COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 25 novembre 2015, complété par réquisitoire supplétif, daté du 27 novembre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes X et Y, comptables de l’agence de l'eau Seine-Normandie, au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2012, notifié le 7 décembre 2015 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’agence de l'eau Seine-Normandie, par Mme X, du 1 ^er janvier 2009 au 30 août 2010 et Mme Y, à compter du 31 août 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, et notamment le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Vu les pièces du dossier, notamment les observations produites par Mme Y, comptable, en date du 31 octobre 2016, ainsi que celles produites par Mme X, comptable en date du 2 novembre 2016 ;  

Entendu lors de l’audience publique du 4 novembre 2016, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, et Mme Y, comptable, présente, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Jean GAUTIER, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mmes X et Y, au titre des exercices 2010, 2011 et 2012

Attendu que le Procureur général relève en ses réquisitions que le comptable a procédé à des remises gracieuses de majorations pour retard dans le paiement de redevances dues à l’agence de l’eau Seine-Normandie ; qu’il y a procédé en méconnaissance des dispositions légales et règlementaires applicables, notamment celles de l’article L. 213-11-11 du code de l’environnement ; que ces dispositions ne permettent, en effet, de telles remises que lorsque le redevable en fait la demande et qu’il est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ou lorsque le mandataire judiciaire en fait la demande pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu’il en conclut qu’en procédant à de telles remises alors que les conditions n’étaient pas réunies, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste, notamment, en un contrôle de la production des justifications, ainsi que pour défaut de recouvrement des recettes et engagé ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour les montants mentionnés au réquisitoire ; qu’il relève, par ailleurs, que les comptables ont manqué à leurs obligations de tenue de la comptabilité du poste et de conservation des pièces justificatives ;

Sur un manquement aux obligations de tenue de la comptabilité du poste et de conservation des pièces justificatives

Attendu que les pièces manquantes ayant été produites, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables pour manquement à leurs obligations de tenue de la comptabilité du poste et de conservation des pièces justificatives ;

Sur un manquement aux obligations de contrôle de la production des justifications, et de recouvrement des recettes

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que l'agent comptable a fait valoir, après la clôture de l'instruction, que les remises gracieuses ont été accordées non sur la base de l'article L. 213-11-11 du code de l'environnement  mais sur celle de l'article L. 213-11-10 combiné, avec l'article 165 du règlement général sur la comptabilité publique, qu’ il estime que l'article L. 213-11-11 ne s'appliquerait qu'aux majorations décidées par l'ordonnateur et non à celles prévues en cas de retard de paiement, décidées, en revanche, par le comptable, qu’ il ajoute que les cas de gêne ou d'indigence ne sont pas précisément détaillés et que les textes n'excluent pas les débiteurs publics, que les services de l'eau dans les collectivités territoriales ne disposent pas de ressources garanties et peuvent se trouver dans l’impossibilité de s'acquitter de leur dette eu égard à l'importance de la somme réclamée au titre de la majoration pour retard de paiement ;

Attendu que l’article R. 213-48-45 du code de l’environnement organise deux dispositifs distincts de remise, l’un à la décision de l’ordonnateur, lorsqu’elles sont relatives aux situations régies par l’article L. 213-11-7, l’autre à la décision du comptable, lorsqu’elles sont relatives aux situations régies par l’article L. 213-11-10 ; que les remises ici en cause ressortent de la seconde catégorie ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le comptable, les dispositions de l’article L. 213‑11-11, qui subordonnent la décision de remise à la situation de gêne ou d’indigence du redevable ou, dans certains cas précis, à l’action d’un mandataire judiciaire sont applicables aux deux catégories de remises ; que c’est également à tort que le comptable fonde son action sur l’article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en effet, cet article n’accorde le pouvoir de faire remise qu’à l’ordonnateur ; qu’au surplus, cet article limitant les possibilités de remise aux seuls cas de gêne, n’offre pas de pouvoir de remise supérieur à celui du code de l’environnement ; que la note du 14 décembre 2007 sur le contrôle financier à l’agence de l'eau Seine-Normandie ne saurait non plus soutenir cet argument, car elle ne mentionne l’article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que pour fonder la nécessité du visa préalable du contrôle financier, confirmée ultérieurement par l’entrée en vigueur au 1 ^er  janvier 2008 du décret n° 2007-1357 ;

Attendu, de même, que, contrairement à ce que soutient le comptable, la notion de gêne n'est pas particulièrement ambiguë, qu’elle définit une situation financière difficile qui rend impossible, ou peu aisé, l’acquittement d’une dette ;

Attendu, en revanche et comme le soutient le comptable, que rien ne permet d’exclure les débiteurs publics de ce dispositif ;

