COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2015 au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, par laquelle M. Christophe BERTHELOT, procureur financier près la juridiction précitée, a élevé appel du jugement n° 2015-0002 du 27 janvier 2015 par lequel ladite chambre régionale des comptes a mis à la charge de M^me X, comptable du syndicat mixte de collecte des déchets ménagers plaine et montagne rémoises (SYCODEC) pour l’exercice 2012, une somme irrémissible de 50 € pour avoir payé à tort, une somme dont le syndicat n’était pas débiteur ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2015-31 du 18 mai 2015 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu le réquisitoire n° 2014-19 du 15 septembre 2014 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a saisi cette même chambre à fin d’instruction d’une présomption de charge concernant la gestion de M^me X ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Roch-Olivier MAISTRE, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 628 du 9 octobre 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Roch-Olivier MAISTRE, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, rendu sur conclusions contraires du ministère public, la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a jugé que M^me X, comptable du syndicat mixte de collecte des déchets ménagers plaine et montagne rémoises (SYCODEC) pour l’exercice 2012, avait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir payé indûment une somme dont le syndicat n’était pas débiteur, mais que ce manquement du comptable n’avait pas causé de préjudice financier au syndicat, la situation de la caisse ayant été rétablie et, en conséquence, a mis à la charge de l’intéressée une somme irrémissible de 50 € et sursis à sa décharge pour sa gestion au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu que, dans sa requête en appel, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine fait valoir que, dans la mesure où le comptable a apporté la preuve du reversement effectif dans la caisse du syndicat de la somme litigieuse antérieurement au réquisitoire du ministère public, sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne saurait être engagée ; qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que le reversement dans la caisse du comptable des sommes qu’un tiers a indûment perçues a le même effet exonératoire pour le comptable qu’un versement sur ses deniers propres ;

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 3 du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] (…) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes » ; qu’un paiement effectué au bénéfice d’un organisme dont le SYCODEC n’était pas débiteur, constitue une dépense irrégulièrement payée au sens de l’alinéa précité et est constitutif d’un manquement aux obligations de contrôle de la validité de la créance prévues aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; que cette responsabilité du comptable s’apprécie au moment des paiements ; que, toutefois le comptable peut s’exonérer de la responsabilité en apportant la preuve du reversement de la somme sur ses deniers propres ou par le bénéficiaire ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le comptable avait, à tort, payé une facture d’un montant de 1 181,18 € émise par la société Imprimerie de la Route de Louvois correspondant à des fournitures administratives livrées et facturées à la commune de Rilly-la-Montagne ; que la somme indûment payée par le comptable a été mise en recouvrement par le président du SYCODEC le 1^er août 2014 auprès de ladite commune par l’émission d’un titre de recettes de même montant ; que la commune précitée a procédé par mandat du 19 août 2014 au remboursement de la dépense imputée à tort sur le budget du syndicat ; que le règlement effectif de la dépense correspondante est intervenu le 27 août 2014 et donc antérieurement au réquisitoire n° 2014-19 du 15 septembre 2014 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine ; qu’ainsi la preuve a été apportée du rétablissement de la situation de la caisse du SYCODEC avant même que n’ait été soulevée par le ministère public une présomption de charge à l’encontre du comptable ; qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, la régularisation étant intervenue avant la notification du réquisitoire ;

Attendu qu’en conséquence il y a lieu d’infirmer le jugement et de prononcer un non-lieu à charge à l’encontre du comptable ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 - Le jugement n° 2015-0002 du 27 janvier 2015 de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine est infirmé en ce qu’il a mis à la charge de M^me X, comptable du syndicat mixte de collecte des déchets ménagers plaine et montagne rémoises pour l’exercice 2012, une somme irrémissible de 50 € et sursis à sa décharge pour sa gestion au titre de l’exercice 2012.

Article 2 - Il n’y a pas lieu à charge pour le paiement de la somme de 1 181,18 € à la société Imprimerie de la Route de Louvois par le mandat n° 216 du 23 février 2012.

Article 3 – M^me X est déchargée pour sa gestion au titre de l’exercice 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres, M^me Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.