COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 10 février 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la 7 ^ème chambre de la Cour des comptes de présomptions de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et M. Y, agents comptables de l’agence de l'eau Adour-Garonne, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2012, notifié respectivement les 26 février et 4 mars 2016 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’agence de l'eau Adour-Garonne, par M. X, du 1 ^er  janvier 2010 au 1 ^er  janvier 2012, et M. Y, à compter du 2 janvier 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et les lois et règlements applicables à l’organisme ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Vu les notes produites par M. Y, les 22 juin et 5 décembre 2016 ;

Vu la note produite par M. X, le 6 décembre 2016 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 8 décembre 2016, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public ; 

Entendu en délibéré M. Damien CAZÉ, conseiller maître, en ses observations ;

Sur les réquisitions du Procureur général

Attendu que le Procureur général relève, en ses réquisitions que, de 2010 à 2012, des remises gracieuses auraient été accordées par l’agent comptable sur le fondement de l’article R.213-48-45, dans des cas non prévus par le code de l’environnement et en particulier son article L.213-11-11, qui définit les conditions auxquelles l’agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard, à savoir soit sur demande du contribuable lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire  ; qu’il en conclut que, en effectuant de telles remises gracieuses alors que les bénéficiaires n’étaient pas dans l’impossibilité de payer à raison de leur situation de gêne ou d’indigence et que les demandes n’émanaient pas de mandataires judiciaires, les comptables pourraient avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire, M. X, à hauteur de 193 035 € au titre de l’exercice 2010 et 85 346 € au titre de l’exercice 2011 et M. Y à hauteur de 30 641 € au titre de l’exercice 2012, ayant manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste, notamment, en un contrôle de la production des justifications, pour défaut de contrôle de la régularité des réductions et annulations des ordres de recettes, ainsi que pour défaut de recouvrement des recettes ;

Sur les arguments des comptables

Attendu que les comptables en cause considèrent que l’article L.213-11-11 vise l’action de l’ordonnateur et ne s’applique pas au comptable ; que l’action du comptable est fondée sur l’article L.213-11-10 du code de l’environnement et sur l’article 165 alinéa 1 du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’ils font valoir que la procédure mise en œuvre, en accord avec l’ordonnateur, avait pour but d’inciter le redevable à s’acquitter plus rapidement de ses obligations ; que la notion de gêne et d’indigence ne s’applique qu’aux remises accordées par l’ordonnateur ; que les remises accordées par le comptable pouvaient valablement se référer à l’article L.247-2 du livre des procédures fiscales ; que, de plus, la notion de gêne pouvait comprendre des motifs tels que, notamment, l’insuffisance de trésorerie ou de crédits budgétaires, un retard ou une non réception de l’avis ; que les remises en cause, de par leur montant, n’étaient pas soumises à l’obligation de visa du contrôleur financier et qu’elles ont été validées par l’ordonnateur ; qu’ils en déduisent qu’ils n’ont pas manqué à leurs obligations et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire ne saurait être engagée ; qu’ils font enfin valoir diverses circonstances et joignent à leur réponse une note du contrôle financier en date du 14 décembre 2007 ;

Sur la distinction des compétences ordonnateur/comptable

Attendu que l’article R.213-48-45 du code de l’environnement dispose que les décisionsderemises totales ou partielles sont prises par le directeur de l'agence lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article L.213-11-7, et par l'agent comptable lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article L.213-11-10 ; que dans ce dernier cas, l’avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier est requis, dans la limite d'un seuil de compétence défini conjointement avec l'agence et approuvé, le cas échéant, par          le conseil d'administration ; qu’il en résulte clairement que deux dispositifs de remise existent, l’un à la décision de l’ordonnateur, l’autre à la décision du comptable ; qu’il ressort des pièces, des réquisitions et des observations des comptables que les remises gracieuses en cause relèvent de la compétence du comptable et de l’article L.213-11-10, soit la majoration pour retard de paiement ;