Attendu que le comptable ne peut valablement et simultanément soutenir que « lors de l’examen de la demande de remise gracieuse, l’agent comptable a apprécié le bien-fondé de la demande de remise gracieuse » et que « la question du motif de la remise ne relève pas des contrôles du comptable payeur » ; qu’en effet, les comptables engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et, pour la période sous revue, par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’il en résulte notamment que «  les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses , […] des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que [cette] responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] ;  que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des recettes […], qu’ils sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle […] de l'autorisation de percevoir la recette et, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes… » ;

Attendu que, dans le cas présent, il est établi que l’agence de l’eau disposait d’une créance (majoration pour retard) ; que cette créance avait fait l’objet d’un titre que le comptable avait pris en charge ; qu’il était donc tenu d’en assurer le recouvrement ; qu’il est, de même, établi, que les recettes en cause n’ont pas été recouvrées et qu’elles ont fait l’objet d’une remise gracieuse, accordée par le comptable en application des dispositions des articles L. 213-11-11 et R. 213-48-45 du code de l’environnement ; que ces textes accordent au comptable le pouvoir d’accorder de telles remises : « soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire » ; que le comptable est donc tenu par ces conditions d’accord de la remise gracieuse et ne peut valablement soutenir que « la question du motif de la remise ne relève pas des contrôles du comptable payeur, limité aux dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique  » ;

Attendu que l’absence d’une nomenclature des pièces justificatives, applicable à l’agence de l’eau ne saurait dispenser le comptable public d’exercer tous les contrôles qui lui incombent, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces justificatives ; que, dans une telle hypothèse, il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu deslois et règlements ; qu’en vertu des dispositions du B de l’article 12 et de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 cité ci-dessus, alors applicables, les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice des contrôles incombant au comptable sont celles qui lui permettent de contrôler la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, la disponibilité des crédits, l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent et, au titre du contrôle de la validité de la créance, la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires, l'existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, lorsque celui-ci est exigé par les textes, et l'application des règles de prescription et de déchéance ;

Attendu que la liquidation est définie par l’article 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique comme l’opération qui « a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense ; elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers » ; que, dans le cas présent, afin d’accorder la remise gracieuse de la dette, le comptable doit disposer d’une demande du contribuable et d’une justification de la gêne ou de l’indigence du débiteur demandeur ; que cette demande et cette justification sont, en effet, le principe nécessaire à la réalité de la dette, premier élément  du calcul de la liquidation ;

Attendu qu’il ressort, tant des pièces que des explications du comptable que les motifs de remise, eu égard à la définition de la gêne admise en semblable matière sont étrangers à la notion de gêne du débiteur ; que les difficultés de trésorerie et non la gêne, invoquées par le syndicat mixte d’assainissement de la rive droite, la commune de Saint-Maur-des-Fossés et le SIAEP de Beuzeville ne justifient pas une remise ; qu’il en résulte qu’en accordant des remises gracieuses pour des motifs autres que la gêne ou l’indigence du débiteur et, donc, en annulant une créance de l’établissement pour un motif autre que celui prévu par les textes, le comptable a manqué à son obligation de recouvrer les recettes de l’établissement ; qu’en prenant en charge ces remises gracieuses signées de l’ordonnateur, le comptable a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’intervention du Contrôleur financier

Attendu que le comptable invoque à sa décharge le fait que le contrôleur financier a visé certaines propositions de remises et que les autres, non soumises au visa du fait de leur montant, ont été accordées conformément aux pratiques validées par le contrôleur financier ;

Attendu que les règles du contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat sont régies, pour la période considérée, par les décrets n° 2005-54 du 27 janvier 2005 et n° 2005-757 du 4 juillet 2005 ; que l’arrêté du 23 juillet 2007 décline ces règles pour les agences de l’eau et qu’une note du 14 décembre 2007 les précise pour l’agence de l'eau Seine‑Normandie ; qu’il en résulte que les remises supérieures à 300 000 € sont soumises au visa préalable du contrôleur financier ;

Attendu, cependant, que l’intervention du contrôle financier ne peut exonérer le comptable de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire par le juge des comptes, ni, de façon générale, le dégager de ses autres obligations qui découlent des articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Sur des éléments de fait et de circonstances

