COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire du 15 avril 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d’Or, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2013 ;

Vu les comptes rendus par Mme X en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d’Or à compter du 6 juillet 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu les instructions codificatrices n° 10-014-B du 2 avril 2010 et n° 11-017-B du 22 août 2011 relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Vu le rapport de M. Vincent FELLER, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général du 9 décembre 2016 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 14 décembre 2016, M. Vincent FELLER, conseiller maître, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Entendu en délibéré M. Alain LEVIONNOIS, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X, au titre de l’exercice 2010

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, au titre de sa gestion 2010, à raison du paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 301 419 €, suite à une procédure d’expropriation ; que ledit paiement était appuyé par une convention d’éviction signée uniquement par le bénéficiaire ; que par ailleurs, le mandat et l’état liquidatif à son appui seraient revêtus de la signature d’une personne non habilitée ; que, dès lors, ce paiement aurait été effectué en méconnaissance des dispositions du règlement général sur la comptabilité publique relatives au contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la créance, notamment quant à la production des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes du I de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses […], de la conservation des pièces justificatives des opérations […] » ; qu’aux termes du même texte, leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée […]» ;

Attendu qu’aux termes du B de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 11 novembre 2012, en matière de dépenses, le comptable était tenu d’exercer le contrôle de qualité de l’ordonnateur et de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13, notamment l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Sur les faits

Attendu que Mme X a payé au profit de la société Domaine de Rabutin, le 25 novembre 2010, une somme de 301 419 € relative à une indemnité d’éviction, faisant suite d’une procédure d’expropriation au profit de l’Etat prononcée par une ordonnance du juge de l’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Mâcon le 27 mars 2007 ;

Attendu que Mme X disposait, au moment du paiement, d’un mandat et d’un état liquidatif de dépenses signés de Mme Y, adjointe au responsable du centre de prestations comptables mutualisées ; d’un certificat de service fait de l’ordonnateur signé par Mme Z, responsable du pôle financier et contractuel de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; qu’à ces pièces était joint un document intitulé « convention d’éviction », signé le 19 juillet 2010 du seul représentant du bénéficiaire, la société du Domaine de Rabutin ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable :

Attendu que Mme X fait valoir que Mme Y a reçu délégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne, par une décision du 17 novembre 2010, l’habilitant à engager juridiquement une dépense pour le compte de cet ordonnateur secondaire ;

Attendu que Mme X indique que la dépense pour laquelle sa responsabilité est recherchée était relative à une procédure d’expropriation, et que le traité d’adhésion à l’ordonnance du juge de l’expropriation du 27 mars 2007 ne fixait aucune condition financière ; qu’il était dès lors nécessaire d’obtenir un accord dans le cadre d’une procédure amiable pour l’attribution d’une indemnité d’éviction à la société Domaine de Rabutin, concrétisée dans le document intitulé « convention d’éviction » joint au mandat ;

Attendu que selon le comptable, si l’intitulé du document peut laisser penser qu’il s’agit d’un acte engageant deux parties (convention), sa rédaction indique clairement que seul le signataire est engagé au regard de l’offre faite par les services des domaines ; qu’elle estime qu’il n’avait pas à être signé par l’ordonnateur ou France Domaine pour être juridiquement valable et justifier la validité de la dépense ; qu’elle joint à sa réponse une fiche d’avis émanant de France Domaine et relative à cette indemnisation ;

Attendu que Mme Xestime ainsi que le document d’acceptation transmis à l’appui du mandat constituait une pièce suffisante pour justifier la dépense ; que s’agissant d’une dépense non prévue par la nomenclature des pièces justificatives, ce document permettait au comptable d’exercer les contrôles lui incombant aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé ; que la somme représentant une indemnité d’éviction payée à cette société était due et que son paiement n’a pas entraîné un appauvrissement de l’Etat ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu, en premier lieu, que les pièces versées au dossier attestent que Mme Y disposait d’une délégation lui permettant de signer le mandat et l’état liquidatif joint à celui-ci, et que Mme Z avait reçu délégation afin d’attester du service fait ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge au motif de l’incompétence de l’une ou l’autre de ces signataires ;

