COUR DES COMPTES — 7ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2014-133 RQ-DB du 16 décembre 2014 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour d’une présomption de charge soulevée au titre de l’exercice 2008 à l’encontre de M^me X, agent comptable de l’Etablissement national d’enseignement supérieur d’agronomie de Dijon (ENESAD) ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’Etablissement national d’enseignement supérieur d’agronomie de Dijon (ENESAD), par M^me X du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics supérieurs agricoles ;

Vu le décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l’Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l’alimentation et de l’environnement (AgroSup Dijon), auquel les biens, droits et obligations de l’ENESAD ont été dévolus à compter du 1^er mars 2009 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu les lettres du 19 décembre 2014 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au directeur général d’AgroSup Dijon, ordonnateur en fonctions, ainsi que leurs accusés de réception ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment le courrier du comptable en date du 5 janvier 2015 ;

Vu le rapport n° 2015-224-0 du 12 juin 2015 de M. Eric Thévenon, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général Vu les lettres du 20 juillet 2015 informant le comptable et l’ordonnateur de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 septembre 2015, M. Eric Thévenon en son rapport, M^me Loguivy Roche, avocate générale, en ses conclusions, l’agent comptable et l’ordonnateur n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attenduqu’en application de l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ; qu’en l’espèce, les comptes de l’ENESAD pour l’exercice 2008 ont été produits à la Cour le 23 octobre 2009 ; qu’en conséquence, la responsabilité de l’agent comptable en charge des comptes de l’exercice précité n’est pas atteinte par la prescription de cinq ans susmentionnée ;

Attendu que le réquisitoire ayant été pris et notifié au comptable postérieurement au 1^er juillet 2012, la mise en jeu de sa responsabilité est régie par les dispositions de l’article60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 telles que résultant de la loi n° 2011-1978 du 28décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et du décret n° 2012-1386 du 10décembre2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28décembre2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Attendu qu’il n’existait pas, sur la période en jugement, de plan de contrôle sélectif de la dépense ;

Sur la charge unique

Attendu qu’en applicationde l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu’en vertu de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu qu’en l’espèce, M^me X a pris en charge des annulations ou réductions de titres de recettes par quatre mandats n° 17 481 à 17 484 du 30 décembre 2008 ; qu’en l’absence de pièces fournies à l’appui, l’intéressée a été dans l’incapacité de vérifier la régularité de ces dépenses exceptionnelles imputées au compte 6718, c’est-à-dire que les annulations et réductions résultaient bien d’erreurs de liquidation commises au préjudice du débiteur et que ces opérations ne recouvraient pas, en fait, des remises gracieuses ou des admissions en non-valeur, lesquelles auraient dû faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration ;que selon le réquisitoire, la responsabilité de l’agent comptable est susceptible d’être engagée à hauteur de 36 519,11 € au titre de l’exercice 2008, sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées ; 

Sur le mandat n° 17 481 d’un montant de 5 150,00 €

Attendu qu’il ressort de l’instruction que la réduction de recettes concerne une subvention d’équipement du conseil régional de Bourgogne d’un montant total de 27 500 € dont seulement 22 350 € ont été payés ; qu’aucune pièce justificative n’a été produite à l’appui du mandat en cause, à l’exception d’un état faisant apparaître le recouvrement de la somme de 22 350 € ; qu’aucune explication ne permet de déterminer pour quel motif le solde n’a pas été versé et s’il s’agissait bien de la correction d’une erreur matérielle dans la liquidation de la créance ; qu’ainsi l’agent comptable n’a pu s’assurer de la régularité de la réduction de recettes ;

Attendu que l’agent comptable a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de l’article 12A du décret n° 1962-1587 du 29 décembre 1962 ; que ce manquement, qui se traduit par un manquant, est constitutif d’un préjudice ; qu’en conséquence, il y a lieu de constituer M^me X débitrice d’AgroSup Dijon de la somme de 5 150,00 € augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2014, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié ;

Sur le mandat n° 17 482 d’un montant de 17 057,22 €

Attendu qu’il ressort de l’instruction que la réduction de recette est liée à des évolutions dans les montants des subventions versées à l’organisme par une société d’expertise et de gestion comptable au titre de financements provenant du Fonds social européen dans le cadre de la réalisation d’un projet de formation à domicile ; que les pièces produites à l’appui du mandat ne sont pas cohérentes avec le choix de procéder à une annulation de la créance ; qu’elles n’établissent pas que l’annulation correspondait à une erreur dans la liquidation de la créance ou que les droits de l’organisme s’étaient trouvés réduits après l’établissement du titre initial ;

Attendu que l’agent comptable, en ne suspendant pas le paiement en présence de pièces incohérentes avec le recours à une annulation de titre de recettes afin de demander des éclaircissements à l’ordonnateur, a engagé sa responsabilité ; que l’absence de vérification de la régularité de l’annulation de titre de recettes constitue un manquement, lequel a causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’en conséquence, il y a lieu de constituer M^me X débitrice d’AgroSup Dijon de la somme de 17 057,22 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2014 ;

Sur le mandat n° 17 483 d’un montant de 880,00 €

Attendu que M^me X admet que l’annulation du titre de recettes émis par le Centre national de promotion rurale de Lempdes sur l’Etablissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Roanne le 31 décembre 2007 résultait d’une erreur ; qu’il est établi qu’un nouveau titre n° 3174 a été émis puis recouvré, le 15 juillet 2009 ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M^me X;

Sur le mandat n° 17 484 d’un montant de 14 431,89 €

Attendu que l’annulation de recettes correspond à un titre émis par le Centre national de promotion rurale de Marmilhat avant qu’il ne soit intégré par fusion au sein de l’ENESAD ; que si le titre de recette a été correctement émis à l’origine, la fusion des deux organismes au sein d’une même personne morale l’a rendu caduc, dès lors que l’ENESAD ne pouvait poursuivre le recouvrement d’un titre de recettes à son propre encontre ;

Attendu que le manquant dans les comptes du nouvel organisme n’est, par ailleurs, pas établi ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M^me X ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M^me X pour les mandats de dépense n°^s 17 483 et 17 484 ;

Article 2 : M^me X est constituée débitrice d’AgroSup Dijon des sommes de 5 150,00 € et de 17 057,22 € (charge unique, exercice 2008), augmentées des intérêts de droit à compter du 22 décembre 2014.

Article 3 : Il est sursis à la décharge de M^me X sur l’exercice 2008 jusqu’à l’apurement des sommes mises à sa charge.

Fait et jugé par M^me Evelyne Ratte, présidente de séance, MM. Jean-Marie Le Méné, Jean Castex, M^me Sylvie Vergnet, MM. Guillaume Boudy, Olivier Ortiz et Jacques Basset, conseillers maîtres.

En présence de M^me Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.