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3 février 2017
Cartographie jurisprudentielle
La Cour,
Vu le réquisitoire en date du 27 novembre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la 7 ème chambre de la Cour des comptes de présomptions de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur X, Monsieur Y, Madame Z, agents comptables de l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2012, notifié respectivement les 19, 18 et 18 décembre aux comptables concernés ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, par M. X, du 1 er janvier 2009 au 27 avril 2011, M. Y, du 28 avril 2011 au 30 juin 2011, Mme Z, à compter du 1 er juillet 2011 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, les lois et règlements applicables à l’organisme ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport de Monsieur Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions du Procureur général ;
Vu les notes produites par Mme Z, les 8, 11,18 août et 7 décembre 2016 ; par M. Y, les 9 septembre et 6 décembre 2016 ; par M. X, le 3 décembre 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du 8 décembre 2016, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, Madame Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, Mme Z, présente ayant eu la parole en dernier ;
Entendu en délibéré Monsieur Damien CAZÉ, conseiller maître, en ses observations ;
Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre des trois comptables successifs, au titre des exercices 2009 à 2012
Sur les réquisitions du Procureur général
Attendu que le Procureur général relève en ses réquisitions que les comptables successifs ont procédé à des remises gracieuses de majorations pour retard dans le paiement de redevances dues à l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ; qu’ils y ont procédé en méconnaissance des dispositions légales et règlementaires applicables, notamment celles de l’article L.213-11-11 du code de l’environnement ; que ces dispositions ne permettent, en effet, de telles remises que lorsque le redevable en fait la demande et qu’il est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ou lorsque le mandataire judiciaire en fait la demande pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu’il en conclut qu’en procédant à de telles remises alors que les conditions n’étaient pas réunies, les comptables ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste, notamment, en un contrôle de la production des justifications, ainsi que pour défaut de recouvrement des recettes et engagé ainsi leur responsabilité personnelle et pécuniaire à raison, en ce qui concerne M. X, de 45 279 € au titre de l’exercice 2009, 1 076 076 € au titre de l’exercice 2010, 186 163 € au titre de l’exercice 2011, en ce qui concerne M. Y, de 28 000 € au titre de l’exercice 2011, en ce qui concerne Mme Z, de 319 825 € au titre de l’exercice 2011, 229 053 € au moins, au titre de l’exercice 2012 ;
Sur l’allégation d’un dispositif spécifique
Attendu que M. X et Mme Z font observer que la mise en place de la LEMA a entraîné des difficultés, en interne et dans les relations avec les redevables ; qu’un dispositif transitoire a été mis en place pour éviter de trop pénaliser les débiteurs, et d’examiner avec bienveillance les demandes de remises gracieuses ; que ce dispositif a été validé par le conseil d’administration et le directeur régional des finances publiques ; que le conseil d’administration a été informé des évolutions ; qu’en 2015, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a demandé aux comptables de ne plus accorder de remises ; que la loi a été ensuite modifiée pour permettre aux ordonnateurs et aux comptables de prendre en compte les demandes justifiées des débiteurs ;
Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les comptables, à la lecture de l’extrait de procès-verbal de la séance du conseil d’administration du 31 mars 2011, il n’est pas possible de considérer que le conseil d’administration a validé le dispositif en cause ; que, de même, la note de cadrage communiquée ne concerne pas les remises du comptable ; qu’en tout état de cause, un dispositif d’ organisation interne, à le supposer établi, resterait sans influence sur la responsabilité des comptables, laquelle découle de textes de portée supérieure ;
Sur un éventuel renvoi au livre des procédures fiscales
Attendu que Mme Z précise que le décret 2007-1357 du 14 septembre 2007 fait référence au livre des procédures fiscales dont l’article L.247 alinéa 2 permet des remises sans référence aux notions de gêne ou d’indigence ;
Attendu, cependant, qu’en matière de recouvrement des redevances de l’agence de l’eau, le code de l’environnement prévoit, non pas une procédure identique à celle organisée par le livre des procédures fiscales (LPF) mais une procédure spécifique et, comme telle, prévalant sur celle du LPF ; que lorsque le code de l’environnement renvoie au code général des impôts (CGI) ou au livre des procédures fiscales, ce renvoi est explicite ; qu’à titre d’exemple, l’article L.213-11-7 du code de l’environnement prévoit qu’en cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive, insuffisante, incomplète ou inexacte, les redevances sont assorties d’intérêts de retard et, le cas échéant, de majoration, selon les modalités prévues en matière d’impôt sur le revenu, par le CGI ;
