COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 15 mars 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la 7 ^ème chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X agent comptable de la chambre régionale d’agriculture de Corse, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2013, notifié le 1 ^er avril 2016 à l’agent comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité d’agent comptable de la chambre régionale d’agriculture de Corse, par Mme X, du 5 janvier 2010 au 31 décembre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux chambres d’agriculture et notamment le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Stéphane GAILLARD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 709 en date du 25 octobre 2016 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 4 novembre 2016, Mme Florence LEGRAND, conseillère référendaire, représentant M. Stéphane GAILLARD, empêché, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ; 

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2011

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de la prise en charge du mandat n° 210 du 5 octobre 2011, d’un montant total de 16 768,49 €, ayant permis des réductions de recettes d’un montant de 14 837,39 € sur les créances n° OR-2000-01-4 et n° OR-2002-01-40, détenues sur la chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud, sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de l’opération ;

Attendu que, selon le même réquisitoire, la dépense a été justifiée par la mention « prescrit » pour chacun des deux ordres de recettes, alors que ce motif ne figure pas au nombre de ceux permettant d’opérer une réduction ou une annulation de recettes ; qu’en l’absence des pièces requises, le comptable n’a pas procédé au contrôle de la régularité des opérations, prescrit par l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, précisant que : « les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes dans la limite des éléments dont ils disposent » ;

Attendu que, dans sa réponse, la comptable fait valoir que les titres annulés avaient fait l’objet de réserves de sa part sur la gestion de son prédécesseur, car elle estimait qu’ils étaient prescrits et ne pouvaient donc faire l’objet d’une procédure de mandatement d’office ; qu’elle ne pourrait être tenue responsable de l’annulation de titres dont elle n’avait pas accepté la prise en charge comptable ;

Attendu toutefois que la présomption de charge pesant sur elle ne concerne pas l’absence de recouvrement des titres de recettes précités, mais la prise en charge irrégulière du mandat ayant permis leur annulation ou leur réduction ; que les réserves qu’elle a émises sur la gestion de son prédécesseur n’ont donc pas d’incidence sur sa responsabilité au regard de l’opération de dépense concernant la prise en charge de l’annulation desdites recettes ; que les titres concernés auraient pu justifier une admission en non-valeur, dès lors qu’ils auraient été prescrits, alors qu’ils ont été annulés ;

Attendu que l’instruction codificatrice M91, applicable aux chambres d’agriculture, comme le prévoit le titre 3 chapitre 1 de l’instruction codificatrice M92, précise, s’agissant des annulations de titres, que « l’ordonnateur procède à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette dans les cas suivants :

• régularisation d’une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur ;

• régularisation dans le fondement même de la créance ;

• constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales ;

• transaction entre l’établissement et son débiteur, lorsque l’établissement est autorisé à transiger […] circonstance très exceptionnelle » ;

Attendu qu’aucun de ces cas n’était applicable aux titres concernés ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, dispose en son article 12 que les comptables sont tenus d’exercer … en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, dans les conditions prévues à l’article 13 qui dispose que le contrôle porte notamment sur la production des justifications ; que ce contrôle n’a pas été exercé, en l’absence de production des pièces justificatives établissant qu’une annulation de recette était autorisée aux termes de l’instruction M91 ; que le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes n’a donc pas été exercé par l’agent comptable ;

Attendu que Mme X a commis un manquement, engageant sa responsabilité, en n’exerçant pas le contrôle de la régularité des réductions et annulations des ordres de recettes, prévu par l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de la production des justifications, prévu par les articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’il n’est toutefois pas établi que le manquement commis par Mme X ait causé un préjudice financier à l’établissement, au sens de l’article 60 VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, l’annulation des titres de recettes ayant porté sur des créances vraisemblablement prescrites avant même l’entrée en fonctions de l’intéressée, aux termes de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, en l’absence de tout acte interruptif de la prescription ;

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, « […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; qu’ainsi il y a lieu de mettre à la charge de l’agent comptable une somme non rémissible ;

Attendu qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que le cautionnement de Mme X s’élevant à 24 500 €, la somme maximale pouvant être mise à sa charge s’élève donc à 36,75 € ;