Sur l’encadrement des remises à la décision du comptable

Attendu que l’article L.213-11-10 dispose que les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat ; que l’article L.213-11-11 dispose que l'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard, soit sur demande du contribuable lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ; que, contrairement à ce que soutiennent les comptables, l’article L.213-11-11 ne concerne pas que les remises accordées par l’ordonnateur ;

Attendu, en effet, que la partie législative du code de l’environnement expose le système d’intérêts de retard et de majorations du ressort de l’ordonnateur, et le dispositif de contestation et de recouvrement qui en découle (articles L.213-11-7 à L.213-11-10), puis les règles applicables au recouvrement, générales et particulières, y compris la majoration pour retard de paiement de 10 %, et le dispositif de remise, qui porte sur l’ensemble des sommes dues, au principal, majorations et intérêts ; que l’article R.213-48-45 du code de l’environnement organise le dispositif des remises, tel que prévu par l’article L.213-11-11 ; qu’il distingue la demande de remise, la prise de décision par l’ordonnateur ou le comptable et sa notification ; qu’il en résulte que les dispositions de l’article L.213-11-11 s’appliquent aux remises accordées par le comptable ;

Attendu que c’est donc à tort que les comptables fondent leur compétence d’accorder des remises sur les seuls articles 11, 12A et 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et L.213-11-10 du code de l’environnement ; que, au demeurant, l’article 165 prévoit une remise en cas de gêne des débiteurs, un des deux cas prévus par l’article L.213-11-11 ; que son application n’ouvre donc pas de possibilités plus larges à l’appréciation du comptable ; que les comptables ne sauraient non plus soutenir que le dispositif de l’article 165 s’applique exclusivement, puisqu’il n’accorde pas au comptable le pouvoir de faire remise, réservant cette compétence à l’ordonnateur ou au conseil d’administration ;

Attendu que, contrairement, à ce que soutiennent les comptables, les dispositions du code de l’environnement sont les seules auxquelles ils puissent se référer pour accorder des remises gracieuses de la majoration de 10 % pour retard de paiement des redevances ; que ces dispositions ne leur accordent ce pouvoir de remise que dans les cas de gêne ou d’indigence ou de demande d’un mandataire judiciaire dans le cas d’une entreprise ;

Attendu qu’il résulte, de plus, que les comptables ne sont pas fondés à soutenir que la note du 14 décembre 2007 sur le contrôle financier à l’agence de l'eau Adour-Garonne soutiendrait leur démonstration ; que le paragraphe de la note relatif aux remises gracieuses se réfère au décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007, désormais codifié et, donc, aux articles L.213-11-7 et L.213-11-10 du code de l’environnement, et ne mentionne l’article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que pour fonder la nécessité du visa préalable du contrôleur financier ;

Attendu qu’il n’est pas douteux que la gêne mentionnée à l’article L.213-11-11 du code de l’environnement s’applique à une situation financière difficile qui rend impossible, ou peu aisé, l’acquittement de la dette ; que, dans le doute, sur l’acception de ce terme, il appartenait aux comptables de solliciter des précisions de leur hiérarchie ; qu’il en résulte que c’est à tort que les comptables considèrent comme relevant de la gêne, une insuffisance de trésorerie, la nécessité de prendre une décision budgétaire modificative ou des crédits insuffisants au budget ; que ces circonstances peuvent en revanche justifier l’octroi de délais qu’il revient au redevable de solliciter en temps utile ; que, de même, c’est à tort que les comptables estiment que les difficultés de réception des avis de redevance justifient des remises accordées ; qu’en effet, du fait que la remise pour ces raisons ne relevait pas des attributions du comptable, la non-réception par un contribuable de son avis de redevance en temps utile, par suite d'une erreur, ne fait pas obstacle à l'application de la majoration de 10 % ; que, de même, les difficultés d’ordre organisationnel ou administratif ne constituent pas des cas de remise ;

Sur l’ordonnancement par le directeur de l’agence et la responsabilité du comptable