Attendu, en second lieu, s’agissant de la production des justifications, que la dépense litigieuse ne relève pas expressément d’une des rubriques prévues dans la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État régie par l’instruction codificatrice du 2 avril 2010 susvisée ;

Attendu qu’il résulte des dispositions législatives et réglementaires susmentionnées que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que la circonstance qu’une opération n’a pas été prévue par la nomenclature des pièces justificatives applicable à l’organisme public concerné ne saurait dispenser le comptable public d’exercer tous les contrôles qui lui incombent, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces fournies par l’ordonnateur ; que, dans une telle hypothèse, il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ;

Attendu à cet égard que, contrairement à ce que soutient Mme X, quelle que soit la dénomination du document, il revient notamment au comptable, pour le paiement d’une indemnité d’éviction, de s’assurer de la production d’une pièce où l’autorité compétente formalise expressément le niveau de l’offre financière faite au bénéficiaire ;

Attendu qu’il n’en va pas ainsi du document intitulé « convention d’éviction », non signé au nom de l’Etat, seul ou appuyé d’une simple fiche d’évaluation émanant de France Domaine, laquelle n’est ni datée, ni signée, ni même enregistrée dans l’applicatif de ce service ;

Attendu ainsi que Mme X, en payant au vu de justificatifs insuffisants, a manqué à ses contrôles de validité de la créance ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’engager sa responsabilité au titre de l’exercice 2010 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu que, lorsqu’un comptable paye une dépense sans disposer de l’accord formalisé de l’autorité compétente sur le montant, l'absence de vérification des justificatifs est susceptible d’entraîner un préjudice pour l'Etat ;

Attendu toutefois qu'il ressort de l’instruction que le document intitulé « convention d’éviction », revêtu de l’accord du bénéficiaire, a été rédigé par l’évaluatrice du service local de France Domaine, et que le montant qui y figure est conforme à la fiche d’évaluation précitée ; qu’en dépit de l’absence de sa signature sur ces deux documents, la volonté de l'autorité compétente d’établir la dépense à ce niveau peut être considérée en l'espèce comme suffisamment établie ; que le paiement de la somme litigieuse peut donc être considéré comme dû ; que, par voie de conséquence, le manquement du comptable à ses obligations n'a pas causé de préjudice financier à l'Etat ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce » ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012‑1386 du 10 décembre 2012 un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable concerné, soit en l’occurrence 1 021,50 € ;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant Mme X à s’acquitter d’une somme arrêtée à 1 000 € ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X pour les exercices 2011, 2012 et 2013 

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes du paiement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à cinq agents logés pour nécessité absolue de service ;

Attendu que le Procureur général estime que Mme X aurait manqué à ses obligations de contrôle, en particulier le contrôle de la validité de la créance, consistant notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications ; que ce manquement porterait sur un montant  de 6 547,60 € pour les paiements intervenus en 2011, de 3 575,81 € pour les paiements intervenus en 2012 et de 4 680 € pour les paiements intervenus en 2013 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire » ; qu’en outre, en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales « ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret » ;

Attendu que les instructions codificatrices susvisées, relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, prévoient, s’agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant les taux en vigueur ;

Attendu que selon les dispositions du B de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 11 novembre 2012, et du 2° de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 12 novembre 2012, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance, portant notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Attendu que s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoient les nomenclatures, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application de ces textes ;

Attendu que selon les dispositions des articles 37 du décret du 29 décembre 1962 et 38       du décret du 7 novembre 2012 susvisés, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Attendu que selon le troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 « la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur les faits

Attendu qu’au cours des années 2011, 2012 et 2013, cinq agents ont reçu une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; qu’il est constant que chacun d’entre eux était alors logé par nécessité absolue de service ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que Mme X soutient que la nomenclature des pièces justificatives applicable à une indemnité ne lui fait pas obligation de détenir un document de type « certificat administratif » émanant de l’ordonnateur, indiquant que l’agent bénéficiaire de l’indemnité n’est pas logé par nécessité absolue de service, lui permettant de contrôler une éventuelle incompatibilité ; qu’elle estime qu’il n’appartient pas au comptable public de contrôler cette incompatibilité, ce qui s’apparenterait à un contrôle d’opportunité et de régularité non prévu par la réglementation comptable ;

