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9 novembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
République Française,
Au nom du peuple français,
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2014-121 RQ-DB en date du 13 novembre 2014 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la quatrième chambre de celle-ci de 13 présomptions de charges susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X en la personne de ses héritiers, M. X étant décédé, au titre de sa gestion comprise entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2011, et de Mme Y, au titre de sa gestion du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013 ;
Vu les pièces attestant de la notification du réquisitoire aux personnes intéressées ;
Vu les comptes en jugement et les justifications produites ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et en particulier son article 12-4 ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable aux exercices 2008 à 2012 sous revue ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à l’exercice 2013, en vertu de l’article 230 de ce décret ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l’application d’un plan comptable au secteur public local, concernant le CNFPT ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire du 20 juillet 2007 du directeur général du CNFPT sur la prise en charge des frais de déplacements ;
Vu le rapport de M. Nicolas Groper, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les réponses et les pièces produites par Mme Y les 11 février, 26 juin et 9 juillet 2015 ;
Vu les réponses et les pièces produites par Mme Z et M. A, héritiers de M. X, les 17 février et 9 juillet 2015 ;
Vu la réponse produite par le Président du Centre national de la fonction publique territoriale le 9 juillet 2015 ;
Vu les conclusions n° 585 du Procureur général en date du 25 septembre 2015 ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu, lors de l’audience publique du 5 octobre 2015, M. Nicolas Groper, conseiller référendaire, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public, ainsi que Mme Y, comptable du CNFPT et Me Jean-Eric Callon, représentant les ayants droit de M. X, prédécesseur de Mme Y ;
Entendu en délibéré M. Nicolas Brunner, conseiller maître, en ses observations ;
Attendu qu’en application du 1er alinéa du I de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ; qu’en application du 3ème alinéa de ce même texte, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public est susceptible d’être engagée « dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté » ;
Sur les présomptions de charge n° 1 et n° 2 (déficits apparus dans l’enchaînement des comptes)
Attendu que selon la première et la deuxième charges du réquisitoire, Mme Y doit répondre premièrement d’une discordance apparue dans la balance générale du compte 2011, correspondant à une situation débitrice à concurrence de 2 675 €, sauf à prouver qu’elle résulte d’une écriture imputable à son prédécesseur, et deuxièmement d’un écart « en moins », à hauteur de 920 €, apparu au compte 41 lors de la reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2011 dans les comptes 2012 ;
Attendu que Mme Y, qui a dû faire face, lors de sa prise de fonctions, à un poste comptable dégradé et un système d’information peu fiable, a produit à la Cour des balances corrigées ; que faute de déficit ou de manquant en monnaie, il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité au titre de ces deux charges ;
Sur la présomption de charge n° 3 (responsabilité en matière de recouvrement des recettes)
Attendu que selon le 1er alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… » ; que, selon le 3ème alinéa de ce même I, « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée… » ; que les comptables doivent procéder par des diligences complètes, adéquates et rapides, au recouvrement des créances qu’ils ont prises en charge, sauf à ce que, notamment par des réserves précises, ils apportent la preuve que celles-ci n’étaient pas recouvrables lors de leur prise de fonctions ;
Attendu que la troisième présomption de charge porte sur la responsabilité éventuellement encourue par M. X et Mme Y à raison de l’insuffisance de leurs diligences pour recouvrer des créances non recouvrées correspondant à la période 2004-2008, s’élevant à 2 516 750,71 €, et admises en non-valeur ;