Attendu, en revanche, que la majoration de 10 % pour retard de paiement est prévue par l’article L.213-11-10 du code de l’environnement qui dispose explicitement que les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'État, sous réserve des dispositions visées aux trois derniers alinéas du même article ; que la date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement, que la date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement et qu’au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées ; qu’il en résulte bien que la majoration de 10 % pour retard de paiement et sa remise relèvent de dispositions spécifiques du code de l’environnement et non des dispositions générales du CGI ou du LPF ; que la référence à l’article L.247 du LPF est inopérante ;
Sur l’intervention de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 (article 90)
Attendu que l’article 90 de la loi du 29 décembre 2015 est venu modifier le code de l’environnement pour substituer aux notions de gêne ou d’indigence, un renvoi à l’article L. 247 du LPF ; que cette modification, qui fait suite, ainsi, que le souligne le comptable à un ordre de la DGFIP de ne plus accorder de remise gracieuse, conforte la démonstration précédente, sur l’inapplicabilité de l’article L.247 du LPF à la période antérieure à cette mesure ; qu’il ressort, au surplus, des débats parlementaires que l’Assemblée nationale n’a pas entendu remédier à une ambiguïté de texte mais étendre aux agences de l’eau, une disposition dont elles ne bénéficiaient pas ;
Sur les limites fixées par l’article R.213-48-45 du code de l’environnement
Attendu que l’article R.213-48-45 du code de l’environnement dispose que les décisions de remises totales ou partielles sont prises par le directeur de l'agence lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article L.213-11-7, et par l'agent comptable lorsqu'elles sont relatives aux situations régies par l'article L.213-11-10 ; que dans ces cas, l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier est requis, dans la limite d'un seuil de compétence défini conjointement avec l'agence et approuvé, le cas échéant, par le conseil d'administration ; qu’il en résulte clairement que deux dispositifs de remise existent, l’un à la décision de l’ordonnateur, l’autre à la décision du comptable ; qu’il ressort des pièces, des réquisitions et des observations du comptable que les remises gracieuses en cause relèvent de la compétence du comptable et de l’article L.213-11-10 (majoration pour retard de paiement) ; sous réserve de certaines qui relèveraient selon les observations du comptable de la compétence de l’ordonnateur et qui seront examinées particulièrement ;
Attendu que l’article L.213-11-7 établit des intérêts ou majorations en cas d’insuffisance de déclaration par les redevables ; que l’article L.213-11-10, suscité, établit une majoration de 10 % pour retard dans le paiement des redevances ; que l’article L.213-11-11 du code de l’environnement (modifié par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 131) dispose que l'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ; que l’article L.213-11-11 concerne, à la fois, les remises accordées par l’ordonnateur et celles accordées par le comptable ;
Attendu que l’article R.213-48-45 du code de l’environnement organise le dispositif des remises, tel que prévu par l’article L.213-11-11 ; que cet article distingue la demande de remise, la prise de décision par l’ordonnateur ou le comptable et sa notification, et le cas particulier des entreprises en difficultés ; qu’il en résulte, notamment, que, ainsi que le soutient le Procureur général, le comptable peut accorder une remise, soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ;
Attendu que ces dispositions sont plus restrictives que celles de l’article L.247 du LPF qui permet, notamment, à l’administration, d’accorder, sans aucune condition particulière, des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives, des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L.209 du LPF, par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives ;
Attendu que, contrairement, à ce que soutient le comptable, les dispositions du code de l’environnement sont les seules auxquelles il puisse se référer pour accorder des remises gracieuses de la majoration de 10 % pour retard de paiement des redevances ; que ces dispositions, plus restrictives que celles de l’article L.247 du LPF, ne lui accordent ce pouvoir de remise que dans les cas de gêne ou d’indigence ou de demande d’un mandataire judiciaire dans le cas d’une entreprise ;
