COUR DES COMPTES — 1ère chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 18 décembre 2014 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X et Y, directeurs régionaux des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 à 2011, notifié le 24 décembre 2014 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus par M. X en qualité de trésorier-payeur général de la Marne du 1^er mars 2006 au 5 juillet 2009 puis en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne du 6 juillet 2009 au 15 mai 2011, et par M. Y en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, à compter du 16 mai 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ;

Vule décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu l’arrêté du 26 mai 1997 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;

Vu les instructions codificatrices n° 03-060-B du 17 novembre 2003, n° 10-014-B du 2 avril 2010 et n° 11-017-B du 22 août 2011 relatives à la nomenclature des pièces justificatives de l’Etat ;

Vu le rapport de M. Vincent FELLER, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 27 octobre 2015, M. FELLER, conseiller maître, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, MM. X et Y, comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents ni représentés ;

Entendu en délibéré M. Daniel-Georges COURTOIS, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2008 et 2009 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement d’une prime dite de développement au profit de deux ingénieurs du corps des Télécom au cours des exercices 2008 et 2009, respectivement à hauteur de 6 200 € et 10 150 € ; que cette prime aurait été prévue par un décret du 4 janvier 1973, mais que faute d’avoir été publié, ce décret ne saurait constituer une pièce justificative suffisante pour le paiement ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire » ; qu’en outre, en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales « ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret » ;

Attendu que l’instruction codificatrice du 17 novembre 2003 susvisée, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, prévoit, s’agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant les taux en vigueur ;

Attendu que, selon les dispositions du B de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses « le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance (…) et du caractère libératoire du règlement » ; que s’agissant de la validité de la créance, l’article 13 du même décret fait notamment porter le contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Attendu que s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoit la nomenclature, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application desdits textes ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 37 du décret précité, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Attendu que conformément au paragraphe I alinéa 3 de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur les faits

Attendu qu’il est constant que M. X a payé une prime dite de développement à deux ingénieurs des Télécoms au cours des exercices 2008 et 2009 respectivement à hauteur de 6 200 € et 10 150 € et que le décret du 4 janvier 1973 qui prévoit ladite prime n’a pas été publié ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. X fait valoir que la vérification du paiement de cette prime de développement ne correspondait pas aux critères d’enjeux en termes de masses financières, de volume d’opérations et de situations à risque, et que l’irrégularité était difficilement détectable ; qu’il considère que l’existence d’un préjudice financier n’est pas démontrée, dans la mesure où cette prime serait « légitimement due du point de vue de l’ordonnateur » ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que les éléments tenant à l’appréciation par le comptable du caractère significatif ou non du paiement, de la difficulté à en détecter l’irrégularité et du bien-fondé de la dépense sont sans incidence au stade de la mise en jeu de sa responsabilité ;

Attendu dès lors qu’en l’absence de publication, le décret du 4 janvier 1973 précité n’était pas en vigueur à la date des paiements ; qu’il ne constitue pas par conséquent le texte instituant valablement l’indemnité servie, au sens de la nomenclature et des lois et règlements en vigueur ; qu’en payant les sommes en question en l’absence de référence à un texte légal ou réglementaire en vigueur tel que prévu par la nomenclature des pièces justificatives, et ne pouvant ainsi vérifier l’exactitude des calculs de liquidation, M. X a manqué à ses obligations précitées de contrôle de la validité de la créance ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité à ce motif ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu que, quelque appréciation que le comptable puisse porter sur le bien-fondé de la dépense au regard de l’ordonnateur, les paiements d’indemnités non prévues par un texte réglementaire ou législatif régulièrement publié sont indus et par conséquent constitutifs d’un préjudice financier au détriment de la personne publique concernée ;

Attendu ainsi que le manquement du comptable a causé un préjudice pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat pour la somme de 6 200 € au titre de l’exercice 2008 et 10 150 € au titre de l’exercice 2009 ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 24 décembre 2014, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2009 et 2010, et de M. Y au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y, à raison du paiement de l’indemnité d’administration et de technicité à des agents du ministère du travail en dépassement des montants autorisés ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire » ; qu’en outre, en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales « ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret » ;

Attendu que les instructions codificatrices susvisées des 17 novembre 2003, 2 avril 2010 et 22 août 2011 relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, prévoient, s’agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant les taux en vigueur ;