Attendu, quel que soit le délai d’action applicable au recouvrement de recettes du CNFPT, que l’ensemble de ces créances s’est trouvé irrécouvrable avant la sortie de fonctions de M. X le 30 juin 2011, et du fait du manque de diligences de ce dernier ; qu’il ressort en effet des documents produits à la Cour, et notamment du rapport d’audit diligenté par la direction générale de la comptabilité publique en 2005, que ce dernier n’a plus assuré de diligences de recouvrement à partir de 2004 ; qu’il n’a pas envoyé les lettres de rappel que ses subordonnés avaient pourtant préparées en 2009 ; que lors de la sortie de fonctions de M. X, les restes à recouvrer dépassaient la somme de 7 millions d’euros ; que le poste comptable s’est trouvé, au moment de la prise de fonctions de Mme Y le 1er juillet 2011, dans une situation de désordre telle qu’elle a légitimement formulé des réserves à l’égard de la gestion de son prédécesseur, notamment s’agissant des créances en question, réserves suffisamment étayées et pertinentes pour être accueillies par la Cour ;
Attendu que la responsabilité du comptable sortant, M. X, doit être engagée au titre de l’ensemble de ces créances, qui étaient devenues manifestement irrécouvrables de son fait ; que ces créances non recouvrées, admises en non-valeur en 2012 et 2013, ont causé un préjudice à l’établissement ;
Attendu dès lors qu’il convient de déclarer M. X, en la personne de ses ayants droit, débiteur de la somme de 2 516 750,71 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 novembre 2014, dernière date à laquelle il a été accusé réception du réquisitoire ;
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Sur les présomptions de charge n° 4 à n° 13 (responsabilité en matière de dépenses)
Attendu que selon le 1er alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée« les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […], du paiement des dépenses […] » ; que,selon le 2ème alinéa de ce même I,« Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que, selon l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé,« Les comptables sont tenus d'exercer […] B. - En matière de dépenses, le contrôle : de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; […] ; De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que, selon l’article 13 de ce décret,« En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications […] » ;
Attendu que selon le 3ème alinéa du I de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée« la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;
Attendu que selon le 2ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que, selon le 3ème alinéa de ce même VI, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
Attendu qu’en application du 2ème alinéa du IX de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas […] de respect par [le comptable], sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI. » ;
Attendu qu’il incombe donc au juge des comptes de porter une appréciation sur le respect par le comptable des règles de contrôle sélectif des dépenses ; que toutefois, sur la période sous jugement, aucun contrôle sélectif des dépenses n’a été mis en place ; qu’ainsi les comptables successifs étaient tenus de contrôler systématiquement toutes les dépenses assignées sur la caisse du CNFPT ;
Sur la présomption de charge n° 4
Attendu que par réquisitoire susvisé, le ministère public saisit la Cour d’une présomption de charge à l’encontre de M. X à hauteur de 12 558 € au titre de l’exercice 2009 pour ne pas avoir, en payant le mandat n° 37 du 19 janvier 2009 correspondant à l’acquisition d’une licence de logiciel imputée sur le chapitre 011 (dépenses de fonctionnement), vérifié la régularité de son imputation ; que, selon le réquisitoire, cette dépense aurait dû être imputée au chapitre 20 destiné à enregistrer les dépenses relatives à l’acquisition de « concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés et valeurs similaires » ; que la responsabilité de M. X serait susceptible d’être engagée de ce fait, sur la base de l’article 12B du décret du 29 décembre 1962 précité, applicable à l’exercice 2009 ;