Attendu qu’il n’est pas douteux que la gêne mentionnée, à l’article L.213-11-11 du code de l’environnement s’applique à une situation financière difficile qui rend impossible, ou peu aisé, l’acquittement de la dette ; que dans le doute, sur l’acception de ce terme, il appartenait au comptable de solliciter des précisions de sa hiérarchie ; qu’il en résulte que c’est à tort que le comptable considère comme relevant de la gêne, une insuffisance de trésorerie, la nécessité de prendre une décision budgétaire modificative, des crédits insuffisants au budget ; que ces circonstances peuvent en revanche justifier l’octroi de délais qu’il revient au redevable de solliciter en temps utile ; que, de même, c’est à tort que le comptable estime que les difficultés de réception des avis d’imposition justifient des remises accordées ; qu’en effet, et sans préjudice du fait que la remise pour ces raisons ne relevait pas des attributions du comptable, la non-réception par un contribuable de son avis d'imposition en temps utile, par suite d'une erreur, ne fait pas obstacle à l'application de la majoration de 10 % ; que, de même, les difficultés d’ordre organisationnel ou administratif ne constituent pas des cas de remise ;
Sur l’applicabilité du dispositif aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Attendu que, à défaut de dispositions particulières du code de l’environnement, les collectivités ne sont pas exclues du dispositif de remise gracieuse ;
Sur l’ordonnancement par le directeur de l’agence et la responsabilité du comptable
Attendu que l’ordonnancement par le directeur de l’agence ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité lorsqu’il a accordé la remise gracieuse dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions combinées des articles L.213-11-11 et R.213-48-45 du code de l’environnement ;
Attendu, en effet, que les comptables engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et, pour la période sous revue, du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Attendu que, dans le cas présent, il est établi que l’agence de l’eau disposait d’une créance pour majoration pour retard ; que cette créance avait fait l’objet d’un titre que le comptable avait pris en charge ; qu’il était donc tenu d’en assurer le recouvrement ; qu’il est, de même, établi, que les recettes en cause n’ont pas été recouvrées et qu’elles ont fait l’objet d’une remise gracieuse, accordée par le comptable en application des dispositions des articles L.213-11-11 et R.213-48-45 du code de l’environnement ; que ces textes accordent au comptable le pouvoir d’accorder de telles remises dans les conditions précitées ; que le comptable est donc tenu par ces conditions d’octroi de la remise gracieuse et ne peut valablement soutenir que la question du motif de la remise ne relève pas des contrôles du comptable payeur, prévus par les dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Attendu que l’absence d’une disposition relative aux remises dans la nomenclature des pièces justificatives, applicable à l’agence de l’eau, ne saurait dispenser le comptable public d’exercer tous les contrôles qui lui incombent, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces justificatives; que, dans une telle hypothèse, il lui appartient de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; qu’il est loisible au comptable d’identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles en se référant, lorsque cela est pertinent, aux prescriptions de la nomenclature applicable ou de toute autre nomenclature comptable, pour des opérations similaires ;
Attendu que la liquidation est définie par l’article 30 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique comme l’opération qui a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense ; qu’elle est assurée au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers ; que, dans le cas présent, afin d’accorder la remise gracieuse de la dette, le comptable doit disposer d’une demande du contribuable et d’une justification de la gêne ou de l’indigence du débiteur demandeur ; que cette demande et cette justification sont, en effet, le principe nécessaire à la réalité de la dette, élément premier du calcul de la liquidation ;
Attendu qu’il ressort, tant des pièces que des explications du comptable, que, eu égard à la définition de la gêne généralement admise en semblable matière, les motifs de remise sont étrangers à la notion de gêne du débiteur ; que le comptable invoque, pour certains cas, des erreurs matérielles qui rattachent les décisions prises à des réductions ou annulations plutôt qu’à des remises ; que, dans cette hypothèse, la réduction ou l’annulation relevait des pouvoirs de l’ordonnateur et non de ceux du comptable ; qu’en accordant des remises gracieuses pour des motifs autres que la gêne ou l’indigence du débiteur et, donc, en annulant une créance de l’établissement pour un motif autre que celui prévu par les textes, le comptable a manqué à son obligation de recouvrer les recettes de l’établissement ; qu’en prenant en charge ces remises gracieuses signées de l’ordonnateur, alors que manquait le principe de la charge (gêne du débiteur), le comptable a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance ; qu’il a ainsi manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Sur l’intervention préalable du contrôle financier
Attendu que le comptable invoque à sa décharge le fait que le contrôleur financier a visé sans observation les remises qui lui ont été soumises ;
Attendu, cependant, que l’intervention du contrôle financier, pour indispensable qu’elle soit, ne peut valablement autoriser un paiement non autorisé par un texte, ni régulariser la situation d’un comptable et l’exonérer de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire par le juge des comptes, ni, de façon générale, dégager le comptable de ses autres obligations qui découlent des articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que ces visas du contrôleur financier ne peuvent, non plus, être considérés comme « validant » un dispositif de remise que le comptable aurait pu appliquer proprio motu aux dossiers non soumis au visa ;
Sur le refus des préfets de procéder aux mandatements d’office
Attendu, qu’en cas de refus des préfets de procéder aux mandatements d’office, il appartenait au comptable, en ce qui concerne les collectivités et établissements publics locaux, de saisir les chambres régionales des comptes sur le fondement de l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
Sur l’absence de préjudice financier
Attendu que le comptable estime que le non recouvrement des majorations, non inscrites au budget, ne cause pas de préjudice financier à l’agence, dès lors que le principal de la redevance a bien été recouvré et que le conseil d’administration en a été informé ;
Attendu que la loi accorde à l’agence une indemnité (majoration de 10 %) pour retard dans les paiements de redevance ; que cette indemnité constitue une créance réelle de l’agence, certaine, liquide et échue dès lors que la date limite de paiement est passée ; que le fait de ne pas recouvrer cette créance pour des motifs autres que ceux prévus par les textes cause à l’agence un préjudice financier en la privant d’une ressource ; que l’inscription ou non au budget est sans incidence sur la réalité de la créance ; que, de même, ce préjudice est indépendant de celui causé par le retard à l’encaissement des redevances, reconnu par le comptable ; qu’enfin, l’information du conseil d’administration ne saurait dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable soumise à la seule appréciation du juge des comptes, du ministre chargé des finances ou du ministre dont il relève ;
Sur des éléments de fait
Attendu que le comptable fait valoir que l’application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a entraîné des difficultés pour les services et les redevables des redevances ; qu’un dispositif en vue d’un examen bienveillant des demandes de remises gracieuses, a été mis en place pendant une période de rodage afin de ne pas trop pénaliser les redevables, dans un contexte budgétaire contraint ;
Attendu que ces éléments de fait restent sans incidence sur la réalité du manquement et sur le principe de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;
Sur le principe des majorations en cause
Attendu que, selon l’article L.213-11-10 du code de l’environnement, la date d’exigibilité des redevances est fixée au dernier jour du mois qui suit la mise en recouvrement, la date limite de paiement , au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement et au-delà de cette date est appliquée une majoration de 10 % ; que selon l’article L.213-48-35 du même code, si le total des encaissements réalisés au cours d'un trimestre atteint un seuil défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget, l'exploitant adresse à l'agence, au plus tard le 15 du mois suivant ce trimestre, un état global de ces encaissements ; que, dans le délai d'un mois, un ordre de recettes émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable conformément aux dispositions de l’article L.213-11-8 est notifié à l'exploitant pour le recouvrement des sommes dues dans les conditions fixées, sauf en ce qui concerne la date d'exigibilité et la date limite de paiement, à l'article L.213-11-10 ; qu’il peut être dérogé à l'alinéa précédent lorsqu'une convention conclue en application de l'article R.213-48-37 prévoit le versement périodique d'acomptes ; que ces acomptes donnent lieu à l'émission d'ordres de recettes par l'agence dans les mêmes conditions ; que l’article L.213-48-37 du même code dispose que les opérations de reversement mentionnées aux articles R.213-48-35 et R.213-48-36 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'agence ; que ces conventions peuvent également prévoir, selon une périodicité qu’elles définissent, le versement d’acomptes en application de l’article L 213-11-12 ;
Attendu que les majorations objets des remises en cause ont été liquidées conformément aux textes ; qu’elles constituaient des créances fondées de l’établissement ; que certaines d’entre elles auraient pu, sous réserve de justifications, fonder une annulation de la majoration ; que, cependant, à défaut que le motif invoqué ait été justifié par le redevable et accepté par l’ordonnateur, elles constituaient également des créances certaines de l’agence ;
En ce qui concerne les remises accordées en 2009
Attendu que les remises accordées en 2009, reprises en annexe I, font droit aux motifs suivants invoqués par les redevables : avis non parvenu au redevable (mandat n° 14020), chèque adressé par le redevable mais non parvenu à l’agence (mandat n° 14018), divers arguments relatifs à des défauts de fonctionnement ou d’organisation des services du redevable (mandats n° 14046, 14024, 14032, 14021, 14033, 14034, 14042), dotation budgétaire insuffisante et retard dans la prise de la décision budgétaire modificative (DM) (mandat n° 14043), et, sur « demande implicite », selon le comptable, mention du maire d’un rejet par la trésorerie pour article d’imputation erroné (mandat n°14035) ;
