COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2014-0016 du 25 février 2014 du procureur financier près la chambre régionale des comptes (CRC) du Nord Pas-de-Calais, Picardie par lequel ladite chambre a été saisie en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X, comptable de la communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre pour l’exercice 2010 ;

Vu le jugement n° 2014-0025 du 26 juin 2014 qui a constitué M^me X débitrice de la somme de 2 025,58 € pour ne pas avoir procédé aux diligences adéquates et complètes pour le recouvrement d’une créance ;

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M^me X, a élevé appel dudit jugement ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-106 du 24 septembre 2014 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 515 du 27 août 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. ROLLAND, conseiller maître, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Jean-Pierre LAFAURE, conseiller-maître, en ses observations ;

Attendu que la communauté d'agglomération Maubeuge Val-de-Sambre avait émis le 1^er décembre 2008 un titre de recette (n° 870/exercice 2008) d'un montant de 2 025,58 € à l'encontre d'un débiteur résultant de la condamnation de ce dernier à indemniser la collectivité, partie civile, en vertu d'un jugement du Tribunal de grande instance (TGI) d'Avesnes-sur-Helpe du 30 mai 2007 ; que le prédécesseur de la requérante avait diligenté deux actes de poursuite qui n'avaient pas permis d'obtenir le recouvrement de la créance en raison, notamment, de l’incarcération du débiteur au centre pénitentiaire de Maubeuge depuis le 27 janvier 2010 ;

Attendu que, lors de sa prise de fonction le 2 juillet 2010, M^me X n'a pas émis de réserves sur ce titre qu'elle a donc accepté de prendre en charge ; que la créance a été admise en non-valeur par délibération du conseil de la communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre le 15 décembre 2010 au motif que le débiteur était incarcéré ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale a constaté qu'il n'avait pas été engagé de nouveaux actes de poursuite à compter de la connaissance par la comptable le 26 octobre 2010 de l'incarcération du débiteur, qu'il ne résultait pas de l'instruction que des renseignements avaient été pris sur la durée de l'incarcération, qu'il n'était pas non plus contesté que toutes les voies de droit ouvertes à l'encontre d'un débiteur incarcéré n’aient été engagées, que la demande d'admission en non-valeur était essentiellement motivée par cette incarcération et qu'elle avait compromis définitivement les chances de recouvrement de la créance par l'annulation du titre de recettes et que les poursuites avaient donc été abandonnées ; qu’elle a relevé que le défaut de diligences de la comptable qui n'ont été ni complètes ni adéquates, constitue un manquement engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire et que ce manquement avait entraîné un préjudice financier pour la communauté d'agglomération ; qu’elle a donc constitué M^me X débitrice de la somme de 2 025,58 € avecintérêts de droits à compter du 4 mars 2014, date de la notification du réquisitoire au comptable ;

Attendu que l’appelante conteste le manquement reproché en s'appuyant sur le fait que l'admission en non-valeur était « parfaitement justifiée » puisque c'est l'insolvabilité du débiteur, incarcéré, qui a fait obstacle au recouvrement de la créance ; qu’ainsi, la requérante reprend l'argumentation déjà avancée en premier ressort selon lequel les revenus du débiteur pendant son incarcération se situaient en moyenne à 100 €, montant inférieur au seuil de 200 € fixé par le code de procédure pénale (CPP) au-delà duquel le surplus doit permettre l'indemnisation des victimes ;

Attendu que la requérante conteste également le lien de causalité entre le manquement qu’elle a commis et le préjudice financier subi par la communauté d’agglomération du fait du non recouvrement de la créance ; qu’elle demande à la Cour d'admettre qu'aucun préjudice financier ne résulte pour la communauté d'agglomération de ce manquement au motif que « c'est l'insolvabilité du débiteur qui est la cause directe du préjudice résultant du non recouvrement de la créance » ; qu’enfin elle demande à la Cour, dans l'hypothèse où un manquement serait reconnu contre elle, de fixer a minima la somme laissée à sa charge compte tenu des circonstances de l'affaire : émission tardive du titre de recettes, prise de fonction le 3 juillet 2010 alors qu'une saisie vente avait été engagée dès le 26 mars 2010 ;

Sur le manquement

Attendu que M^me X ne soulève aucun élément nouveau par rapport aux observations qu'elle avait formulées à la fois au cours du contrôle juridictionnel des comptes et en réponse au réquisitoire introductif du procureur financier ; qu’elle ne répond notamment pas aux attendus du jugement qui ont conduit la CRC à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de la requérante ;

Attendu que l'incarcération du débiteur ne suffit pas, à elle seule, à conclure à son insolvabilité ; qu'en sollicitant l'admission en non-valeur de la créance auprès du conseil communautaire six mois après sa prise de fonction sans engager de nouvelles procédures à l'encontre du débiteur, la comptable a manqué à ses obligations en matière de diligences ; que l'argument invoqué de l'insuffisance des ressources du détenu au regard des dispositions de l'article D. 320-1 du CPP est inopérant dès lors que la requérante ne disposait pas de cette information au moment où elle a sollicité l'admission en non-valeur puisque ce n'est que le 16 décembre 2013 soit exactement trois ans après la décision du conseil communautaire d'admettre la créance en non-valeur et surtout après l'examen des comptes de la communauté d'agglomération par la CRC qu'elle a obtenu cette information ; qu’ainsi au moment de solliciter l'admission en non-valeur, M^me X n'avait aucune information sur la solvabilité du créancier ; que c’est donc à bon droit que la CRC a mis en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X pour défaut de diligences dans le recouvrement d’une créance ;

Sur l’existence d’un lien de causalité entre le manquement et le préjudice financier subi

Attendu que selon l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, il y a lieu à débet lorsque le manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ;

Attendu que le non-recouvrement de la créance, qui a appauvri la communauté d’agglomération, est constitutif d’un préjudice financier ;

Attendu que, comme la chambre régionale l’a mentionné, la connaissance, par la comptable, du caractère insaisissable du pécule du débiteur incarcéré, du fait de sa modicité, intervenue incidemment pendant et à la faveur de l'instruction par la chambre régionale des comptes, alors même que le titre était prescrit au 1^er décembre 2012, ne peut utilement être invoquée pour démontrer l'absence de préjudice financier ;

Attendu que, si en décembre 2013, le pécule du débiteur était d'en moyenne 100 € par mois, rien n'indique que ce montant n'était pas supérieur au début de son incarcération intervenue en janvier 2010 ; que, dès lors, il n'est pas prouvé que le débiteur était insolvable dès la prise en charge du titre de recettes ou au moment de la prise de fonction de M^me X; qu’en conséquence, l'inaction de cette dernière au second semestre 2010 sauf à solliciter l’admission en non-valeur de ladite créance sans s’être assurée de la solvabilité du débiteur peut être considérée comme ayant participé à l’existence du préjudice financier subi par la collectivité ; que c’est donc à juste titre que la chambre régionale des comptes a constitué la requérante débitrice de la somme de 2 025,58 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique – La requête de M^me X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe Vachia, président, M^me Anne Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard Ganser, Jean-Pierre Lafaure, Jean-Yves Bertucci, conseillers maîtres, et M^mes Laurence Engel et Isabelle Latournarie-Willems, conseillères maîtres.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.