Attendu que si en principe, en comptabilité, qu’elle soit privée ou publique, les licences de logiciels sont comptabilisées en immobilisations incorporelles, il ressort des pièces du dossier que, comme l’indiquent les héritiers de M. X, la dépense concernée est fondée sur un contrat qui porte sur les « droits d’utilisation de la licence Cubicks Online du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2009 pour quatre utilisateurs » ; que la durée d’utilisation de ce logiciel est donc inférieure à un an, ce qui l’exclut de la définition même d’immobilisation, faute de « durabilité » de cette acquisition ; que n’ayant pas vocation à être immobilisée, cette dépense, qui ne porte pas sur l’acquisition durable d’un logiciel, avait vocation à être imputée sur le chapitre 011 des comptes du CNFPT, comme cela a été fait par le comptable public ; qu’il n’y a donc pas lieu à engager la responsabilité de M. X sur la base de la charge n° 4 ;
Sur la présomption de charge n° 5
Attendu que selon le réquisitoire, Mme Y serait susceptible d’avoir engagé sa responsabilité du fait du paiement, en 2012,d’une somme de 29 000 €, décomposée en cent mandatements d’un montant unitaire de 290 € destinés à reverser à des apprentis un appui de la région Île-de-France ; que ces dépenses ont été imputées au chapitre 011 alors que, selon le réquisitoire, elles auraient dû l’être sur le compte 65741, spécialement créé pour ce type de dépenses ;
Attendu que l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale a modifié l’arrêté du 26 décembre 2001 en créant notamment un compte 65741 « reversement du produit des aides aux apprentis », à partir de l’exercice 2012 ; que ce compte est donc distinct du compte globalisé 011 « activités de l’établissement » qui ne recouvre que les comptes limitativement énumérés par l’arrêté de 2001 précité ; qu’il ressort des pièces du dossier que les dépenses concernent le « reversement des aides accordées par la Région Île-de-France aux apprenti-e-s des CFA franciliens » ; que dès lors, et contrairement à ce que prétend la comptable, ces dépenses auraient dû être imputées au compte 65741 « reversement du produit des aides aux apprentis » nouvellement créé précisément pour ce type de dépenses, et non sur le compte globalisé 011 ;
Attendu que, de ce fait, la comptable a méconnu les obligations que l’article 12B du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, selon lequel le comptable public doit contrôler « l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet » ; que ce manquement est imputable à Mme Y, comptable payeure de cette dépense ; que sa responsabilité doit être mise en jeu pour cette dépense irrégulièrement payée sur la base de l’article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963 modifié ;
Attendu que s’agissant d’une erreur d’imputation, qui ne modifie en rien la redevabilité de cette dépense, celle-ci n’a pas créé de préjudice financier au CNFPT au sens de l’art. 60-VI de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; qu’en l’absence de préjudice financier, selon le texte précité, « le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;
Attendu qu’il y a lieu d’obliger Mme Y à s’acquitter de la somme prévue au VI de l’article 60 de la loi de 1963 précitée ; que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé fixe le plafond de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable en cause ; que ce cautionnement était de 199 600 € au moment des faits ; que le maximum de la somme non rémissible pour l’exercice 2009 atteint donc 299,40 € ;
Attendu que le montant des dépenses est à apprécier au regard du montant total des dépenses assignées sur sa caisse et du nombre de mandats annuellement exécutés ; que par ailleurs, l’exercice concerné était le premier à appliquer le nouveau compte 65741 « reversement du produit des aides aux apprentis » ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant Mme Y à s’acquitter de la somme de 150 € ;
Sur la présomption de charge n° 6
Attenduque le réquisitoire susvisé fait grief à M. X d’avoir procédé, au cours de l’année 2009, au paiement de huit mandats relatifs à la prise en charge de frais de formation, pour une somme totale de 4 848,50 €, alors que la facture ou le mémoire prévu, dans la convention de formation passée avec le co-contractant, n’auraient pas été produits, ce qui serait susceptible d’engager sa responsabilité ;
Attendu que l’examen des pièces du dossier fait apparaître que les huit mandats visés par le réquisitoire comportent, comme pièces justificatives de dépenses, des titres exécutoires émis par des collectivités locales et des conventions portant sur des formations d’agents locaux ; que ces conventions – standardisées par le CNFPT – prévoient que « le paiement sera effectué par le CNFPT après service fait, par mandat administratif, à réception de l’avis des sommes à payer, accompagné du mémoire ou de la facture ».