Attendu que la comptable fait valoir que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a entraîné la mise en place d’un nouveau dispositif informatique ; qu’en 2010 a été mis en œuvre le module de liquidation automatique de la majoration de 10 % pour retard ; que de nombreuses lettres de rappel en recommandé ont alors été envoyées et mal comprises des redevables, la majoration constituant une innovation de la LEMA ; que le rattrapage du décompte des majorations sur les titres émis en 2009 ne s’est achevé qu’en 2012 ; qu’à la fin 2012, restaient encore à majorer les titres émis en 2010 ; qu’un différé important a existé entre l’envoi des titres initiaux en 2008 et 2009, à une date proche de la limite de paiement et l’envoi des lettres de rappel en 2010 et 2011 ; que cette situation a conduit à examiner avec bienveillance les demandes de remise de majoration, notamment lorsque la date de l’envoi de l’avis de redevance ne permettait pas de payer dans les délais ; qu’elle précise sur ce dernier point qu’ont été pris en compte les éléments suivants : le caractère de première demande des remises, le délai de paiement des dépenses des collectivités et leurs contraintes de trésorerie, les difficultés de recouvrement des redevances par les collectivités sur les redevables, l’incidence des majorations sur le prix de l’eau ; que ces éléments de fait restent sans incidence sur la réalité du manquement et sur le principe de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

En ce qui concerne les remises et le préjudice financier causé

Attendu qu’en 2010, les demandes de remise gracieuse accordées par les mandats n° 14855, 14842, 14856, 14852 reconnaissent le retard ; que la remise est accordée au motif de la 1 ^ère  année d’application de la LEMA et du peu d’écart entre la date de règlement et la date limite de paiement ; que les demandes de remises gracieuses accordées par mandats n° 14843, 14848, 14847, 14844, 14846, 14854 contestent l’application de la majoration en s’appuyant sur les délais fixés par l’article L. 213-11-10 ; que la comptable rejette cette argumentation sur le fondement de l’article R. 213-48-35 (dispositions conventionnelles) et accorde remise au motif de la 1 ^ère année d’application de la LEMA, du peu d’écart entre la date de règlement et la date limite de paiement et du manque de compréhension de la part du redevable ; que les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’en accordant la remise, la comptable, Mme Y, a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement en privant l'agence d'une recette qui lui était due ; qu’il y a donc lieu de la déclarer débitrice des sommes ainsi remises à tort, soit 1 522 400 €, augmentées des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2015 ;

Attendu qu’en 2011, les demandes de remise gracieuse accordées par mandats n° 4140 et 4139 contestent l’application de la majoration en s’appuyant sur les délais fixés par l’article L. 213-11-10 ; que la comptable rejette cette argumentation sur le fondement de l’article R. 213‑48-35 (dispositions conventionnelles) et accorde remise au motif de la 2 ^ème année d’application de la LEMA, du peu d’écart entre la date de règlement et la date limite de paiement et de l’émission tardive des titres par l’agence ; que les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’en accordant la remise, la comptable, Mme Y, a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement en privant l'agence d'une recette qui lui était due ; qu’il y a donc lieu de la déclarer débitrice des sommes ainsi remises à tort, soit 526 189 € ;

Attendu, de même, que les demandes de remise gracieuse accordées par mandats n° 9454 et 9462 sont des demandes d’annulation de la majoration au motif que les titres émis le 28 février 2011, avec échéance au 26 mars sont parvenus le 22 mars suite à prise en charge par l’agence comptable le 17 mars ; que la remise est accordée du fait que les titres sont parvenus tardivement ; que le retard est constitué ; que, donc, les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; que si le comptable admettait que le retard incombait à l’agence, il lui appartenait de solliciter de l’ordonnateur une annulation du titre ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’en accordant la remise, la comptable, Madame Y, a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de la déclarer débitrice des sommes ainsi remises à tort, soit 49 972 € ;

Attendu que les demandes de remise gracieuse également accordées en 2011 par mandats n° 16802, 16803, 16806 et 16807 se fondent sur le fait que les titres de redevance ne sont pas parvenus ; que le retard est constitué ; que, donc, les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; que si la comptable admettait que le retard incombait à l’agence, il lui appartenait de solliciter de l’ordonnateur une annulation du titre ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’en accordant la remise, la comptable, Mme Y, a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de la déclarer débitrice des sommes ainsi remises à tort, soit 91 993 € ;

Attendu qu’aucune demande n’est jointe aux remises gracieuses accordées en 2011 par mandats n° 9499 et 9500 ; qu’il ressort du tableau produit par le comptable que le syndicat aurait mandaté les sommes en temps utile mais que le paiement aurait été reporté par défaut de trésorerie ; que la demande de remise gracieuse accordée par mandat n° 16930 n’est pas explicitement formulée ; que le redevable indique seulement en réponse à la mise en demeure que la facture arrivée le 19 octobre a été mandatée le 28 octobre et transmise à la trésorerie le 3 novembre ; que le paiement n’a été effectué que le 3 janvier 2011, pour une date limite du 15 décembre ; que la comptable accorde remise au motif que le retard est faible et non imputable au redevable  ; que ce dernier n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas non plus référence à la gêne ; qu’en accordant la remise, au lieu de délais de paiement, la comptable, Mme Y, a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de la déclarer débitrice des sommes ainsi remises à tort,  soit 89 887 € ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre à la charge de la comptable, Mme Y, au titre de sa gestion de l’exercice 2011, du chef de la charge n° 1, la somme de 758 041 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2015 ;