Attendu qu’en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, l’indemnité d’administration et de technicité peut être attribuée aux fonctionnaires de l’Etat de catégorie C ou de catégorie B lorsque leur traitement est au plus égal à l’indice brut 380, s’ils relèvent du régime des heures supplémentaires institué par le décret susvisé n° 2002-60 du même jour ; que l’article 4 du décret n° 2002-61 précité, dans sa rédaction en vigueur au moment des paiements, dispose que le montant moyen de cette indemnité « est calculé, par application à un montant de référence annuel, fixé par catégories d’agents, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 »et que« ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique » ;

Attendu que lesarrêtés susvisés des 14 janvier 2002 et 26 novembre 2004 ont fixé les montants de référence annuels de ces indemnités ;

Attendu que, selon les dispositions du B de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses « le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance (…) et du caractère libératoire du règlement » ; que s’agissant de la validité de la créance, l’article 13 du même décret fait notamment porter le contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que la responsabilité des comptables en dépenses s’apprécie au moment des paiements ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 37 du décret précité, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Attendu que conformément au paragraphe I alinéa 3 de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur les faits

Attendu qu’il est constant que MM. X et Y ont payé une indemnité d’administration et de technicité à des agents du ministère du travail au-delà des montants autorisés par les textes précités ; que les dépassements s’élèvent à 11 273,88 € au titre de l’exercice 2009, 8 691,97 € au titre de l’exercice 2010 et 5 335,28 € au titre de l’exercice 2011 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que MM. X et Y expliquent que les paiements en dépassement de l’indemnité d’administration et de technicité tiennent à une différence croissante entre une prime évoluant à la hausse compte tenu d’un mode de calcul intégrant des ajustements indemnitaires, et un plafond non actualisé ; qu’ils indiquent que la seule possibilité de détecter de tels dépassements des montants autorisés résiderait dans l’intégration d’un contrôle automatisé à l’application informatique PAYE ; qu’ils font valoir qu’une lettre du ministre du budget et des comptes publics du 7 octobre 2013 précisait que ces indemnités avaient été légitimement perçues par les agents concernés, dans le respect de la masse salariale allouée au ministère du travail, et que compte tenu d’un processus de régularisation abouti en novembre 2012, ce même ministre donnait instruction aux comptables de ne pas procéder au recouvrement des dépassements constatés entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que les éléments tenant à la difficulté de détecter les dépassements sont sans incidence au stade de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ; qu’il en va de même de l’appréciation par le comptable du bien-fondé de la dépense ;

Attendu qu’un comptable public ne saurait être délié de ses obligations au motif qu’il serait  placé sous le contrôle hiérarchique du ministre chargé des finances, lequel aurait donné des instructions ; qu’au surplus, en l’espèce, la lettre invoquée du ministre du budget et des comptes publics, d’une part est relative non à des paiements mais au non-recouvrement de trop versés, d’autre part est postérieure aux paiements litigieux ;

Attendu dès lors qu’en payant des indemnités au-delà des limites fixées par les textes précités, les comptables ont manqué à leur obligation précitée de vérification de la liquidation de ces indemnités ; qu’il y a donc lieu d’engager leur responsabilité à ce motif ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu que les paiements d’indemnités au-delà des limites fixées par un texte réglementaire ou législatif sont indus et par conséquent constitutifs d’un préjudice financier au détriment de la personne publique concernée ; qu’il en va ainsi des dépassements précités ;

Attendu qu’il n’y a pas eu répétition de cet indu ; que la lettre précitée émanant du ministre du budget et des comptes publics, supérieur hiérarchique des comptables, n’est pas opposable au juge des comptes ; qu’elle ne peut ni couvrir l’absence de répétition de ces paiements, ni leur retirer leur caractère indu ;

Attendu ainsi que le manquement des comptables a causé un préjudice pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le débet à hauteur des dépassements constatés pour chacun des comptables, lors de sa gestion ;

Attendu ainsi qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat pour la somme de 11 273,88 € au titre de l’exercice 2009 et 8 691,97 € au titre de l’exercice 2010 d’une part, et M. Y débiteur de l’Etat pour la somme de 5 335,28 € au titre de l’exercice 2011 d’autre part ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 24 décembre 2014, date de réception du réquisitoire par MM. X et Y ;

Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2009 et 2010, et de M. Y au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison du paiement d’une prime d’activité au profit de fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail en dépassement des montants autorisés ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire » ; qu’en outre, en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales « ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret » ;

Attendu que les instructions codificatrices susvisées des 17 novembre 2003, 2 avril 2010 et 22 août 2011 relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, prévoient, s’agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant les taux en vigueur ;

Attendu qu’en application du décret du 26 mai 1997 susvisé, une prime d’activité peut être attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ; que le second alinéa de l’article 2 de ce texte plafonne à deux fois le montant annuel moyen par grade le montant pouvant être servi par agent au titre de ladite indemnité ; que le taux moyen de cette prime a été fixé par l’arrêté susvisé du même jour ;