Attendu toutefois que, s’agissant des huit mandats en question, ni mémoire ni facture ne sont joints, ce qui est contraire aux termes des conventions, alors qu’en vertu de l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; que M. X a méconnu les obligations résultant des articles 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP), applicable au moment des faits, règles qui prévoient que les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions de l’article 13, c’est-à-dire notamment « l’exactitude des calculs de liquidation […] et la production des justifications », dont celles issues des conventions ; que cette méconnaissance engage la responsabilité du comptable au sens de l’article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;
Attendu que cesmanquements du comptable étant formels et que le caractère dû des dépenses n’étant pas contesté, aucun préjudice financier ne peut être établi du fait des irrégularités commises ; qu’en application de l’art. 60-VI de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, une somme non rémissible peut donc être mise à la charge de M. X ; que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé fixe le plafond de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable en cause ; que ce cautionnement était de 199 600 € au moment des faits ; que le maximum de la somme non rémissible pour l’exercice 2009 atteint donc 299,40 € ;
Attendu que si le montant des dépenses est à apprécier au regard du montant total des dépenses assignées sur sa caisse et du nombre de mandats annuellement exécutés, il convient également de tenir compte du caractère particulièrement flagrant des irrégularités et de leur répétition ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant M. X, en la personne de ses ayants droit, de s’acquitter de la somme de 299,40 € ;
Sur la présomption de charge n° 7
Attendu que la septième présomption de charge porte sur le paiement, parMme Y, en 2012, de la somme de 610 euros, correspondant à la prise en charge de dépenses de permis de conduire d’un agent co-contractant, alors que, selon le réquisitoire, la facture ou le mémoire prévu, dans la convention de formation passée avec le co-contractant, n’aurait pas été produit, ce qui serait susceptible d’engager sa responsabilité ;
Attendu que la dépense visée par le réquisitoire a été effectuée sur la base d’une convention entre le CNFPT et une mairie pour la formation d’un agent ; que la convention prévoyait que le paiement se ferait « à réception de l’avis des sommes à payer, accompagné du mémoire ou de la facture » ; que, s’agissant du mandat en question (n° 1056 du 31 janvier 2012, à hauteur de 610 €), il n’est pas contesté que ni mémoire ni facture ne sont joints, ce qui est contraire aux termes des conventions, alors qu’en vertu de l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ;
Attendu que Mme Y, comptable en fonctions au moment des faits, a méconnu les obligations résultant des articles 12-B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, susvisé, applicable au moment des faits, règles qui prévoient que les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions de l’article 13, c’est-à-dire notamment « l’exactitude des calculs de liquidation […] et la production des justifications » ; que cette méconnaissance engage la responsabilité du comptable au sens de l’article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;
Attendu que le manquement constaté étant formel et que le caractère dû de la dépense n’étant pas contesté, aucun préjudice financier au détriment du CNFPT ne peut être établi du fait de la dépense irrégulière ; qu’en application de l’art. 60-VI de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, une somme non rémissible peut donc être mise à la charge de Mme Y;
Attendu que le montant de la somme non rémissible est plafonné à un millième et demi du cautionnement que le comptable doit constituer avant d’entrer en fonctions (art. 1er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011) ; que comme pour la charge n° 5, le maximum de la somme non rémissible pour l’exercice 2012 atteint 299,40 € ;
Attendu que, au vu du faible montant en jeu (610 €) et du caractère isolé de l’irrégularité, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant Mme Y à s’acquitter d’une somme non rémissible à hauteur de 150 € ;
Sur la présomption de charge n° 8
Attendu que le ministère public fait grief à M. X d’avoir procédé, au cours de l’exercice 2009, au paiement de trois mandats relatifs à la prise en charge de trois factures sur lesquelles ne figurait pas la mention du motif d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), alors que l’exigence d’une facture détaillée, précisant, le cas échéant, le motif d’exonération aurait été expressément rappelée dans un document contractuel ; que, selon le réquisitoire, M. X serait susceptible d’avoir engagé sa responsabilité en acquittant ces sommes de respectivement 2 520 €, 1 610 € et 1 706,25 € sans s’assurer préalablement de la validité de la créance ;
