COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 20 août 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle M. X, comptable du centrehospitalier spécialisé Charles Perrens, a élevé appel du jugement n° 2014-006 du 17 juin 2014 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débiteur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens d'une somme de 28 689,21 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 30 octobre 2013 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-111 du 15 octobre 2014, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n ° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Esther MAC NAMARA, auditrice ;

Vu les conclusions n° 626 du 9 octobre 2015 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 octobre 2015, M^me MAC NAMARA, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a  constitué M. X, débiteur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens d'une somme de 28 689,21 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 30 octobre 2013, pour avoir procédé au paiement d’indemnités de permanence des soins à neuf praticiens hospitaliers, en l’absence des pièces justificatives requises ;

Attendu que l’appelant demande à la Cour de conclure à l’infirmation du jugement, en ce qu’il estime que le manquement à ses obligations a conduit à un préjudice financier pour le centre hospitalier spécialisé Charles Perrens s’élevant à 28 689,21 €, de dégager sa responsabilité au titre du paiement des indemnités à quatre médecins et de ramener le montant de la somme mise à sa charge à 9 460,28€ ;

Attendu que le requérant fait valoir en premier lieu que les sommes versées à quatre médecins doivent être disjointes des autres mandats litigieux dans la mesure où la rémunération qui leur a été versée était  conforme aux stipulations des contrats qu'ils avaient signés avec le directeur du CHS et dont le comptable n'avait pas à se faire juge de la légalité ; qu’en conséquence les paiements correspondants devaient être considérés comme réguliers et exclus du montant de la charge à son encontre ;

Attendu qu’il ressort néanmoins du jugement dont il est fait appel  que la chambre n’a pas fait grief au comptable d'avoir payé des sommes à ces médecins à un niveau supérieur au niveau réglementaire, maisd'avoir procédé à ces versements sans disposer de l'ensemble des pièces justificatives requises par la réglementation, et notamment  du tableau mensuel de service requis par l'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé ; que ces dispositions relatives à la production du tableau mensuel de service étaient opposables à tous les praticiens concernés, quel que soit leur statut ; que la chambre régionale n’a donc pas outrepassé ses compétences en considérant les paiements correspondants comme irréguliers et qu’il y a donc lieu d’écarter ce premier moyen de l’appelant ;

Attendu que l'appelant conteste en deuxième lieu le montant du préjudice financier chiffré par la chambre à 28 689,21 €, en ce qu’il retient la totalité de la dépense et non le seul trop versé qui s'élèverait, selon lui, à 16 477,78 € ; que de cette somme, l'appelant estime qu'il conviendrait de déduire les trop versés aux quatre médecins liés au centre par une convention et qu'en conséquence le montant à retenir pour le préjudice s'élèverait à 9 460,28 € ; qu’il évoque une espèce similaire, selon lui, dans laquelle la Cour a jugé que le montant du débet mis à la charge du comptable devait être fixé à la différence entre la somme versée et celle qui aurait dû être payée ;

Attendu qu’en l’absence de la pièce justificative requise destinée à attester du service fait et à permettre la vérification par le comptable de l’exactitude des calculs de liquidation des indemnités réglées, la dépense apparait en l’espèce indue en sa totalité ; que le juge d’appel n’est pas tenu par d’autres solutions jurisprudentielles prétendument voisines, dès lors qu’il lui appartient de fonder son jugement sur une analyse des circonstances de chaque espèce ; qu’en conséquence, la Chambre a statué à bon droit, en décidant que l’octroi d’indemnités irrégulières à neuf praticiens hospitaliers constituait pour l’établissement un préjudice financier s’élevant à 28 689,21 € ;

Attendu que le requérant relève enfin l'absence d'une des annexes du réquisitoire à l'appui du jugement, sur laquelle se fonderait son évaluation du préjudice, sans en tirer toutefois de conclusion ;

Attendu que le code des juridictions financières n’impose pas à la Chambre d’annexer ce document au jugement ; que cette annexe figure au dossier de la requête, et a donc pu être examinée par la Cour ; que le moyen est  en conséquence inopérant ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique - La requête de M. Xest rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation, M. Yves ROLLAND, président de section, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres, M^me Isabelle LATOURNARIE WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Valérie Guedj, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.