COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin de charges n° 2015-25 RQ-DB du 27 mars 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la deuxième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, agent comptable d’UBIFRANCE, au titre des opérations relatives aux exercices 2009 à 2012, notifié le 7 avril 2015 à M. X, dont il a accusé réception le 9 avril 2015 ;

Vu les comptes rendus pour les exercices 2009 à 2012 par M.  X, en qualité de comptable d’UBIFRANCE ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2003-721 du 1 ^er  août 2003 pour l’initiative économique, notamment son article 50 ;

Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu l’arrêté du 26 mars 2010 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’État sur UBIFRANCE ;

Vu les lois et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, et l’instruction codificatrice M 9-5 qui leur sont applicables ;

Vu la convention d’entreprise d’UBIFRANCE du 26 avril 2005 ;

Vu les observations de M.  X en date du 22 mai 2015, sur les charges du réquisitoire n° 2015-25 RQ-DB du 27 mars 2015 et son mémoire complémentaire en date du 5 décembre 2016 ;

Vu les observations de Mme Y, directrice générale d’UBIFRANCE, en date du 8 juin 2015 sur les charges du même réquisitoire ;

 Vu les autres pièces du dossier ; 

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2016-1042 de M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 811 du Procureur général en date du 6 décembre 2016 ;

Entendu lors de l’audience publique du 13 décembre 2016, M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseiller référendaire, en son rapport, M. Hervé ROBERT, substitut général, en ses conclusions, les parties n’étant ni présentes ni représentées ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Olivier MOUSSON, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a relevé et a estimé que plusieurs créances, concernant RENAULT SAS, n’auraient pas été recouvrées au 31 décembre 2012 (selon le tableau ci-dessous)  ; que certaines d’entre elles auraient été admises en non-valeur au cours de l’exercice 2012 au motif «  société radiée  » ; que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ; que l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances et leur présentation en non-valeur, alors que les créances ne seraient pas prescrites, pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 6 917,43 € au titre des exercices 2009 à 2012 ;

Sur l’existence du manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes », ainsi que de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; que la responsabilité du comptable en recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences, qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’aux termes de l’article 196 du même décret applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable, « dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des articles 11, 12 et 13 ci-dessus, l’agent comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l’établissement, (…) d’empêcher les prescriptions » ;

Sur les faits

Attendu que les faits décrits dans le réquisitoire ne sont pas contestés ;

Sur les éléments à décharge apportés par le comptable

Attendu que le comptable répond que le défaut de recouvrement de ces créances s’inscrivait, dans le cadre d’une politique d’UBIFRANCE de «  ne pas mécontenter ses gros clients  » ; qu’eu égard à l’ancienneté des créances et à la difficulté d’identifier les interlocuteurs commerciaux de la société, il a décidé de présenter la créance en non-valeur ; qu’une indication verbale des services ordonnateurs fixait à 500 € le seuil de poursuites ; qu’il a confirmé que la société n’avait pas été radiée et que la non-valeur a été classée sous la rubrique «  société radiée  » par erreur ;

Sur la qualification juridique des faits

Attendu que les créances litigieuses ont été prises en charge entre 2004 et 2009 ; que le délai ouvert au comptable pour le recouvrement expirait au plus tôt en juin 2013, en application de la loi susvisée du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Attendu qu’au moment des faits le conseil d’administration de l’établissement ne s’était pas prononcé sur le recouvrement des créances impayées en fonction d’une politique commerciale ; qu‘il n’avait pas davantage statué sur les poursuites quant aux créances inférieures à un certain montant ; ni que la volonté alléguée de l’ordonnateur de ménager un partenaire commercial, ni la relative ancienneté de créances, ni les indications verbales quant au seuil de recouvrement ne sauraient primer les dispositions législatives et réglementaires précitées qui obligent le comptable public à poursuivre le recouvrement des créances ;

Attendu que le comptable s’est abstenu à cet égard de toute diligence à partir de 2010 ;

Sur les créances admises en non-valeur en 2012

Attendu que l’erreur ayant consisté à qualifier RENAULT SAS de « société radiée » est indifférente à la solution du cas d’espèce ;

