COUR DES COMPTES — 1ère chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu l’arrêt n° 61328 du 6 juillet 2011 par lequel la première chambre de la Cour des comptes a notamment constitué M. X, trésorier-payeur général de la Réunion du 1^er septembre 2004 au 31 août 2008, débiteur envers l’Etat de la somme de 397 522 € au titre de l’année 2006, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juillet 2010 ;

Vu la requête du 12 juillet 2011 adressée au premier président de la Cour des comptes, par laquelle M. X demande la révision de l’arrêt du 6 juillet 2011 précité ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 131-1, R. 141-15 et R. 143-1 dans leur rédaction alors applicable ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les correspondances échangées dans le cadre de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2011-752-0 de M. Grégoire HERBIN, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 796 du 21 décembre 2011 du procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 3 octobre 2012, M. HERBIN en son rapport, M. Yves PERRIN en les conclusions du ministère public, M. X étant présent et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jean-Christophe CHOUVET, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par l’arrêt dont la révision est demandée, le juge des comptes a mis en jeu la responsabilité de M. X au motif que le paiement, sur le compte 464-1 « fonds européens », des mandats n° 1027 et n° 1028 du 15 décembre 2006 avait conduit à un dépassement de crédits sur le programme technique 026 « FEOGA-Orientation », et a fixé le principal du débet au montant des paiements en dépassement, soit 397 522 € ;

Attendu que l’article R. 143-1 susvisé du code des juridictions financières dispose que « le comptable […] peut demander la révision d’un arrêt ou d’une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis cet arrêt ou cette ordonnance » ;

Attendu que M. X, dans sa requête en révision, rappelle que, lors de l’audience publique du 30 mars 2011, il avait indiqué que le dossier concerné était en voie d’apurement ; qu’il explique avoir ensuite transmis à la Cour, le 10 juin 2011, la justification de la régularisation de l’opération en cause à la date du 13 mai 2011, qui a permis d’apurer intégralement le compte 464-1 ; qu’il fournit copie du titre de recette, correspondant à l’écriture au crédit du compte 463-218 « Débet FEOGA » de la somme de 397 522 €, au 13 mai 2011 ; qu’il fait valoir que cette régularisation est intervenue après le 30 mars 2011, mais avant la lecture publique de l’arrêt du 6 juillet 2011, et soutient que des pièces postérieures à l’arrêt mais antérieures à sa lecture publique pourraient être produites à l’appui d’une demande en révision ;

Attendu que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment des paiements ;

Attendu qu’en l’espèce, si les pièces fournies par M. X font état de régularisations postérieures aux opérations litigieuses, elles n’attestent pas que les crédits auraient été disponibles au moment des paiements des mandats précités ;

Attendu qu’ainsi, sans qu’il soit besoin en l’espèce de déterminer si, au vu de la chronologie des régularisations invoquées et de leur production à la Cour, les éléments apportés constituent ou non des « justifications recouvrées depuis [l’]arrêt » au sens de l’article R. 143-1 susvisé du code des juridictions financières, il y a lieu de constater que ceux-ci ne seraient pas de nature à modifier la solution juridique donnée par la Cour ; qu’il y a donc lieu de rejeter la requête ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique. – La requête en révision relative à l’arrêt n° 61328 du 6 juillet 2011 présentée par M. X est rejetée.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, première chambre. Présents : M^me Laurence Fradin, présidente de section, présidant la séance, MM. Jean-Michel de Mourgues, Francis Brun-Buisson, M^me Marie-Hélène Dos Reis et M. Jean-Christophe Chouvet, conseillers maîtres.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte.