COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 19 octobre 2015, notifié le 8 décembre 2105 aux comptables concernés, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la deuxième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et Mme Y, agents comptables de l’agence française pour les investissements internationaux (AFII), au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2013 ;

Vu les comptes rendus en qualité d’agents comptables de l’agence française pour les investissements internationaux (AFII), par M. X, du 1 ^er janvier 2011 au      30 août 2011 et Mme Y, à compter du 31 août 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois, décrets et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le Code de commerce, et notamment articles L. 622-24, L.622-26 et R. 622-24 ;

Vu le rapport de M. Jean-François TRICAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 13 décembre 2016, M. Jean-François TRICAUD, conseiller référendaire en son rapport, M. Hervé ROBERT, substitut général, en les conclusions du ministère public, M. Z, ancien directeur général de l’AFII et Mme Y, présente ayant eu la parole en dernier ; 

Entendu en délibéré Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X et Mme Y, au titre de l’exercice 2011

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la deuxième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et Mme Y à raison du défaut de recouvrement de deux créances admises en non-valeur par le conseil d’administration de l’agence (facture n° 109/2011 et son titre de recette émis le 7 octobre 2011, d’un montant de 3 000 € ; facture n° 128/2011 et son titre de recette émis le 20 octobre 2011, d’un montant de 5 000 €) ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement ou de l’admission au passif de procédures collectives des créances, les deux débiteurs de l’AFII - l’association loi de 1901 Normandie Développement et la société d’avocats Wilinski Scotto Associés – ayant fait l’objet d’une liquidation, étaient de nature à fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ;

Attendu que, les deux créances visées ayant été prises en charge respectivement les 7 et 20 octobre 2011, postérieurement à la sortie de fonction de M. X, la présomption de charge ne concerne que Mme Y ;

Attendu que Mme Y, dans ses réponses, soutient n’avoir commis aucun manquement et n’avoir causé aucun préjudice financier à l’établissement ; que la décision d’admission en non-valeur des deux créances, motivée par la volonté de clarifier ses comptes, avait été régulièrement adoptée par les instances de l’établissement (visa préalable du contrôleur financier, accord de l’ordonnateur et des tutelles, approbation du conseil d’administration) ; que les diligences nécessaires avaient été accomplies, les rappels aux débiteurs ayant été effectués dans les temps ; que les chances de recouvrement des deux créances litigieuses, qui ne pouvaient, en aucun cas, être considérées comme privilégiées, étaient quasi-nulles et qu’en conséquence leur non-admission au passif des deux débiteurs placés en procédure collective n’emportait de fait aucune conséquence préjudiciable pour l’Agence ; que les créances n’étaient pas prescrites lors de leur admission en non-valeur ;

Attendu que Mme Y soutient également qu’à défaut d’abonnement au service d’alerte du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à raison du volume peu significatif de ses créances, l’AFII n’était pas avisée des déclarations de cessation des paiements ; que dans le cas de la créance sur Normandie Développement un courrier a été adressé au liquidateur, lorsqu’il a été connu, par l’agent comptable le 22 octobre 2013 et que, dans le cas de la SPC d’avocats Wilinski Scotto Associés, une déclaration de créances a été envoyée au liquidateur avec copie de la facture restant due à l'AFII, lorsque la procédure a été connue ;

Attendu que Mme Y soutient enfin que les diligences de l’agent comptable pour le recouvrement des créances à l’encontre des deux débiteurs sont indissociables du contexte particulier des relations partenariales de l’AFII qui ne s’inscrivaient pas dans le cadre habituel des relations entre un prestataire et ses clients ; que de multiples échanges avaient généralement lieu oralement car envoyer des lettres de relance en recommandé pouvaient contribuer à crisper les relations avec l'AFII.

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Sur l’existence de manquements

Attendu que la régularité de la décision d’admission en non-valeur des deux créances par les instances de l’établissement, mise en avant par l’agent comptable, est sans incidence sur l’appréciation du juge des comptes ;

Attendu que les modalités de fonctionnement de l’établissement, qui l’ont conduit à ne pas procéder à une souscription au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), relèvent de mesures d’organisation et ne sont pas opposables au juge des comptes ;

Attendu que le contexte particulier des relations avec ses partenaires, qui concerne la politique de l’ordonnateur, n’est pas davantage susceptible d’être pris en considération, le comptable qui prend en charge des créances ayant la responsabilité de les recouvrer ; qu’il n’est pas invoqué un refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites en recouvrement.

Attendu qu’aucun cas de force majeure n’est avéré, ni invoqué.