Attendu que le comptable ajoute que la liste des pièces justificatives, dans sa rubrique «  références aux textes ou commentaires  » indique que « le gestionnaire de personnel apprécie, sous sa seule responsabilité, l’opportunité de l’ouverture du droit à indemnité » ; que le comptable en conclut que le contrôle d’une éventuelle incompatibilité relève de la seule responsabilité de l’ordonnateur ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que selon l’article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé « il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service » ;

Attendu que si la nomenclature des pièces justificatives précise en effet qu’il appartient au gestionnaire d’apprécier, sous sa responsabilité, l’ouverture du droit à indemnité, le comptable n’est pas pour autant exonéré de son obligation de contrôler la validité de la créance conformément aux dispositions des décrets des 29 décembre 1962 et 7 novembre 2012 susvisés ; que la même nomenclature ajoute que « l’état liquidatif doit être suffisamment détaillé pour permettre au comptable du Trésor de vérifier l’exacte application du texte en vigueur » ;

Attendu que l’attribution d’un logement de fonction à un agent fait apparaître un code spécifique dans les flux mensuels des données de paye avec les indemnités perçues ; que l’anomalie consistant en la coexistence répétée de deux codes indemnitaires incompatibles entre eux (200676 pour l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, 200136 pour avantage en nature logement) au bénéfice d’un seul agent peut être constatée au moyen des dispositifs de contrôle dont disposait le comptable ;

Attendu que l'obligation du comptable de vérifier la référence à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d'application desdits textes supposait que celui-ci relève l'incompatibilité des éléments dont il dispose s'agissant des indemnités et en tire les conséquences ; que l'avantage constitué par le logement par nécessité absolue de service est connu du comptable ; que celui-ci doit relever la contradiction éventuelle d'éléments dans les flux mensuels des données de paye dont il dispose ;

Attendu en conséquence que la présence simultanée dans les justifications de la paie de ces deux indemnités incompatibles aurait dû conduire Mme X à suspendre les paiements en cause afin d’obtenir des justifications complémentaires ou à défaut, la rectification de la liquidation des indemnités en cause ;

Attendu ainsi que l’argument du comptable selon lequel la nomenclature des pièces justificatives applicable à une indemnité ne prévoit pas la production par l’ordonnateur d’un certificat administratif indiquant si l’agent bénéficiaire de l’indemnité est logé pour nécessité de service est inopérant ;

Attendu ainsi qu’en payant les indemnités litigieuses, le comptable a manqué à son obligation de contrôler la validité de la créance ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de Mme X au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu qu’est indu le paiement à des agents de l’Etat d’indemnités dont l’incompatibilité avec un avantage en nature résulte d’un texte règlementaire ; que, par suite, ce paiement est constitutif d’un préjudice financier pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes du même article « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice de l’Etat pour la somme de 6 547,60 € au titre de l’exercice 2011, de 3 575,81 € au titre de l’exercice 2012 et de 4 680 € au titre de l’exercice 2013 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date sera fixée au 26 avril 2016, date de première présentation au domicile de Mme X de la notification du réquisitoire du Procureur général ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X pour les exercices 2011, 2012 et 2013 

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes à raison de paiements d’indemnités spécifiques à des agents de l’administration pénitentiaire sur la base d’un protocole d’accord signé par le directeur de l’administration pénitentiaire ;

Attendu que le Procureur général estime que Mme X aurait manqué à ses obligations de contrôle, en particulier le contrôle de la validité de la créance, consistant notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications ; pour des paiements de 16 644,82 € intervenus en 2011, de 25 136,78 € intervenus en 2012 et de 30 774,27 € intervenus en 2013 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence , le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire  » ; qu’en outre, en application de l’article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé, les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales « ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret » ;

Attendu que les instructions codificatrices susvisées, relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, prévoient, s’agissant des indemnités, que doivent être fournis au comptable la décision d’attribution et l’état liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant les taux en vigueur ;

