COUR DES COMPTES — Sixième Chambre

La Cour,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du GIP centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds de Mme X et de M. Y pour les exercices 1998 et 1999 ;

Vu les pièces justificatives produites à l'appui des comptes ou recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963 ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêt de la Cour n° 47476 du 6 décembre 2006 ;

Sur le rapport de Mme Delphine Rouilleault , auditrice ;

Vu la communication du procureur général près la Cour des comptes en date du 29 mai 2007 ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour des comptes en date du 16 décembre 2015 et du 15 avril 2016 ;

Vu la lettre de M. Y en date du 31 mars 2015 ;

Ayant délibéré hors la présence de la rapporteure, et après avoir entendu M. Brunner, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Attendu que par arrêt n° 47476 4du 6 décembre 2006, la Cour avait prononcé, au titre de l’exercice 1998, deux injonctions à l’encontre de Mme X et de M. Y ;

Attendu que selon M. Y, les réponses à ces injonctions auraient été produites à la Cour par M. Z, successeur de M. Y ;

Attendu que ces réponses ne sont pas parvenues au greffe de la 6 ^ème chambre et se trouvent aujourd’hui adirées ;

Attendu qu’en l’absence de tout acte d’instruction notifié depuis l’arrêt susvisé, ces deux injonctions se trouvent atteintes par la prescription de cinq ans suivant leur notification ;

Attendu que les comptes de l’exercice 1999 se trouvent par ailleurs prescrits, en application du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

A l’égard de Mme X :

Par ces motifs,

L’injonction formulée dans le jugement susvisé à l’encontre de Mme X est levée. Mme X est déchargée pour sa gestion du 1 ^er janvier au 1 ^er juin 1998 et quitus lui est donné pour sa gestion.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

A l’égard de M. Y :

Par ces motifs,

L’injonction formulée dans l’arrêt susvisé à l’encontre de M. Y est levée. M. Y est déchargé pour sa gestion du 2 juin 1998 au 31 décembre 1999 et quitus lui est donné pour sa gestion.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Fait et jugé par M. Noël DIRICQ, président de section, présidant la séance ; MM. Franc-Gilbert BANQUEY, Francis CAHUZAC, Yves ROLLAND, conseillers maîtres et Mme Maud CHILD, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-No ë lle TOTH, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.