Attendu que l’ordonnancement par le directeur de l’agence ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité lorsqu’il a accordé la remise gracieuse dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions combinées des articles L.213-11-11 et R.213-48-45 du code de l’environnement ; que le pouvoir d’ordonnancement de l’ordonnateur ne peut exonérer le comptable de ses responsabilités particulières ;

Attendu, en effet, que les comptables engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et, pour la période sous revue, du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que, dans le cas présent, il est établi que l’agence de l’eau disposait d’une créance pour majoration pour retard ; que cette créance avait fait l’objet d’un titre que le comptable avait pris en charge ; qu’il était donc tenu d’en assurer le recouvrement ; qu’il est, de même, établi, que les recettes en cause n’ont pas été recouvrées et qu’elles ont fait l’objet d’une remise gracieuse, accordée par le comptable en application des dispositions des articles L.213-11-11 et R.213-48-45 du code de l’environnement ; que ces textes accordent au comptable le pouvoir d’accorder de telles remises, soit sur demande du contribuable lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ;

Attendu que l’absence dans la nomenclature des pièces justificatives applicables à l’agence de l’eau, d’une disposition relative aux remises ne saurait dispenser le comptable public d’exercer tous les contrôles qui lui incombent ; qu’il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; qu’il est loisible au comptable d’identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles en se référant, lorsque cela est pertinent, aux prescriptions de la nomenclature applicable ou de toute autre nomenclature comptable, pour des opérations similaires ;

Attendu que la liquidation est définie par l’article 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que, dans le cas présent, afin d’accorder la remise gracieuse de la dette, le comptable doit disposer d’une demande du contribuable et d’une justification de la gêne ou de l’indigence du débiteur demandeur ;

Attendu qu’il ressort, tant des pièces que des explications des comptables, que, eu égard à la définition de la gêne généralement admise en semblable matière, les motifs de remise sont étrangers à la notion de gêne du débiteur ; que les comptables invoquent, pour certains cas, des erreurs matérielles qui rattachent les décisions prises à des réductions ou annulations plutôt qu’à des remises ; que, dans cette hypothèse, la réduction ou l’annulation relevait des pouvoirs de l’ordonnateur et non de ceux du comptable ; qu’en accordant des remises gracieuses pour des motifs autres que la gêne ou l’indigence du débiteur et, donc, en annulant une créance de l’établissement pour un motif autre que celui prévu par les textes, les comptables ont manqué à leur obligation de recouvrer les recettes de l’établissement ; qu’en prenant en charge ces remises gracieuses signées de l’ordonnateur, alors que manquait le principe de la charge, les comptables ont manqué à leur obligation de contrôle de la validité de la créance ;

Sur l’absence d’intervention du contrôle financier

Attendu que les comptables invoquent à leur décharge le fait que les mandats portant remise étaient d’un montant inférieur au seuil d’intervention du contrôleur financier ;

Attendu, cependant, que le Procureur général ne fait pas grief aux comptables d’avoir manqué à leur obligation de contrôle du visa du contrôleur financier ;

Attendu, que l’intervention du contrôle financier, pour indispensable qu’elle soit, ne peut valablement justifier un paiement non autorisé par un texte, ni régulariser la situation d’un comptable et l’exonérer de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire par le juge des comptes, ni, de façon générale, dégager le comptable de ses autres obligations qui découlent des articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;  que ces visas du contrôleur financier ne peuvent, non plus, être considérés comme « validant » un dispositif de remise que le comptable aurait pu appliquer proprio motu aux dossiers non soumis au visa ;

Sur des éléments de fait

Attendu que les comptables font également, notamment, valoir que la mise en œuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a été particulièrement complexe ; que, malgré ce contexte, les majorations pour retard de paiement ont bien été liquidées ; que les situations de remises ont été traitées en toute transparence avec le directeur de l’agence ; que le contexte réglementaire était imprécis, sujet à interprétation et en évolution ; que les remises n’ont pas causé de préjudice financier à l’agence ;

