COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-15 RQ-DB du 25 février 2015 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de quatre présomptions de charges soulevées au cours des exercices 2010 à 2012 à l’encontre de M^me X, agent comptable du GIP Bretagne Environnement ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du GIP Bretagne Environnement, par M^me X, du 3 avril 2009 au 31 décembre 2012 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de l’environnement ainsi que les textes applicables aux groupements d’intérêt public dotés d’un comptable public ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu les lettres du 13 avril 2015 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au président du groupement d’intérêt public, ainsi que leurs accusés de réception en date du 16 avril 2015 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment le courrier de l’ordonnateur du 11 mai 2015 et celui du comptable du 22 mai 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-221-0 du 9 juin 2015 de M. Eric Thévenon, conseiller maître ;

Vu l’ordonnance n° 72398 du 28 mai 2015, notifiée le 14 août 2015, par laquelle M. Y et M^me X ont été déchargés de leur gestion pour l’exercice 2009, respectivement au 2 avril 2009 et du 3 avril 2009 ;

Vu les conclusions du Procureur général;

Vu les lettres du 20 juillet 2015 informant le comptable et le président du groupement d’intérêt public de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 septembre 2015, M. Thévenon en son rapport, M^me Loguivy Roche, avocate générale, en ses conclusions, l’agent comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu en délibéré,M. Olivier Ortiz, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attenduqu’en application de l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ; qu’en l’espèce, les comptes du GIP pour les exercices 2010 à 2012 ont été produits à la Cour respectivement le 4 avril 2012, le 19 avril 2013 et le 4 mars 2014 ; qu’en conséquence, la responsabilité de l’agent comptable en charge des comptes des exercices précités n’est pas atteinte par la prescription de cinq ans susmentionnée ;

Attendu que le réquisitoire ayant été pris et notifié au comptable postérieurement au 1^er juillet 2012, la mise en jeu de sa responsabilité est régie par les dispositions de l’article60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 telles que résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Attendu qu’en vertu des dispositions du décret n° 2012-1386 du 12 décembre 2012 susmentionné, en cas de manquement n’ayant pas causé de préjudice financier, la Cour peut, au vu de l’attestation de cautionnement du comptable, l’obliger à acquitter, par manquement et pour chaque exercice, la somme irrémissible maximale de 36,75 € ;

Attendu qu’il n’existait pas sur la période en jugement de plan de contrôle sélectif de la dépense ;

Sur la charge n° 1

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et de l’article 11 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ;

Attendu qu’en l’espèce, les soldes repris dans le tableau ci-après figurant dans les comptes au 31 décembre 2012 n’ont pu être justifiés par l’agent comptable ; que les états de développement de solde produits par l’application comptable ne correspondent pas à la balance de sortie ;que selon le réquisitoire, la responsabilité de M^me X est susceptible d’être engagée à hauteur de 139 629,09 € au titre de l’exercice 2012, sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que l’agent comptable explique le défaut de justification des quatre soldes précités par les multiples dysfonctionnements de l’application informatique utilisée jusqu’en 2012 ; que l’ordonnateur confirme cette situation en précisant qu’elle a été actée par le conseil d’administration du groupement dans sa séance du 5 avril 2012 ;

Attendu que l’agent comptable indique, en outre, avoir procédé à des opérations de reconstitution des soldes des comptes de la classe 4, à l’aide d’une nouvelle application informatique installée en 2013 ; que celle-ci donne une image différente des quatre soldes au 31 décembre 2014 ; que, pour l’exercice 2014, M^me X produit un état de développement de solde à l’appui du compte 4112 et fait valoir qu’elle a apuré le compte 4378 et soldé le compte 4474 ;

Attendu, toutefois, que les justifications des soldes fin 2014 ne sauraient servir de justification des soldes fin 2012 ; qu’au demeurant, aucun élément n’est fourni sur les mouvements intervenus entre 2012 et 2014, qui expliqueraient l’évolution des soldes entre ces deux dates ;

Attendu que si l’application informatique mise à la disposition de l’agent comptable ne luia paspermis de justifier les soldes en cause, cette circonstance relève, le cas échéant, d’une demande de remise gracieuse ministérielle de débet et non de l’appréciation du juge des comptes ; que dès lors, ce moyen ne peut qu’être rejeté par la Cour ;

Attendu que faute pour l’agent comptable d’établir le recouvrement des créances concernées ou bien leur inexistence au 31 décembre 2012, le défaut de justification des soldes des comptes identifiés dans le tableau ci-dessus est constitutif d’un manquement ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’à l’exception du compte 4112 clients exercice courant, le manquement de l’agent comptable a entraîné un préjudice financier pour l’organisme ; que s’agissant des trois autres soldes, il y a lieu en conséquence de constituer M^me X débitrice de la somme totale de 12 441,19 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 avril 2015, date de la réception du réquisitoire par l’agent comptable ;