Attendu qu’en 2012, la demande de remise gracieuse accordée par mandat n° 12548 se fonde sur le fait que le titre de recette n’est pas parvenu ; que la comptable accorde remise au motif de la non réception de l’avis de redevance, adressé au siège social et non à l’agence concernée ; qu’elle ajoute que la somme a bien été payée rapidement après réception du duplicata ; que le retard est limité ; que la demande de remise gracieuse accordée par mandat n° 7875 se fonde sur le fait que le titre de recette n’est pas parvenu ; que la comptable accorde remise au motif de la non-réception de l’avis de redevance ; qu’il ajoute que la somme a bien été payée rapidement après rappel ; que le retard est limité ; que la demande de remise gracieuse accordée par mandat n° 7870 se fonde sur le fait que le titre de recette n’est pas parvenu et que des explications du décompte ont été demandées ; que la comptable accorde remise au motif de la non réception de l’avis de redevance ; qu’elle ajoute que la somme a bien été payée après rappel, malgré l’absence des explications demandées ; que la demande de remise gracieuse accordée par mandat n° 7872 se fonde sur le fait que le titre de recette n’est pas parvenu ; qu’elle ajoute que la somme a bien été payée rapidement après réception du duplicata ; que le retard est limité; que s’agissant de ces trois remises, les retards sont constitués et que, donc, les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; que si le comptable admettait que le retard incombait à l’agence, il lui appartenait de solliciter de l’ordonnateur une annulation du titre ; que les redevables n’invoquent pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’en accordant la remise, la comptable, Mme Y, a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de la déclarer débitrice des sommes ainsi remises à tort, soit 167 655 € ;

Attendu, de même, que la demande de remise gracieuse accordée par mandat n° 7871 fait état d’un mandatement dans les délais ; que la comptable accorde remise aux motifs du peu d’écart entre la date de règlement et la date limite de paiement et du mandatement dans les délais ; que la demande de remise gracieuse accordée par mandat n° 17094 fait état d’un mandatement dans les délais et de difficultés de trésorerie ; que la comptable accorde remise à titre exceptionnel ; que la demande de remise gracieuse accordée par mandats n° 22104 et 22105 fait état de difficultés de trésorerie de la ville ; que la comptable accorde remise à ce motif, eu égard au fait que le mandatement est intervenu dans les délais et que le retard est faible ; que les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; qu’il appartenait aux redevables, de gérer leur trésorerie pour faire face à leurs échéances ; que ces derniers n’invoquent pas la gêne ; que les motifs des remises ne font pas référence à la gêne ; qu’en accordant ces remises, au lieu de délais de paiement, la comptable, Mme Y a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de la déclarer débitrice des sommes ainsi remises à tort, soit 284 116 € ; qu’il y a lieu, cependant de réduire ce débet du montant des mandats 22104 et 22105, passés en écriture en 2013, exercice non visé par les réquisitions du Procureur général et, ainsi, de l’arrêter à 58 979 € ;

Attendu, de même, que la demande de remise gracieuse accordée par mandat n° 17095 fait état d’une présomption d’erreur dans les sommes notifiées (trop faibles), d’interrogations de l’agence et d’une attente de rectification (alors que la rectification devait intervenir en fin d’année) ; que la comptable fait droit à la demande ; que la somme demandée au titre de la majoration était bien due ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’en accordant la remise, la comptable, Mme Y, a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de la déclarer débitrice des sommes ainsi remises à tort, soit 48 512 € ;

Attendu, de même, que les demandes de remise gracieuse accordées par mandats n° 7880, 19054, 19062, 19063 contestent l’application d’une majoration en s’appuyant sur les délais fixés par l’article L. 213-11-10, pour un titre, et sur une réception tardive pour les autres ; que la comptable rejette l’argumentation reposant sur l’article L. 213-11-10 sur le fondement de l’article R. 213-48-35 (dispositions conventionnelles) et accorde remise au motif de la 1 ^ère  année d’application de la LEMA et du faible délai laissé à l’ordonnateur ; que les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; que si la comptable de l’agence de l'eau Seine‑Normandie admettait que le retard incombait à l’agence, il lui appartenait de solliciter de l’ordonnateur une annulation du titre ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’en accordant la remise, au lieu de délais de paiement, la comptable, Mme Y, a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de la déclarer débitrice des sommes ainsi remises à tort, soit 266 328 € ;

