COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 4 août 2014 au greffe de la Cour des comptes puis le 8 août 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M. X, comptable de la commune d’Origny-en-Thiérache, a élevé appel du jugement n° 2014-0017 du 15 mai 2014 qui l’a constitué débiteur envers ladite commune de la somme de mille neuf cent quatre-vingts euros (1 980 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 janvier 2014, date de la notification à ce comptable du réquisitoire du procureur financier près la CRC, pour ne pas avoir procédé à des diligences adéquates, rapides et complètes avant que le recouvrement de 11 titres ne devienne impossible par effet de la prescription ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-105 du 23 septembre 2014, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M^me Laurence ENGEL, conseillère maître ;

Vu les mémoires complémentaires produits par l’appelant les 14 et 24 avril et le 19 août 2015 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 573 du 18 septembre 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me ENGEL, en son rapport, et M^me Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, en ses observations ;

Sur la recevabilité de l’appel

Attendu que si la requête comporte un exposé des faits et des moyens au demeurant peu ordonné, elle est dépourvue de conclusions explicites exposant les prétentions que l’appelant soumet au juge d’appel, alors que l’article R. 242-17 du code des juridictions financières prévoit, en son alinéa 2, que « la requête doit contenir, à peine de nullité, l’exposé des faits et des moyens ainsi que les conclusions du requérant » ;

Attendu qu’en conséquence le Procureur général conclut à l’irrecevabilité de la requête ; qu’il souligne que nulle disposition législative ne permet à la Cour de suppléer l’absence de conclusions et que la conception extensive du double degré de juridiction dont le juge d’appel a pu faire preuve par le passé n’est désormais plus concevable dans le cadre procédural issu de la loi du 28 octobre 2008 et qu’elle apparaîtrait d’autant moins justifiée, en l’espèce, que la requête émane d’un comptable patent censé ne rien ignorer des règles de la comptabilité publique et de son régime de responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il ajoute que le requérant ne soulève en l’espèce que des moyens qui pourraient, s’ils étaient jugés recevables, tendre à l’infirmation du jugement de la chambre régionale des comptes et qu’il reste cependant difficile de déterminer précisément si le comptable conteste l’absence de diligences rapides, adéquates et complètes ou le caractère irrécouvrable de certaines créances ;

Attendu que le nouveau cadre procédural issu de la loi du 28 octobre 2008 n’a pas modifié le principe suivant lequel tout juge d’appel doit statuer dans les limites de la requête dont il est saisi et l’application qu’en fait la Cour des comptes, quand elle statue en appel ; que les comptables publics ne sont pas nécessairement mieux armés que d’autres requérants pour rédiger des requêtes en appel et qu’il n’existe donc pas de motif légitime de leur réserver un sort particulier ; qu’en l’espèce, si la requête ne contient pas explicitement de conclusions, celles-ci se déduisent aisément, s’agissant d’un débet prononcé pour défaut de recouvrement de onze titres de recettes, en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, des moyens invoqués dans la requête par le comptable tendant implicitement à l’infirmation du jugement, en alléguant que « les poursuites auraient bien été effectuées..., que les diligences auraient été réalisées…et que des versements seraient intervenus dans le cadre d’un échéancier de règlement de la dette négocié avec l’une des débitrices de la commune » ; qu’au demeurant, dans son mémoire complémentaire du 19 août 2015, M. X considère explicitement, pour le titre n° 7/07, « que le débet aurait dû être infirmé » ;

Attendu dès lors qu’en dépit de ses imperfections formelles, la requête soumet bien des prétentions sur lesquelles il appartient au juge d’appel de statuer ; qu’elle est donc recevable ;

Attendu en revancheque le moyen nouveau évoqué par l’appelant, dans son mémoire complémentaire du 24 avril 2015, selon lequel l’arrêté de décharge définitive produit par le pôle interrégional d’apurement administratif de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour l’exercice 2012, vaudrait apurement pour les exercices précédant celui auquel il se rattache, n’est pas recevable ; qu’il a été en effet présenté postérieurement à l’expiration du délai réglementaire d’appel ;

Sur le fond

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a constitué M. X débiteur envers la commune d’Origny-en-Thiérache de la somme de mille neuf cent quatre-vingts euros (1 980 €), au motif que pour 11 titres de recettes concernant M^mes Y et Z, il n’avait pas pu apporter la preuve d’actes interruptifs de la prescription, en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides ; qu’elle a considéré « que le manquement du comptable ne résultait pas de circonstances constitutives de la force majeure » et que ce manquement et le défaut de recouvrement de 11 titres avaient causé un préjudice financier de 1 980 € à la commune d’Origny-en-Thiérache ;

En ce qui concerne les circonstances relevant de la force majeure

Attendu que l’appelant fait valoir que le décès de M^me Y débitrice de trois titres (T-88, T-138 et T-156) expliquerait l’absence d’effet du commandement à payer qui lui aurait été envoyé et que cette circonstance serait constitutive de la force majeure ;