Attendu que les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne, qu’aucun des motifs invoqués n’est de nature à justifier d’une annulation de la majoration ; qu’au surplus, pour les remises portées par les mandats 14043 et 14035, manque la demande du redevable lui-même, pièce nécessaire à l’examen de la requête ;
Attendu, en conséquence, qu’en accordant la remise le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ;
En ce qui concerne les remises accordées en 2010
Attendu que les remises accordées en 2010 , reprises en annexe I, font droit aux motifs suivants invoqués par les redevables : avis non parvenu au redevable (mandats n° 11560 et 10648), ou parvenu tardivement (mandat n° 5259), calcul non expliqué suite à la demande du redevable, « qui attendait » (mandat n° 588), chèque adressé par le redevable mais non parvenu à l’agence (mandat n° 4466), délais trop brefs entre la notification de la redevance et la date de paiement (mandats n° 11569, 3271, 595, 1804, 3268, 1803, 3238), divers arguments relatifs à des défauts de fonctionnement ou d’organisation des services du redevable (mandats n° 3270, 3246, 4458, 4452, 15857, 3316, 1799, 11537, 598, 7812, 8528, 1787, 4473), dotation budgétaire insuffisante et retard dans la prise de la DM (mandat n° 5240), ou dans le transfert de crédit (mandat n° 8524) , retard contesté (mandat n° 580), sans que la remise n’indique si la contestation était fondée, inondation chez le redevable (mandat n° 13962), organisation défaillante des services payeurs du trésor public (mandats n° 593, 3275, 4515, 13985, 1788, 4441, 4442, 4450) ;que, pour les mandats n° 10638, 3276, aucun motif n’est invoqué et que pour les mandats n° 14906, 13952, 15861, aucun élément n’est produit ; que, au surplus, pour les remises portées par les mandats 14906, 13952, 15861, 593, manque la demande du redevable lui-même, pièce nécessaire à l’examen de la requête ;que la demande du comptable du redevable produite pour le mandat n° 593, ne peut en tenir lieu ;
Attendu que les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’aucun de ces motifs n’est de nature à justifier d’une annulation de la majoration ;
Attendu, en conséquence, qu’en accordant ces remises, le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ;
Attendu, que des remises invoquent des problèmes de trésorerie du redevable (mandats n° 13983, 3273, 8536, 11565, 10659), mais que ces problèmes ne relèvent ni de la gêne ni de l’indigence ; qu’une remise invoque des difficultés financières (mandat n° 7843) mais que la simple évocation de ces difficultés liées à la nécessité de financer des investissements ne suffit pas à prouver la réalité de la gêne et à justifier une remise au sens des dispositions du code de l’environnement ;
Attendu, en conséquence, qu’en accordant ces remises, le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ;
En ce qui concerne les remises accordées en 2011
Attendu que les remises accordées en 2011, reprises en annexe I, font droit aux motifs suivants invoqués par les redevables : avis non parvenu (mandats n° 15213, 15218, 12962, 12959, 2171, 2181,15178), fonctionnement ou organisation des services du redevable (mandats n° 1120, 1148, 2162, 8101, 10836, 12960, 12908, 12973, 12967, 15185), dotation budgétaire insuffisante et retard dans la prise de la DM (mandats n° 12922, 12901, 15202), ou impossibilité de modifier le budget en fin d’année (mandat n° 2201) ;
Attendu que certaines remises accordées également en 2011 invoquent : un retard contesté (mandat n° 2204), sans que la remise n’indique si la contestation était fondée ; un prélèvement automatique demandé et non réalisé par l’agence de l'eau (mandat n° 10770),; l’organisation des services payeurs du trésor public (mandats n° 8117, 10778, 8119, 12894 ainsi que, subsidiairement, 2171, 15185, 2181, 15178 déjà cités); des problèmes de trésorerie du redevable (mandats n° 2157, 2173, 2159, 4135, 8120, 10826, 10819, 12946, 15175) sans que ces problèmes ne relèvent de la gêne ou de l’indigence ; que, au surplus, pour les remises portées par les mandats n°15185, 15202, 4135, 8117, manque la demande du redevable
lui-même, pièce nécessaire à l’examen de la requête ; que la demande du comptable du redevable, produite à l’appui, ne peut en tenir lieu ; que, le fait que M. Y n’ait pas bénéficié d’indemnité pendant son intérim ne saurait compenser le préjudice financier causé par le paiement du mandat n° 4135 ;
Attendu que les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ;
Attendu, en conséquence, qu’en accordant ces remises les comptables successifs ont manqué à leurs obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ;
En ce qui concerne les remises accordées en 2012
Attendu que les remises accordées en 2012, reprises en annexe I, font droit aux motifs suivants invoqués par les redevables : avis non reçu (mandats n° 1459, 1454, 15030), problèmes d’organisation du redevable (mandats n° 10147, 1458, 10121, 10155, 4920), problèmes de prévisions budgétaires du redevable (mandats n° 15018, 3320) ;
