COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 30 mars 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la 7 ^ème chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur X, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2012, notifié le 5 avril 2016 au comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’agence de l'eau Loire-Bretagne par M. X du 1 ^er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et les lois et règlements applicables à l’organisme ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de Monsieur Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Vu la note produite par M. X, le 3 octobre 2016 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 8 décembre 2016, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire en son rapport, Madame Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, et Mme Y, directrice générale adjointe de l’Agence et M. X, présents, ayant eu la parole en dernier ; 

Entendu en délibéré Monsieur Damien CAZÉ, conseiller maître, en ses observations ;

Sur les présomptions de charge n° 1 à 7, soulevées à l’encontre de
M. X, au titre des exercices en jugement, soit 2010 à 2012

Sur le rappel des textes applicables

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent ; que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable pendant la période concernée par le réquisitoire, dispose en son article 12 que les comptables sont tenus d'exercer, en matière de recettes, le contrôle, dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ; dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; que le même décret dispose, en son article 159, applicable aux comptables d’établissements publics nationaux à caractère administratif, que dans le cadre des obligations qui lui incombent, l'agent comptable est tenu notamment de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement, d'avertir l'ordonnateur de l'expiration des baux, d'empêcher les prescriptions et de requérir l'inscription hypothécaire des titres susceptibles d'être soumis à cette formalité ; qu’en application des dispositions des articles 81 et 163 du même décret, les ordres de recettes sont établis par l’ordonnateur et remis, accompagnés des pièces justificatives à l’agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux redevables ; que tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation ;

Attendu qu’il résulte de ces prescriptions que, lorsqu'un comptable public n'a pas recouvré une recette qu'il a prise en charge, le juge des comptes apprécie, d'abord, s'il y a lieu d'engager sa responsabilité ; qu'à ce titre, si le juge des comptes doit s'abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient de se prononcer sur le point de savoir si le comptable s'est livré aux différents contrôles qu'il lui incombe d'assurer et s'il a exercé dans des délais appropriés toutes les diligences requises pour le recouvrement de la créance, lesquelles diligences doivent être adéquates, complètes et rapides et ne peuvent être dissociées du jugement du compte ; que lorsque le juge des comptes estime, au terme de cette appréciation, que le comptable a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du recouvrement des recettes, faute d'avoir exercé les diligences et les contrôles requis, le manquement du comptable doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ; que le comptable est alors dans l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme non recouvrée ; que, toutefois, lorsqu'il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu'à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l'insolvabilité de la personne qui en était redevable, le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable audit manquement ; qu'une telle circonstance peut être établie par tous documents, y compris postérieurs au manquement ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 1

Attendu que le Procureur général demande la mise en jeu de la responsabilité de M. X au titre de sa gestion des exercices 2010 à 2012 pour avoir manqué à son obligation de diligences dans le recouvrement des titres exécutoires n° 12376, bordereau n° 091 du 18 juin 2003, de 323 €, n° 15751, bordereau n° 131 du 20 juillet 2004, de 1 369 €, n° 16126, bordereau n° 133 du 22 juillet 2004, de 1 243 €, soit un total de 2 935 € ; qu’il demande que soit également examinée sa responsabilité pour avoir soldé ces créances, sans aucune justification ni pièces à l’appui cohérentes, par l’imputation de sommes recouvrées sur des créances antérieurement admises en non-valeur et sans lien avec le groupement agricole d’exploitation en commun débiteur ;

Attendu qu’aux termes de l’article L.631-14 du code de commerce, les dispositions de ses articles L.622-13 à L.622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire ; que l‘article L.622-24 du même code dispose que les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour déclarer leurs créances, nées antérieurement au jugement d’ouverture ; qu’il dispose, de même, que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; que celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation ; que les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; que, sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L.624-1, soit, avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour la transmission de la liste des créances par le mandataire judiciaire au juge-commissaire ;

Attendu que, dans le cas présent, le comptable a déclaré quatre créances le 3 juin 2003, pour un total de 4 032 €, ainsi réparties : redevance pollution 2000 élevage : 1 098 €, redevance prélèvement 2002 : 323 €, redevance pollution élevage 2001 : 1 242 €, redevance pollution élevage 2002 : 1 369 € ; que, le 13 août 2003, le mandataire judiciaire informait le comptable d’une contestation (titres non émis) et proposait de répartir la créance en 1 098 € à titre chirographaire et 2 934 € à titre provisionnel ; que, par lettre du 18 septembre 2003, le comptable acquiesçait « dans l’attente de confirmation […] dès mise en recouvrement […] » ; que la liste arrêtée par le juge commissaire le 20 novembre 2003, notifiée le 28 novembre 2003, reprenait ces deux montants ;

Attendu que le mandataire, suite à une démarche du comptable, l’informait par lettre du 31 août 2011, qu’à défaut qu’il ait demandé l’admission définitive de sa créance déclarée à titre provisionnel, seul le montant de 1 098 € avait été retenu ; qu’il appartenait, en effet, au comptable de solliciter de l’ordonnateur l’émission des titres relatifs aux redevances du GAEC, de les produire pour demander l’admission à titre définitif avant l’admission provisionnelle par le juge commissaire, soit par lettre de conversion avant l’expiration du délai de l’article 624-1, soit par demande en relevé de forclusion après l’expiration de ce délai ;

Attendu que le comptable fait valoir que l’émission tardive des titres excluait qu’ils fussent pris en compte, mais reconnait qu’il lui appartenait de demander l’émission des titres de façon plus rapide, et dès l’émission des titres, d’adresser une requête au juge commissaire ; qu’à défaut de l’avoir fait, le comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement, ses diligences ayant été insuffisantes et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il appartenait, de même, au comptable de mettre en place, en accord avec l’ordonnateur, toute procédure pour assurer le suivi, malgré les difficultés informatiques qu’il invoque ; que le comptable forme l’hypothèse que les titres auraient pu être envoyés directement au redevable ; que cette éventualité évoquée n’est pas établie et peu vraisemblable, et qu’il appartenait au comptable de mettre en place, en accord avec l’ordonnateur, toute procédure adéquate ; qu’en conséquence ces arguments invoqués par le comptable ne sont pas exonératoires de sa responsabilité ;

Attendu que les créances de l’agence lui étaient dues ; que le comptable n’a pas établi qu’elles n’auraient pu être recouvrées ; qu’au contraire, la créance admise est en cours de recouvrement ; que le manquement du comptable a donc causé un préjudice financier à l’agence de l’eau ;

Attendu, toutefois, qu’il est certain que la forclusion définitive du comptable à produire les créances en cause est antérieure au 1 ^er  janvier 2010 ; qu’en effet, interrogé, le mandataire de l’époque a précisé que la date de forclusion était le 9 décembre 2003 ; que l’irrécouvrabilité des titres est donc établie au cours d’un exercice de la gestion duquel le comptable est déchargé ; que les diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour son défaut de diligence ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que les titres 12376/2003 et 15751/2004, s’élevant respectivement à 323 € et 1 369 €, ont été soldés le 27 décembre 2011 par l’imputation partielle ou totale de différents chèques dont les émetteurs n’avaient aucun lien avec le redevable et qui étaient destinés à solder des créances que l’agence avait, dans certains cas, admis en non-valeur ;

Attendu que de telles pratiques méconnaissent les obligations du comptable en matière de recouvrement des recettes, de garde des valeurs et de tenue de la comptabilité, telles qu’elles résultent de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Attendu que les sommes ainsi encaissées, en ce qu’elles étaient relatives à des créances soldées ou admises en non-valeur auraient dû être comptabilisées en produits exceptionnels ; qu’elles ont été utilisées pour solder des titres qui restaient à recouvrer ; qu’elles ont donc fait disparaitre indûment des valeurs et constitué un manque en valeur, cas d'engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, au regard des articles 19 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Attendu que, en privant l’agence de l’eau d’une recette exceptionnelle, cette opération a causé un préjudice financier ; que celle-ci n’aurait pas été compensée par le constat de l’irrécouvrabilité et donc l’admission en non-valeur des titres apurés à tort ;

Attendu, en conséquence, en application des dispositions de l’alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, qu’il y a lieu, au titre de sa gestion de l’exercice 2011, de déclarer M. X débiteur de la somme de 1 692 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2016 ;

