COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

Vu l’arrêt du 13 juin 2002 par lequel la Cour a, à titre provisoire, déclaré conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de l’Etat par l’association d’études et de recherches de l’éducation surveillée (AERES) du 1 ^er janvier 1994 au 25 juin 2002, huit personnes, soit  trois directeurs successifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du ministère chargé de la justice : M. X, Mmes Y  et Z, trois directeurs généraux successifs du Centre national de formation et d’études (CNFE) : MM. A, B et C ainsi que deux secrétaires généraux successifs dudit CNFE : M. D et Mme E, et enjoint aux comptables de fait de produire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt un compte unique dûment certifié et signé par chacun d’eux, retraçant la totalité de ces opérations, tant en recettes qu’en dépenses pour la période susvisée, appuyé des pièces propres à justifier lesdites opérations ;

Vu l’arrêt n° 37488 du 25 novembre 2003 par lequel la Cour a, à titre définitif, déclaré et conjointement et solidairement comptables de fait les mêmes personnes ;

Vu l’arrêt n° 37489 du 25 novembre 2003 par lequel la Cour a renouvelé, à titre provisoire, les injonctions de production d'un compte unique de la gestion de fait, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et de reversement au Trésor de toutes les sommes qu'ils pourraient encore indûment détenir ;

Vu les courriers de Me Alain MONOD, conseil des comptables de fait à l’exception de Mme Y, en date des 19 janvier et 18 février 2004 ;

Vu le compte de la gestion de fait et les pièces justificatives jointes enregistrés au greffe de la Cour le 13 mai 2004 ;

Vu la notification aux parties de la désignation du rapporteur par le président de la quatrième chambre de la Cour des comptes en date du 27 septembre 2016 ;

Vu le code des juridictions financières ;           

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 827 du 8 décembre 2016 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 décembre 2016, M. Yves Rolland, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que les comptables de fait ont produit un compte retraçant les opérations irrégulières dûment daté et signé par sept d’entre eux, enregistré à la Cour le 13 mai 2004 ; que ce compte est appuyé de pièces justificatives ; que l’injonction de produire un compte peut donc être levée ;

Attendu que le IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé tel que modifié par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 dispose : «  Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité (personnelle et pécuniaire du comptable) ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes (...). Dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné . (...) si aucune charge n'existe ou ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est réputé quitte de cette gestion » ; que ces dispositions s’appliquent également à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de fait, en vertu du XI dudit article 60, suivant lequel les gestions de fait «  entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. » ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le compte de la gestion de fait a été produit le 13 mai 2004 ; qu’à cette date, la prescription applicable au jugement des comptes publics était trentenaire ; que ce délai a été ramené à six ans par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 puis à cinq ans par la loi précitée du 28 octobre 2008; qu’il découle de ces textes que la prescription qu’ils instituent s’applique rétroactivement aux procédures en cours ; qu’ainsi, les gestionnaires de fait bénéficient de cette prescription depuis le 31 décembre 2009, en l’absence de charge notifiée par la Cour avant cette date ;

Attendu qu’il convient de constater que, conformément aux dispositions législatives précitées, les comptables de fait sont déchargés et réputés quittes de leur gestion depuis le 31 décembre 2009 ;

Attendu enfin qu’au regard des circonstances de l’espèce et notamment de la dissolution de l'association intervenue dans les jours qui ont précédé le premier arrêt de la Cour, il n’y a pas lieu de prononcer, à l’encontre des gestionnaires de fait, l’amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public prévue par la loi ;

Par ces motifs,

STATUANT DÉFINITIVEMENT

DECIDE :

Article premier – L’injonction de production d’un compte de la gestion de fait est levée.

Article 2 – Il n’y a pas lieu de prononcer à l’égard des gestionnaires de fait l’amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public prévue par la loi.

Article 3 – MM. X, A, B, C, D, Mmes Y, Z et E sont déchargés et réputés quittes de la gestion de fait.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean‑Philippe VACHIA, président de chambre, président de séance ; Mme Anne Froment-Meurice , présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre Lafaure , Jean-Yves Bertucci et Oliver  Ortiz , conseillers maîtres et              Mme Isabelle Latournarie-Willems , conseillère maître.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.