Attendu que selon les dispositions du B de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’au 11 novembre 2012, et du 2° de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 12 novembre 2012, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance, portant notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Attendu que s’il n’appartient pas aux comptables publics de se faire juges de la légalité des décisions administratives sur lesquelles sont fondés les paiements d’indemnités, ils doivent en revanche vérifier la référence, comme le prévoient les nomenclatures, à des textes de nature à justifier le paiement desdites indemnités, ainsi que les conditions d’application de ces textes ;

Attendu que selon les dispositions des articles 37 du décret du 29 décembre 1962 et 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisés « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Attendu que selon le troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 « la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur les faits

Attendu qu’au cours des années 2011, 2012 et 2013, des agents du ministère de la justice ont reçu des indemnités spécifiques en application d’un protocole d’accord signé le 4 février 2005 par le directeur de l’administration pénitentiaire avec des organisations représentatives du personnel ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que les paiements en cause ont été réglés sur la base des seules stipulations contenues dans l’accord susmentionné ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que le comptable soutient que ces indemnités spécifiques sont directement paramétrées dans l’application nationale PAY dont il est dans l’impossibilité de modifier le paramétrage national ; qu’il ajoute que le processus de flux de règlements ne permet pas au service de suspendre les paiements ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que les dépenses litigieuses sont intervenues sans référence à un texte législatif ou réglementaire de nature à justifier le paiement des indemnités concernées ;

Attendu que l’utilisation d’un progiciel intégré pour assurer le règlement des indemnités ne saurait exonérer le comptable de son obligation de contrôler la validité de la créance dans les termes prévus par les décrets des 29 décembre 1962 et 7 novembre 2012 susvisés ; que notamment « l’état liquidatif doit être suffisamment détaillé pour permettre au comptable du Trésor de vérifier l’exacte application du texte en vigueur », qu’ainsi l’argument invoqué en défense par Mme X doit être écarté ;

Attendu ainsi qu’en payant les indemnités litigieuses le comptable a manqué à son obligation de contrôler la validité de la créance ; qu’il y a donc lieu d’engager sa responsabilité au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor

Attendu qu’est indu le paiement à des agents de l’Etat d’indemnités instituées en l’absence d’un texte législatif ou règlementaire les prévoyant ; que ces paiements sont, par suite, constitutifs d’un préjudice financier pour le Trésor ;

Attendu que le manquement du comptable a ainsi causé un préjudice financier pour le Trésor, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes du même article « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer Mme X débitrice de l’Etat pour un montant de 16 644,82 € au titre de l’exercice 2011, 25 136,78 € pour l’exercice 2012 et 30 774,27 € pour l’exercice 2013 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date sera fixée au 26 avril 2016, date de première présentation au domicile de Mme X de la notification du réquisitoire du Procureur général ;

Sur le contrôle sélectif des dépenses

Attendu que ces paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Présomption de charge n° 1, exercice 2010

Article 1 ^er . – Mme X devra s’acquitter d’une somme de 1 000 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

Présomption de charge n° 2, exercice 2011

Article 2. – Mme X est constituée débitrice de l’Etat au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 6 547,60 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 avril 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 2, exercice 2012

Article 3. – Mme X est constituée débitrice de l’Etat au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 3 575,81 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 avril 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 2, exercice 2013

Article 4. – Mme X est constituée débitrice de l’Etat au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 4 680 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 avril 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 3, exercice 2011

Article 5. – Mme X est constituée débitrice de l’Etat au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 16 644,82 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 avril 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 3, exercice 2012

Article 6. – Mme X est constituée débitrice de l’Etat au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 25 136,78 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 avril 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Présomption de charge n° 3, exercice 2013

Article 7. – Mme X est constituée débitrice de l’Etat au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 30 774,27 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 avril 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 8. – La décharge de Mme X pour les exercices 2010 à 2013 ne pourra être prononcée qu’après apurement de la somme non rémissible et des débets mis à sa charge, tels que fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Bruno ORY‑LAVOLLEE, Pierre ROCCA, Guy FIALON et Alain LEVIONNOIS, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.