En ce qui concerne les présomptions de charge n° 2 et 5

Attendu que le Procureur général demande la mise en jeu de la responsabilité de M. X au titre de sa gestion de l’exercice 2010 pour avoir manqué à son obligation de diligences dans le recouvrement du titre exécutoire 2009-209-20616, de 1 715 €, mis en recouvrement le 30 novembre 2009 ; au titre de sa gestion de l’exercice 2012 pour avoir manqué à son obligation de diligences dans le recouvrement du titre exécutoire n° 05218, bordereau 58, d’un montant de 3 067 €, émis le 23 avril 2008 ; mais attendu que le comptable a suffisamment justifié que ces titres avaient été émis à tort et ont été annulés par ordre de réduction
n° 2015-12662 du 3 septembre 2015 et 2015-7565 du 19 mai 2015 ; qu’il n’y a donc plus lieu de mettre en jeu sa responsabilité ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 3

Attendu que le Procureur général demande la mise en jeu de la responsabilité de M. X au titre de sa gestion des exercices 2010 à 2012 pour avoir manqué à son obligation de diligences dans le recouvrement du titre exécutoire n° 13373 bordereau n° 156 du 22 septembre 2008, d’un montant de 4 712 € ;

Attendu que le comptable, fait valoir que, eu égard à la différence de nom et d’adresse, il ne pouvait constater l’identité entre le redevable et la société en redressement judiciaire ; qu’il apparaît bien que ces deux sociétés sont identiques, un changement de statut et un changement de siège social étant intervenus ; que les insuffisances du dispositif de suivi ne peuvent valablement venir à la décharge du comptable ; qu’il lui appartient, en effet, de prendre toute disposition pour suivre les créances de l’organisme dont il tient les comptes ;

Attendu que M. X n’a fait preuve d’aucune diligence dans le recouvrement de la créance en cause ; que, notamment, il n’a pu établir qu’il avait déposé la créance dont s’agit au représentant des créanciers, ni au greffe du tribunal ; qu’il a donc manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que l’entreprise a cessé son activité et que les procédures ont été closes pour insuffisance d’actif ; que M. X n’a pas, non plus, établi que des diligences de sa part n’auraient pu permettre à l’agence de recouvrer tout ou partie de sa créance ; qu’il en résulte que son manquement est réputé avoir causé un préjudice financier à l’agence ;

Attendu, cependant, que la créance était née avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, publiée le 6 février 2009 ; qu’elle aurait donc dû être déposée entre les mains du liquidateur avant le 7 avril 2009 ; qu’un relevé de forclusion n’aurait pu être accordé, à défaut de motif recevable ; qu’en tout état de cause une demande à cette fin aurait dû être déposée avant le 7 août 2009 ; qu’il en résulte que le défaut de diligence de M. X relève donc au plus tard de l’exercice 2009, exercice de la gestion duquel M. X est déchargé ; que les diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ; qu’il n’y a donc plus lieu d’engager la responsabilité de M. X du chef de ce défaut de diligence ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 4

Attendu que le Procureur général près la Cour des comptes demande la mise en jeu de la responsabilité de M. X au titre de sa gestion de l’exercice 2012 pour avoir manqué à son obligation de diligences dans le recouvrement du titre exécutoire 05011 bordereau 058 d’un montant de 1 484 €, émis le 23 avril 2008 à l’encontre d’un débiteur privé ; mais attendu que le comptable a justifié du recouvrement de ladite somme ; qu’il n’y a donc plus lieu de mettre en jeu sa responsabilité ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 6

Attendu que le Procureur général demande la mise en jeu de la responsabilité de M. X au titre de sa gestion de l’exercice 2012 pour avoir manqué à son obligation de diligences dans le recouvrement du titre n° 2010-153-15960 d’un montant de 206 euros et du reliquat du titre n° 2009-209-21748 pour un montant de 927 euros, émis à l’encontre d’un débiteur privé les 26 août 2010 et 30 novembre 2009, soit un total de 1 133 € ;

Attendu que le comptable fait valoir qu’il y aurait erreur sur le redevable ; que la personne morale mentionnée sur le titre aurait été dissoute à compter du 1 ^er janvier 2009 ; qu’une mise en demeure avait été adressée le 21 octobre 2014 à la personne physique réellement redevable, lettre restée sans réponse ;

Attendu qu’il ressort des indications fournies par le comptable lui-même, qu’un échéancier en deux paiements (août et octobre) avait été consenti le 12 mai 2010 ; que le redevable s’est acquitté de la première échéance (1 133 €) le 21 septembre 2010, sans autre suite ; que les diligences suivantes n’ont eu lieu que le 21 octobre 2014 ;

Attendu qu’en n’accomplissant aucune diligence après avoir constaté que le redevable ne respectait pas l’échéancier fixé, le comptable n’a pas accompli de diligences suffisantes en ce qu’elles n’ont été ni rapides ni complètes et qu’il a ainsi compromis le recouvrement des créances en cause et manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes ; qu’à défaut qu’il ait établi que les titres en cause n’auraient pu être recouvrés en tout état de cause, ce manquement a causé un préjudice financier à l’agence ; qu’il y a lieu, en conséquence de déclarer M. X débiteur de l’agence de l'eau Loire-Bretagne de la somme de 1 133 €, augmentée des intérêts de droit, à compter du 5 avril 2016 ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 7

Attendu que le Procureur général demande la mise en jeu de la responsabilité de M. X au titre de sa gestion de l’exercice 2012 pour avoir manqué à son obligation de diligences dans le recouvrement de titres émis dans l’année sur plusieurs sociétés d’un même groupe, pour un montant total de 82 520,64 €, objets de réserves de la part de son successeur ;

Attendu que le comptable a produit l’ensemble des créances détenues par l’agence sur les sociétés d’un groupe au titre d’une seule société alors que cinq autres sociétés étaient en cause ; que les créances relatives à cette société ont été admises et celles relatives aux cinq autres sociétés rejetées ; que ce sont ces créances rejetées qui ont été visées par le réquisitoire ;

Attendu que les diligences du comptable n’ont été ni adéquates ni complètes en ce qu’il a déclaré l’ensemble des créances de l’agence détenues sur les sociétés du groupe au seul mandataire d’une des sociétés de ce groupe et, donc, en ne déclarant pas les créances de l’agence au mandataire judiciaire, représentant des créanciers, pour chacune des procédures ouvertes ; que ces diligences n’ont pas non plus été rapides le comptable ayant adressé une demande de relevé de forclusion, après le 15 décembre 2012, donc hors délai et, de nouveau, pour cette seule société ; que cette demande a été rejetée ; que, malgré ses représentations, c’est à bon droit qu’il lui a été rappelé que « les déclarations de créance sont des actes de procédure, qualification retenue par le législateur et consacré par la jurisprudence et répondent à ce titre à des règles extrêmement rigoureuses au plan formel et de délais » ;

Attendu qu’il ne peut non plus objecter que le mandataire ne l’a pas informé de son erreur ; qu’en effet, lorsque « la créance n’a pas fait l’objet d’une déclaration régulière, le représentant des créanciers n’a pas l’obligation d’aviser le créancier de cette irrégularité » ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les diligences de M. X dans ce dossier ont été insuffisantes ; qu’il a ainsi compromis le recouvrement des créances en cause et manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes ;

Attendu que, à défaut qu’il ait été établi que ces titres n’auraient pu être recouvrés en tout état de cause, ce manquement a causé un préjudice financier à l’agence ; qu’il y a donc lieu de déclarer M. X débiteur de ladite agence au titre de sa gestion de l’exercice 2012, de la somme de 82 520,64 €, augmentée des intérêts de droit, à compter du 5 avril 2016 ;

Sur la présomption de charge n° 8, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2011 et 2012

Sur le rappel des réquisitions du Procureur général

Attendu que le Procureur général relève qu’en 2011 et 2012, des remises gracieuses auraient été accordées par l’agent comptable - sur le fondement de l’article R.213-48-45 - dans des cas qui n’étaient pas prévus par le code de l’environnement et en particulier l’article L.213-11-11 qui définit les conditions auxquelles il peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuite à savoir, soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, à concurrence des montants de 68 055 € pour 2011 et 56 294 € pour 2012 ;

Attendu qu’il considère que les remises gracieuses ainsi effectuées alors que les bénéficiaires n’étaient pas dans l’impossibilité de payer en raison de leur situation de gêne ou d’indigence et que les demandes n’émanaient pas de mandataires judiciaires, seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 68 055 € au titre de l’exercice 2011 et de 56 294 € au titre de l’exercice 2012, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste notamment en un contrôle de la production des justifications, pour défaut de contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ainsi que pour défaut de recouvrement des recettes ;

