COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 16 septembre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la 7 ^ème chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, agent comptable de la chambre départementale d'agriculture de la Lozère, au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 à 2011, notifié le 2 octobre 2015 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité d’agent comptable de la chambre départementale d'agriculture de la Lozère, par M. X pour les exercices 2008 à 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables aux chambres d’agriculture, et, notamment, le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 708 en date du 25 octobre 2016 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 4 novembre 2016, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, et Mme Loguivy ROCHE, avocate générale en les conclusions du ministère public, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ; 

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de
M. X, au titre de l’exercice 2011

Attendu que le Procureur général en ses réquisitions relève que par mandat n° 2011-1583 du 31 décembre 2011, émis sur le compte 6714, le comptable a pris en charge l’annulation de plusieurs ordres de recettes pour un montant total de 17 680,28 €, sans disposer d’une délibération l’y autorisant, ces titres n’ayant été admis en non-valeur par la session que le 13 avril 2012 ; qu’au surplus, le comptable n’a pas apporté la preuve de diligences suffisantes dans le recouvrement des titres en cause ; qu’il en conclut que le comptable a ainsi manqué à ses obligations en matière de recouvrement des recettes et de contrôle de la régularité des dépenses ;

Attendu que, malgré de multiples relances, le comptable n’a produit aucune explication ni justification à sa décharge ;

Attendu qu’il est établi que le mandat n° 2011-1583 a été imputé au compte 6714 « créances devenues irrécouvrables », le 31 décembre 2011, par le comptable ; que ce mandat n’était accompagné d’aucune justification ;

Attendu que l’objet du mandat, qui porte la mention « annulation des ordres de recettes », comme la pièce jointe à la délibération du 13 avril 2012, intitulée « liste des annulations d’ordres de recettes », sont susceptibles d’introduire un doute sur la nature de l’opération ; que s’il s’agissait d’annulations de recettes et non d’admissions en non-valeur, la responsabilité du comptable pourrait également être engagée à raison du défaut de production des justifications établissant que les ordres de recettes devaient être annulés pour l’un des motifs prévus par l’instruction codificatrice M91, notamment la régularisation d’une erreur ;

Attendu toutefois que plusieurs indices permettent d’établir qu’il s’agissait bien d’admissions en non-valeur, d’une part, la motivation de la délibération précitée, qui se fonde sur l’irrécouvrabilité des recettes, résultant « notamment de la cessation d’activité des débiteurs, de tiers introuvables ou de montants trop faibles pour engager valablement des poursuites », d’autre part, l’imputation de la dépense au compte 6714 « créances devenues irrécouvrables » ;

Attendu qu’à ce compte sont imputées les admissions en-valeur ; que, selon l’instruction M92, applicable au cas présent, les admissions en non-valeur sont proposées, sur demande du comptable, par le président, à l’assemblée des élus qui statue ; qu’une délibération aurait donc dû justifier l’opération en cause ; qu’une délibération a été prise à cet effet, le 13 avril 2012, donc à une date postérieure de plus de trois mois à celle de l’opération ; qu’au surplus, l’état dressé par le comptable, joint à la délibération, n’indique pas, contrairement à ce que prévoit l’instruction précitée, les motifs de non-recouvrement de chaque créance qui auraient permis à la session d’accepter ou de rejeter les propositions d’admission en non-valeur ainsi formulées ; qu’il en résulte que le comptable a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications, telle qu’elle lui incombait aux termes de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que prévue par l’article 19 du même décret et l’article 60 de la loi n° 63‑156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Attendu que l’admission en non-valeur dispense le comptable de poursuivre ses diligences et donc met fin, sauf exception, aux possibilités de recouvrement des créances admises en non-valeur ; qu’une admission infondée, comme n’ayant pas été approuvée par la session, compromet indûment les chances de l’établissement public de recouvrer ses recettes ; que la responsabilité du comptable en matière de dépenses s’apprécie au moment du « paiement » ; que, le 31 décembre 2011, le comptable ne disposait pas de l’autorisation de la session ; que le comptable n’a d’ailleurs pas établi que les créances ainsi admises en
non-valeur étaient irrécouvrables au 31 décembre 2011, non plus que cette irrécouvrabilité n’était pas de son fait ;

Attendu, en effet, que le comptable n’a pas justifié de diligences suffisantes dans le recouvrement des titres en cause, en particulier les titres d’un montant total de 7 269,98 € mentionnés dans le réquisitoire ; qu’il est ainsi établi qu’il a manqué aux obligations en matière de recouvrement des recettes de la chambre qui lui incombaient aux termes des articles 11, 12 et 159 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’il existe un lien de causalité entre le préjudice subi par l’établissement public, provoqué par la perte de recettes d’un montant de 17 680,28 €, et le double manquement commis par l’agent comptable, consistant en la prise en charge irrégulière de la dépense, en l’absence de pièce justificative la fondant juridiquement, et le défaut de diligences dans le recouvrement desdites recettes ;

Attendu, en conséquence, que le manquement du comptable a causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Lozère ;

Attendu dès lors, qu’il y a lieu de faire application des dispositions du VI alinéa 3 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Attendu que le comptable n’a pas justifié s’être acquitté sur ses deniers personnels de la somme ainsi irrégulièrement payée ; qu’il y a donc lieu de le déclarer débiteur de la caisse de la chambre départementale d’agriculture de la Lozère de la somme de 17 680,28 €, majorée des intérêts de droit, décomptés du 2 octobre 2015 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er : Au titre de l’exercice 2011 (présomption de charge unique), M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d'agriculture de la Lozère, pour la somme de 17 680,28 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 octobre 2015.

Il n’a pas été établi qu’existait, pour l’exercice concerné, de plan de contrôle sélectif de la dépense.

Article 2 : M. X est déchargé de sa gestion des exercices 2008, 2009 et 2010.

Article 3 : La décharge de M. X, pour sa gestion de l’exercice 2011 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean GAUTIER, Omar SENHAJI, Jacques BASSET, Mme Michèle COUDURIER et M. Eric THEVENON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Noëlle TOTH, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.