COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-111-RQ-DB en date du 27 novembre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et Mme Y, comptables de l’université de Mulhouse, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2011 pour le premier et de l’exercice 2013 pour la seconde, réquisitoire notifié le 22 janvier 2016 aux comptables concernés, qui en ont accusé réception le 25 janvier 2016 ;

Vu les comptes 2011 à 2013 rendus en qualité de comptables de l’université de Mulhouse, par M. X, jusqu’au 1 ^er  janvier 2012, et Mme Y, à compter du 2 janvier 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable au compte 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le rapport de Mme Marie-Claude DARDAYROL, conseillère maître, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 516 du Procureur général du 25 juillet 2016 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 novembre 2016, Mme Marie-Claude DARDAYROL, conseillère maître, en son rapport, M. Gilles MILLER, avocat général, en les conclusions du ministère public, et M. X et Mme Y, comptables présents ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, réviseur, en ses observations ;

Sur toutes les présomptions de charges

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2011

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre de l’exercice 2011 à raison d’insuffisance de diligences pour le recouvrement d’une créance d’un montant de 1 153,88 €, admise en non-valeur à la suite de la décision du conseil d’administration de l’université de Mulhouse du 24 novembre 2011 ; qu’un courrier électronique du 16 juin 2011 entre les services du comptable et ceux de l’ordonnateur avait certes demandé à ces derniers la réduction du titre de recettes correspondant à due proportion au motif d’une double comptabilisation, mais qu’il était demeuré sans suite ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le premier alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, […] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ;

Attendu que selon le deuxième et troisième alinéa du I de ce même article « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée [...] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Attendu que les comptables sont tenus de procéder à des diligences adéquates complètes et rapides en vue du recouvrement des créances prises en charge ;

Sur les faits

Attendu qu’une créance émise au nom de la société SFERE d’un montant de 1 153,88 € a été admise en non-valeur à la suite de la décision du conseil d’administration de l’université de Mulhouse du 24 novembre 2011 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. X fait valoir que la créance d’un montant de 1 153,88 € correspondant au solde du titre n° 68 émis en 2009 pour un montant initial de 12 379,50 € avait bien fait l’objet d’une double comptabilisation avec les titres n° 62 et n° 63 émis aussi en 2009 pour un montant total de 1 153,88 € et soldés par les encaissements intervenus le 3 septembre 2009 ; que cette double comptabilisation avait été reconnue par la directrice de la composante de l’université à l’origine des titres ; qu’à la demande de cette dernière, le conseil de la composante avait décidé le 25 novembre 2011 de la réduction du titre n° 68 à hauteur de 1 153,88 € ;

Attendu que s’agissant de la décision d’admission en non-valeur de la créance prise un jour avant par le conseil d’administration de l’université de Mulhouse, M. X reconnaît que c’est par erreur qu’il l’a demandée, une réduction ou une annulation de titre ayant été plus opportune ; qu‘il fait, cependant, valoir que son erreur a été corrigée par la suite avec l’imputation du mandat correspondant non pas au compte n° 6714 « charges exceptionnelles sur opérations de gestion - créances devenues irrécouvrables » mais au compte n° 67182 « charges exceptionnelles provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs » ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que dans ses conclusions susvisées, le Procureur général fait valoir que l’instruction a fait apparaître que la décision du conseil d’administration de l’université de Mulhouse du 24 novembre 2011 était inutile, qu’une annulation de titre aurait été plus conforme aux règles de la comptabilité publique ; que la responsabilité de M. X ne disparaîtrait que si la preuve certaine de l’extinction de la créance était rapportée ;

Attendu que les documents produits par M. X, à la suite du réquisitoire, attestent bien de la double comptabilisation de la créance d’un montant de 1 153,88 € par les titres n° 62 et n° 63, d’une part, et le titre n° 68, d’autre part ; qu’ils attestent aussi du recouvrement intégral des titres n° 62 et n° 63 pour un montant total de 1 153,88 € le 3 septembre 2009 et du recouvrement du titre n° 68 à hauteur de 11 225,62 € le 30 juin 2010 ; qu’ils attestent enfin de l’imputation du mandat d’annulation de titre au compte n° 67182 ;