Attendu que le manquement grave et répété de l’agent comptable à ses obligations s’est traduit par l’annulation ou la réduction de plusieurs ordres de recettes, sans justification adéquate ; qu’il convient donc, eu égard aux circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme X, en application du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, une somme non rémissible de 36,75 €, arrondie à 36 € au titre de l’exercice 2011 ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2012

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de la prise en charge des mandats n° 377 et n° 378 du 31 décembre 2012, respectivement d’un montant de 11 765,80 € et de 19 500 €, ayant permis l’annulation ou la réduction de créances sur l’ADEME, établissement public national, liées à des conventions d’attribution de subventions, ayant fait l’objet de l’émission des ordres de recettes n° OR-2005-01-0000009 et n° OR-2006-01-0000026 ;

Attendu que, selon le réquisitoire, lesdits mandats n’auraient été assortis d’aucune pièce permettant à l’agent comptable de réaliser le contrôle de la régularité des opérations, prescrit par l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, précisant que : « les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes dans la limite des éléments dont ils disposent » ; que la prise en charge de ces mandats, sans vérifier si l’ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de l’opération, serait présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable à hauteur d’un montant total de 31 265,80 € au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu que l’instruction codificatrice M91, applicable aux chambres d’agriculture, comme le prévoit le titre 3 chapitre 1 de l’instruction codificatrice M92, précise, s’agissant des annulations de titres, que « l’ordonnateur procède à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette dans les cas suivants :

-           régularisation d’une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur ;

-           régularisation dans le fondement même de la créance ;

-           constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales ;

-           transaction entre l’établissement et son débiteur, lorsque l’établissement est autorisé à transiger […] circonstance très exceptionnelle » ;

Attendu que Mme X indique en sa réponse que les deux titres émis à l’encontre de l’ADEME avaient été annulés au motif suivant : « régularisation d’une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur » ; que de surcroît elle avait formulé des réserves, lors de sa prise de fonction en 2010, sur ces titres qui avaient été pris en charge par le comptable précédent ; que le premier projet sur lequel portaient les dossiers de demandes de subventions n’avait pu être réalisé qu’en partie et que le second avait été abandonné ; que selon elle, les montants liquidés étaient donc erronés et les titres auraient dû être rejetés en 2005 et 2006 pour invalidité des pièces justificatives ; qu’en conséquence, selon elle, l’ADEME ne pouvant pas payer des subventions pour des projets non réalisés ou mal évalués, les mandats d’annulation de décembre 2012 seraient justifiés ;

Attendu que les pièces permettant d’étayer les affirmations de l’agent comptable quant aux erreurs de liquidation alléguées n’ont toutefois pas été produites, l’état des réserves formulées par l’agent comptable après sa prise de fonctions invoquant au contraire l’existence de titres prescrits ou dont le recouvrement était fortement compromis, mais pas d’erreur de liquidation ;

Attendu que la présomption de charge pesant sur Mme X ne concerne pas l’absence de recouvrement des ordres de recettes précités, mais la prise en charge des mandats ayant permis leur annulation ; que les réserves qu’elle a émises sur la gestion de son prédécesseur n’ont donc pas d’incidence sur sa responsabilité au regard de l’opération de dépense découlant de la prise en charge de l’annulation desdites recettes ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, dispose en son article 12 que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes […] et, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, dans les conditions prévues à l’article 13 qui dispose que le contrôle porte notamment sur la production des justifications ; que ces contrôles n’ont pas été exercés pour chacun des deux mandats, en l’absence de production de justificatifs prouvant la nature de l’erreur commise qui aurait pu justifier cette annulation ;

Attendu que Mme X a commis un manquement, engageant sa responsabilité, en n’exerçant pas le contrôle de la régularité des réductions et annulations des ordres de recettes, prévu par l’article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et le contrôle de la validité de la créance, notamment le contrôle de la production des justifications, prévu par les articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’il n’est toutefois pas établi que le manquement commis par Mme X ait causé un préjudice à l’établissement, au sens de l’article 60 VI de la loi
n° 63-156 du 23 février 1963, l’annulation des titres de recettes ayant porté sur des créances vraisemblablement prescrites à la date de leur annulation ;