Attendu qu’au moment de leur admission en non-valeur en 2012, pour 5 818,72 €, les créances correspondantes n’étaient pas atteintes par la prescription, et leur recouvrement n‘était pas par ailleurs compromis ; que l’admission en non-valeur, sur proposition du comptable, a en revanche gravement compromis ce recouvrement en 2012 ; qu’il y a donc lieu d’engager la responsabilité de M. X au titre de l’exercice 2012 ;

Sur les créances non admises en non-valeur en 2012

Attendu que la Cour n’est pas saisie par le réquisitoire susvisé de la responsabilité du comptable au titre d’exercices postérieurs à 2012 ; qu’au 31 décembre 2012, les créances correspondantes, pour 1 098,71 €, n’étaient pas atteintes par la prescription, et leur recouvrement n’était pas compromis ; qu’il n’y a donc pas lieu à charge à ce titre à l’encontre de M. X dans le cadre du présent réquisitoire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier  :

Attendu que la solvabilité de la société RENAULT SAS n’est pas discutée ; que le manquement du comptable a donc causé un préjudice financier à l’organisme public, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu qu’aux termes du même article , « lorsque le manquement du comptable … a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [...], le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur d’UBIFRANCE pour la somme de 5 818,72 €, majorée des intérêts de droit à compter du 9 avril 2015, date de réception du réquisitoire susvisé ;

Sur la présomption de charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X

( primes versées au titre de la médaille du travail)

Attendu que dans son réquisitoire susvisé le Procureur général a relevé et a estimé qu’en application d’une note d’information de la direction des ressources humaines d’UBIFRANCE en date du 5 avril 2006 concernant les «  Information et procédure relatives à l’attribution de la médaille du travail  », les salariés d’UBIFRANCE qui se verraient attribuer la médaille du travail pourraient bénéficier d’une prime dont le montant serait variable en fonction de l’échelon attribué au salarié bénéficiaire ; que, selon le dossier d’information «  UBIFRANCE dossier droit d’option  », daté du 28 avril 2005, il serait prévu de faire bénéficier l’ensemble des salariés de l’Agence du système des médailles du travail lequel serait accompagné du versement d’une prime ; que, selon ces deux documents, cette mesure n’aurait «  pas vocation à figurer dans une convention d’entreprise  » et qu’elle n’apparaîtrait pas dans celle applicable aux salariés d’UBIFRANCE ; qu’en outre, l’attribution de cette gratification résulterait de la seule initiative du directeur général de l’établissement ou du directeur des ressources humaines ; que cette prime n’aurait pas fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration, lequel aurait compétence à l’égard des «  conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel  » ; qu’au cours des exercices 2009 à 2012, le montant total de la prime versée au titre de la médaille du travail représenterait 38 820 € ; que ces paiements effectués seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MX, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications, à hauteur de 38 820 € au titre des exercices 2009 à 2012 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon les dispositions du B de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance, portant notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Attendu que selon les dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Attendu que selon le troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 « la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur les faits

Attendu qu’il est constant que 38 820 € ont été versés à des médaillés du travail entre 2009 et 2012, selon le tableau ci-après, sans que cette dépense soit appuyée par une convention d’entreprise ou une délibération du conseil d’administration ;

Sur les éléments apportés à décharge

Attendu que dans leurs réponses, le comptable et la directrice générale d’UBIFRANCE, considèrent que le conseil d'administration est compétent pour se positionner sur le principe et le montant de la gratification, au motif qu'il délibère sur « les conditions générales (...) de rémunération»(art 7-11   du décret du 30 janvier 2004) ; que selon les termes rappelés ci-dessus (« conditions générales »), le Conseil d'administration a vocation à se prononcer sur des mesures d'ordre général, impactant l'ensemble des salariés ; qu’ils estiment que le conseil d’administration n’avait pas à en connaître au motif que l’attribution d’un tel avantage ne bénéficie qu’à quelques salariés, qui en font la demande auprès du préfet du département de son domicile ou l'unité territoriale compétente de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)  dont dépend son domicile et non à l’ensemble d’entre eux ;