Attendu qu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la présomption de charge n° 1 à l’encontre de M. X au titre de sa gestion de l’université de Mulhouse pour l’exercice 2011 ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2013

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y, au titre de l’exercice 2013, à raison de dépenses qui n’auraient pas fait l’objet d’un contrôle de la validité de la créance et notamment de l’exactitude des calculs de liquidation et de la présence des justifications requises ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’aux termes des articles 19 et 20 du décret susvisé du 7 novembre 2012, le comptable public est tenu d’exercer, en matière d’ordres à payer, le contrôle « de la validité de la créance » et notamment de « l’exactitude de la liquidation » et de « la production des pièces justificatives » ;

Sur les faits

Attendu que des dépenses injustifiées correspondent au paiement, par trois mandats n° 110, n° 147 et n° 186 des 17 avril, 14 mai et 30 mai 2013, d’un total de 168 nuitées d’hébergement hôtelier facturées en dépassement de 2,45 € du plafond de 75 € fixé par délibérations successives du conseil d’administration depuis janvier 2007 pour le défraiement des personnes invitées par l’université, soit un trop-payé de 411,60 € au total ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que, dans sa réponse écrite, Mme Y fait valoir en premier lieu que les mandats incriminés concernaient des dépenses afférentes à trois colloques organisés par l’université de Mulhouse en avril et mai 2013 ; que, comme pour des raisons logistiques les participants devaient être logés au même endroit, une convention d’hébergement avait été conclue par l’université de Mulhouse avec un hôtel de la ville au tarif négocié de 76 € plus 1,45 € de taxe de séjour, soit 77,45 € au total par nuitée ;

Attendu que si, dans sa réponse écrite, Mme Y reconnaît que le montant payé par nuitée de 77,45 € était supérieur au plafond voté par le conseil d’administration pour les frais d’hébergement lors de mission, elle fait valoir en deuxième lieu qu’il ne s’agissait pas en l’espèce d’une mission mais d’une prestation dans le cadre de colloques, qui a été imputée au compte 6185 « frais de colloques, séminaires, conférences » ;

Attendu que, dans sa réponse écrite, Mme Y fait valoir en troisième lieu que le budget de l’université de Mulhouse n’était pas obéré car chacun des colloques était équilibré en charges et produits du fait des subventions versées par les collectivités territoriales ou leur groupement ; que le tarif de chaque nuitée avait été négocié au préalable dans le cadre d’une convention signée avec le prestataire hôtelier par la présidente de l’université de Mulhouse, dûment habilitée à cet effet par délégation du conseil d’administration ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que dans ses conclusions susvisées, le Procureur général fait valoir que l’argumentaire de Mme Y dans sa réponse écrite n’est pas recevable, le comptable n’étant pas tenu par les prescriptions, éventuellement inappropriées, qui figurent dans les ordres à payer ; qu’il lui appartient, au contraire, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret susvisé du 7 novembre 2012, « de déterminer la nature et l’objet de la dépense », notamment pour s’assurer de leur correcte imputation, et pour « apprécier la validité des créances, […] d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée », sans toutefois se faire juge de leur légalité ; qu’en cas de doute, il appartient au comptable de suspendre le paiement dans l’attente des justifications ou des attestations de l’ordonnateur qui dégageraient sa responsabilité, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans son arrêt n° 369696 du 4 mai 2015 ;

Attendu que lors de l’audience publique du 4 novembre 2016, Mme Y a réitéré ses arguments relatifs à l’existence d’une convention et l’imputation des dépenses au compte n° 6185 « frais de colloques, séminaires, conférences » et non au compte n° 6256 « missions » ;