Attendu en effet que les créances en question étaient détenues sur l’ADEME, établissement public doté d’un comptable public ; que la prescription quadriennale prévue à l’article 1 ^er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics s’appliquant, les deux titres, émis respectivement en 2005 et 2006, étaient donc vraisemblablement prescrits lors de leur réduction ou annulation le 31 décembre 2012, en absence de tout acte interruptif de la prescription ; qu’en conséquence, le manquement de l’agent comptable n’a pas causé de préjudice financier à la chambre régionale d’agriculture de Corse ;

Attendu qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, « […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; qu’ainsi il y a lieu de mettre à la charge de l’agent comptable une somme non rémissible ;

Attendu qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que le cautionnement de Mme X s’élevant à 24 500 €, la somme maximale pouvant être mise à sa charge s’élève donc à 36,75 € ;

Attendu que le manquement grave et répété de l’agent comptable à ses obligations s’est traduit par l’annulation ou la réduction de plusieurs ordres de recettes, sans justification suffisante ; qu’il convient, eu égard aux circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme X, en application du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, une somme non rémissible de 36,75 €, arrondie à 36 €, au titre de l’exercice 2012 ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2010, 2011, 2012 et 2013

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, sur sa gestion 2010 à 2013, à raison du défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications, en particulier des pièces permettant de justifier du versement d’indemnités forfaitaires représentatives de temps passé à des membres salariés élus de la chambre d’agriculture et de leur exacte liquidation, pour les montants suivants :

Attendu, en effet, que les pièces produites ne permettaient pas d’établir que les indemnités susmentionnées étaient représentatives du temps passé par les élus à l’exercice de leur mandat en dehors de leurs horaires de travail, ainsi que le prévoit l’article R. 511-85 (devenu D. 511-85) du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que Mme X fait valoir, en réponse, que la Cour a déjà prononcé un débet à son encontre sur le même fondement, au titre de sa gestion 2007 à 2011 pour la chambre départementale de la Haute-Corse ; qu’elle avait affirmé à l’époque que les indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l’exercice de leur mandat, payées aux membres du collège des salariés étaient dues puisque les salariés en cause étaient en congés, donc en dehors de leurs horaires de travail ; qu’elle considère en conséquence être soumise à « la double peine » dans la mesure où les sanctions sont identiques pour les deux chambres ;

Attendu toutefois que l’application du principe non bis in idem ne saurait être valablement invoquée par l’intéressée, s’agissant de sa responsabilité à l’égard de deux établissements publics différents, concernant donc des faits et manquements distincts ;

Attendu que la comptable fait valoir, par ailleurs, qu’elle a obtenu le remboursement partiel des mandats n° 88, 151 et 234 de l’exercice 2013, pour un montant de 168,33 €, justifié par la copie d’un chèque émis le 27 avril 2016 par un ancien élu, postérieurement à la notification du réquisitoire ;

Attendu que la comptable pouvait valablement s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve du reversement de la somme indûment payée, le reversement dans la caisse du comptable des sommes qu’un tiers a indûment perçues ayant le même effet exonératoire pour le comptable qu’un versement sur ses deniers propres ;

Attendu que la comptable fait enfin valoir, en produisant les justificatifs requis, que l’un des bénéficiaires des indemnités en cause (M. Y) était retraité depuis 2007, soit antérieurement à la date où se sont tenues les réunions ayant justifié le versement des indemnités ;

Attendu qu’il ne peut donc être établi que les montants versés à M. Y, soit 55 € par le mandat n° 225 de 2010 et 55,28 € par le mandat n° 121 de 2011, l’aient été à tort, l’intéressé n’étant plus astreint, depuis 2007, à des horaires de travail par un employeur ;

Attendu qu’aucune pièce n’a en revanche été produite pour justifier les autres indemnités versées ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 515-3 du code rural et de la pêche maritime, « Le temps passé par les salariés hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de leur fonction est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. La chambre d'agriculture rembourse aux employeurs des membres élus des deux collèges de salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents ; qu’en conséquence, les membres élus du collège des salariés ne sont pas contraints de poser de jour de congé pour assister, pendant leurs heures de travail, aux sessions de la chambre d’agriculture ; que, si les réunions de la chambre d’agriculture se tiennent en dehors des heures de travail, l’article D. 511-85 du code rural et de la pêche maritime prévoit alors l’attribution d’indemnités ;