Sur la référence à l’article L.247 du LPF

Attendu que, contrairement à ce que soutient le comptable, le code de l’environnement n’a pas eu pour effet d’instaurer, en matière de recouvrement des redevances de l’agence de l’eau, une procédure identique à celle prévue et organisée par le livre des procédures fiscales (LPF) mais bien une procédure spécifique ; que lorsqu’il est fait renvoi au code général des impôts (CGI) , ce renvoi est explicite ; que c’est le cas, par exemple, de l’article L.213-11-7 du code de l’environnement qui prévoit qu’en cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive, insuffisante, incomplète ou inexacte, les redevances sont assorties d’intérêts de retard et, le cas échéant, de majoration, selon les modalités prévues en matière d’impôt sur le revenu, par le CGI ; qu’en revanche, la majoration de 10 % pour retard de paiement est prévue par l’article L.213-11-10 du code de l’environnement qui dispose explicitement que les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, que la date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement, que la date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement et qu’au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et que l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception ; que si cette lettre de rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites ; qu’il en résulte bien que la majoration de 10 % pour retard de paiement et sa remise relèvent de dispositions spécifiques du code de l’environnement et non des dispositions générales du CGI ou du LPF ;

Sur l’intervention de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 (article 90)

Attendu que l’article 90 de la loi du 29 décembre 2015 est venu modifier le code de l’environnement pour substituer aux notions de gêne ou d’indulgence un renvoi à l’article L. 247 du LPF ; que cette modification n’est en tout état de cause pas applicable à la période sous revue et conforte ainsi la démonstration précédente ; qu’au surplus, il ressort des débats parlementaires que l’Assemblée nationale n’a pas entendu remédier à une ambigüité de texte mais étendre aux agences de l’eau, une disposition dont elles ne bénéficiaient pas ;

Sur les limites fixées par l’article R.213-48-45 du code de l’environnement

Attendu que l’article R.213-48-45 du code de l’environnement dispose que les décisions de remises totales ou partielles sont prises par le directeur de l'agence lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article L.213-11-7, et par l'agent comptable lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article L.213-11-10 ; que dans ces cas, l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier est requis, dans la limite d'un seuil de compétence défini conjointement avec l'agence et approuvé, le cas échéant, par le conseil d'administration ; qu’il en résulte clairement que deux dispositifs de remise existent, l’un à la décision de l’ordonnateur, l’autre à la décision du comptable ; qu’il ressort des pièces, des réquisitions et des observations du comptable que les remises gracieuses en cause relèvent de la compétence du comptable et de l’article L.213-11-10 (majoration pour retard de paiement), sous réserve de certaines qui relèveraient de la compétence de l’ordonnateur et qui seront examinées particulièrement ;

Sur l’encadrement des remises à la décision du comptable

Attendu que l’article L.213-11-10 dispose que les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat ;

Attendu que l’article L.213-11-11 du code de l’environnement (modifié par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 131) dispose que l'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ; que cet article concerne, à la fois, les remises accordées par l’ordonnateur et celles accordées par le comptable ; que d’une part, la partie législative expose le système d’intérêts de retard et de majorations du ressort de l’ordonnateur, et le dispositif de contestation et de recouvrement qui en découle (articles L.213-11-7 à L.213-11-10), puis les règles applicables au recouvrement, générales et particulières, y compris la majoration pour retard de paiement de 10 %, et le dispositif de remise ; que, d’autre part, l’article R.213-48-45 du code de l’environnement organise le dispositif des remises, tel que prévu par l’article L.213-11-11 ; qu’il distingue la demande de remise, la prise de décision par l’ordonnateur ou le comptable, et le cas particulier des entreprises en difficultés ;

Attendu qu’il en résulte que le comptable peut accorder une remise : soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ; que ces dispositions sont plus restrictives que celles de l’article L.247 du LPF qui permet, notamment, à l’administration, d’accorder, sans aucune condition particulière : des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ; par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives ;

Attendu donc que, contrairement à ce que soutient le comptable, les dispositions du code de l’environnement sont les seules auxquelles il puisse se référer pour accorder des remises gracieuses de la majoration de 10 % pour retard de paiement des redevances ; que ces dispositions, plus restrictives que celles de l’article L.247 du LPF, ne lui accordent ce pouvoir de remise que dans les cas de gêne ou d’indigence ou de demande d’un mandataire judiciaire dans le cas d’une entreprise ; qu’elles ne pouvaient donc fonder les remises accordées dans des cas de problèmes de personnel, de circuits administratifs, d’adresse, de trésorerie, de surcharge d’activité ; qu’enfin, dans le doute, il appartenait au comptable de solliciter des instructions de sa hiérarchie ;

Sur les limites et l’étendue des contrôles du comptable

Attendu, en effet, que les comptables engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et, pour la période sous revue, du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que, dans le cas présent, il est établi que l’agence de l’eau disposait de créances pour majoration pour retard ; que ces créances avaient fait l’objet de titres que le comptable avait pris en charge ; qu’il était donc tenu d’en assurer le recouvrement ;

Attendu qu’il est, de même établi, que les recettes en cause n’ont pas été recouvrées et qu’elles ont fait l’objet d’une remise gracieuse, accordée par le comptable ; que cette remise gracieuse a été accordée sur le fondement des dispositions des articles L.213-11-11 et R.213-48-45 du code de l’environnement ; que ces textes accordent au comptable le pouvoir d’accorder de telles remises dans les cas limitatifs précités ; que le comptable est donc tenu par ces conditions d’octroi de la remise gracieuse et ne peut valablement soutenir que la question du motif de la remise ne relève pas des contrôles du comptable payeur, prévus aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que l’absence d’une nomenclature des pièces justificatives applicable à l’agence de l’eau, ne saurait dispenser le comptable public d’exercer tous les contrôles qui lui incombent, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces justificatives ; que, dans une telle hypothèse, il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ;

Attendu que, dans le cas présent, afin d’accorder la remise gracieuse de la dette, le comptable doit disposer d’une demande du contribuable et d’une justification de la gêne ou de l’indigence du débiteur demandeur ; que cette demande et cette justification sont, en effet, le principe nécessaire à la réalité de la dette, élément premier du calcul de la liquidation ;

Sur la motivation des remises gracieuses en cause et la constitution d’un manquement

Attendu que la jurisprudence administrative permet de définir la gêne comme la disposition par un débiteur d’un revenu insuffisant pour s’acquitter d’une dette, compte tenu des charges habituelles du demandeur de la remise, même en tenant compte d’un patrimoine, dès lors que ce patrimoine est limité ou obéré ou que la pleine propriété du patrimoine n’est pas acquise au demandeur ; qu’il ressort, tant des pièces que des explications du comptable que les motifs de remise sont étrangers à la notion de gêne du débiteur ;

Attendu qu’en accordant des remises gracieuses pour des motifs autres que la gêne ou l’indigence du débiteur et, donc, en annulant une créance de l’établissement pour un motif autre que celui prévu par les textes, le comptable a manqué à son obligation de recouvrer les recettes de l’établissement ; qu’en prenant en charge ces remises gracieuses signées de l’ordonnateur, alors que manquait le principe de la charge (gêne du débiteur), le comptable a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance ou de la régularité des annulations de recettes ; qu’il a ainsi manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur des circonstances invoquées par le comptable et l’ordonnateur

Attendu que le comptable fait d’abord valoir que la notion de gêne ou indigence est dans son acception stricte inapplicable aux cas gérés par l’agence ; que l’ordonnateur soutient qu’il y avait lieu de prendre en compte la brièveté des retards ou les difficultés des services des débiteurs ;

Attendu que, sans méconnaitre la rareté des cas de gêne ou d’indigence parmi les redevables de l’agence de l’eau, ni les contraintes des redevables, il n’appartenait pas au comptable ou à l’ordonnateur de se substituer au législateur ou au pouvoir exécutif et d’élargir les possibilités de remise que la rédaction des textes réservait aux cas de gêne ou d’indigence ;

Attendu que le comptable fait valoir également que les « règles » d’application du régime des remises ont été mises en place après échanges entre ordonnateurs, comptables et tutelle ; que les dispositions de la LEMA strictement comprises étaient inapplicables ; que chaque dossier a été examiné précisément et individuellement, avec discernement, rigueur et équité ;

Attendu que ces considérations restent sans incidence sur la réalité du manquement et sur le principe de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Sur les remises accordées et l’existence d’un préjudice

