COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 6 août 2014 au greffe de la Cour des comptes puis le 13 août 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M. X, comptable de la commune de Saint-Michel-en-Thiérache, a élevé appel du jugement n° 2014-0019 du 22 mai 2014 qui l’a constitué débiteur envers ladite commune de la somme de trois mille cent soixante-deux euros et trente centimes (3 162,30 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 janvier 2014, date de la notification à ce comptable du réquisitoire du procureur financier près la CRC, pour ne pas avoir procédé à des diligences adéquates, rapides et complètes avant que le recouvrement de 21 titres ne devienne impossible par effet de la prescription ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-108 du 30 septembre 2014, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les mémoires complémentaires produits par l’appelant les 6 mars, 6 mai et 30 juillet 2015 ;

Vu le courrier de l’appelant en date du 28 novembre 2016 enregistré au greffe de la Cour des comptes le 30 novembre ; 

Vu les courriers adressés par le maire de Saint-Michel-en-Thiérache les 10 juillet 2014 et 10 mars 2015 ;

Vu le rapport de M. Jean-Pierre LAFAURE, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 825 du 8 décembre 2016 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LAFAURE, en son rapport, et Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a constitué M. X débiteur envers la commune de Saint-Michel-en-Thiérache de la somme de 3162,30 €, représentant le montant total d'un ensemble de 21 titres de recettes non recouvrés au 31 décembre 2011, date de la clôture des exercices en jugement, pour lesquels il n'avait pu apporter la preuve d'actes interruptifs de la prescription, en l'absence de diligences adéquates, complètes et rapides ; qu’elle a  considéré que le manquement du comptable ne résultait pas de circonstances constitutives de la force majeure ; et que ce manquement constituant un défaut de recouvrement des titres avait causé un préjudice financier de 3162,30€ à la commune de Saint-Michel-en-Thiérache ;

Attendu que l’appelant allègue en premier lieu une présomption d’anomalies dans la procédure de jugement, relative à « l’absence de pièces justificatives primordiales, telles que les titres de recettes concernés et les états de restes à recouvrer actualisés » ; qu’il ressort des pièces du dossier que la chambre régionale des comptes s’est bien fondée sur un état des restes à recouvrer sur pièces prises en charge au 31/12/2010, avec une situation actualisée au 16/01/2014 ; que dès lors ce moyen, manquant en fait, doit être écarté ;

En ce qui concerne les versements effectués par M. Y après le délai de prescription

Attendu que l’appelant indique, concernant le titre 79-04 d’un montant de 332,20 €, émis à l’encontre de M. Y, que ce débiteur s’est acquitté en mai et juin 2014, en quatre versements, du montant total de sa dette et que ce titre a ainsi été soldé ; qu’il apporte la preuve des encaissements correspondants ;

Attendu que les règlements intervenus postérieurement à la date de prescription de recouvrement du titre et présentant un caractère définitif exonèrent le comptable de sa responsabilité ;

Attendu en conséquence que les montants recouvrés sur le titre 79-04 devront s’imputer sur le montant du débet mis à la charge du comptable ;

En ce qui concerne le versement effectué par Mme Z après le délai de prescription

Attendu que l’appelant fait valoir, concernant le titre 354-07 d’un montant de 112 €, émis               à l’encontre de Mme Z, que cette débitrice s’est acquittée d’un montant de 1 €                   le 25 juin 2014 ; qu’il en apporte la preuve en produisant la déclaration de recette correspondante ;

Attendu qu’il est nécessaire, pour qu’un règlement intervenu postérieurement à la date de prescription de recouvrement du titre exonère le comptable de sa responsabilité, qu’il ait un caractère définitif et que le débiteur ait renoncé à opposer la prescription ;

 Attendu que ce versement unique ne comporte aucune reconnaissance de dette ni aucun renoncement à l’invocation ultérieure de la prescription ;

Attendu en conséquence que seul le montant de 1 € recouvré sur le titre 354-07 devra s’imputer sur le débet mis à la charge du comptable ;

En ce qui concerne le titre 234 du 11 juin 2003 à l’encontre de Mme A

Attendu que le requérant fait valoir, dans sa requête initiale comme dans le courrier susvisé du 28 novembre 2016 que le titre 234 du 11 juin 2003 s’est trouvé prescrit au plus tard le          31 décembre 2007 ; que le réquisitoire du 20 décembre 2013 du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie lui ayant été notifié en janvier 2014, sa responsabilité pour le recouvrement de ce titre ne pouvait plus être mise en jeu, « la prescription étant intervenue le 31 décembre 2013 » ;