Attendu que les ayants droit de M. X soutiennent que les documents contractuels ne précisent pas l’obligation de mentionner les cas d’exonération de TVA ; qu’en effet, l’examen des pièces fait apparaître que, s’agissant des mandats n° 1286 et n° 15087, les conventions ou lettres de commandes ne prévoient pas d’obligations particulières en matière de TVA ;
Attendu toutefois que, d’une façon générale, le contrôle de la liquidation de la dépense comprend la vérification du calcul de la taxe sur la valeur ajoutée, que cette obligation ait été prévue explicitement par la convention ou non ; que cette vérification nécessite la production d’une facture comportant le montant du taux de TVA ou, en application de l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts susvisé, comportant la mention de l’exonération applicable et de sa base juridique ; que faute de disposer de ces éléments, le comptable n’a pas pu vérifier la validité de la créance, au sens de l’article 12B et de l’article 13 du décret de 1962 précité ;
Attendu en outre que les pièces jointes au mandat n° 717 non seulement ne faisaient pas apparaître la TVA ou son exonération, mais que l’article 5 de la convention n° 07/19/D/005 jointe au mandat n° 717 précité prévoyait, en cas d’exonération de TVA, de joindre l’attestation, ce qui n’était pas le cas en l’espèce ; qu’enfin, cette convention jointe prévoyait (articles 4 et 5) un prix de 2 940 € pour l’ensemble de la prestation sans toutefois donner la liste des stagiaires, alors que, de l’autre côté, la facture de l’Association des bibliothécaires de France mentionne un prix total de 2 520 €, sans que les pièces puissent expliquer cet écart ; qu’il ressort de ce qui précède que M. X n’a pas contrôlé l’exactitude des calculs de liquidation ni les pièces justificatives ; que donc la validité de cette créance n’a pas été vérifiée, à plusieurs titres, par M. X, dont la responsabilité se trouve engagée ;
Attendu que ces manquements n’ont pas créé de préjudice pour l’établissement ; qu’en application de l’art. 60-VI de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, une somme non rémissible peut donc être mise à la charge de M. X, en la personne de ses ayants droit ;
Attendu que le montant de la somme non rémissible est plafonné à un millième et demi du cautionnement que le comptable doit constituer avant d’entrer en fonctions (art. 1er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011) ; que comme pour la charge n° 6, le maximum de la somme non rémissible pour l’exercice 2009 atteint 299,40 € ;
Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances – répétition de l’irrégularité, accumulation des irrégularités concernant le mandat n° 717 – en obligeant M. X, en la personne de ses ayants droit, à s’acquitter d’une somme non rémissible à hauteur de 299,40 € ;
Sur la présomption de charge n° 9
Attendu que, selon le ministère public, Mme Y aurait payéune indemnité de résiliation, au bénéfice d’un prestataire de service, d’un total de 1 398,39 € (mandat n° 58064 du 14 novembre 2012), incluant un montant de TVA, au taux de 19,6 %, de 229,17 €, alors que les dispositions de l’article 256 du code général des impôts ne soumettraient à cet impôt que les indemnités qui forment la contrepartie d’une prestation, à l’exclusion de celles qui ne sont accordées qu’à titre de dommages-intérêts ; que la responsabilité de Mme Y serait susceptible d’être engagée à ce titre ;
Attendu qu’il n’est pas contesté que, s’agissant du paiement de dommages-intérêts, la TVA n’est pas due ; qu’en payant le mandat précité en y incluant une TVA à hauteur de 229,17 €, Mme Y a engagé sa responsabilité en matière de dépenses, en ne contrôlant pas la validité de la créance ; que ce manquement a créé un préjudice au détriment de l’établissement ; qu’il y a lieu, dans ses conditions, sur le fondement du VI de la loi de 1963 précité, de la déclarer débitrice de cette somme, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 novembre 2014, date à laquelle elle a accusé réception du réquisitoire ;
Sur la présomption de charge n° 10
Attendu que le réquisitoire précité fait grief au comptable d’avoir procédé au paiement de trois mandats (n° 2291 du 2 février 2009, n° 3052 du 4 février 2009 et n° 12159 du 11 mars 2009, à hauteur respectivement de 750 €, 168 € et 173,80 €) de frais de déplacements, au profit de différentes personnes missionnées, incluant le remboursement du voyage en train sur la base du tarif dérogatoire de la première classe, sans que cette dérogation ait été prévue au moment de l’établissement de l’ordre de mission ou qu’elle ait été explicitée et dûment justifiée, conformément aux dispositions générales, qui prévoient les hypothèses de cette dérogation, rappelées dans la circulaire du directeur général du Centre de 2007 ; que, selon le Parquet général, le comptable serait susceptible d’engager sa responsabilité en acquittant ces sommes sans s’être assuré de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications requises, conformément aux dispositions des articles 12-B et 13 du décret de 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) ;