Attendu que l’article L.213-11-10 du code de l’environnement dispose que la date d’exigibilité des redevances est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement ; que la date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement ; que l’article L.213-48-35 dispose que si le total des encaissements réalisés au cours d'un trimestre atteint un seuil défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, l'exploitant adresse à l'agence, au plus tard le 15 du mois suivant ce trimestre, un état global de ces encaissements puis, dans le délai d'un mois, un ordre de recettes émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable conformément aux dispositions de l'article L.213-11-8 est notifié à l'exploitant pour le recouvrement des sommes dues dans les conditions fixées, sauf en ce qui concerne la date d'exigibilité et la date limite de paiement, à l'article L.213-11-10 ; qu’il peut être dérogé à l'alinéa précédent lorsqu'une convention conclue en application de l'article R.213-48-37 prévoit le versement périodique d'acomptes ; que ces acomptes donnent lieu à l'émission d'ordres de recettes par l'agence dans les mêmes conditions ; que l’article L.213-48-37 dispose que les opérations de reversement mentionnées aux articles R.213-48-35 et R.213-48-36 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types, approuvées par le conseil d'administration de l'agence ; que ces conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles définissent, le versement d'acomptes en application de l'article L.213-11-12 ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que les majorations, objets des remises gracieuses en cause, ont été liquidées conformément aux textes ; qu’elles constituaient des créances fondées de l’établissement ; qu’en procédant à leur remise hors des cas prévus par les textes le comptable a privé l’établissement d’une recette certaine et lui a causé un préjudice financier ;

Sur les remises accordées en 2011

Attendu que par ordre n° 2011-331 du 31 décembre 2011, passé en écriture le même jour, d’un montant de 17 016 €, a été annulée la majoration de 10 % liquidée par ordre de recette (OR) n° 15635 du 30 août 2011, pour retard dans le paiement du titre 2011-128-7606 du 24 mai 2011 ; qu’une mention manuscrite du comptable fait état d’une communication téléphonique en date du 8 septembre 2011 ; qu’il en ressort que le retard serait dû à une ambiguïté d’une lettre de l’agence du 28 juillet 2011 ;

Attendu que par cette lettre, l’agence prend acte de l’erreur signalée par le syndicat dans le volume déclaré pour une commune et portant le nouveau montant de la redevance modernisation de cette commune à 2 868 €, soit une augmentation de 1 080 € ; qu’elle indique : «  vous recevrez ultérieurement le document comptable correspondant. Votre règlement ne pourra intervenir qu’après réception de l’avis des sommes à payer » ; qu’il ressort de ces éléments que le syndicat redevable de 170 162 € a déduit de cette lettre qu’il ne devait payer cette somme qu’après réception d’un nouvel avis de sommes à payer ;

Attendu que par ordres n° 2011-351 et 2011-317 du 31 décembre 2011, passés en écriture le même jour, d’un montant de 21 695 € et 29 344 €, ont été annulées les majorations de 10 % liquidées par OR n° 12124 et 12133 du 13 juillet 2011, pour retard dans le paiement des titres 2011-85-2984 et 2011-96-3939 des 21 et 27 avril 2011 ;

Attendu que la demande de remise gracieuse du redevable, par courriel du 15 septembre 2011, fait état de la brièveté des délais compte tenu des dates d’émission et de transmission des avis, des délais de l’administration de l’EPCI et des délais de paiement de la trésorerie ;

Attendu que pour ces deux dossiers le retard est constitué ; que, les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; que, si le comptable admettait que le retard incombait à l’agence, il lui appartenait de solliciter de l’ordonnateur une annulation du titre ;

Attendu que dans aucun de ces dossiers, le redevable n’invoque la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’aucun des motifs n’est de nature à justifier d’une annulation de la majoration ; qu’en accordant ces remises, le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; que le comptable ne s’est pas acquitté des sommes en cause ; qu’il y a lieu de déclarer M. X débiteur des sommes ainsi remises à tort en application des dispositions de l’alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, soit  68 055 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2016 ;

Sur les remises accordées en 2012

Attendu que par ordre n° 2012-16427 du 28 décembre 2012, passé en écriture le 31 décembre 2012, d’un montant de 5 977 €, a été annulée la majoration de 10 % liquidée par ordre de recette (OR) n° 15627 du 30 août 2011, pour retard dans le paiement du titre 2011-128-7354 du 31 mai 2011 ; que la demande de remise gracieuse du 21 septembre 2011 indique que la facture avait été « égarée et retrouvée dernièrement » ;

Attendu que le retard étant constitué, la somme demandée au titre de la majoration était bien due ; que l’organisation du redevable semble être en cause ; que la demande n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’aucun de ces motifs n’est de nature à justifier d’une annulation de la majoration ; qu’en accordant la remise le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; que le comptable ne s’est pas acquitté des sommes en cause ; qu’il y a lieu de le déclarer débiteur des sommes ainsi remises à tort en application des dispositions de l’alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Attendu que par ordres n° 2012-250 et 2012-251 du 28 décembre 2012, passés en écriture le 31 décembre 2012, d’un montant de 645 € et 708 €, ont été annulées les majorations de 10 % liquidées par OR n° 19260 et 19261 du 19 octobre 2012, pour retard dans le paiement des titres n° 2012-212-7041 et 2012-212-6941 du 23 juillet 2011 ;

Attendu que le courriel de demande de remise gracieuse, du 31 octobre 2011, fait état d’un mauvais adressage, le titre de recette ayant fait mention d’une division alors qu’il en concernait une autre ; que ce fait a entrainé des échanges au sein du groupe et retardé le paiement ; qu’en réalité, si le titre porte bien la mention d’une division, il mentionne aussi le nom du groupe et l’adresse du site concerné ;

Attendu que par ordre n° 2012-16422 du 28 décembre 2012, passé en écriture le 31 décembre 2012, d’un montant de 4 441 €, a été annulée la majoration de 10 % liquidée par ordre de recette (OR) n° 15670 du 30 août 2011, pour retard dans le paiement du
titre 2011-132-8214 du 25 mai 2011 ; que la lettre de demande de remise, du 19 septembre 2011, indique que la facture n’est pas parvenue et que la société a dû demander une copie ; que cependant, la mention « service comptabilité »  mise à part, l’adresse qui figure sur le titre est identique à celle que recommande le redevable ;

Attendu que par ordre n° 2012-16426 du 28 décembre 2012, passé en écriture le 31 décembre 2012, d’un montant de 8 084 €, a été annulée la majoration de 10 % liquidée par ordre de recette (OR) n° 1700 du 4 mars 2011, pour retard dans le paiement du titre 2010-240-24273 du 23 novembre 2010 ; que la demande de remise gracieuse du redevable du 31 août 2010 fait de même état d’une raison sociale non « rigoureusement correcte » ; qu’elle fait aussi mention de procédures internes à l’entreprise ;

Attendu que par ordre n° 2012-16430 du 28 décembre 2012, passé en écriture le 31 décembre 2012, d’un montant de 24 357 €, ont été annulées les majorations de 10 % liquidées par OR n° 2600 du 8 avril 2011, pour retard dans le paiement des titres n° 2010-290-28802 de 221 418 €, en date du 15 décembre 2010 et 2010-289-28671 de 22 149 €, en date du 22 décembre 2011 ; que la lettre de demande de remise, du 18 avril 2011 fait état de circuits administratifs compliqués et d’un traitement des factures dans un pays étranger depuis juillet 2010 ;

Attendu que dans les cinq cas décrits ci-avant, les motivations du retard apparaissent ressortir de l’organisation des redevables, voire de simples prétextes ; qu’il n’est pas établi que lesdits redevables avaient informé l’agence des éléments qui, selon eux, justifiaient leur retard ; que la responsabilité des retards leur incombe donc ; que si le comptable avait estimé que cette responsabilité incombait à l’agence de l'eau, il lui appartenait de solliciter de l’ordonnateur une annulation du titre pour erreur dans la liquidation, justifications à l’appui ;

Attendu que, en tout état de cause, les retards étant constitués, les sommes demandées au titre de la majoration étaient bien dues ; que les redevables n’invoquent pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’aucun de ces motifs n’est de nature à justifier d’une annulation de la majoration ; qu’en accordant ces remises, le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; que le comptable ne s’est pas acquitté des sommes en cause ; qu’il y a donc lieu de le déclarer débiteur des sommes ainsi remises à tort en application des dispositions de l’alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Attendu que par ordre n° 2012-11147 du 27 août 2012, passé en écriture le 12 septembre 2012, d’un montant de 12 082 €, a été annulée la majoration de 10 % liquidée par ordre de recette (OR) n° 1718 du 4 mars 2011, pour retard dans le paiement du titre 2010-224-22751 du 26 octobre 2010 ; que la lettre de demande de remise émane du comptable de l’établissement public redevable, qui ne justifie d’aucun mandat pour ce faire ; qu’il ressort de ses termes précisés par une mention manuscrite du comptable que le mandatement avait été effectué dans les temps mais que le retard de versement de subventions de la DREAL au redevable avait obéré sa trésorerie et ne permettait pas l’acquittement de la redevance ;

