COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général n° 2009-12 RQ-DB du 12 janvier 2009 et son rectificatif du même jour ;

Vu la notification dudit réquisitoire et de son rectificatif, au trésorier payeur général pour l’étranger qui en a accusé réception respectivement les 15 avril et 19 juin 2009, à M. X, agent comptable de l’Institut français de Tel-Aviv, qui a accusé réception du réquisitoire le 2 mai 2009 mais non du réquisitoire rectificatif ainsi qu’au secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes qui en a accusé réception les 14 avril et 18 juin 2009 ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet en date 8 juillet 2005,corrigé par une lettre du 12 janvier 2006, transmis à la Cour le 15 décembre 2008, par lequel le trésorier-payeur général pour l'étranger,chargé de l’apurement des comptes des établissements de diffusion culturelle à l’étranger, a mis en jeu la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 1998 ;

Vu le bordereau d’observations puis celui d’injonctions, du 17 mai 2005, du trésorier payeur général pour l’étranger, ensemble les réponses du comptable et leurs pièces justificatives, visés au réquisitoire du 12 janvier 2009 et son rectificatif précités ;

Vu le mémoire de M. X du 9 mai 2015 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’article 125 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;

Vu l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu les articles 32 à 34 de la loi n° 2008-191 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l’article 109 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l'étranger dotés de l'autonomie financière, notamment le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération modifié, ainsi que ses textes d'application ;

Vu le rapport de M^me Marie-Aimée GASPARI, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général près la Cour des comptes n° 734 du 16 novembre 2015 ;

Entendu, lors de l'audience de ce jour, M^me GASPARI, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré M. Gérard GANSER, conseiller maître, en ses observations ;

Sur les présomptions de charges soulevées à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 1998

Attendu que la Cour est saisie à l’encontre de M. X de six présomptions de charges, au titre de l’exercice 1998, portant sur un montant total de 55 753,06 € et relatives à des ordres de recettes non recouvrés et dépourvus de références, au paiement, sans pièces justificatives, de diverses dépenses et aux conditions d’admission en non-valeur de créances ;

Sur la prescription de la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable

Attendu que dans son réquisitoire susvisé du 12 janvier 2009, le procureur général considère que l’arrêté conservatoire de débet en date 8 juillet 2005 susvisé a eu pour effet « d’interrompre la prescription de six ans alors en vigueur pour la responsabilité des comptables publics, en application de l’article 125 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 » ;

Attendu que la question de la prescription est ainsi soumise au débat contradictoire ;

Attendu que l’article 125 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée a modifié le V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; que les 2^ème et 3^ème alinéa de ce V, applicables à compter du 1^er janvier 2005, ont été désormais les suivants :« Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la sixième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations » ; « Dès lors qu'aucune charge provisoire n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné… » ;que le III de ce même article 125 précisait que « Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai résultant du I est décompté à partir de la production de ces comptes ou de ces justifications » ; qu’ainsi le législateur a explicitement donné, en 2004, une portée rétroactive à ce nouveau délai de prescription de six ans qui s’est substitué au précédent délai qui était de dix ans ;

Attendu que l’article 146 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée a modifié la structure de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le V devenant IV ; que ce même article a complété ce IV en y introduisant un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits au plus tard le 31 décembre 2004, le délai prévu à l’alinéa précédent [six ans] est décompté à partir de la production de ces comptes ou justifications » ; qu’en insérant ainsi le III de l’article 125 de la loi du 30 décembre 2004 dans l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le législateur a confirmé la portée rétroactive du nouveau délai de prescription de six ans qu’il avait institué en 2004 ;

Attendu que les comptes de l’exercice 1998 ont été produits en 1999 au trésorier-payeur général pour l’étranger chargé de les apurer qui en a accusé réception le 19 novembre 1999 ;

Attendu que le bordereau d’injonctions daté du 17 mai 2005 susvisé est le premier acte qui a mis en cause la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X, agent comptable de l’Institut français de Tel-Aviv, au titre de l’exercice 1998 ;

Attendu que le ministère public soutient, dans son réquisitoire comme dans ses conclusions, que l’arrêté conservatoire de débet daté du 8 juillet 2005, qui a suivi le bordereau d’injonctions daté du 17 mai 2005, est antérieur au 31 décembre 2005 ; qu’il est donc valablement intervenu avant la fin de la sixième année suivant celle où le comptable avait produit ses comptes, soit avant l’expiration du délai de prescription alors en vigueur ;

Attendu que les articles 32 à 34 de la loi n° 2008-191 du 28 octobre 2008 susvisée, entrée en vigueur au 1^er janvier 2009, ont réduit le délai de prescription de six ans à cinq ans ;

Attendu qu’en application du I de l’article 109 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, les 2^ème et 3^ème alinéa du IV de l’article 60 de la loi de 1963 en vigueur à compter du 1^er janvier 2010 sont devenus les suivants : « Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations », « Dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n'existe ou ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion » ;

Attendu que selon le II de ce même article 109, « Le délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée s'applique aux comptes produits avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes » ; que, cette disposition vise, selon son exposé des motifs, à corriger l’omission du législateur [en 2008]« de préciser le caractère rétroactif de la réduction de ce délai pour les comptes déposés avant l’entrée en vigueur de cette loi [la loi du 28 octobre 2008], alors que cette rétroactivité avait été reconnue lors de la précédente réduction, de six à dix ans [en 2004], du délai de prescription », afin de « lever toute ambiguïté » en prévoyant « l’applicabilité immédiate de ce nouveau délai [de cinq ans] aux comptes et justifications produits avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2008 » ;

Attendu que le ministère public soutient dans ses conclusions que « la nouvelle rédaction de l’article 60 […] conduit à apprécier la validité d’un acte au regard du droit applicable au moment où il a été pris et non par référence à des règles qui ont pu être modifiées depuis » ;

Attendu qu’il n’est pas contestable que, dans le cadre juridique défini par l’article 125 de la loi du 30 décembre 2004, la responsabilité de M. X pouvait être mise en jeu jusqu’au 31 décembre 2005, sur les comptes de 1998, 2005 étant la sixième année suivant l’année 1999 au cours de laquelle ont été produits lesdits comptes ; qu’elle a alors été valablement mise en jeu, dans ce cadre juridique, par le bordereau d’injonctions daté du 17 mai 2005 ;

Attendu toutefois que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, le délai de prescription pour mettre en jeu la responsabilité pécuniaire et personnelle d’un comptable public au titre d’un compte produit avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2008 susvisée expire le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la production dudit compte ; que, par conséquent, la mise en jeu de la responsabilité de M. X à une date postérieure au 31 décembre 2004,2004 étant la cinquième année suivant 1999, année de production dudit compte, ne peut plus être considérée comme valable ; qu’il y a lieu dès lors de considérer qu’aucune suite ne peut être régulièrement donnée par la Cour à l’arrêté conservatoire de débet susvisé dans le cadre juridique désormais en vigueur ;

Attendu que selon le 2^ème alinéa du IV de l’article 60 de la loi de 1963, « dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai [de cinq ans] à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné » ; que, par conséquent, M. X se trouve déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 1998 par l’effet de la loi ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er – M. X, agent comptable de l’Institut français de Tel- Aviv, est réputé déchargé de sa gestion de l’exercice 1998.

Article 2 - Il n’y a pas lieu à statuer sur les charges prononcées à l’encontre de M. X dans l’arrêté conservatoire de débet du 8 juillet 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, président de la formation, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Gérard GANSER, Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, conseillers maîtres, M^mesLaurence ENGEL et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillères maîtres.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.