Attendu que certaines remises accordées également en 2012 invoquent : une contestation du retard (mandat n° 10154) sans que la remise n’indique si la contestation était fondée ; contestation du montant décompté par l’agence de l'eau (mandat n° 3318) sans que la remise n’indique si la réclamation était fondée ; l’organisation des services payeurs du trésor public (mandats n° 10104 et 10122); rejet du comptable pour défaut de pièces justificatives, puis difficultés de trésorerie (mandat n° 3304), que ces difficultés ne relèvent de la gêne ou de l’indigence ;
Attendu que les sommes demandées au titre des majorations étaient bien dues ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’aucun de ces motifs n’est de nature à justifier d’une annulation de la majoration ;
Attendu, qu’un cas (mandat n° 10119) invoque des difficultés financières ; que la simple évocation de ces difficultés ne suffit pas à prouver la réalité de la gêne et ne suffisait pas à justifier une remise au sens des dispositions du code de l’environnement ;
Attendu, en conséquence, qu’en accordant la remise le comptable a manqué à ses obligations et causé un préjudice financier à l’établissement ;
Attendu que les remises accordées par les comptables successifs pendant la période concernée ne répondaient pas aux conditions fixées par le code de l’environnement ; qu’en les passant en écriture, les comptables ont manqué à leurs obligations de recouvrement des recettes de l’agence et de contrôle de la validité des créances et donc engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Attendu que les majorations en cause, à défaut qu’il ait été établi qu’elles étaient infondées, constituaient des créances exigibles de l’agence ; qu’en ne les recouvrant pas et en les remettant, les comptables successifs ont, par leurs manquements, causé un préjudice financier à l’agence ; qu’il y a donc lieu, en application des dispositions du III de l’article 60 de la loi
n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, de les déclarer débiteurs de la caisse de l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse des sommes en cause ;
Attendu que, par certificat cosigné, les comptables ont précisé les paiements relevant de leur gestion propre ; qu’il y a donc lieu de mettre à la charge de M. X au titre de sa gestion de l’exercice 2009, la somme de 45 279 € ; au titre de sa gestion de l’exercice 2010, la somme de 1 076 076 € ; au titre de sa gestion de l’exercice 2011, la somme de 186 163 € ; toutes sommes augmentées des intérêts de droit, à compter du 19 décembre 2015 ; à la charge de M. Y, au titre de sa gestion de l’exercice 2011, la somme de 28 000 € ; somme augmentée des intérêts de droit, à compter du 18 décembre 2015 ; à la charge de Mme Z, au titre de sa gestion de l’exercice 2011, la somme de 319 825 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2012, la somme de 229 053 €, toutes sommes augmentées des intérêts de droit, à compter du 18 décembre 2015 ;
Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre M. X et Mme Z, au titre des exercices 2010 et 2011
Sur les réquisitions du Procureur général
Attendu que le Procureur général relève en ses réquisitions que les comptables successifs de l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ont, en 2010 et 2011, pris en charge des mandats correspondant à des remises gracieuses accordées par l’ordonnateur – sur le fondement de l’article R.213-48-45 – dans des cas qui n’étaient pas prévus par le code de l’environnement et, en particulier, l’article L.213-11-11 selon lequel l'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard, soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu’il en conclut que les dites remises gracieuses effectuées hors les cas prévus, seraient susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 76 390,70 €, au titre de l’exercice 2010 et de 11 985,44 € au titre de l’exercice 2011 et de Mme Z à hauteur de 116 224,67 € au titre de l’exercice 2011, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste notamment en un contrôle de la production des justifications, ainsi que pour défaut de recouvrement des recettes ;
Sur les devoirs du comptable
Attendu que le Procureur général estime que les comptables ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude de la production des justifications et de recouvrement des recettes ;
Attendu que les comptables en cause considèrent tous les deux qu’il ne leur appartenait pas de porter une appréciation d’opportunité ou de légalité sur une remise qui relevait de la seule responsabilité de l’ordonnateur et pour laquelle ils ne disposaient d’aucune information ; que Mme Z estime, de plus, que des décisions de rejet auraient équivalu à exclure les collectivités du dispositif, ce qui n’est pas prévu par la LEMA ;
Attendu qu’il ressort de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; qu’il ressort, de même, du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; qu’ils sont tenus d'exercer, en matière de recettes, le contrôle, dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ; que dans la limite des éléments dont ils disposent, ils sont chargés de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;
Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en matière de justification des dépenses, prévoit, en ce qui concerne les établissements publics administratifs, en son article 47 : « Les opérations mentionnées aux chapitres précédents doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé » ; en son article 170 : « Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 31 ci-dessus, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement » ; en son article 178 : « La liste des pièces justificatives des opérations de recette et de dépense est dressée dans des nomenclatures générales arrêtées par le ministre des finances ; toutefois, le conseil d'administration ou l'ordonnateur peuvent, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures générales, établir des nomenclatures particulières soumises à l'approbation du ministre des finances » ;
Attendu que, dans le cas présent, la nomenclature directement applicable à l’agence ne comporte pas de dispositions relatives aux remises ; que l’absence dans la nomenclature des pièces justificatives applicables à l’agence de l’eau, d’une disposition relative aux remises ne saurait dispenser le comptable public d’exercer tous les contrôles qui lui incombent, et notamment celui du caractère suffisant et cohérent des pièces justificatives ; que dans une telle hypothèse, il appartient au comptable public de s’assurer de la production de toute pièce justificative pertinente, nécessaire à l’exercice des contrôles qui lui incombent en vertu des lois et règlements ; que l’absence de dispositions adaptées de la nomenclature renvoie donc le comptable à sa propre appréciation de ce que sont les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ;
Attendu qu’il ressort des dispositions combinées des articles L.213-11-7, L.213-11-11 et R.213-48-45 du code de l’environnement que en cas de défaut, retard ou insuffisance de la déclaration, des intérêts de retard ou des majorations sont ajoutés à la redevance ; que des remises peuvent être accordées, soit sur demande du redevable lorsqu’il est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises dans certaines situations ; que la demande doit être adressée par le contribuable et comporter toutes les indications nécessaires et toutes pièces de nature à justifier la demande ; que les remises dans le cas d’espèce, portent sur des majorations pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration ; qu’elles ont été accordées par l’ordonnateur ; qu’il ne peut les accorder que pour gêne ou indigence ou sur demande du mandataire judiciaire ;
Attendu que le comptable est tenu d'exercer, dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; que les décisions de l’ordonnateur ne comportaient que très rarement le motif de la remise ; qu’il revenait donc au comptable de solliciter l’ordonnateur afin de connaitre ce motif et vérifier sa validité ;
Attendu, en conséquence, que le comptable aurait dû refuser de prendre en charge les remises, en cause ; qu’à défaut de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations, entraîné la perte d’une recette échue, certaine dans son principe, liquide dans son montant et non sérieusement contestée et, ainsi, causé un préjudice financier à l’agence ;
Attendu qu’au cours de l’instruction, le comptable a produit des compléments de dossier,
qu’il y a lieu de les examiner et d’en examiner l’incidence sur les opérations en cause ;
Sur les remises accordées en 2010
Attendu que les remises accordées en 2010, reprises en annexe II, et portées par les mandats n° 7791, 7794, 7795, 7797, 7802, 7806, 8684, 8685, 10423, 11618, 12056, reposent sur des difficultés d’organisation des services du redevable, compliquées pour les deux dernières par un transfert de compétence à un EPCI ou une mise sous tutelle préfectorale ; qu’en ce qui concerne la remise portée par le mandat n° 7799, le redevable invoque une difficulté d’utilisation du service informatique de l’agence ;
Attendu que les sommes demandées au titre des intérêts ou majorations étaient bien dues ; que le redevable n’invoque pas la gêne ; que les motifs de la remise ne font pas référence à la gêne ; qu’aucun des motifs invoqués n’est de nature à justifier d’une remise de la majoration ;
Attendu que dans le cas porté par le mandat n° 11419, la simple évocation de l’état de gêne du redevable ne suffit pas à prouver la réalité de celle-ci et, par suite, à justifier une remise au sens des dispositions du code de l’environnement ;
Sur les remises accordées en 2011
Attendu, en ce qui concerne les remises accordées en 2011, reprises en annexe II, que celles portées par les mandats n° 1525, 6915, 6918, 6920, 12801, 13512, relèvent de l’organisation des services du redevable ; que celles portées par les mandats n° 1053, 1054, 6916, relèvent aussi de l’organisation des services du redevable, mais que le redevable avait informé l’agence d’un retard possible ; que cette circonstance, qui aurait pu fonder la demande et l’octroi d’un délai, reste sans incidence sur la régularité de la remise ; que celle portée par le mandat n° 9548, concerne aussi l’organisation des services du redevable, mise à mal par un accident de personnel ; que celles portées par les mandats n° 1051, 1052 invoquent des problèmes de santé et la fermeture d’un site ; que cette circonstance, qui n’apparaît pas, dans l’état des informations jointes, constitutive de la force majeure, reste sans incidence sur la régularité de la remise ; que celles portées par les mandats n° 6922 et 8517 invoquent des difficultés à établir la déclaration et l’organisation des services pour la première et le fait que, pour la seconde, le redevable avait informé l’agence d’un retard possible ; que celle portée par le mandat n° 6919 invoque des difficultés à établir la déclaration du fait du trésor public ; que ces circonstances qui auraient pu fonder la demande et l’octroi de délai, restent sans incidence sur la régularité de la remise ;