Attendu que s’agissant du solde du compte 4112, il sera fait une juste appréciation des circonstances en fixant la somme irrémissible, non productive d’intérêts, à un montant de 35 € au titre de l’exercice 2012 ;

Sur la charge n° 2

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 3 de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se trouve engagée dès lors que, par son fait, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ;

Attendu que le mandat n° 275 du 14 décembre 2012 d’un montant de 2 315,65 € correspond au règlement à l’URSSAF d’une majoration pour retard dans le paiement des cotisations du 3^ème trimestre 2012 ; que, selon le réquisitoire, la responsabilité de ce retard incombait, de son aveu même, à l’agent comptable ;

Attendu, toutefois, qu’il ressort de l’instruction que par décision du 16 août 2013 remise gracieuse totale de la majoration a été accordée au GIP ; que dès lors il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M^me X ;

Sur la charge n° 3

Attendu qu’aux termes de l'article 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, les comptables sont tenus d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la production des justifications exigibles ;

Attendu que par mandats n^os 279 du 20 décembre 2011 et 304 du 31 décembre 2011, respectivement d’un montant de 139 € et de 111,60 €, l’agent comptable a procédé au remboursement des billets de train de deux intervenants extérieurs participant à la conférence organisée par le GIP le 6 décembre 2011 à Rennes ; que, selon le réquisitoire, ces paiements seraient, en l’absence de décision formelle, susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable à hauteur de 250,60 € au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu que l’article 14 du règlement intérieur dispose que les remboursements de frais de transport sont dans tous les cas réalisés conformément aux dispositions applicables à la fonction publique ; qu’aux termes de l’article 1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, un tel défraiement est réservé aux personnels en fonction ; qu’il est établi en l’espèce qu’aucune délibération de l’assemblée générale ou du conseil d’administration ni décision de l’ordonnateur n’a été adoptée pour autoriser les paiements précités ; que l’ordonnateur se borne à faire état d’un accord de principe des administrateurs pour ces dépenses à caractère exceptionnel ;

Attendu que l’agent comptable aurait dû suspendre le paiement de ces dépenses en l’absence d’autorisation formelle préalable ; que ce défaut de contrôle constitue un manquement ayant entrainé un préjudice financier pour le groupement ; qu’en conséquence, il y a lieu de constituer M^me X débitrice envers le GIP de la somme de 250,60 € au titre de l’exercice 2011, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 avril 2015 ;

Sur la charge n° 4

Attendu qu’en 2010 et 2011, l’agent comptable a procédé au paiement de remboursements de titres-restaurant à plusieurs agents du groupement ; que, selon le réquisitoire, les paiements détaillés dans le tableau ci-après seraient susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable à hauteur de 180,00 € au titre de l’exercice 2010 et de 187,50 € au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu que les articles R. 3262-13 et R. 3262-14 du code du travail prévoient que la contre-valeur perçue par l’employeur des titres-restaurant, perdus ou périmés, est versée au comité d’entreprise s’il en existe un, ou, à défaut, est affectée dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise ; qu’aucune disposition du code précité ne permet le reversement direct aux employés des sommes reversées par les organismes gestionnaires des titres-restaurant ;

Attendu que selon le président du GIP, le directeur du groupement a demandé à l’agent comptable de reverser aux salariés concernés la part salariale des remboursements effectués, dans un souci d’équité et par méconnaissance des textes ;

Attendu que l’agent comptable ne conteste pas le manquement à ses obligations de contrôle, lequel a causé un préjudice financier au GIP ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu, dans les limites du réquisitoire, de déclarer M^me X débitrice des sommes de 180 € au titre de l’exercice 2010 et de 187,50 € au titre de l’exercice 2011, augmentées des intérêts de droit à compter du 16 avril 2015 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M^me X au titre de la charge n° 2.

Article 2 : M^me X est constituée débitrice du groupement d’intérêt public Bretagne Environnement des sommes de 12 441,19 € (charge n° 1, exercice 2012), de 250,60 € (charge n° 3, exercice 2011), de 180 € (charge n° 4, exercice 2010) et de 187,50 € (charge n° 4, exercice 2011), augmentées des intérêts de droit à compter du 16 avril 2015.

Article 3 : La somme non rémissible de 35 € (charge n° 1) est mise à la charge de M^me X au titre de l’exercice 2012.

Article 4 : La décharge de M^me X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et sommes à acquitter fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M^me Evelyne Ratte, présidente de séance, MM. Jean-Marie Le Méné, Jean Castex, M^me Sylvie Vergnet, MM. Guillaume Boudy, Olivier Ortiz et Jacques Basset, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.