COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle M^me X, comptable intérimaire de la commune d’Availles-Limouzine du 29 mars au 30 juin 2010,a élevé appel du jugementn° 2013-022 du 18 décembre 2013 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice de cette commune pour la somme totale de 6 262,03 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 21 février 2013 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-46 du 31 mars 2014 transmettant la requête à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, ensemble le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public et l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor, des huissiers du Trésor public, du comptable de la direction des grandes entreprises, de l’agent comptable des impôts de Paris, des comptables des services des impôts des entreprises et des conservateurs des hypothèques ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Vincent FELLER, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 700 du 6 novembre 2015 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. FELLER, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M. Jean-Pierre LAFAURE, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale a constitué M^me X, comptable intérimaire de la commune d’Availles-Limouzine, débitrice de cette commune pour la somme totale de 6 262,03 €, pour avoir pris en charge des mandats d’annulation de titres en l’absence des pièces justificatives requises ;

Attendu que l’appelante demande à la Cour d’annuler le jugement « pour erreur manifeste d’appréciation et de droit en ce qu’il oppose un barème de cautionnement erroné pour liquider le plafond de l’éventuelle remise gracieuse », d’admettre l’absence de préjudice financier et d’infirmer en conséquence le jugement, de prendre enfin en compte les difficultés du poste comptable ;

Sur le préjudice causé par le manquement

Attendu que l’appelante soutient que le manquement relevé par le jugement, qu’elle ne conteste pas, ne serait pas la cause d’un appauvrissement patrimonial non recherché par la commune ; que, selon elle, pour apprécier le préjudice financier subi par la collectivité, le juge doit prendre en compte la volonté de l’assemblée délibérante et de l’ordonnateur, quand bien même elles seraient confirmées ou précisées a posteriori ;

Attendu que lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation du juge, les parties entendues, sans que le juge ne soit lié par une déclaration de l’organe délibérant indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ;

Attendu que le préjudice financier et le lien de causalité entre ce préjudice et l’irrégularité commise par le comptable sont à apprécier à la date du manquement ; que cette preuve peut être établie par tous documents y compris postérieurs au manquement ;

Attendu qu’est constitutive d’un préjudice une perte de recette causée par une réduction ou annulation de titres qui n’est pas fondée sur l’inexistence ou l’inexactitude de la créance sauf lorsque l’autorité investie du pouvoir de remettre les dettes régulièrement constituées en faveur de l’organisme public s’est expressément prononcée, antérieurement au paiement sur le principe de cette remise de dette ;

Attendu que les délibérations produites par l’appelante ainsi que les attestations signées par le maire sont toutes postérieures aux paiements constitutifs du manquement ; qu’au surplus les dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales n’autorisent pas le maire à remettre de telles dettes ;

Attendu par suite que le premier moyen élevé par M^me X doit être rejeté ; que c’est donc à bon droit que la chambre régionale des comptes a constitué en débet M^me X de la somme de 6 262,03 € ;

Sur les conséquences du débet

Attendu que l’appelante soutient que les premiers juges, dans le cadre de l’appréciation du respect d’un contrôle sélectif de la dépense que le juge des comptes est amené à porter en vertu du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, auraient commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant que le montant du cautionnement applicable au poste comptable d’Availles-Limouzine s’élevait à 149 000 € ; qu’elle produit au soutien de ses dires l’attestation de cautionnement de l’un de ses prédécesseurs, datée de 1997, établissant que l’intéressé était alors astreint à un cautionnement de 47 412 € ;

Attendu que le deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée dispose que « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas du décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

Attendu que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé dispose dans son article 1^er que « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; qu’ainsi la chambre régionale des comptes a commis une erreur de droit en retenant pour déterminer ladite somme le cautionnement correspondant non pas au poste comptable d’Availles-Limouzine mais celui correspondant à celui de la requérante dans son poste comptable principal, à savoir de la recette-perception de Civray alors même que ces deux postes n’étaient pas fusionnés à la date des paiements litigieux ;

Attendu qu’en conséquence le jugement doit être infirmé en ce qu’il a retenu un montant erroné ;

Attendu que par l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de statuer sur le montant litigieux ;

Attendu que le cautionnement applicable à la perception d’Availles-Limouzine, dont l’appelante a assuré l’intérim, est, en application de l’article 1^er de l’arrêté du 19 avril 2010 susvisé, fixé à 109 000 € ;

Attendu par suite que le dernier considérant du jugement dont appel doit être rectifié et disposer qu’une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable devra, conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, être au moins égale à trois pour mille du montant du cautionnement du poste comptable, soit 327 € ;

Sur les difficultés rencontrées dans l’exercice du poste comptable

Attendu enfin que l’appelante demande à la Cour de prendre en considération sa faible ancienneté dans le poste au moment de la commission du manquement ainsi que les diverses difficultés auxquelles elle aurait eu à faire face au cours de sa gestion ;

Attendu que ni l’ancienneté dans le poste comptable ni les difficultés rencontrées dans la gestion de ce poste ne sont de nature à exonérer les comptables de leur responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il appartiendra à l’appelante, le cas échéant, de faire valoir ces moyens à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu que le troisième moyen élevé par M^me X doit être rejeté ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1^er - Le jugement est infirmé en ce qu’il retient la somme de 447 € comme montant minimal devant être laissé à la charge du comptable dans le cadre d’une éventuelle remise gracieuse par le ministre.

Article 2 - Le montant minimal devant être laissé à la charge du comptable dans le cadre d’une éventuelle remise gracieuse par le ministre est de 327 €.

Article 3 - La requête de M^me X est rejetée pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, président de la formation, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres, M^mes Laurence ENGEL et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.