Attendu que lorsque les réunions de la session se tiennent durant les jours ouvrés et pendant les heures de travail, le fait pour un salarié d’assister à des réunions de la session pendant ses congés, ou s’il est retraité, ouvre droit au versement de l’indemnité, lorsque ce dernier apporte les pièces justificatives suffisantes pour attester de ce congé ou de sa retraite ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (articles 12 et 13), applicable jusqu’à la fin de l’exercice 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (articles 19 et 20), applicable depuis lors, prévoient que les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance ou de la dette, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives et l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que le défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des pièces justificatives par Mme X, en particulier les pièces justifiant que les indemnités étaient bien représentatives du temps passé par les élus à l’exercice de leur mandat en dehors de leurs horaires de travail, a eu pour conséquence le paiement irrégulier de dépenses ayant entraîné un manquant dans la caisse de l’établissement public, au sens des dispositions du troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’ainsi le manquement du comptable a causé un préjudice à la chambre d’agriculture, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 précité ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre régionale d’agriculture de Corse à hauteur de 220 € au titre de l’exercice 2010, 444 € au titre de l’exercice 2011, 222,88 € au titre de l’exercice 2012 et 561,08 € au titre de l’exercice 2013 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 1 ^er avril 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre des exercices 2012 et 2013

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du remboursement de frais d’hébergement à des salariés en dépassement des montants forfaitaires fixés par la commission régionale paritaire du 21 octobre 2005, soit 90 € par nuitée en région parisienne et Paris et 70 € par nuitée en Corse et en province (sur présentation de justificatifs), le défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation étant susceptible d’engager la responsabilité de l’agent comptable à hauteur des dépassements constatés :

Attendu que Mme X ne conteste pas avoir payé ces dépenses ; qu’elle explique les dépassements par le fait que les agents de la chambre d’agriculture rencontrent des difficultés pour trouver des nuitées d’hôtel à 90 € à Paris ;

Attendu que ces considérations ne sont pas susceptibles d’être retenues à la décharge de la comptable, dès lors que des montants forfaitaires avaient été fixés par la commission régionale paritaire pour le remboursement de ces frais ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (articles 12 et 13), applicable jusqu’à la fin de l’exercice 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (articles 19 et 20), applicable depuis lors, prévoient que les comptables sont tenus d’exercer … en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance (ou de la dette), lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que le défaut de contrôle de la liquidation de la dépense par Mme X a eu pour conséquence un trop-versé s’analysant comme un manquant dans la caisse de l’établissement public, au sens des dispositions du troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’ainsi, le manquement de la comptable a causé un préjudice à la chambre d’agriculture, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 précité ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de la chambre régionale d’agriculture de Corse à hauteur de 136,78 € au titre de l’exercice 2012 et de 199 € au titre de l’exercice 2013 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 1 ^er avril 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : Au titre de l’exercice 2011, Mme X devra s’acquitter d’une somme de 36 € (présomption de charge n° 1), en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 2 : Au titre de l’exercice 2012, Mme X devra s’acquitter d’une somme de 36 € (présomption de charge n° 2), en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 3 : Mme X est constituée débitrice de la chambre régionale d’agriculture de Corse (présomption de charge n° 3) :

• au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 220 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1 ^er avril 2016 ;

• au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 444 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1 ^er  avril 2016 ;

• au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 222,88 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1 ^er  avril 2016 ;

• au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 561,08 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1 ^er  avril 2016 ;

Les paiements correspondants n’entraient pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4 : Mme X est constituée débitrice de la chambre régionale d’agriculture de Corse (présomption de charge n° 4) :

• au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 136,78 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1 ^er  avril 2016 ;

• au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 199 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1 ^er  avril 2016 ;

Les paiements correspondants n’entraient pas dans une des catégories de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 5 : La décharge de Mme X ne pourra être donnée au titre des exercices 2010 à 2013 qu’après apurement des débets et acquittement des sommes non rémissibles fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; M. Jacques BASSET, Mme Michèle COUDURIER et M. Eric THEVENON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.