Attendu que dans le cas porté par le mandat n° 3391, du 6 avril 2011, d’un montant de 3 932,61 €, la remise gracieuse invoque la gêne pour le débiteur ; que la simple évocation de la création d’une gêne ne suffit pas à prouver la réalité de celle-ci ni à justifier une remise au sens des dispositions du code de l’environnement ;
Attendu que la remise portée par le mandat n° 14238 repose sur le fait que le redevable n’a pu obtenir le formulaire de déclaration malgré une relance ; que cette circonstance, à la supposer avérée, aurait pu justifier une annulation de la majoration ou l’octroi de délai mais non une remise gracieuse ; qu’il en résulte que le comptable a manqué à ses obligations en passant l’opération en écriture ;
Attendu, en conséquence qu’en acceptant ces remises, le comptable a ainsi privé l’établissement de recettes et lui a causé un préjudice financier ;
Attendu que par message du 11 juillet 2016, Mme Z a produit un état informatique justifiant des dates de décaissement et de valeur des mandats de 2011, n° 1051, 1052, 1053, 1054, 1525, 3391 ;
Attendu qu’en conséquence de ce qui précède, et en application des alinéas 2 et 3 du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, il y a lieu, au titre de sa gestion de l’exercice 2010, de déclarer M. X débiteur de la somme de 76 390,70 € ; au titre de sa gestion de l’exercice 2011, de déclarer M. X débiteur de la somme de 11 985,44 € ; au titre de sa gestion de l’exercice 2011, de déclarer Mme Z débitrice de la somme de 116 224,67 € ;
Attendu qu’il y aura lieu de majorer les montants des débets des intérêts de droit, décomptés du 19 décembre 2015 pour M. X et du 18 décembre 2015 pour Mme Z ;
Sur l’absence de plan sélectif
Attendu que n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 1, au titre de l’exercice 2009, M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour la somme de 45 279 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2015.
Article 2 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 1, au titre de l’exercice 2010, M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour la somme de 1 076 076 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2015.
Article 3 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 1, au titre de l’exercice 2011 (au 27 avril), M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour la somme de 186 163 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2015.
Article 4 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 1, au titre de l’exercice 2011 (du 28 avril au 30 juin), M. Y est constitué débiteur de l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour la somme de 28 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 décembre 2015.
Article 5 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 1, au titre de l’exercice 2011 (du 1 er juillet), Mme Z est constituée débitrice de l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour la somme de 319 825 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 décembre 2015.
Article 6 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 1, au titre de l’exercice 2012, Mme Z est constituée débitrice de l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour la somme de 229 053 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 décembre 2015.
Article 7 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 2, au titre de l’exercice 2010, M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour la somme de 76 390,70 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2015.
Article 8 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 2, au titre de l’exercice 2011 (au 27 avril), M. X est constitué débiteur de l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour la somme de 11 985,44 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2015.
Article 9 : En ce qui concerne la présomption de charge n° 2, au titre de l’exercice 2011 (du 1
er
juillet), Mme Z est constituée débitrice de l’agence de l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse pour la somme de 116 224,67 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 décembre 2015.
Article 10 : La décharge de MM. X et Y et de Mme Z ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et des sommes à acquitter, fixés ci-dessus.
Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; MM. Omar SENHAJI, Jean GAUTIER, Damien CAZÉ, conseillers maîtres.
En présence de Madame Valérie GUEDJ, greffière de séance.
Valérie GUEDJ | Annie PODEUR |
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.