• Concernant la créance sur Normandie Développement

Attendu que la créance de 3 000 € sur l’association Normandie Développement a été prise en charge le 7 octobre 2011, l’échéance de paiement étant fixée au 6 novembre 2011 ; que la première relance écrite a été effectuée auprès du débiteur le 14 août 2012, soit plus de dix mois après l’échéance ; que les rappels suivants ont été adressés le 9 octobre 2012, puis le 11 avril 2013 ; que l’association, dissoute le 7 juillet 2011 et faisant l’objet d’une procédure de liquidation ouverte au 1er janvier 2012, la créance devait être portée au passif de celle-ci ; qu’il n’est pas établi qu’elle avait un caractère irrécouvrable avant la date de liquidation ; qu’un courrier en date du 22 octobre 2013, soit plus de 22 mois après l’ouverture de la liquidation, a été adressé par la comptable au mandataire chargé de la liquidation de l'association, ce courrier étant resté sans réponse ; qu’un jugement du 15 octobre 2015 du tribunal de grande instance de Rouen, publié le 26 octobre, ayant prononcé la liquidation judiciaire de l’association, l’agent comptable n’a apporté aucun élément justifiant que la créance était irrécouvrable à l’issue de la reddition de ses comptes par le mandataire ;

Mais attendu qu’un courrier du mandataire liquidateur indique que la procédure de liquidation, décidée par le conseil d’administration le 7 juillet 2011 et ouverte au 1er janvier 2012, était une procédure amiable ;  que cette procédure n’exige pas le formalisme prévu pour une liquidation judiciaire en matière notamment de délai de déclaration des créances ; qu’aucune forclusion n’était donc opposable au courrier adressé le 22 octobre 2013 au liquidateur ; qu’à la date des trois relances auprès de Normandie Développement, l’association n’était pas liquidée, et que ces relances étaient donc valablement adressées ; que la procédure amiable n’a été transformée en liquidation judiciaire qu’après la période couverte par le réquisitoire ; que seule la publication le 26 octobre 2015 du jugement du tribunal de grande instance de Rouen a ouvert une période de déclaration des créances de deux mois ;

Attendu, en conséquence, qu’il n’apparaît pas que la comptable ait accompli des diligences inadéquates, tardives ou incomplètes pendant la période couverte par le réquisitoire, ni que la créance se soit trouvée gravement compromise pendant cette période.

• Concernant la créance sur la société d’avocats Wilinski Scotto Associés

Attendu que la créance de 5 000 € sur le cabinet Wilinski Scotto Associés a été prise en charge le 20 octobre 2011, l’échéance de paiement étant fixée au 19 novembre 2011 ; que la première relance écrite a été effectuée le 14 août 2012, soit près de dix mois après l’échéance ; que les rappels suivants ont été adressés par courriers recommandés le 9 octobre 2012, puis le 11 avril 2013 ; qu’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du débiteur ayant été ouverte par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 octobre 2012, publié le 25 novembre 2012, la créance aurait dû être déclarée au passif de cette procédure collective dans les deux mois de cette publication ; que le jugement susmentionné évoquait « des perspectives de redressement réelles » ; qu’alors que la créance n’apparaissait donc nullement irrécouvrable à la date de ce jugement, la comptable a adressé seulement le 16 septembre 2013, donc tardivement, une copie de la facture et du titre de recettes au mandataire judiciaire, sans obtenir de réponse.

Attendu que les diligences accomplies par la comptable ne peuvent être tenues pour adéquates, complètes et rapides ; que la créance s’est de ce fait trouvée gravement compromise.

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, […] des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes de l’article 60-VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante.» ; qu’il n’apparaît pas que la comptable ait procédé à un tel versement.

Attendu que la comptable soutient que la créance sur le cabinet Wilinski Scotto Associés était irrécouvrable dans le cadre de la procédure collective des débiteurs, à défaut d’être privilégiée ou prioritaire, mais ne fournit aucun justificatif à l’appui de son affirmation, qu’il s’agisse des jugements ou des états de reddition des comptes qui auraient fait apparaître qu’en toute hypothèse l’établissement ne pouvait être désintéressé à l’issue des procédures ; que l’absence de déclaration, auprès des représentants des créanciers de la procédure collective, dans le délai prévu aux articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, de la créance sur le cabinet Wilinski Scotto Associés, a gravement compromis cette créance ; que la comptable ne démontre pas que la créance en question ait été définitivement compromise antérieurement à l’ouverture de la procédure collective ;

Attendu que le manquement de la comptable et l’absence de recouvrement de la créance sur le cabinet Wilinski Scotto Associés a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à l’AFII ;

Attendu qu’en conséquence il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de l’AFII pour la somme de 5 000 euros.

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 décembre 2015, date de réception du réquisitoire par Mme Y ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X  

Article 1 ^er : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2011 (présomption de charge unique).

Article 2 : M. X est déchargé de sa gestion 2011, au 30 août.

En ce qui concerne Mme Y

Article 3 : Il n’y a pas lieu de retenir la responsabilité de Mme Y pour la créance de 3 000 € sur l’association Normandie Développement au titre de l’exercice 2013.

Article 4 : Mme Y est constituée débitrice, au titre de l’exercice 2013, de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), pour la somme de 5 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 décembre 2015 (créance Wilinski Scotto Associés).

Article 5 : Mme Y est déchargée de sa gestion pour les exercices 2011, du 31 août et 2012.

Article 6 : Il est sursis à décharge de Mme Y pour l’exercice 2013 en attente de l’apurement du débet constaté.

Fait et jugé par M. Guy PIOLÉ, président de la 2 ^ème chambre, président de la formation ;    MM. Daniel-Georges COURTOIS, Olivier MOUSSON, Philippe GEOFFROY,                      Mme Dominique DUJOLS, MM. Pierre ROCCA et Guy FIALON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.