Attendu que, selon les mêmes, la notion de gratification doit être distinguée de celle de rémunération ; que la prime en débat était une gratification qui devait être distinguée de la rémunération de l’agent ; qu’en effet, la rémunération est composée, dans son acception la plus commune, des sommes versées en contrepartie du travail ; que l’attribution de la médaille du travail ne dépend pas du contrat de travail, mais de la seule demande du postulant au bénéfice de cette distinction ; que la gratification versée par UBIFRANCE est indépendante du travail accompli par le salarié à son profit, puisqu’aucune ancienneté au sein de l’établissement n'est requise ; que si elle se maintient dans certaines limites, cette gratification n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et est exonérée de charges sociales ; que les montants en cause (entre 160 et 600 € par salarié), qui plus est, versés de manière exceptionnelle, ne permettent pas d'assimiler cette gratification à un élément de rémunération ; qu’en conséquence l’agent comptable a analysé l’octroi de cette gratification comme constituant un acte de gestion, susceptible d'être décidé par le directeur général ou un de ses délégataires, en l’espèce le responsable des ressources humaines ;

Attendu qu’ils justifient également le fondement de cette gratification au sein de l’établissement, par un transfert de droit du personnel de l’association UBIFRANCE préexistante ; que lors de l'entrée en vigueur du décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, pris en application de la loi du 1 ^er août 2003, le personnel de cette association a été transféré auprès de l’établissement public UBIFRANCE ; qu’il en a été de même du personnel de l'établissement public Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE) qui a également intégré l'établissement public UBIFRANCE  : qu’i l s'en est suivi que l'avantage collectif, que représentait la gratification liée à la médaille du travail, a été transféré au sein de la nouvelle entité UBIFRANCE au même titre que l'ensemble des autres éléments relatifs au statut collectif de l’association UBIFRANCE ; que ce transfert tant du personnel que de son statut collectif, s'étant opéré de plein droit en vertu de la loi du 1 ^er août 2003 et du décret              du 30 janvier 2004, il s'est imposé à l’établissement UBIFRANCE et, par là-même, à son Conseil d'administration à la date dudit transfert ; que lors de l'exercice, par le personnel du CFCE, de son droit d'option, le principe et le montant de cette gratification ont été actés et formalisés dans le dossier « Droit d'option », communiqué à chaque membre du personnel concerné par courrier en date du 28 avril 2005, afin que ces collaborateurs puissent exercer leur choix, en toute connaissance de cause, quant au statut qui leur serait appliqué (pour mémoire, soit le maintien du statut CFCE, soit l'application du droit privé avec l'ensemble des droits susvisés)  ; que dès lors, la gratification relative à la médaille du travail est restée, en l'absence de dénonciation, en vigueur et s'est appliquée sans qu'il soit besoin d'une quelconque formalisation (Cass, soc 23 sept. 1992, n ^° 89-45.656; Cass, soc 4 fév. 1997, n° 95-41.468) ; que c 'est ainsi que cette pratique a été intégrée, de facto, au socle des droits visant à composer le statut collectif unifié du personnel ; qu’e n conséquence, ces éléments contribuent à justifier que le maintien de la norme, initialement en vigueur dans l'association UBIFRANCE, consistant à verser une gratification aux salariés bénéficiaires de la médaille du travail, distincte de la notion de rémunération, ne constituait pas une mesure nécessitant la délibération expresse du Conseil d'administration de l'établissement UBIFRANCE ;

Sur la qualification juridique des faits

Attendu que la dépense litigieuse n’est pas expressément prévue par une nomenclature des pièces justificatives ;

Attendu qu’il résulte des dispositions législatives et réglementaires susmentionnées que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que la circonstance qu’une opération n’a pas été prévue par la nomenclature des pièces justificatives applicable à l’organisme public concerné ne saurait dispenser le comptable public d’exercer tous les contrôles qui lui incombent, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces fournies par l’ordonnateur ; que, dans une telle hypothèse, il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ;

Attendu que les pièces justificatives ont par nature un caractère écrit ;

Attendu ainsi que les éléments apportés à décharge sur le caractère dû de ce paiement, au regard d’un usage non écrit qui serait toujours en vigueur, sont inopérants au stade du constat du manquement ; qu’ils pourront en revanche être examinés pour déterminer l’existence ou non d’un préjudice ;