Attendu que Mme Y a, cependant, reconnu que la convention conclue avec le prestataire hôtelier produite à l’appui des mandats pouvait être considérée comme étant en divergence avec les délibérations du conseil d’administration applicables non seulement aux plafonds de remboursement de frais de mission des agents de l’université de Mulhouse, mais aussi aux modalités de défraiement des invités, et que l’absence d’une nouvelle délibération du conseil d’administration en la matière ou d’une délibération spécifique aux colloques organisés en 2013 aurait dû la conduire à suspendre les paiements ;

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 19 et 20 du décret susvisé du 7 novembre 2012 qu'il n'est pas demandé au comptable public de vérifier les motifs, mais la nature de la dépense, laquelle conditionne à la fois l'exactitude de l'imputation comptable et la production des justifications prévues par la réglementation ; que l'exercice de ce contrôle repose non sur des présomptions ou des intentions, mais sur des éléments matériels et que, dans le cas où les éléments apportés par l'ordonnateur à l'appui d'un mandat ne permettent pas d'apprécier la nature de la dépense correspondante ou sont en contradiction avec d’autres pièces produites par ailleurs, il appartient au comptable de surseoir au paiement dudit mandat ;

Attendu qu’au cas d’espèce les pièces produites à l’appui des mandats, soit les factures du prestataire hôtelier établies pour les nuitées des participants aux colloques sur la base du tarif négocié de 77,45 € et la convention conclue antérieurement, étaient en contradiction avec le plafond fixé de manière inchangé à 75 € pour le défraiement des personnes étrangères à l’université par délibérations successives du conseil d’administration depuis 2007, celle en vigueur au moment des paiements incriminés datant du 26 janvier 2012 ; que seule la production d’une nouvelle délibération du conseil d’administration rehaussant le plafond applicable aux personnes étrangères à l’université à un montant supérieur ou égal à 77,45 € ou la production d’une délibération spécifique aux colloques de 2013 permettant de déroger au plafond de 75 € pouvait permettre le paiement intégral des factures ;

Attendu que la divergence de pièces aurait dû conduire Mme Y à suspendre le paiement dans l’attente de justifications ou d’attestations de l’ordonnateur lui permettant de savoir de manière indiscutable sur quelle base les dépenses devaient être liquidées ;

Attendu qu’aux termes du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, la responsabilité du comptable se trouve engagée dès lors « qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que faute d’avoir disposé de pièces justificatives indiscutables, Mme Y n’a pu vérifier l’exactitude des calculs de liquidation des nuitées payées au prestataire et a engagé sa responsabilité à hauteur de 411,60 €, correspondant au dépassement de 2,45 € du plafond de 75 € par nuitée, multiplié par les 168 nuitées facturées ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le paiement de dépenses effectué sans pièce justificative est constitutif d’un préjudice financier pour l’université ;

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondance » ;

Attendu qu’il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de l’université de Mulhouse, de la somme de 411,60 € au titre de l’exercice 2013 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 25 janvier 2016, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

Attendu qu’aucun contrôle hiérarchisé ou sélectif de la dépense n’a été mis en place ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Présomption de charge n° 1 – exercice 2011

Article 1 ^er . - Il y a non-lieu à charge pour la créance non recouvrée d’un montant de 1 153,88 € au titre de l’exercice 2011.

Décharge et quitus

Article 2. - M. X est déchargé de sa gestion pour les exercices 2011 et 2012 au 1 ^er  janvier. Il est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée à cette date.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

En ce qui concerne Mme Y

Décharge pour l’exercice 2012

Article 3. - Mme Y est déchargée de sa gestion pour l’exercice 2012 à compter du 2 janvier.

Présomption de charge n° 2 – exercice 2013

Article 4. - Mme Y est constituée débitrice de l’université de Mulhouse au titre de l’exercice 2013, pour la somme de quatre cents onze euros et soixante cents (411,60 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 25 janvier 2016, date de la réception du réquisitoire.

Sursis à décharge pour l’exercice 2013

Article 5. - La décharge de Mme Y pour l’exercice 2013 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Sophie MOATI, présidente de chambre, présidente de la formation, M. Jean GAUTIER, conseiller maître, Mme Annie PODEUR, conseillère maître et Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.