Attendu que ces éléments de fait restent sans incidence sur la réalité du manquement et sur le principe de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Sur les remises accordées en 2010

Attendu que la plupart des remises gracieuses accordées en 2010 l’ont été pour des motifs qui relèvent de la responsabilité du redevable (organisation ou fonctionnement de ses services, changement d’adresse, changement d’imputation comptable non pris en compte, défaut de prévision budgétaire, délai de vote d’une DM, avis non parvenus) et ne pouvaient motiver une remise : ordres de réduction n° 377, 378, 363, 364, 365, 366, 459, 428, 436, 373, 374, 375, 306, 307, 308, 28, 301, 302, 299, 300, 423, 424, 425, 426, 427,  205, 224, 292, 293, 294, 295, 361, 376, 455, 456, 296, 297, 298, 431, 432 ; que d’autres motifs (problèmes de trésorerie) auraient pu motiver l’octroi de délais qui, demandés dans les temps, auraient évité les majorations : ordres de réduction n° 306, 307, 308, 423, 424, 425, 426, 427, 315, 358, 359, 360, 415, 416, 453 ; que d’autres motifs (retard du trésor public) aurait pu ouvrir droit à une demande en dédommagement du redevable à l’encontre du trésorier défaillant : ordres de réduction n° 377, 378, 452, 369, 370 ; que d’autres ne justifient en rien la décision (pas de motifs invoqués, « vu les difficultés financières de la filière », « principal réglé ») : ordres de réduction n° 47, 304, 305, 25, 26, 213 ; que d’autres auraient pu, après investigations, justifier d’une annulation du titre pour responsabilité de l’agence de l’eau (avis non parvenu, accord verbal pour accorder des délais, question du redevable restée sans réponse, changement d’adresse du redevable, si notifié à l’agence et non pris en compte) : ordres de réduction n° 371, 372, 417, 418, 433, 363, 364, 365, 366 ;

Attendu que M. X fait état de deux cas où le redevable invoque la perte du titre initial pour expliquer son retard de paiement (OR 2010-28 et 2010-205) ; que, cependant, à défaut que la responsabilité de l’agence soit établie, il y a lieu de considérer que la non-réception par un contribuable de son avis d'imposition en temps utile, par suite d'une erreur, ne fait pas obstacle à l'application de la majoration de 10 % ;

Attendu que M. X relève aussi le cas des OR 2010-371 et 2010-372, pour lesquels des délais auraient été demandés, accordés et respectés par le redevable ; que les pièces jointes au dossier ne confirment pas ces affirmations ; qu’un courriel de M. X à la société, daté du 21 octobre 2010, demande un courrier circonstancié sollicitant un report d’échéance au 15 mars 2010 pour le paiement des redevances en cause ; que la lettre de demande, datée du 14 décembre 2009, porte le cachet arrivé de l’agence de l'eau en date du 26 octobre 2010 ; qu’il y a donc lieu d’écarter, pour cette remise, ces opérations de « régularisation a posteriori  » ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’en accordant la remise et en acceptant de passer en écriture les mandats en cause, le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de le déclarer débiteur des sommes ainsi remises à tort ;

Sur les remises accordées en 2011

Attendu que des motifs semblables se retrouvent en 2011 ; que la plupart des remises gracieuses accordées, l’ont été  pour des motifs qui relèvent de la responsabilité du redevable (organisation ou fonctionnement de ses services, changement d’imputation comptable non pris en compte, défaut de prévision budgétaire, délai de vote d’une DM, avis non parvenus) et ne pouvaient motiver une remise : ordres de réduction n° 3211, 5081, 7514, 7520, 190, 152, 3208, 83, 84, 87, 88, 124, 148, 13373, 13374 ; que d’autres motifs (problèmes de trésorerie, dépenses imprévues) auraient pu justifier l’octroi de délais qui, demandés dans les temps, auraient évité les majorations : ordres de réduction n° 2817, 2829, 147, 5082, 185 ; que d’autres motifs (retard du trésor public) auraient pu ouvrir droit à une demande en dédommagement du redevable à l’encontre du trésorier défaillant : ordres de réduction n° 19663, 141, 154, 155, 191, 192 ; que d’autres ne justifient en rien la décision (pas de motifs invoqués, contestation au niveau national, contestation sans motivation) : ordres de réduction n° 2820, 85, 86 ; que d’autres auraient pu, après investigations, justifier d’une annulation du titre pour responsabilité de l’agence de l’eau (avis non parvenu, contestation) : ordres de réduction n° 3211, 9575 ;

Attendu que M. X relève le cas de l’OR 2011-3211 (titre 2010-24696) pour lequel l’EPCI indique payer sur duplicata, n’ayant pas reçu le titre initial ; qu’à défaut, cependant, que la responsabilité de l’agence soit établie, il y a lieu de considérer que la non-réception par un contribuable de son avis d'imposition en temps utile, par suite d'une erreur ne fait pas obstacle à l'application de la majoration de 10 % ;

Attendu que les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne; qu’en accordant la remise et en acceptant de passer en écriture les mandats en cause le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de le déclarer débiteur des sommes ainsi remises à tort ;

Sur les remises accordées en 2012

Attendu qu’en 2012, aussi, la plupart des remises gracieuses accordées, l’ont été  pour des motifs qui relèvent de la responsabilité du redevable (organisation ou fonctionnement de ses services, défaut de prévision budgétaire, délai de vote d’une DM, avis non parvenus) et ne pouvaient motiver une remise : ordres de réduction n° 81, 83, 84, 6387, 8377, 8380, 8381 ; que d’autres motifs (problèmes de trésorerie) auraient pu justifier l’octroi de délais qui, demandés dans les temps, auraient évité les majorations : 13488, 13489, 13492 ; que d’autres auraient pu, après investigations, justifier d’une annulation du titre pour responsabilité de l’agence de l’eau (avis non parvenu) : ordre de réduction n° 81 ;

Attendu que M. Y relève ce dernier cas ; que, à défaut, cependant, que la responsabilité de l’agence soit établie, il y a lieu de considérer que la non-réception par un contribuable de son avis d'imposition en temps utile, par suite d'une erreur ne fait pas obstacle à l'application de la majoration de 10 % ;

Attendu, de même, que M. Y, pour l’ordre d’annulation n° 6387, titre n° 2011-19915 d’un montant de 4 620€, fait valoir qu’un délai a été accordé par son prédécesseur et que la majoration n’aurait pas dû être liquidée ; qu’une annulation était justifiée ; qu’il apparaît, cependant, que la majoration a été décomptée pour retard dans le paiement de
l’OR 2011-12867 ; que la date d’échéance initiale de ce titre était le 20 août 2011 ; que le délai a été accordé par lettre du 7 octobre 2011, donc postérieurement à la date d’échéance ; que le retard de paiement était donc constitué et la majoration liquidée à bon droit lors de l’émission du titre 2011-19915, le 15 septembre 2011 ; que l’accord ultérieur d’un délai ne saurait entacher la liquidation de cette majoration d’une erreur qui justifierait de son annulation ; qu’il n’y a donc pas lieu de retenir l’observation du comptable ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’en accordant la remise et en acceptant de passer en écriture les mandats en cause, le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de le déclarer débiteur des sommes ainsi remises à tort ;

Sur l’absence de plan sélectif

Attendu que n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à l’agence de l’eau Adour-Garonne ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : Au titre de l’exercice 2010, M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Adour-Garonne, pour la somme de 193 035 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 février 2016.

Article 2 : Au titre de l’exercice 2011, M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Adour-Garonne, pour la somme de 85 346 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 février 2016.

Article 3 : Au titre de l’exercice 2012, M. Y est constitué débiteur de l’agence de l'eau Adour-Garonne au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 30 641 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 mars 2016.

Article 4 : La décharge de MM. X et Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidant la séance MM. Jean GAUTIER, Omar SENHAJI et Damien CAZÉ, conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.