Attendu qu’il revenait au comptable de suspendre le paiement des sommes litigieuses dans l’attente d’une pièce lui permettant de justifier formellement de l’existence du droit détenu par les bénéficiaires sur l‘établissement, sauf à engager sa responsabilité ;

Attendu à cet égard que, quelle que soit la qualification donnée à la dépense litigieuse, la défense n’établit pas que le directeur des ressources humaines était compétent pour créer ce droit ; que sa note du 5 avril 2006 explicitant les modalités de cet avantage ne peut être considérée comme une pièce suffisante pour que le comptable exerce ses obligations de contrôle de la validité de la créance ;

Attendu qu’il n’a été produit ni disposition conventionnelle prévoyant l’octroi de cet avantage, ni délibération du conseil d’administration créant cet avantage ou en confirmant l’existence, eu égard à ses compétences générales en matière de gestion du personnel, dont l’énumération par l’article 7 du décret du 30 janvier 2004 susvisé n’est pas limitative ;

Attendu ainsi qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de M. X pour ces paiements litigieux, au titre des exercices 2009 à 2012, pour défaut de contrôle de la validité de la créance en l’absence des justificatifs qui lui auraient permis de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’il ressort du dossier que le versement d’une somme aux médaillés du travail était une pratique ancienne, constante et notoire dans un établissement soumis au droit privé pour la gestion de son personnel ; que dès lors, en dépit de l‘absence de fondement réglementaire ou conventionnel, eu égard à cet usage d’entreprise, le caractère indu de ce versement n’est pas établi ; qu’il doit être considéré en l’espèce que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce » ;

Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré est fixé à 199 600 € pour les exercices concernés  ; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de la somme à un millième et demi du montant du cautionnement, soit en l’occurrence 299,40 € ;

Attendu qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant cette somme non rémissible à 200 € au titre de chacun des exercices 2009 à 2012, soit     800 € au total.

Sur la présomption de charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X (dépenses d’hébergement d’un salarié d’UBIFRANCE muté à Douala)

Attendu que dans son réquisitoire susvisé le Procureur général a relevé et a estimé qu’une dépense correspondant à l’hébergement d’un agent muté du bureau thaïlandais au bureau camerounais d’UBIFRANCE à Douala comme « directeur pays », avait été versée pour un montant total de 1 054,27 €, soit 693 600 francs CFA ; que l’examen des bulletins de paie de l’agent bénéficiaire montrerait qu’il aurait perçu parallèlement une indemnité pour sa situation de salarié à l’étranger d’un montant de 5 677,96 € pour le mois de janvier 2012 et d’un montant de 5 722,20 € pour le mois de février 2012, indemnités destinées à compenser les charges liées à l’expatriation, au nombre desquelles figureraient les dépenses de logement dans le pays d’affectation ; qu’il a également perçu concomitamment une prime d’installation de 3 830,35 € ; que cette dépense de 1 054,27 € aurait été prise en charge financièrement par le bureau local d’UBIFRANCE de Douala, lequel disposerait d’une régie ; qu’en outre, la prise en charge de cette dépense aurait été autorisée par une personne qui n’en aurait pas compétence, au sens de la convention d’entreprise d’UBIFRANCE du 26 avril 2005 ; que ce paiement effectué serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, à hauteur de 1 054,27 € au titre de l’exercice 2012 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon les dispositions du B de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance, portant notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Attendu que selon les dispositions de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

Attendu que selon le troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 « la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (...) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Sur les faits

Attendu que les faits ne sont pas contestés ; qu’une facture de 1 054,27 € émise par l’hôtel Sawa de Douala, non libellée à l’ordre de l’établissement public, a été réglée à cet établissement, au titre de l’hébergement d’un salarié, alors « directeur pays » du bureau camerounais d’Ubifrance ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable 

Attendu que le comptable dans sa réponse précise qu’il s’agit d’une dépense de fonctionnement ; que le « directeur pays » a délégation pour engager une dépense de fonctionnement ;