Attendu que la communauté d'agglomération d’Elbeuf Austreberthe a invoqué la situation de gêne en précisant que le paiement de sa dette aurait entraîné une réduction des crédits affectés à l'investissement ou bien une hausse excessive du prix de l’eau ; que, cependant, le paiement de cette dette n’aurait pas acculé la collectivité à des difficultés financières irrémédiables mais simplement nécessité des arbitrages budgétaires, que les motifs ainsi invoqués par le redevable, non constitutifs d’une gêne, ne pouvaient justifier la remise ; que la comptable a donc manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l'établissement en privant celui‑ci d'une recette qui lui était due ; qu’ il y a donc lieu de déclarer la comptable débitrice des sommes ainsi remises à tort, soit 1 456 787 € au titre du mandat n° 19141, le mandat n° 22 100 (166 304 €) ne devant pas être retenu car il a été passé en écritures en 2013, exercice non visé par les réquisitions du Procureur général ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre à la charge de la comptable, Mme Gacoin, au titre de sa gestion de l’exercice 2012, du chef de la charge n° 1, la somme de 1 998 261 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2015 ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mmes X et Y, au titre des exercices 2009, 2010 et 2012

Attendu que le Procureur général dans ses réquisitions, considère que les paiements de subvention n’étaient pas dus dès lors que les bénéficiaires des subventions n’étaient pas à jour de leurs redevances ; qu’il en conclut que les comptables ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la créance, notamment au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Attendu que Mme X a précisé, à la suite de l'instruction, qu’elle ne méconnaissait pas les contrôles qu'elle devait effectuer en tant que comptable mais que, au moment de l'attribution des aides, ni l'ordonnateur, ni la commission des aides ne prenaient en compte les termes de l'article 12-3 de la convention-type d’aide financière stipulant que l'attributaire devait être à jour de ses dettes ; qu'elle précise, par ailleurs, qu'aucun dispositif de blocage automatisé n’avait été mis en place à cette époque, malgré le grand nombre d’aides attribuées ;

Attendu que Mme Y relève, de même, que ni la commission, pour attribuer les aides, ni l’ordonnateur, pour les mandater, n’examinaient la situation du redevable ; mais qu’elle admet, en revanche, que le contrôle de cette situation relève du comptable ;

Attendu qu’il ressort de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses, des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en matière de justification des dépenses, prévoit, en son article 47 que les opérations mentionnées aux chapitres précédents doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé ; en son article 170, que les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 31 ci-dessus, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement ; en son article 178, que la liste des pièces justificatives des opérations de recette et de dépense est dressée dans des nomenclatures générales arrêtées par le ministre des finances ; que, toutefois, le conseil d'administration ou l'ordonnateur peuvent, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures générales, établir des nomenclatures particulières soumises à l'approbation du ministre des finances ; que, dans le cas présent, aucune nomenclature directement applicable à l’agence n’existe ; que le comptable a indiqué se référer à la nomenclature de l’Etat ; que l’absence de nomenclature renvoie le comptable à sa propre appréciation de ce que sont les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ;

Attendu que la liquidation est définie par l’article 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique comme l’opération qui « a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense ; qu’elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers » ; que, dans le cas présent, le titre établissant le droit acquis au créancier est une convention d’aide financière et son annexe qui établissent le montant de l’aide et font renvoi à des « dispositions générales
de versement » et à une « convention type » ; que la convention-type stipule : « aucun versement ne sera effectué par l’agence à l’attributaire si ce dernier et le cas échéant le bénéficiaire des travaux n’a pas réglé ses dettes vis-à-vis de l’agence et/ou n’a pas régularisé sa situation de redevable » ; que le programme d’intervention de l’agence de l’eau dispose que « aucun versement n’est effectué par l’agence à l’attributaire si ce dernier ou le bénéficiaire différent de l’attributaire […] n’est pas à jour de ses dettes vis-à-vis de l’agence comptable » ; que l’article 33 du même décret dispose que le paiement ne peut intervenir avant l’échéance de la dette ;

Attendu que le comptable dispose de la convention, à titre de pièce justificative nécessaire au paiement ; qu’il connait donc la clause suspensive ; que, par ailleurs, il est chargé du recouvrement des créances de l’agence ; qu’il dispose donc de tous les éléments d’information nécessaires pour savoir si, au moment du paiement, le bénéficiaire de l’aide est à jour de ses règlements vis-à-vis de l’agence ; qu’il devait procéder à ce contrôle dans le cadre de ses obligations relatives à l’exactitude des calculs de liquidation .