Attendu que la demande n’émane pas du redevable, que le demandeur ne présente aucun mandat pour agir en son nom ; que manque ainsi une pièce justificative essentielle ; que, par ailleurs, la situation évoquée ne ressort pas de la gêne et aurait justifié de la demande et de l’accord d’un délai en la forme ; qu’à défaut de cette démarche, le retard est constitué et la somme due ;

Attendu que la demande n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’aucun de ces motifs n’est de nature à justifier d’une annulation de la majoration ; qu’en accordant la remise, le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; que le comptable ne s’est pas acquitté de  la somme en cause et qu’il  y aura lieu de le déclarer débiteur de la somme ainsi remise à tort en application des dispositions de l’alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu, au titre de sa gestion de l’exercice 2012, de déclarer M. X débiteur de la somme de 56 294 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2016 ;

Sur la présomption de charge n° 9, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2011 et 2012

Sur les réquisitions du Procureur général

Attendu que le Procureur général considère qu’en 2011 et 2012, l’agent comptable a pris en charge des mandats correspondant à des remises gracieuses accordées par l’ordonnateur - sur le fondement de l’article R.213-48-45 - dans des cas qui n’étaient pas prévus par le code de l’environnement et en particulier l’article L.213-11-11 qui définit les conditions auxquelles l’agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard, à concurrence de 6 688 € pour l’exercice 2011 et 55 414 € pour l’exercice 2012 ;

Attendu qu’il en conclut que les remises gracieuses ainsi effectuées alors que les bénéficiaires n’étaient pas dans l’impossibilité de payer en raison de leur situation de gêne ou d’indigence et que les demandes n’émanaient pas de mandataires judiciaires, seraient présomptives d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 6 688 € au titre de l’exercice 2011 et de 55 414 € au titre de l’exercice 2012, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste notamment en un contrôle de la production des justifications, pour défaut de contrôle de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ainsi que pour défaut de recouvrement des recettes ;

Sur l’existence d’un manquement ayant causé un préjudice financier

Attendu que le Procureur général, en ses réquisitions, estime que les comptables ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude de la production des justifications et de recouvrement des recettes ; que le comptable estime qu’il ne peut être tenu comme responsable des décisions prises par l'ordonnateur dans le cadre de ses domaines de compétences exclusives, tel qu'au cas présent, la liquidation des pénalités d'assiette et les décisions de remises éventuellement prises à ce titre, au regard des motivations dont il a seul la compétence d'appréciation ;

Attendu qu’il ressort de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; qu’il ressort du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; qu’ils sont tenus d'exercer, en matière de recettes, le contrôle, dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ; dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en matière de justification des dépenses, prévoit les dispositions applicables aux EPA, suivantes : en son article 47,  « Les opérations mentionnées aux chapitres précédents doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé »  ; en son article 170, « Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 31 ci-dessus, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement »  ; en son article 178,  « La liste des pièces justificatives des opérations de recette et de dépense est dressée dans des nomenclatures générales arrêtées par le ministre des finances ; toutefois, le conseil d'administration ou l'ordonnateur peuvent, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures générales, établir des nomenclatures particulières soumises à l'approbation du ministre des finances » ;

Attendu que, dans le cas présent, aucune nomenclature directement applicable à l’agence n’existe, mais que, ainsi qu’il a déjà été indiqué, l’absence d’une nomenclature des pièces justificatives applicable à l’agence de l’eau ne saurait dispenser le comptable public d’exercer tous les contrôles qui lui incombent, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces justificatives ; qu’il en résulte que l’absence de nomenclature renvoie donc le comptable à sa propre appréciation de ce que sont les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ;

Attendu qu’il ressort des dispositions combinées des articles L.213-11-7, L.213-11-11 et R.213-48-45 du code de l’environnement que en cas de défaut, retard ou insuffisance de la déclaration, des intérêts de retard ou des majorations sont ajoutés à la redevance ; que des remises peuvent être accordées, soit sur demande du redevable lorsqu’il est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises dans certaines situations ; que la demande doit être adressée par le contribuable et comporter toutes les indications nécessaires et toutes pièces de nature à la justifier;

Attendu que les remises gracieuses en cause portent sur des majorations pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration ; qu’elles ont été accordées par l’ordonnateur ; qu’il ne peut les accorder que pour gêne ou indigence ou sur demande du mandataire judiciaire ; que le comptable est tenu d'exercer, dans la limite des éléments dont il dispose, le contrôle de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; que sont jointes aux pièces des écritures en cause, les demandes des redevables ; que le comptable disposait donc des éléments nécessaires à constater que les remises n’avaient pas été accordées pour gêne ou indigence, seuls motifs autorisés ; que le comptable aurait donc dû refuser de prendre en charge les mandats ou réductions en cause ; qu’à défaut de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations, entrainé la perte d’une recette et causé un préjudice financier à l’agence ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le comptable, il ne lui appartenait pas, non plus qu’à l’ordonnateur, de présumer des intentions du législateur pour donner aux textes une portée différente de celle que permettait leur lettre, nonobstant la bonne foi des redevables ou le sérieux de leur motifs ; que, au surplus, il ressort des débats parlementaires que l’Assemblée nationale n’a pas entendu, en modifiant, par la loi du 29 décembre 2015, l’article L.213-11-11 du code de l’environnement, remédier à une ambigüité du texte mais étendre aux agences de l’eau, une disposition dont elles ne bénéficiaient pas ;

Sur les remises accordées au titre de la gestion 2011

Attendu que par ordres de réduction n° 2011-24-123, de 4 466 € et 2011-24-135 de 2 222 €, tous deux en date du 12 septembre 2011, ont été annulées les majorations portées par les titres 2011-198-12498 et 2011-198-12765 du 25 juillet 2011, pour retard dans les déclarations ;

Attendu que la lettre de demande de remise du 9 août 2011 fait état d’une désorganisation des services du redevable en raison de la maladie longue durée de l’agent chargé de ces déclarations ;

Attendu que la majoration était due ; que ni la lettre de demande de remise, ni la lettre de l’ordonnateur accordant cette remise, ne font état de la gêne ou de l’indigence du redevable, seuls motifs de remise prévu par les textes susmentionnés ; que les pièces nécessaires à la justification de l’opération, ont été produites au comptable lequel aurait donc dû suspendre la passation en écriture de l’OR rectificatif et en informer l’ordonnateur ; que ne l’ayant pas fait, le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; que le comptable ne s’est pas acquitté des sommes en cause ; qu’il y a donc lieu de déclarer M. X débiteur des sommes ainsi remises à tort en application des dispositions de l’alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, soit la somme de 6 688 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2016 ;

Sur les remises accordées au titre de la gestion 2012

Attendu que par ordres de dépenses n° 2012-1080, de 23 246 € et 2012-1081 de 16 450 €, tous deux en date du 6 février 2012, ont été annulées les majorations portées par les titres 2011-25311 et 2011-25346, pour retard dans les déclarations ; que la lettre de demande de remise gracieuse du 22 décembre 2011 fait état d’un « possible délai un peu long entre la rédaction du courrier et sa signature » ;

Attendu que par ordres de dépenses n° 2012-1087 et 2012-1088, de 5 472 € et 10 246 €, tous deux en date du 6 février 2012, ont été annulées les majorations portées par les titres 2011-22778 et 2011-22714, pour retard dans les déclarations ; que la lettre de demande de remise du 14 novembre 2011 fait état de la charge de travail administratif de la commune, d’un arrêt de travail d’un agent, de la brièveté des délais ;

Attendu que pour ces deux dossiers la majoration était due ; que ni la lettre de demande de remise, ni la lettre de l’ordonnateur accordant cette remise ne font état de la gêne ou de l’indigence du redevable, seuls motifs de remise prévu par les textes susmentionnés ; que ces pièces nécessaires à la justification de l’opération, ont été produites au comptable,  lequel aurait donc dû suspendre la passation en écriture de l’OR rectificatif et en informer l’ordonnateur ; que ne l’ayant fait, le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ; que le comptable ne s’est pas acquitté des sommes en cause ; qu’il y a donc lieu de déclarer M. X débiteur des sommes ainsi remises à tort en application des dispositions de l’alinéa 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, soit, au total la somme de 55 414 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2016 ;

Sur la présomption de charge n° 10, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2010, 2011 et 2012

Sur les réquisitions du Procureur général

Attendu que le Procureur général relève en ses réquisitions que les règles internes à l’agence de l’eau prévoient que les versements des aides sont conditionnés au fait que le bénéficiaire est à jour de ses redevances et a réglé l’ensemble de ses dettes à l’agence ; que plusieurs mandats concernant des aides accordées par l’agence et repris en annexe, auraient été pris en charge alors que la situation du bénéficiaire vis-à-vis de l’agence était débitrice ;

Attendu qu’il en conclut que les paiements ainsi effectués sans vérifier si les pièces fournies étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 811 312,96 € au titre de l’exercice 2010, de 211 403,86 € au titre de l’exercice 2011 et de 738 372,28 € au titre de l’exercice 2012, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste notamment en un contrôle de l’intervention préalable des contrôles réglementaires, de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ;

Sur le fondement des devoirs du comptable

Attendu qu’il ressort de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses, des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attendu qu’il ressort du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que les comptables sont seuls chargés du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;

Attendu qu’il en ressort, de même, en ce qui concerne les présomptions de manquement relevés par le Procureur général que le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la validité de la créance qui porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles règlementaires et la production des justifications ;

Sur les justifications du comptable

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en matière de justification des dépenses, prévoit les dispositions applicables aux EPA précitées ;

Attendu que dans le cas présent, aucune nomenclature directement applicable à l’agence n’existe ; que le comptable a indiqué se référer à la nomenclature de l’Etat ; qu’ainsi qu’il a déjà été indiqué, l’absence d’une nomenclature des pièces justificatives applicable à l’agence de l’eau, ne saurait dispenser le comptable public d’exercer tous les contrôles qui lui incombent, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces justificatives ; que, dans une telle hypothèse, il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; qu’il est loisible au comptable d’identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles en se référant, lorsque cela est pertinent, aux prescriptions de la nomenclature applicable ou de toute autre nomenclature comptable, pour des opérations similaires ; que l’absence de nomenclature renvoie donc le comptable à sa propre appréciation de ce que sont les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ;

Sur le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation

Attendu que la liquidation est définie par l’article 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique comme l’opération qui a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense ; qu’ elle est assurée au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers ; que, dans le cas présent, le titre établissant le droit acquis au créancier est une convention d’aide financière et son annexe qui établissent le montant de l’aide et renvoient à des « dispositions générales de versement » et à une « convention type » ; que la convention type, telle que reprise dans les cas concernés, stipule qu’aucun versement ne sera effectué par l’agence à l’attributaire si ce dernier et, le cas échéant, le bénéficiaire des travaux n’a pas réglé ses dettes vis-à-vis de l’agence et/ou n’a pas régularisé sa situation de redevable; que le programme d’intervention de l’agence de l’eau, dans ses versions successives applicables à la période concernée, dispose qu’aucun versement n’est effectué par l’agence à l’attributaire si ce dernier ou le bénéficiaire différent de l’attributaire n’est pas à jour de ses dettes vis-à-vis de l’agence comptable ;

Attendu qu’il n’est pas contestable que le titre établit suffisamment le droit acquis du créancier, bénéficiaire de l’aide, que la dette est certaine et que son montant est connu ; que seul le versement est suspendu par la condition de mise-à-jour de la situation du bénéficiaire ; que, cependant, il en résulte que la créance du bénéficiaire de l’aide n’est pas exigible, puisque soumise à condition suspensive, qu’elle est donc non échue ;

Attendu que le comptable dispose de la convention, à titre de pièce justificative nécessaire au paiement, convention qui fait renvoi explicite au règlement général applicable ; qu’il connait donc la clause suspensive ;

Attendu que, par ailleurs, il est chargé du recouvrement des créances de l’agence ; qu’il dispose donc de tous les éléments d’information nécessaires pour savoir si, au moment du paiement, le bénéficiaire de l’aide est à jour de ses règlements vis-à-vis de l’agence ;

Attendu qu’en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable pouvait suspendre le paiement de l’aide à son bénéficiaire ;

Attendu, en effet, que, si l’octroi d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui les régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire ou encore, qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention ; qu’en l’espèce, la convention d’aide financière signée entre l’agence de l'eau et les bénéficiaires prévoit, en cas de dette vis-à-vis de l’agence, «  qu’aucun versement ne sera effectué par l’agence à l’attributaire si ce dernier ou le cas échéant le bénéficiaire des travaux n’a pas réglé ses dettes vis-à-vis de l’Agence et ou n’a pas régularisé sa situation de redevable  » ; que tant que le bénéficiaire reste redevable, l’agence de l’eau peut à bon droit suspendre provisoirement le versement de l’aide financière due en vertu de la convention ; que cette suspension ne vaut pas compensation et ne méconnaît pas le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques ;

Attendu que l’article 33 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que le paiement ne peut intervenir avant l’échéance de la dette ; que, dans le cas présent, la dette n’échoyait qu’après réalisation de la condition suspensive ; que le comptable disposait de tous les éléments nécessaires au contrôle de la réalisation de cette condition suspensive ; qu’il devait procéder à ce contrôle dans le cadre de ses obligations relatives à l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’à défaut de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur diverses circonstances

Attendu que l’absence d’un dispositif automatique de blocage des paiements, ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité ; qu’un tel dispositif d’aide au contrôle ne saurait se substituer au comptable lui-même, qui reste seul responsable de la réalisation des contrôles qui lui incombent même si au cas d’espèce, le contrôle de la condition de versement pour les milliers de paiements de subvention constitue une charge très importante au regard de la capacité de l’agence comptable ;

Attendu que sont joints aux paiements des certificats de l’ordonnateur aux termes desquels «  les conditions particulières et les modalités de versement prévues sont satisfaites » ; que cette certification de l’ordonnateur ne peut dégager la responsabilité du comptable qui disposait des éléments suffisants pour établir l’inexactitude desdites certifications ; 

Attendu que le comptable fait valoir que certaines des créances non recouvrées ici en cause étaient sérieusement contestées au motif que l’article 5 du décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 prévoyait que « L'agence de l'eau notifie aux services d'eau potable avant le 30 juin 2008 le montant des sommes restant dues au titre de la redevance pour pollution due aux usages domestiques de l'eau en application du 1° de l'article 14-1 de la loi
n° 64-1245 du 14 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975  » ; que les titres portant les dites créances avaient été émis après cette date ; que des décisions de chambres régionales des comptes et de tribunaux administratifs avaient constaté et sanctionné cette irrégularité ;

Attendu qu’a contrario, une Cour administrative d’appel a confirmé des jugements de première instance, de sens contraire, jugeant que l'article 5 du décret du 5 septembre 2007 n'a pas eu pour objet de modifier la procédure de recouvrement par les agences de l'eau de la redevance pour pollution due aux usages domestiques de l'eau telle que prévue par la loi du 16 décembre 1964 et toujours applicable à l'année 2007 ; que, dès lors, le délai prévu pour la notification des sommes restant dues à ce titre et expirant le 30 juin 2008, ne constitue ni une formalité substantielle ni une garantie pour les intéressés et n'est pas un délai prescrit à peine de nullité ; qu'en outre, il ne saurait instituer une forclusion ou une déchéance du créancier ; que, par suite, la notification des sommes en cause après le 30 juin 2008, n’entache pas d’irrégularité la procédure d’émission des titres exécutoires ;

Attendu, cependant, qu’au moment du paiement, le comptable pouvait estimer que les créances de l’espèce de l’agence de l’eau étaient contestables ; mais que cette appréciation ne le dispensait pas de poursuivre leur recouvrement par toutes voies, y compris le blocage des subventions, jusqu’à ce que le redevable ait obtenu l’annulation ou la suspension du titre exécutoire ;

Sur les paiements de l’exercice 2010

Attendu, en ce qui concerne le mandat n° 2010-1514, payé le 11 mars 2010, que la créance en cause (titre 2009-1333) faisait l’objet d’une contestation ; que, saisie par l’agence, la chambre régionale des comptes de Bretagne a refusé de constater le caractère obligatoire de la créance au motif qu’elle faisait l’objet d’une contestation sérieuse ; que le tribunal administratif saisi par l’agence, a validé cet avis ;

Attendu que le comptable estime que la créance de l’espèce est contestable au regard des dispositions de l’article 5 du décret du 5 septembre 2007 ; que, cependant, dès lors qu’il avait pris en charge le titre de recette, il lui appartenait d’en poursuivre le recouvrement par toutes les voies de droit, y compris le blocage des subventions, jusqu’à ce que le redevable en ait obtenu l’annulation ou la suspension ; qu’en ne suspendant pas le paiement de la subvention, le comptable a donc manqué à ses obligations ;

Attendu que cette créance de l’agence de l’eau n’ayant pas été reconnue comme une dette exigible, ce manquement n’a pas causé de préjudice financier à l’agence ;

Attendu, en ce qui concerne les mandats n° 2010-14133 et n° 2010-14134, payés le 23 décembre 2010 et 2010-13913, payé le 27 décembre 2010, que le comptable fait valoir que les titres non soldés à la date des paiements arrivaient à échéance le 15 janvier 2011, soit postérieurement à la date du paiement des subventions ; qu’au surplus, ils ont été soldés ; qu’il en résulte que le redevable était à jour de ses dettes vis-à-vis de l’agence et qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable du chef de ces paiements ;

Attendu, en ce qui concerne le mandat n° 2010-584, payé le 10 février 2010 que la créance de l’agence (2003-22733) s’inscrivait dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, en apurement sur 10 ans (soldée à ce jour) ; qu’il en résulte que le redevable était à jour de ses dettes vis-à-vis de l’agence et qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable du chef de ces paiements ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’un manquement à ses obligations peut être retenu à la charge de M. X ; que ce manquement n’a pas causé de préjudice financier à l’agence ; qu’il y a donc lieu de mettre à sa charge une somme non rémissible en application des dispositions de l’alinéa 2 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour son application ;

Attendu qu’à la date du paiement en cause, le cautionnement de M. X était de 199 600 € ; que le montant maximal de la somme qui peut être mise à sa charge est de 299,40 € ; que, eu égard aux difficultés de contrôle mentionnées ci-avant et aux contestations de la créance en cause (titre 2009-1333), il y a lieu de mettre une somme non rémissible de 150 € à la charge de M. X ;

Sur les paiements de l’exercice 2011

Attendu, en ce qui concerne les mandats n° 2011-924, 2011-7455, 2011-14583, 2011-14324, payés les 25 février, 17 juin, 9 décembre et 6 décembre 2011, que les redevables ont été déchargés des redevances portées par les titres restant à recouvrer (2010-29233 pour les trois premiers et 2010-29058 pour le quatrième) à la date du paiement, par décisions du tribunal administratif (TA), postérieures à la date du paiement ;

Attendu que le comptable estime que les créances de l’espèce sont contestables au regard des dispositions de l’article 5 du décret du 5 septembre 2007 ; que, cependant, dès lors qu’il avait pris en charge le titre de recette, il lui appartenait d’en poursuivre le recouvrement par toutes les voies de droit, y compris le blocage des subventions, jusqu’à ce que le redevable en ait obtenu l’annulation ou la suspension ; qu’en ne suspendant pas le paiement de la subvention, le comptable a donc manqué à ses obligations ;

Attendu que, les redevables ayant été déchargés de leur redevance suite à décision du TA, ce manquement n’a pas causé de préjudice financier à l’agence ;

Attendu, en ce qui concerne le mandat n° 2011-352, payé le 4 décembre 2011 que le titre (2009-1232) était contesté par le redevable qui n’a cependant pas engagé d’action devant le TA ; qu’un recouvrement est intervenu après réduction ;

Attendu que le comptable aurait dû suspendre le paiement ; qu’à défaut de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que la créance a été recouvrée ; que le manquement du comptable n’a donc pas causé de préjudice financier à l’établissement ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que cinq manquements à ses obligations, peuvent être retenus à la charge de M. X ; que ces manquements n’ont pas causé de préjudice financier à l’agence ; qu’il y a donc lieu de mettre à sa charge une somme non rémissible en application des dispositions de l’alinéa 2 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour son application ;

Attendu qu’à la date du paiement en cause, le cautionnement de M. X était de 199 600 € ; que le montant maximal de la somme qui peut être mise à sa charge est de 299,40 € ; que, eu égard aux difficultés de contrôle mentionnées ci-avant, aux contestations des créances en cause et au recouvrement intervenu, il y a lieu de mettre une somme non rémissible de 150 € à la charge de M. X ;

Sur les paiements de l’exercice 2012

Attendu, en ce qui concerne les mandats ci-après, n° 2012-11078, payé le 30 août 2012,
2012-14221, payé le 27 novembre 2012, 2012-15827, payé le 21 décembre 2012 et
2012-12365, payé le 16 octobre 2012, que le comptable estime que les créances de l’espèce (titres 2012-29222, 2010-29269 et, pour les deux derniers mandats, 2010-29333) sont contestables au regard des dispositions de l’article 5 du décret du 5 septembre 2007 ;

Attendu, cependant, que dès lors qu’il avait pris en charge les titres de recette, il lui appartenait d’en poursuivre le recouvrement par toutes les voies de droit, y compris le blocage des subventions, jusqu’à ce que le redevable en ait obtenu l’annulation ou la suspension ; qu’en ne suspendant pas le paiement des subventions, le comptable a donc manqué à ses obligations ; que cependant, les redevables ayant été déchargés des sommes constituant les créances en cause par décisions du TA, ce manquement n’a pas causé de préjudice financier à l’agence ;

Attendu, en ce qui concerne les mandats 2012-10493, payé le 16 août 2012 et 2012-15021, payé le 11 décembre 2012, que la créance (2009-1441) relève également des régularisations de la situation antérieure à la LEMA ; qu’après plusieurs réductions (en 2010 et 2013), le dossier a été transmis au préfet pour mise en œuvre de l’article L.1612-16 du code général des collectivités territoriales ; que la chambre régionale des comptes a rejeté le caractère obligatoire de la dépense au motif de sa non liquidité, attendu que les éléments produits par l’agence de l’eau ne permettaient pas d’en reconstituer le montant ;

Attendu que le comptable aurait dû suspendre le paiement ; qu’à défaut de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’à ce stade, le recouvrement du titre n’est pas définitivement compromis, que ce manquement n’a donc pas causé de préjudice financier à l’agence ;

Attendu, en ce qui concerne les mandats 2012-15605, payé le 14 décembre 2012 et
2012-15908, payé le 21 décembre 2012, que la créance en cause (2009-1333) est la même que celle déjà examinée pour le mandat 2010-1514 ; que pour les mêmes motifs qu’exposés alors, il y a lieu de constater que le comptable a manqué à ses obligations et que ce manquement n’a pas causé de préjudice financier à l’agence ;

Attendu, en ce qui concerne les mandats 2012-9409, payé le 19 juillet 2012, 2012-11593, payé le 18 septembre 2012, 2012-15107, payé le 7 décembre 2012, que le comptable aurait dû suspendre le paiement ; qu’à défaut de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que les créances (2012-725 et 2012-4616, pour le premier mandat, 2012-4838, pour le deuxième, 2012-19194 et 2012-19195 pour le troisième) qui auraient dû le conduire à suspendre ces paiements ont été recouvrées ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a donc pas causé de préjudice financier à l’établissement ;

Attendu, en ce qui concerne les mandats 2012-14772, payé le 4 décembre 2012
et 2012-16115, payé le 21 décembre 2012, que le comptable indique que les créances restant à recouvrer au jour du paiement faisaient l’objet de contestations et qu’elles ont été annulées ; que, néanmoins, le comptable aurait dû suspendre le paiement ; qu’à défaut de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu, cependant, qu’il a été fait droit aux réclamations des redevables et que les créances ont été annulées ; que le manquement du comptable n’a donc pas causé de préjudice financier à l’établissement.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que treize manquements à ses obligations peuvent être retenus à la charge de M. X ; que ces manquements n’ont pas causé de préjudice financier à l’agence ; qu’il y a donc lieu de mettre à sa charge une somme non rémissible en application des dispositions de l’alinéa 2 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour son application ;

Attendu qu’à la date du paiement en cause, le cautionnement de M. X était de 199 600 € ; que le montant maximal de la somme qui peut être mise à sa charge est de 299,40 € ; que, eu égard aux difficultés de contrôle mentionnées ci-avant et aux contestations des créances en cause et du recouvrement intervenu, il y a lieu de mettre une somme non rémissible de 150 € à la charge de M. X ;

Sur la présomption de charge n° 11, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2010 et 2011

Sur les réquisitions du Procureur général

Attendu que le Procureur général relève que par 53 mandats pris en charge entre 2010 et 2011, les frais de déplacement de candidats au recrutement par l’agence, auraient été payés sans base juridique ; que le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat n’est applicable qu’aux personnels en fonctions ; que le conseil d’administration n’aurait pas délibéré sur cette pratique ;

Attendu qu’il en conclut que les paiements ainsi effectués sans vérifier si les pièces fournies étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 2 612,51 € au titre de l’exercice 2010 et de 211,12 € au titre de l’exercice 2011, pour défaut de contrôle de la validité de la créance ;

Attendu qu’il considère, par ailleurs, que plusieurs états de frais à l’appui des mandats de paiement, n’auraient pas été signés par une personne habilitée à le faire par l’ordonnateur mais uniquement par le bénéficiaire ;

Attendu qu’il en conclut que la responsabilité de M. X est susceptible d’être engagée à hauteur de 1 053,41 € au titre de l’exercice 2010, pour défaut de contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;

Sur le manquement du comptable

Attendu que le comptable admet que le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de remboursement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, n'était pas applicable aux personnes extérieures se rendant à ces entretiens d'embauche ; qu’il précise que «  après recherches auprès des services de l'agence, aucune disposition interne (délibération du conseil d'administration, décision directeur...) ne paraît avoir été prise en ce sens pour justifier l'engagement des dépenses de l'espèce  » ; qu’il conclut qu’il ne peut apporter aucun élément complémentaire à ce constat d'absence de fondement aux opérations de prise en charge et de mise en paiement des divers mandats relevés à concurrence de 2 612,51 € au titre de l'exercice 2010 et de 211,12 € au titre de l'exercice 2011 ;

Attendu, compte tenu des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, que le comptable devait vérifier que les bénéficiaires étaient ou membres du personnel ou commis par l’agence ; que, assurant le paiement du traitement des agents, il pouvait vérifier si les bénéficiaires appartenaient au personnel de l’agence ; que, dans le cas contraire, il devait disposer d’un document établissant qu’ils agissaient au nom et pour le compte de l’agence ;

Attendu que, dans ses réponses, le comptable admet que les paiements en cause ont bien été effectués au bénéfice de candidats à un recrutement qui n’avaient, à la date des missions, objets de ces remboursements, aucun lien avec l’agence ;

Attendu, par ailleurs, qu’il n’existe pas de législation particulière concernant la prise en charge des frais de déplacement des candidats dans le cadre d’un recrutement ; que c’est à la discrétion des employeurs que les décisions se prennent ; que, ne résultant d’aucune disposition nationale ou propre à l’agence, générale ou spécifique, la prise en charge de ces frais de déplacement constitue une forme de libéralité ;

Attendu que, sous réserve de la nullité de principe qui entache les dispositions ayant pour but et pour effet d’engendrer contre l’Etat des créances sans cause d’obligation préexistante, dans le cas présent, une délibération du conseil d’administration de l’agence, seul compétent pour accorder des subventions, aurait dû, à tout le moins, être produite à l’appui des paiements ;

Attendu que, à défaut que soit vérifiée l’une ou l’autre de ces situations, le comptable devait suspendre le paiement et demander des justifications à l’ordonnateur pour établir que la dépense incombait bien à l’agence ; que faute de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, en ce qu’il manquait le principe de la dette, et de la production des justifications en ce qu’il manquait le texte permettant la prise en charge de la dépense par l’agence ;

Sur le préjudiceinduit

Attendu que manquait le texte institutif de la prise en charge, par l’agence de l'eau, des frais de déplacement des candidats à un recrutement ; que ce défaut prive de tout fondement les paiements en cause ; que, indus dans leur principe, ils ne pouvaient constituer une dette de l’agence ; qu’en les acquittant, le comptable a causé un préjudice financier à l’agence ; que le comptable n’ayant pas procédé au versement sur ses deniers, des sommes en cause, il y a lieu, en application du VI alinéa 3 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, de finances pour 1963, de déclarer M. X débiteur de de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, au titre de sa gestion 2010, de la somme de 2 612,51 €, de sa gestion 2011, de la somme de 211,12 €, toutes sommes augmentées des intérêts de droit, à compter du 5 avril 2016 ;

Sur le paiement des frais de déplacement sur états de frais non signés de l’ordonnateur ou de son représentant

Attendu que, quoique le comptable ait indiqué se référer à la nomenclature de l’Etat, il n’existe aucune nomenclature qui soit de droit directement applicable à l’agence ;

Attendu que, ainsi qu’il a déjà été indiqué l’absence d’une nomenclature des pièces justificatives applicables à l’agence de l’eau ne saurait dispenser le comptable public d’exercer tous les contrôles qui lui incombent, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces justificatives ; que, dans une telle hypothèse, il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; qu’il est loisible au comptable d’identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles en se référant, lorsque cela est pertinent, aux prescriptions de la nomenclature applicable ou de toute autre nomenclature comptable, pour des opérations similaires » ; que l’absence de nomenclature renvoie donc le comptable à sa propre appréciation de ce que sont les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ;

Attendu qu’à défaut de l’existence d’une règlementation propre à l’établissement public en matière de frais de déplacement, il convient de faire application des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, remplacé, à compter du 1er novembre 2006 par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de la circulaire du 22 septembre 2000 ; qu’il résulte de ces textes que les frais de déplacement doivent être notamment justifiés par un ordre de mission signé par l’ordonnateur, un état de frais signé par le bénéficiaire et le gestionnaire et un mandat signé par l’ordonnateur ;

Attendu qu’il en résulte de même qu’afin d’éviter au responsable de revêtir de sa signature chaque document, cette signature peut figurer sur un document récapitulatif renvoyant aux états individuels et faisant apparaître le nom du bénéficiaire, la date et le lieu du déplacement, le montant de la dépense ;

Attendu, de plus, que l’instruction n° 03-043-M9 du 25 juillet 2003 portant rénovation des procédures de certification du service fait et d’ordonnancement, applicable aux établissements publics nationaux, dispose que la signature de l’ordonnateur, accompagnée de la mention « pour valoir certification du service fait et ordre de payer » sur le bordereau d’émission des ordres de dépense, vaut ordre de payer et certification du service fait ; que le contrôle de l’agent comptable ne porte plus que sur la présence de cette mention et de la signature de l’ordonnateur sur le bordereau d’émission des ordres de dépenses ;

Attendu qu’aux mandats, sont joints des bordereaux mensuels de liquidation des frais de déplacement qui comportent les éléments demandés par la circulaire de 2000, le lieu excepté ; qu’ils sont signés par délégation du directeur général, de la chef du service des ressources humaines ; qu’enfin, le bordereau d’émission des titres de dépenses est signé, par délégation du directeur général de la directrice des finances et des marchés ; que la mention « pour valoir certification du service fait et ordre de payer » est apposée ;

Attendu, au surplus, que le comptable a produit les états de frais signés de l’ordonnateur pour les paiements en cause, deux exceptés ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en procédant aux paiements en cause, le comptable n’a pas manqué à ses obligations et qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’absence de plan sélectif applicable aux dépenses en cause

Attendu qu’existait, pour la période considérée, un plan de contrôle sélectif de la dépense à l’agence de l’eau Loire-Bretagne, signé le 10 octobre 2011, portant sur les seules dépenses d’intervention ; que cette convention met à la charge du comptable la seule vérification du paiement au bon créancier et la vérification de l’absence d’opposition ou de cession de créance ; que les seuls paiements objets de la présomption de charge n° 10 sont concernés par cette convention ; que dans le cas présent, la clause suspensive qui soutient les réquisitions peut être considérée comme une opposition ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets, et ce, en vertu des dispositions du IX alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 : En ce qui concerne présomption de charge n° 1, M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Loire-Bretagne, au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 1 692 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2016.

Article 2 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 2, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X.

Article 3 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 3, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X.

Article 4 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 4, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X.

Article 5 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 5, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X.

Article 6 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 6, M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Loire-Bretagne, au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 1 133 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2016.

Article 7 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 7, M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Loire-Bretagne, au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 82 520,64 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2016.

Article 8 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 8, M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Loire-Bretagne, au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 68 055 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2016.

Article 9 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 8, M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Loire-Bretagne, au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 56 294 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2016.

Article 10 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 9, M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Loire-Bretagne, au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 6 688 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2016.

Article 11 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 9, M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Loire-Bretagne, au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 55 414 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2016.

Article 12 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 10, au titre de l’exercice 2010, M. X devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 150 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 13 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 10, au titre de l’exercice 2011, M. X devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 150 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 14 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 10, au titre de l’exercice 2012,
M. X devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 150 €, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 précité.

Article 15 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 11, M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Loire-Bretagne, au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 2 612,51 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2016.

Article 16 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 11, M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Loire-Bretagne, au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 211,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 avril 2016.

Article 17 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 11, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X sur le paiement des frais de déplacement de 1 053,41 € au titre de l’exercice 2010.

Article 18 : La décharge de M. X au titre des exercices 2010, 2011 et 2012 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Jean GAUTIER, Omar SENHAJI, Damien CAZÉ, conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.