COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-118-RQ-A3 en date du 11 décembre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes à fin de condamnation à l’amende de Mme X, comptable de l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), pour retard dans la production des comptes des exercices 2012 et 2013, réquisitoire notifié le 14 janvier 2016 à la comptable concernée et au président en fonction de l’EHESS, ordonnateur, qui en ont accusé réception le 15 janvier 2016 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme ;

Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979 modifié, relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable à la production des comptes 2012 et 2013 ;

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;

Vu le rapport de M. Omar SENHAJI, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 707 du Procureur général du 25 octobre 2016 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 novembre 2016, M. Omar SENHAJI, conseiller maître, en son rapport, M. Gilles MILLER, avocat général, en les conclusions du ministère public, et Mme Y, dûment mandatée pour représenter le président de l’EHESS, ayant eu la parole en dernier, Mme X n’étant ni présente ni représentée ;

Entendu en délibéré Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes à fin de condamnation à l’amende de Mme X, comptable de l’EHESS, pour retard dans la production des comptes des exercices 2012 et 2013 ;

Attendu que si, à la suite des relances du Procureur général du 19 janvier 2015, pour le compte 2012, et du 6 octobre 2015, pour le compte 2013, et de la mise en demeure du 6 octobre 2015 pour le compte 2012, des comptes, reconstitués par le comptable de l’EHESS en fonction, ont été déposés pour les exercices 2012 et 2013 à la Cour le 26 octobre 2015, ils ne peuvent être considérés comme produits en l’absence de la signature du comptable dont ils relatent la gestion conformément à l’article 1 du décret susvisé du 5 février 1979, Mme X n’ayant ni signé lesdits comptes, ni donné procuration à son successeur, entré en fonction le 1 ^er  octobre 2014, pour le faire ;

Attendu que la mise en demeure du Procureur général, adressée le 3 novembre 2015 à Mme X, de déposer, dans un délai de 15 jours, les feuillets comportant sa signature pour les comptes 2012 et 2013, est restée sans effet ;

Attendu que Mme X n’a apporté aucune réponse non plus aux trois demandes du magistrat chargé de l’instruction des 20 janvier, 20 juillet et 26 septembre 2016 ;

Attendu que dans sa réponse du 8 mars 2016 à la demande du magistrat chargé de l’instruction du 20 janvier 2016, le président de l’EHESS fait valoir que, dès qu’il a été informé de la non-production des comptes 2012 et 2013, il s’est efforcé d’y remédier dans les meilleurs délais ; que c’est à sa demande que le comptable en fonction a transmis à la Cour « l’ensemble des éléments dont dispose l’établissement, bien incomplets, concernant les comptes des exercices 2012 et 2013 » ; que le compte de l’exercice 2014 a bien été produit dans le délai réglementaire ;

Attendu que dans sa réponse du 3 octobre 2016 à la demande du magistrat chargé de l’instruction du 26 septembre 2016, le président de l’EHESS fait valoir que malgré de multiples recherches menées par ses services, « les feuillets des comptes financiers 2012 et 2013 dûment signés n’ont pu être retrouvés » ;

Attendu qu’en application des articles 212 à 214 et 232 du décret susvisé du 7 novembre 2012, les comptes des exercices 2012 et 2013, établis par l’agent comptable, certifiés par l’ordonnateur et arrêtés par l’organe délibérant de l’EHESS « avant l’expiration du troisième mois suivant la clôture de l’exercice », auraient dû être adressés à la Cour des comptes dans les deux mois après qu’ils ont été arrêtés, soit au plus tard le 31 mai 2013, pour le compte 2012, et le 31 mai 2014, pour le compte 2013 ;

Attendu qu’il ressort de l’examen de l’ensemble des éléments adressés à la Cour le 26 octobre 2015 concernant les comptes 2012 et 2013, que ceux-ci ont bien été arrêtés les 5 juillet 2013 et 28 mars 2014 par le conseil d’administration de l’EHESS, qui a aussi procédé à cette occasion à l’affectation du résultat excédentaire aux réserves ; que les délibérations correspondantes (n° 2 en 2013 et n° 3 en 2014) mentionnent respectivement que « après avoir entendu la présentation de l’agent comptable, le conseil d’administration approuve le compte financier de l’exercice 2012 […] », et que « au vu du rapport des commissaires aux comptes ; le conseil d’administration approuve le compte financier 2013, tel qu’annexé à la présente délibération […] » ; qu’il en résulte que Mme X ne pourrait pas arguer d’une absence de comptes dûment arrêtés par l’organe délibérant pour justifier leur non-production à la Cour ;

Attendu qu’en application des articles L. 131-6 et L. 131-7 du code des juridictions financières « la Cour des comptes peut condamner les comptables publics […] à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes » ; que « le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire […] est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique » ;

Attendu que pour calculer la limite fixée par l’article L. 131-7 du code des juridictions financières, il y a lieu de se référer au décret susvisé du 25 mai 2016 qui a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 à 5 589,69 € à compter du 1 ^er juillet 2016 ; que la valeur mensuelle du point d’indice ressort donc à 4,6581 €, soit 2 329,05 € pour 500 points d’indice ;

Attendu que dans la limite susmentionnée, l’article D. 131-38 du code des juridictions financières a fixé le taux maximum de l’amende pour retard susceptible d’être infligée à un comptable public, qui n’est pas comptable principal de l’État, à « 60 € par compte et par mois de retard » ;

Attendu que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation en retenant le taux maximum de 60 € par compte et par mois de retard ;

Attendu que le retard est, à la date de l’audience publique, de 41 mois pour le compte 2012 et de 29 mois pour le compte 2013, le défaut de production ayant commencé le 1 ^er juin 2013 et le 1 ^er juin 2014 respectivement ;

Attendu que l’amende ainsi calculée pour le compte 2012 (60 € x 41 mois = 2 460 €) étant supérieure à la limite fixée par l’article L. 131-7 du code des juridictions financières, il y a lieu de la réduire à due concurrence, soit 2 329,05 €, arrondi à 2 329 € ;

Attendu que l’amende calculée pour le compte 2013 (60 € x 29 mois = 1 740 €) est inférieure à la limite fixée par l’article L. 131-7 du code des juridictions financières ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er . - Mme X, comptable de l’EHESS, est condamnée à une amende de 2 329 €, en raison du retard de production du compte 2012 ;

Article 2. - Mme X, comptable de l’EHESS, est condamnée à une amende de 1 740 €, en raison du retard de production du compte 2013.

Fait et jugé par Mme Sophie MOATI, présidente de chambre, présidente de la formation ; M. Jean GAUTIER, conseiller maître, Mme Annie PODEUR, présidente de section, conseillère maître et Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.