Sur la date d’appréciation de la situation de redevable, du bénéficiaire

Attendu, ainsi qu’il a déjà été dit que l’article 12-3 de la convention type stipule qu’«  aucun versement ne sera effectué par l’agence à l’attributaire si ce dernier et le cas échéant le bénéficiaire des travaux n’a pas réglé ses dettes vis-à-vis de l’agence et/ou n’a pas régularisé sa situation de redevable » ; que, de même, le règlement de programme dispose qu’ « aucun versement n’est effectué par l’agence à l’attributaire si ce dernier ou le bénéficiaire différent de l’attributaire désigné dans le titre II de la décision d’aide financière n’est pas à jour de ses dettes vis-à-vis de l’agence ».

Attendu que, eu égard aux termes du règlement («  n’est pas à jour de ses dettes » ) et de la convention («  n’a pas régularisé sa situation de redevable » ), sont concernés les débiteurs en situation irrégulière, qui donc ne se sont pas acquittés de leur dette à la date limite de paiement  ; qu’elle ne saurait avoir pour effet de réduire le délai accordé aux débiteurs pour s’en acquitter ; qu’il y a donc lieu d’apprécier la situation du redevable au regard de la date limite fixée pour le paiement des dettes non acquittées, relevées par le Procureur général pour fonder la présomption de charge ;

Sur des dysfonctionnements du systèmed’information

Attendu que ni l’absence d’un dispositif automatisé de blocage des paiements, ni les éventuels dysfonctionnements d’un tel dispositif ne sauraient exonérer le comptable de sa responsabilité ; que le comptable reste seul responsable de la réalisation des contrôles qui lui incombent ;

Sur des certificats de l’ordonnateur

Attendu que sont joints aux paiements des certificats de l’ordonnateur (datés et signés électroniquement) aux termes desquels « l’attributaire a respecté tous ses engagements tels qu’ils figurent aux conditions générales et particulières » ; que, néanmoins, le comptable disposait des éléments suffisants à établir que ces certifications sont inexactes et qu’il aurait donc dû suspendre les paiements, en application des dispositions de l’article 37 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur les remises et le préjudice financier causé

Attendu que les comptables ont produit les mandats et certificats des paiements, objets de la présomption de charge et les titres dont le reste à recouvrer (RAR) fondait la présomption de charge ;

Sur le mandat n° 2009-6620

Attendu que le Procureur général considère que Mme X n’aurait pas dû procéder, le 31 juillet 2009, au paiement du mandat n° 6620 du 19 juin 2009, d’un montant de 1 976 602 €, au motif que son bénéficiaire restait redevable de la somme de 858 517 €, portée par le titre 2009-7249 du 23 janvier 2009 ;

Attendu que Mme X fait valoir que ce titre n’était pas dû et devait être annulé car il correspondait à un acompte du 15 avril 2009, non déduit lors de l’apurement par le titre n° 15 703 ; qu’elle précise que le problème était connu à l’époque des faits ; que l’ordonnateur n’a émis, pour des raisons budgétaires, le titre d’annulation qu’en 2013 ; qu’elle produit à l’appui de ses dires une capture d’écran qui, à la date du 24 juillet 2009, porte bien la mention « annulation à venir », et un mandat n° 2013-24132 du 24 décembre 2013, qui porte annulation d’un ordre de recettes d’une redevance d’un montant de 859 637,44 € ; qu’elle fait, de plus, valoir que le titre ne lui était pas encore parvenu lors du paiement de l’aide et qu’elle ne pouvait donc le recouvrer ; qu’elle produit à l’appui de ses dires une lettre du directeur de l’agence de l'eau, en date du 3 juillet 2009 ; que la capture d’écran justifie la présentation de Mme X ; qu’il ne saurait être fait grief à Mme X de n’avoir pas suspendu le paiement jusqu’à l’acquittement d’une dette qu’elle savait indue ; que, par ailleurs, le fait que le titre ne lui avait pas été notifié, non plus, semble-t-il, qu’au redevable, justifie suffisamment qu’elle n’ait pas suspendu le paiement (lettre du 24 juillet 2009, paiement du 31 juillet 2009) ; qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu d’engager  la responsabilité de Mme X du chef de ce paiement ;

Sur le mandat n° 2010-6487

Attendu que le Procureur général considère que Mme X n’aurait pas dû procéder, le 17 juin 2010, au paiement du mandat n° 6487 du 10 juin 2010, d’un montant de 1 557 846 € (aides diverses – primes de réinjection), au motif que son bénéficiaire restait redevable de la somme de 2 081 €, portée par le titre 2009-7249 du 23 janvier 2009 ;

Attendu que Mme X admet le fait, mais fait valoir qu’il lui apparaissait disproportionné de suspendre le versement d’une aide de 1,5 M€ pour une créance restant à recouvrer de 2 081 € ; que, sans méconnaitre la valeur de cet argument, il n’en reste pas moins qu’en payant le mandat n° 2010-6487, alors que son bénéficiaire restait redevable de l’agence de la somme de 2 081 €, Mme X a manqué à ses obligations ;