Attendu que le décès du débiteur ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité dans la poursuite du recouvrement d’une créance ; que cette circonstance ne répond en aucune façon à la définition de la force majeure ; qu’elle n’est ni exceptionnelle, ni de nature à empêcher le comptable d’exécuter les diligences requises ; que c’est donc à bon droit que la chambre régionale a décidé d’écarter ce moyen ;

En ce qui concerne l’effectivité des poursuites

Attendu que l’appelant soutient qu’il n’est pas resté inactif et qu’il a notamment fait délivrer des commandements aux débitrices des 11 titres ; qu’il a également envoyé relances et mises en demeure à M^me Z, redevable de huit titres non recouvrés et objet de la mise en débet ; que le comptable invoque de même ses démarches auprès de possibles tiers détenteurs, qui auraient été mises en échec par les fréquents changements d’adresse de la débitrice ; qu’il fait valoir aussi la présence au nombre des dettes de M^me Z de frais représentatifs de poursuites et leur prise en charge dans le poste comptable ;

Attendu néanmoins que l’appelant n’apporte pas la preuve de l’envoi de ces commandements qui ne sont pas joints à l’appui de la requête, ni celle de leur réception par les débiteurs, en l’absence de recours à des lettres avec accusé de réception qu’il reconnait au début de sa requête ; qu’il n’apporte pas davantage la preuve des autres diligences qu’il évoque ;

Attendu que M. X ne fait donc pas la preuve qu’il a mis en œuvre des diligences complètes, rapides et adéquates pour assurer le recouvrement des 11 titres en cause ; que ce moyen doit donc être rejeté ;

En ce qui concerne les versements de M^me Z intervenus après le délai de prescription

Attendu que l’appelant indique, concernant les 8 titres émis à l’encontre de M^me Z, qu’il a obtenu de cette débitrice qu’elle s’engage dans un protocole de remboursement échelonné dans le cadre d’un accord sur un échéancier de paiement qui serait intervenu en juin 2012, après que son adresse a enfin été trouvée ; qu’il produit des bordereaux successifs de situation de l’intéressée, attestant de versements partiels de la débitrice ; qu’à l’appui de son mémoire complémentaire du 19 août 2015, il joint un document établissant le détail des versements de M^me Z au 16 mars 2015, imputés notamment sur les 8 titres en cause émis à son encontre ; qu’il considère, dans sa requête, que, en procédant à ces versements réguliers, « la débitrice a reconnu l’ensemble de sa dette » ; qu’il n’en tire néanmoins à ce stade, aucune conclusion explicite sur les effets éventuels de cette reconnaissance, intervenue après expiration du délai de quatre ans, sur la prescription des créances elles-mêmes ; qu’il fait valoir toutefois, dans son mémoire complémentaire du 19 août 2015, qu’en ce qui concerne le titre n° 7/07, le règlement des frais de poursuite étant intervenu le 13 août 2013, soit avant le réquisitoire du 20 décembre 2013 et le jugement de la chambre régionale des comptes du 15 mai 2014, il y a eu reconnaissance de dette à la date du 13 août 2013 et qu’en conséquence, « le débet de 180 € pour ce titre aurait dû être infirmé » ;

Attendu que l’appelant n’apporte pour toute preuve de l’existence d’un accord avec la débitrice sur le principe des créances et leur montant que le fait que des versements partiels sont intervenus sur les titres T-7 (10 €), T-92 (10 €), T-142 (10 €), T-222 (20 €), T-259 (50 €), T-335 (10 €), et T-363 (10 €) ; que pour le titre T-160, il fait état d’un versement complet (180 € +7,50 € de frais de poursuites) ; que dans son mémoire complémentaire précité, M. X indique que les frais relatifs au titre 7 ont été regroupés dans un titre T-42 avec ceux de trois autres titres non visés par le jugement dont est appel, pour un montant de 20 € ; qu’il n’indique pas cependant quelle est la part respective de ces frais pour chacun des quatre titres ;

Attendu qu’il est nécessaire, pour que les règlements intervenus postérieurement à la date de prescription de recouvrement du titre exonèrent le comptable de sa responsabilité, qu’ils aient un caractère définitif et que le débiteur ait renoncé à opposer la prescription ; qu’en l’absence de production, à l’appui de la requête, de l’accord de rééchelonnement des paiements signé des deux parties, la preuve n’est pas établie que la débitrice a effectivement « reconnu l’ensemble de sa dette » et qu’elle n’invoquera pas la prescription à l’avenir, avant que les titres aient été intégralement remboursés ; qu’il s’ensuit que le moyen indirectement articulé par l’appelant pour 7 des 8 titres en cause et expressément invoqué pour le titre 7 d’infirmer le jugement de la chambre régionale doit être rejeté et que les versements intervenus postérieurement à l’expiration du délai de prescription qui s’élèvent à 307,50 € au vu de l’état précité arrêté au 16 mars 2015 ou qui ont été recouvrés depuis ou le seront à l’avenir sur les titres de recettes concernés par le débet devront s’imputer sur le montant du débet mis à la charge du comptable ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1^er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les versements effectués par M^me Z en remboursement des huit titres en cause émis à son encontre seront à imputer sur le montant du débet.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation, M. Yves ROLLAND, président de section, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres et M^me Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de M^me Annie Le Baron, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.

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