Attendu que l’article 28-2 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 a rendu applicable au CNFPT le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 relatif aux justifications à joindre à l’appui des mandats et des titres de recettes du secteur public local ; que ce dernier décret a été abrogé et remplacé par plusieurs décrets successifs ayant le même objet, le dernier en date applicable en 2009 étant le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, modifiant le code général des collectivités territoriales et fixant la liste des pièces justificatives de dépenses, qui s’impose aux ordonnateurs, aux comptables publics et au juge des comptes comme le précise son annexe A 5 ;
Attendu que les trois mandats visés par le réquisitoire, s’ils ne répondaient pas aux exigences de la circulaire interne, étaient appuyés des justificatifs prévus par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, et en particulier sa rubrique 2181 (prise en charge des frais de déplacement) : que le mandat 2291 (750 €) portait sur le remboursement d’une carte d’abonnement fréquence 1ère classe, justifié par un certificat administratif du directeur général en date du 15 janvier 2009 et par une autorisation à voyager en première classe du président de l’établissement public en date du 3 avril 2008 ; que le mandat 3052 (168 €) concernait le remboursement d’un voyage en 1ère classe conformément à l’ordre de mission correspondant ; qu’enfin le mandat 12159, portant sur 173,80 €, concernait également le remboursement d’un voyage en 1ère classe conformément à l’ordre de mission correspondant ;
Attendu qu’ainsi le comptable avait fait une juste application de la réglementation des pièces justificatives de dépenses applicables à l’établissement public ;
Attendu dès lors qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. X ;
Sur la présomption de charge n° 11
Attendu que la onzième présomption de charge porte sur le paiement, par Mme Y, d’un mandat n° 32876 du 19 juin 2012 à hauteur de 261,65 € concernant des frais de repas remboursés à un agent du Centre en mission, sans que l’état de frais produit ne précise le nombre de repas pris au taux de 15,25 € ni les frais réels engagés, contrairement aux règles fixées par la circulaire de 2007 du directeur général du CNFPT, irrégularité qui serait susceptible d’engager la responsabilité de Mme Y ;
Attendu toutefois que le mandat concerné porte sur différents frais de mission, dont les remboursements de frais de repas, seuls visés par le réquisitoire, ne représentent que 61,70 € ;
Attendu que l’état de frais produit mentionne un nombre de cinq repas pris au cours d’une mission de cinq jours du 14 au 19 mars 2012 ; que leur montant aurait dû atteindre la somme totale de cinq fois le montant unitaire forfaitaire de 15,25 €, soit 76,25 € ; que l’erreur de liquidation de 14,55 € (soit 76,25 € moins 61,70 €) est mineure et a bénéficié de fait à l’établissement ;
Attendu en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Y pour le paiement de ce mandat, dûment appuyé des justificatifs prévus par la réglementation ;
Sur la présomption de charge n° 12
Attendu que le Parquet général fait grief à M. X d’avoir payé en 2009 quatre mandats, en application de contrats dits « d’objectifs territorialisés » conclus avec des collectivités territoriales, dont le but était la prise en charge financière de dépenses de formation commandées par les collectivités co-contractantes auprès d’autres organismes de formation que le CNFPT, sans vérifier la production préalable des justifications lui permettant d’exercer effectivement le contrôle de la validité de la créance, ainsi que de vérifier la correcte imputation en fonction de la nature et de l’objet des dépenses, manquements susceptibles d’engager la responsabilité du comptable ;
Attendu que M. X a payé quatre mandats(n° 16840 du 3 avril 2009 pour 6 000 €, n° 23465 du 7 mai 2009 pour 15 000 €, n° 63195 du 8 décembre 2009 pour 30 000 € et n° 65238 du 14 décembre 2009 pour 20 000 €), imputés au chapitre 011 (« activité de l’établissement »), totalisant 71 000 € et correspondant à des dépenses de formation commandées par des collectivités locales auprès d’autres organismes de formation que le CNFPT, sur la base de titres exécutoires et de « contrats d’objectifs territorialisés » ; qu’il ne ressort pas des termes de ces contrats d’objectifs des engagements incontestables du CNFPT à verser directement les sommes mentionnées aux collectivités locales co-contractantes, ce qui pourtant fut fait ; qu’ainsi, le comptable n’a pas vérifié la validité de ces créances, en ne s’assurant pas du calcul de liquidation ni de la production des pièces nécessaires au paiement des subventions, telles que définies par la liste des pièces justificatives de dépenses applicable à l’établissement ; qu’en procédant au paiement de ces mandats, M. X a méconnu les obligations mises à sa charge par les articles 12B et 13 du décret de 1962 susvisé ;