Attendu que le bénéficiaire s’est, postérieurement, acquitté de sa dette ; qu’il s’en déduit que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’agence ; qu’il résulte des dispositions combinées du VI alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, du décret n° 2012-1386 pris pour son application et du montant du cautionnement du comptable pour la période considérée, soit 196 400 €, que peut être mise à sa charge une somme maximale de 294,60 € ;

Attendu que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme Lugli la somme de 150 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2010 ;

Sur le mandat n° 2012-11985

Attendu que le Procureur général considère que Mme Y n’aurait pas dû procéder, le 28 août 2012, au paiement du mandat n° 11985 du 19 juillet 2012, d’un montant de 1 106 314 €, au motif que le bénéficiaire de ce paiement restait redevable de la somme                                          de 13 872 € («  échéance 20120521 du prêt 10160211 ») ;

Attendu que Mme Y a produit le titre 2012-36870 du 21 janvier 2013, d’un montant de 13 871,53 € pour valoir support de ce reste à recouvrer ; que ce titre porte bien en référence «  échéance 20120521 du prêt 10160211 » ;

Attendu que ce titre a été émis le 21 janvier 2013, au titre de la gestion 2012 ; qu’il a été pris en charge par le comptable le 24 janvier 2013 pour une échéance du 30 avril 2013 ; qu’il a été recouvré le 8 mars 2013 ; qu’il s’en déduit qu’à la date de paiement de l’aide, soit le 28 août 2012, le comptable n’avait pas pris en charge le titre dont le non recouvrement sert à fonder la présomption de charge et que, à défaut qu’il ait été établi que la créance eût été échue et connue du comptable à cette date, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Y pour avoir payé ladite aide ;

Sur le mandat n° 2012-14986

Attendu que le Procureur général considère que Mme Y n’aurait pas dû procéder, le 8 octobre 2012, au paiement du mandat n° 14986 du 27 septembre 2012, d’un montant de 1 315 482 €, au motif que le bénéficiaire de ce paiement restait redevable de la somme de 32 854,46 €, ( «  échéance 20120913 du prêt 10192671  ») ;

Attendu que Mme Y a produit le titre 2012-23620 du 14 septembre 2012, d’un montant de 32 854,46 € pour valoir support de ce reste à recouvrer  ; que ce titre porte bien en référence «  échéance 20120913 du prêt 10192671 » ; qu’il a été pris en charge par le comptable le 7 décembre 2012 pour une échéance du 13 septembre 2012 ; qu’il a été recouvré le 8 janvier 2013 ; qu’il s’en déduit qu’à la date de paiement de l’aide, soit le 8 octobre 2012, la comptable n’avait pas pris en charge le titre dont le non recouvrement sert à fonder la présomption de charge et que, à défaut qu’il ait été établi que la créance eût été échue et connue du comptable à cette date, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Y pour avoir payé ladite aide ;

Sur les mandats n° 2012-14330 et 2012-17468

Attendu que le Procureur général considère que Mme Y n’aurait pas dû procéder, le 19 septembre 2012 et le 12 novembre 2012, au paiement des mandats n° 14330 du 14 septembre 2012, d’un montant de 1 320 000 € et n° 2012-17468 du 5 novembre 2012, d’un montant de 1 051 315 €, au motif que le bénéficiaire de ces paiements restait redevable de la somme de 11 727,60 €, («  échéance 20120530 du prêt 10208291 ») ;

Attendu que Mme Y produit le titre 2012-36812 du 21 janvier 2013, d’un montant de 15 443,00 € pour valoir support de ce reste à recouvrer ; que ce titre porte bien en référence «  échéance 20120530 du prêt 10208291 » ;

Attendu que ce titre a été émis le 21 janvier 2013, au titre de la gestion 2012 ; qu’il a été pris en charge par le comptable le 22 janvier 2013 pour une échéance du 30 avril 2013 ; qu’il a été recouvré le 4 octobre 2013 ; qu’il s’en déduit qu’à la date de paiement de l’aide, soit les 19 septembre et 12 novembre 2012, le comptable n’avait pas pris en charge le titre dont le non recouvrement sert à fonder la présomption de charge et que, à défaut qu’il ait été établi que la créance eût été échue et connue du comptable à cette date, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Y pour avoir payé ladite aide ;

Sur les mandats n° 19690, 14740, 15399, 16313, 16268, 16295, 16723, 16721, 18089, 18087, 19227, 19217, 20153, 20154, 20170, 20171, 20173, 20163, 21346

