COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 24 février 2014au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, par laquelle M^me X, régisseuse de la régie du chalet-buvette et de la régie de pain de la commune de Montapas (Nièvre), a élevé appel du jugement n° 2013-0022 du 19 décembre 2013 par lequel ladite chambre régionale l’a déclarée comptable de fait des deniers de la commune pour la perception des recettes de ces deux régies ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-88 du 30 juillet 2014, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu  le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Jean-Pierre LAFAURE, conseiller maître ;

Vu le mémoire du conseil de l’appelante en date du 7 septembre 2015 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 572 du 18 septembre 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 24 septembre 2015, M. Jean-Pierre LAFAURE, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, en les conclusions du ministère public ; M. Y, maire de Montapas ; M^me X, appelante, et son conseil, M^e Thibault de SAULCE LATOUR, présents, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté a déclaré M^me X, régisseuse titulaire des deux régies du chalet-buvette et de la régie de pain de la commune de Montapas, comptable de fait des deniers de ladite commune pour la perception des recettes de ces deux régies, conjointement et solidairement avec M^me Z, maire de la commune à l’époque des faits ; que, pour mettre en cause M^me X, le jugement entrepris s’est appuyé sur le fait que cette dernière, bien que régisseuse, a laissé la maire de la commune s’immiscer dans le maniement des recettes desdites régies pour la période du 15 juin 2005 au 31 décembre 2011 pour la régie du chalet-buvette, et du 26 juin 2010 au 26 septembre 2013 pour la régie de pain, qu’elle n’a effectué aucun des contrôles lui incombant en tant que régisseuse titulaire ; que M^me X a ainsi « connu et toléré » la gestion de fait organisée par l’ordonnateur alors même qu’elle aurait dû solliciter le comptable public dont elle dépendait, dans la mesure où elle avait les qualifications requises pour identifier les irrégularités commises ;

Attendu que l’appelante, sans contester l’existence d’une situation de gestion de fait qu’elle impute au seul ordonnateur, demande à la Cour d’infirmer le jugement de la chambre régionale en ce qu’il la déclare comptable de fait des deniers de la commune de Montapas pour la perception des recettes de la régie du chalet- buvette et de la régie de pain ;

Sur les conditions d'exercice des fonctions de régisseur titulaire

Attendu que l’appelante fait valoir qu'elle exerçait la fonction de régisseuse titulaire sans avoir reçu à ce titre la formation, qu'elle dit avoir sollicitée, et qui lui aurait permis d'identifier une situation de gestion de fait ; qu’elle n’a pas été astreinte à constituer un cautionnement et n’a perçu aucune rémunération comme régisseuse ni n’a tiré un quelconque profit de cette gestion de fait ; qu’elle produit les témoignages d’élus ou d'anciens élus faisant état de la qualité de son travail en tant que secrétaire de mairie ; que « le lien de subordination très fort » la liant à la maire du fait de sa qualité de secrétaire de mairie lui interdisait de remettre en cause les décisions de cette dernière dont, de surcroît, l'attitude d'emprise professionnelle et le comportement particulièrement agressif rendaient impossible, selon elle, toute remise en cause de ses agissements ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu'au 7 novembre 2012, et de l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en vigueur depuis le 8 décembre 2012, ainsi que de l’article L. 2343-1 du code général des collectivités locales, les comptables publics sont seuls chargés de l'encaissement des recettes et de la conservation des fonds et valeurs ;

Attendu qu’ aux termes de l'article 1^er du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, en vigueur jusqu'au 5 mars 2008, et de l’article 1^er du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 en vigueur à partir du 6 mars 2008 « les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d'encaissements (régisseurs de recettes) … sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations. La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation des fonctions » ; qu’aux termes de l'article 2 dudit décret « les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge. Ils sont personnellement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d'exercer en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 12 A (premier alinéa) du décret du 29 décembre 1962 » ;

Attendu que l’appelante, en possession depuis 1981 d’un certificat d’aptitude à l’emploi de secrétaire de mairie, et devenue ultérieurement agent titulaire de catégorie A, ne pouvait ignorer le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, fondement de la comptabilité publique ; que le fait qu’elle n’ait pas reçu de formation complémentaire, à sa demande ou à l’initiative de la collectivité, ne peut en justifier la méconnaissance ;

Attendu que l'absence d'obligation de cautionnement ainsi que de rémunération afférente à la tenue de la régie  est sans effet sur le régime de responsabilité du régisseur ;

Attendu que l’affirmation par l’appelante de l’absence de perception de tout profit de la gestion de fait est inopérante dès lors que l’inclusion de M^me X dans le périmètre de la gestion de fait par le jugement entrepris ne repose pas sur un quelconque profit qu’elle en aurait tiré ;

Attendu que la qualité des services rendus en tant que secrétaire de mairie et la subordination hiérarchique de l’appelante à l'ordonnateur à ce titre ne sauraient constituer des éléments d’appréciation de l’exercice de la fonction de régisseur qui relève d’un régime juridique propre ; que ledit régime lui confère des responsabilités dont le respect l’emporte sur toute autre considération quant au lien hiérarchique qui lie le régisseur à l’ordonnateur ; que dans l'exercice de sa responsabilité, le régisseur ne peut donc être tenu pour un simple exécutant de l'ordonnateur.

Attendu que c’est à bon droit que la chambre régionale a considéré qu’en s’abstenant de manier les deniers des deux régies et en se soustrayant aux obligations qui lui incombaient, l’appelante a pu engager sa responsabilité dans le fonctionnement de la gestion de fait ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le premier moyen doit être écarté comme inopérant dans ses différentes branches ;

Sur les relations entre la régisseuse et le comptable public

Attendu que l’appelante soutient qu’elle a procédé auprès du comptable public, le trésorier de Saint-Saulge dont elle dépendait, à plusieurs signalements relatifs à l’immixtion de l’ordonnateur dans le maniement des recettes des régies, que c’est à tort que la chambre régionale lui fait grief de ne pas avoir sollicité les conseils du comptable public ; que, de façon incidente, elle relève que l’inertie même de ce comptable pourrait être de nature à conduire à sa déclaration comme gestionnaire de fait ;

Attendu que le trésorier de Saint-Saulge, dans une attestation du 3 février 2014, indique que l’appelante a procédé à de nombreux signalements relatifs aux agissements de l’ordonnateur qui ont rendu possible la constitution du dossier de gestion de fait à la suite de la vérification des régies le 16 octobre 2012 ;

Attendu que l’appelante n’a toutefois produit aucune pièce écrite permettant d’établir le contenu, l’ancienneté et la fréquence de tels signalements ni qu’elle ait sollicité les conseils du comptable public ;

Attendu qu’au-delà de doutes émis sur l’ampleur des vérifications effectuées par le trésorier de Saint-Sauge sur les régies concernées en septembre 2006, l’appelante n’apporte pas la preuve d’une participation active de ce trésorier à ladite gestion de fait ; qu’en tout état de cause, une telle participation, si elle était prouvée, serait sans effet sur l’inclusion de M^me X parmi les comptables de fait ; que cet ensemble de moyens doit dès lors être écarté ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique - La requête de M^me X est rejetée.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres, M^mes Laurence ENGEL et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.