Attendu que, selon les dispositions du B de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses « le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance (…) et du caractère libératoire du règlement » ; que s’agissant de la validité de la créance, l’article 13 du même décret fait notamment porter le contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que la responsabilité des comptables en dépenses s’apprécie au moment des paiements ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 37 du décret précité, « Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Attendu que conformément au paragraphe I alinéa 3 de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur les faits

Attendu qu’il est constant que MM. X et Y ont payé une prime d’activité au profit de fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail au-delà des montants autorisés par les textes précités ; que les dépassements s’élèvent à 51 199,46 € au titre de l’exercice 2009, 12 379,20 € au titre de l’exercice 2010 et 24 223,65 € au titre de l’exercice 2011 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que MM. X et Y font valoir que la seule possibilité de détecter de tels dépassements des montants autorisés résiderait dans l’intégration d’un contrôle automatisé à l’application informatique PAYE ; qu’ils indiquent qu’un contrôle interne a posteriori a été mis en œuvre par le directeur général des finances publiques par lettre du 16 février 2012, et dont les résultats ont mis en évidence des dépassements de plafonds réglementaires ; mais que toutefois, la procédure de recouvrement des dépassements a été interrompue par la lettre du 24 août 2012 par laquelle le ministre délégué au budget a donné instruction de ne pas procéder au recouvrement desdits dépassements ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que les éléments tenant à la difficulté de détecter les dépassements sont sans incidence au stade de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ; qu’il en va de même de l’appréciation par le comptable du bien-fondé de la dépense ;

Attendu qu’un comptable public ne saurait être délié de ses obligations au motif qu’il serait  placé sous le contrôle hiérarchique du ministre chargé des finances, lequel aurait donné des instructions ; qu’au surplus, en l’espèce, la lettre invoquée du ministre délégué au budget, d’une part est relative non à des paiements mais au non-recouvrement de trop versés, d’autre part est postérieure aux paiements litigieux ;

Attendu dès lors qu’en payant des indemnités au-delà des limites fixées par les textes précités, les comptables ont manqué à leur obligation précitée de vérification de la liquidation de ces indemnités ; qu’il y a donc lieu d’engager leur responsabilité à ce motif ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu que le paiement d’indemnités au-delà des seuils institués par un texte réglementaire ou législatif sont indus et par conséquent constitutifs d’un préjudice financier au détriment de la personne publique concernée ; qu’il en va ainsi des dépassements précités ;

Attendu qu’il n’y a pas eu répétition de cet indu ; que la lettre précitée émanant du ministre délégué au budget, supérieur hiérarchique des comptables, n’est pas opposable au juge des comptes ; qu’elle ne peut ni couvrir l’absence de répétition de ces paiements, ni leur retirer leur caractère indu ;

Attendu que le manquement du comptable a causé un préjudice pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le débet à hauteur des dépassements constatés pour chacun des comptables, lors de sa gestion ;

Attendu ainsi qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat pour la somme de 51 199,46 € au titre de l’exercice 2009 et 12 379,20 € au titre de l’exercice 2010 d’une part, et M. Y pour la somme de 24 223,65 € au titre de l’exercice 2011 d’autre part ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 24 décembre 2014, date de réception du réquisitoire par MM. X et Y ;

Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Présomption de charge n° 1, exercices 2008 et 2009

Article 1^er. – M. X est constitué débiteur de l’Etat au titre de l’exercice 2008, pour la somme de 6 200 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2. – M. X est constitué débiteur de l’Etat au titre de l’exercice 2009, pour la somme de 10 150 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 2, exercices 2009 et 2010

Article 3. – M. X est constitué débiteur de l’Etat au titre de l’exercice 2009, pour la somme de 11 273,88 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4. – M. X est constitué débiteur de l’Etat au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 8 691,97 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 3, exercices 2009 et 2010

Article 5. – M. X est constitué débiteur de l’Etat au titre de l’exercice 2009, pour la somme de 51 199,46 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 6. – M. X est constitué débiteur de l’Etat au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 12 379,20 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. Y

Présomption de charge n° 2 exercice 2011

Article 7. – M. Y est constitué débiteur de l’Etat au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 5 335,28 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 3 exercice 2011

Article 8. – M. Y est constitué débiteur de l’Etat au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 24 223,65 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 décembre 2014.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

----------

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Bruno ORY-LAVOLLEE, Jean-Christophe CHOUVET et Guy FIALON, conseillers maîtres.

En présence de M^me Annie LEBARON, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.