Sur la qualification juridique des faits

Attendu qu’au moment où il a pris en charge le paiement par lequel la régie locale a réglé la somme litigieuse à l’hôtel, le comptable avait connaissance de la nouvelle affectation à Douala du salarié concerné et du fait que celui-ci percevait l’indemnité d’expatriation prévue par la convention d’entreprise ainsi qu’une prime d’installation, assignées sur sa caisse ; qu’en toute hypothèse le comptable était informé que l’intéressé, dont la résidence administrative était à Douala depuis le 1 ^er janvier 2012, ne pouvait s’y trouver en mission lors des mois de janvier et février 2012 et voir ses frais d’hébergement être pris en charge à ce titre ; qu’il revenait au comptable de relever le caractère contradictoire des pièces dont il disposait ; 

Attendu ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer sur la compétence de l’autorité ayant décidé la dépense, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de MX pour défaut de contrôle de la validité de la créance, au titre de l’exercice 2012 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que si le service fait par le prestataire n’est pas en cause, la prise en charge des frais d’hébergement n’était pas due par Ubifrance ; qu’au surplus, la facture n’est pas libellée au nom d’Ubifrance, mais au nom du salarié ; que, par suite, ce paiement est constitutif d’un préjudice financier pour l’établissement, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes du même article « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier, (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X débiteur d’Ubifrance à hauteur de 1 054,27 € au titre de l’exercice 2012 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que cette date est fixée au 9 avril 2015, date de réception du réquisitoire ;

Sur la présomption de charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X(Indemnité compensatrice au titre d’un licenciement)

Attendu que dans son réquisitoire susvisé le Procureur général a relevé et a estimé qu’un salarié, ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement, aurait bénéficié en septembre 2012 d’une « indemnité compensatrice » de 2 348,62 €, outre sa rémunération mensuelle ; que la rupture du contrat de travail serait intervenue au cours de la période d’essai, laquelle n’aurait pas été «  concluante pour des raisons professionnelles  » ; que cette « indemnité compensatrice » aurait été versée en complément du solde de tout compte, sans qu’aucune explication ni aucune pièce justificative n’auraient été produites à l’appui du paiement ; que la convention d’entreprise d’UBIFRANCE du 26 avril 2005 prévoirait que la rupture du contrat de travail en période d’essai ne donnerait droit à aucune indemnité ; qu’il ne ressortirait pas des pièces du dossier que cette « indemnité compensatrice » serait fondée sur une disposition conventionnelle ni qu’elle serait justifiée par une pièce, comme l’exige la procédure de liquidation prévue par l’instruction codificatrice M 9-5 susvisée ; que ce paiement effectué de 2 348,62 € serait présomptif d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, à hauteur de 2 348,62 € au titre de l’exercice 2012 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Attendu qu’il résulte de la réponse du comptable et des pièces fournies que le contrat de travail prévoyait que la période d'essai était assortie d’un délai de prévenance ; que la période d’essai était fixée à six mois avec un délai de prévenance d’un mois pour trois mois effectués ;

Attendu que selon la règle alors posée par la jurisprudence civile, le non-respect du délai de prévenance par l’employeur ouvre droit à une indemnité correspondant au préavis non effectué ;

Attendu que le montant versé, pour 2 348,62 € correspond à ce préavis non effectué ; que la dépense ayant été ainsi justifiée, il n’y a pas lieu à charge au titre de l’exercice 2012 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Présomption de charge n° 1, exercice 2012

Article 1 ^er – M. X est constitué débiteur d’UBIFRANCE pour la somme de 5 818,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 avril 2015.

Article 2. – Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus de 1 098,71 €.

Présomption de charge n° 2, exercices 2009 à 2012

Article 3. – M.  X devra s’acquitter de quatre sommes non rémissibles de 200 € pour chacun des quatre exercices, soit 800 € au total, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; ces sommes ne peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Présomption de charge n° 3, exercice 2012

Article 4. – M. X est constitué débiteur d’UBIFRANCE pour la somme de 1054,27 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 avril 2015. Ce paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif, au sens    du IX de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Présomption de charge n° 4, exercice 2012

 Article 5. – Il n’y a pas lieu à la mise en jeu de la responsabilité de M. X.

Article 6. – La décharge de M. X pour les exercices 2009 à 2012 ne pourra être prononcée qu’après apurement des débets et sommes fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Guy PIOLÉ, président de chambre, président de séance ; MM. Daniel-Georges COURTOIS, Olivier MOUSSON, Philippe GEOFFROY, Pierre ROCCA et           Guy FIALON, conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.