Attendu que le Procureur général considère que Mme Y n’aurait pas dû procéder au paiement des mandats énumérés dans le tableau ci-après, au motif que la Lyonnaise des eaux, bénéficiaire de ces paiements restait redevable de la somme totale de 5 871,05 € ;

Attendu que de tous les mandats ainsi énumérés, seul le mandat n° 2012-19690 de 1 465 909 € porte paiement à la Lyonnaise des eaux ; que les autres mandats portent paiements au SIAAP ; qu’à défaut qu’il soit établi que la Lyonnaise des eaux aurait été bénéficiaire des aides en cause, telles que portées par ces mandats, la présomption de charge, pour lesdits mandats, n’est pas fondée et il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Y du chef de leur paiement ;

Attendu que Mme Y, en ce qui concerne les créances de l’agence de l'eau sur la Lyonnaise des eaux, produit les titres et éléments suivants :

Attendu qu’il s’en déduit qu’à la date de paiement de l’aide, soit le 17 décembre 2012, le comptable n’avait pas pris en charge les titres dont le non recouvrement sert à fonder la présomption de charge ; que, au surplus ces créances ont toutes été recouvrées le 6 mars 2013, à l’exception de celle portée par le titre 36769, recouvrée le 27 juin 2013 ; qu’à défaut qu’il ait été établi que les créances eussent été échues et connues du comptable à la date du paiement, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Y pour avoir payé ladite aide ;

Sur le mandat n° 2012-21647

Attendu que le Procureur général considère que Mme Y n’aurait pas dû procéder, le 18 décembre 2012, au paiement du mandat n° 21647 du 14 décembre 2012, d’un montant de 1 361 800 €, au motif que le bénéficiaire de ce paiement restait redevable de la somme totale de 24 412,66 € ;

Attendu que Mme Y a produit les titres et éléments suivants :

Attendu qu’il s’en déduit qu’à la date de paiement de l’aide, soit le 14 décembre 2012, la comptable n’avait pas pris en charge les titres dont le non recouvrement sert à fonder la présomption de charge ; que, au surplus ces créances ont toutes été recouvrées le 17 juillet 2013, qu’à défaut qu’il ait été établi que les créances eussent été échues et connues de la comptable à la date du paiement, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Y pour avoir payé ladite aide ;

Sur le mandat n° 2012-20152

Attendu que le Procureur général considère que Mme Y n’aurait pas dû procéder, le 13 décembre 2012, au paiement du mandat n° 20152 du 7 décembre 2012, d’un montant de 3 433 105 €, au motif que le bénéficiaire de ce paiement restait redevable de la somme de 11 117,67 €, («  échéance 20120822 du prêt 10200541  ») ;

Attendu que Mme Y produit le titre 2012-36810 du 21 janvier 2013, d’un montant de 29 647,20 € pour valoir support de ce reste à recouvrer ; que ce titre porte bien en référence « échéance 20120822 du prêt 10200541 » ;

Attendu que ce titre a été émis le 21 janvier 2013, au titre de la gestion 2012 ; qu’il a été pris en charge par le comptable le 22 janvier 2013 pour une échéance du 30 avril 2013 ; qu’il a été recouvré le 20 juin 2013 ;

Attendu qu’il s’en déduit qu’à la date de paiement de l’aide, soit le 13 décembre 2012, le comptable n’avait pas pris en charge le titre dont le non recouvrement sert à fonder la présomption de charge ; qu’à défaut qu’il ait été établi que la créance eût été échue et connue du comptable à cette date, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de Mme Y pour avoir payé ladite aide ;

Attendu qu’il il y a donc lieu de mettre à la charge de Mme X la somme de 150 € au titre de sa gestion de l’exercice 2010, pour avoir payé le mandat n° 2010-6487 et qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables en cause, pour le surplus ;

Attendu que n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er : En ce qui concerne Mme Y

Présomption de charge n° 1 :

Mme Y est constituée débitrice de l’agence de l'eau Seine-Normandie au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 1 522 400 € ; au titre de l'exercice 2011, pour la somme de 758 041 € ; au titre de l'exercice 2012, pour la somme 1 998 261 €, toutes sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2015.

Présomption de charge n° 2 :

Au titre de l'exercice 2012, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y

Article 2 : En ce qui concerne Mme X

Présomption de charge n° 2

Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X au titre de la présomption de charge n ° 2, s’agissant de l’exercice 2009.

Au titre de l’exercice 2010, Mme X devra s’acquitter d’une somme de 150 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3 : Mme X est déchargée de sa gestion pour l'exercice 2009.

Article 4 : Pour les exercices 2010 à 2012, la décharge de Mmes X et Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et de la somme à acquitter, fixés ci‑dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean GAUTIER, Omar SENHAJI, Jacques BASSET, Mme Michèle COUDURIER et M. Eric THEVENON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.