Attendu que le ministère public fait valoir, dans ses conclusions susvisées, que le réquisitoire qui est l’acte par lequel l’action publique est mise en mouvement, doit être considéré comme produisant ses effets à la date de sa signature et non à la date à laquelle le comptable en a pris connaissance ; qu’il en conclut que le moyen invoqué par l’appelant doit être rejeté, le réquisitoire en date du 20 décembre 2013 ayant interrompu la prescription de l’action en responsabilité contre le comptable ;

Attendu que le compte de l’exercice 2007 de la commune de Saint-Michel-en-Thiérache a été produit le 15 décembre 2008 à la chambre régionale de Nord-Pas-de-Calais, Picardie ; qu’en conséquence, en application du IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, l’action en responsabilité à l’encontre de M. X pour le non recouvrement du titre 234 ne pouvait plus intervenir après le 31 décembre 2013 ;

Attendu que la responsabilité d’un comptable soumis à la juridiction d’une chambre régionale des comptes n’est valablement mise en jeu qu’à partir de la date à laquelle ledit comptable, par notification expresse du réquisitoire a été mis en mesure de prendre connaissance des éléments à charge et d’y apporter, s’il le souhaite, une contradiction ;  

Attendu qu’en l’espèce il résulte du dossier que le réquisitoire a été adressé par le greffe de la chambre régionale des comptes le 10 janvier 2014 à M. X qui en a accusé réception le 11 janvier 2014 ; qu’à cette date, la responsabilité de M. X ne pouvait plus être engagée pour défaut de recouvrement du titre 234 ;

Attendu dès lors qu’il convient d’infirmer le jugement de la chambre régionale susvisé pour avoir inclus dans le débet mis à la charge de M. X, la somme de 112 € correspondant au titre 234.

En ce qui concerne les autres titres ayant justifié la mise en jeu de la responsabilité de M. X

Attendu que l’appelant soutient qu’il n’est pas resté inactif pour les 18 autres titres de recettes non recouvrés au 31 décembre 2011 et qu’il fait état des démarches qu’il a mises en œuvre à l’encontre des divers débiteurs, qu’il s’agisse de lettres de rappel, de mises en demeure, de commandements ou d’oppositions ;

Attendu toutefois qu’en première instance, n’ont été apportées ni la preuve, pour deux des titres, des diligences qu’il était tenu d’accomplir dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel régie par l’article L.332-7 du code de la consommation pour recouvrer ces créances, au besoin, en vue de faire constater l’insolvabilité de la débitrice par la collectivité, ni, pour les autres titres, la preuve de la notification des actes de poursuite ;

Attendu que l’appelant n’apporte pas davantage la preuve de la réception par les débiteurs, en l’absence de recours à des lettres en recommandé avec accusé de réception, comme il le reconnaît dans sa requête ; qu’il n’apporte pas non plus la preuve des autres diligences, ni des reversements qu’il invoque dans le courrier du 28 décembre susvisé ;

Attendu que M. X ne fait donc pas la preuve qu’il a mis en œuvre des diligences complètes, rapides et adaptées pour assurer le recouvrement des titres en cause ; que c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes a jugé que ces manquements avaient causé un préjudice financier à la commune de Saint-Michel-en-Thiérache ; que ce moyen doit dès lors être rejeté ;

En ce qui concerne les autres moyens

Attendu que le moyen tiré des arguments de circonstance, sur les difficultés qu’auraient rencontrées le poste sur la période, n’est pas de nature à remettre en question l’existence du manquement du comptable ni du préjudice financier qu’il a causé ; que ce moyen pourra éventuellement être présenté à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que le juge des comptes ne saurait être lié par les attestations produites a posteriori par l’ordonnateur au bénéfice du comptable ;

Attendu que ces moyens doivent en conséquence être rejetés ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er : Le jugement n°2014-0019 du 22 mai 2014 de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas de Calais, Picardie est infirmé en ce qu’il a mis à la charge de M. X, le non recouvrement du titre de recettes 234 du 11 juin 2003 d’un montant de 112 € ;

Article 2 : Les versements effectués en remboursement de deux titres, pour un montant de 333,20 €, seront à imputer sur le montant du débet ;

Article 3 : La requête de M. X est rejetée pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :   M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation ;                         M. Yves ROLLAND, président de section, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Yves BERTUCCI et Olivier ORTIZ, conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 142-15-I du même code.