Attendu en outre que le paiement de ces mandats, qui s’assimile au versement de subventions par le CNFPT aux collectivités co-contractantes, aurait dû être imputé au compte 657 « subventions », qui ne fait pas partie de ceux qui, en application de l’article 2 de l’arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l’application d’un plan comptable au secteur public local susvisé, doivent être globalisés dans les charges du chapitre 011 des comptes du Centre ; que M. X a donc méconnu l’obligation qui lui était faite par l’article 12B du décret de 1962 susvisé de vérifier « l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet » ;
Attendu que ces dépenses, qui s’assimilent à des subventions, ont entraîné un préjudice financier au CNFPT ; qu’il y a lieu, dans ses conditions, sur le fondement du VI de la loi de 1963 précité, de déclarer M. X, en la personne de ses ayants droit, débiteur de la somme de 71 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 novembre 2014, dernière date à laquelle il a été accusé réception du réquisitoire ;
Sur la présomption de charge n° 13
Attendu que, selon le réquisitoire susvisé, Mme Y aurait procédé au paiement d’une facture n° 2686 du 8 février 2012, d’un montant de 1 213,25 euros, « en règlement d’une prestation, qui la distingue des frais de réception pris en charge par l’établissement public au cours de la même année » ; que cette dépense aurait été payée sans que les pièces justificatives prévues pour les frais de réception par l’instruction codificatrice de 2011 sur les pièces justificatives de l’État, qui exige « une facture détaillée du fournisseur ou du restaurateur […], l’attestation de l’organisateur de la réception » et « lorsque la facture n’est pas détaillée et ne précise pas l’objet de la réception », ait été respectée, ce qui serait susceptible d’engager sa responsabilité ; que selon le Parquet général, cette instruction serait applicable aux établissements publics nationaux, et donc à l’agent comptable du CNFPT ;
Attendu toutefois que l’article 28-2 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale exige, s’agissant des pièces justificatives à produire, celles demandées pour les dépenses du secteur public local ; qu’aucune règle s’appliquant au secteur public local ne formule les mêmes exigences que pour l’État, et en particulier aucune attestation précisant l’objet de la réception pour les dépenses de représentation ou de réception n’est exigée ; que la dépense – un « show transformiste » – est appuyée d’une facture précise sur laquelle le service est attesté fait par l’ordonnateur ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Y sur la base de cette charge ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1er - Au titre des exercices compris entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2011 (charge n° 3), M. X est constitué débiteur du CNFPT, en la personne de ses ayants droit, de la somme de 2 516 750,71 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 novembre 2014.
Article 2 - Au titre de l’exercice 2009, M. X est constitué débiteur du CNFPT, en la personne de ses ayants droit, de la somme de 71 000 € (charge n° 12), augmentée des intérêts de droit à compter du 26 novembre 2014.
Article 3 - Au titre de l’exercice 2009, M. X, en la personne de ses ayants droit, doit s’acquitter des sommes non rémissibles de 299,40 € (charge n° 6) et 299,40 € (charge n° 8).
Article 4 - Au titre de l’exercice 2012, Mme Y est constituée débitrice du CNFPT de la somme de 229,17 € (charge n° 9), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 novembre 2014.
Article 5 - Au titre de l’exercice 2012, Mme Y doit s’acquitter des sommes non rémissibles de 150 € (charge n° 5) et 150 € (charge n° 7).
Article 6 - M. X et Mme Y ne pourront être déchargés de leur gestion pour les exercices 2008 à 2011 (M. X) et 2012 (Mme Y) qu’après apurement des débets et des sommes fixés ci-dessus.
Article 7 - Aucune charge n’étant relevée sur la gestion 2011 (à compter du 1er juillet) de Mme Y, elle est déchargée au titre de cet exercice.
Article 8 - A défaut de constat de l’exacte reprise des soldes 2013 dans les comptes de l’exercice 2014, il est sursis à la décharge de Mme Y pour l’exercice 2013.
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Fait et jugé par M. Christian Descheemaeker, président de chambre, président de séance, M. Jean Gautier, Mme Monique Saliou, MM. Olivier Mousson, Nicolas Brunner, Omar Senhaji et Francis Cahuzac, conseillers maîtres.
En présence de Mme Valérie Guedj, greffière de séance.
Valérie Guedj | Christian Descheemaeker |
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.