COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2015 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle M. X, comptable de l’office public de l’habitat (OPH) Dordogne Habitat, a interjeté appel des dispositions du jugement n° 2015-0017 du 7 août 2015, qui l’ont constitué débiteur de la somme de 207 508,07 € envers cet établissement au titre des exercices 2008 et 2009 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-0058 du 18 décembre 2014 ainsi que le réquisitoire supplétif n° 2015-0007 du 17 février 2015 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes a saisi cette juridiction en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de l’OPH Dordogne Habitat pour le paiement de deux mandats (n° 10853 et n° 10854) d’un montant total de 35 876,65 € au cours de l’exercice 2008 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitat ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 792 du 1 ^er décembre 2016 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 décembre 2016, M. BONNAUD, en son rapport, M. Gilles MILLER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par jugement du 7 août 2015, la chambre régionale des comptes a constitué M. X, comptable de l’OPH Dordogne Habitat, débiteur envers l’établissement de la somme de 207 508,07 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 20 décembre 2014, pour avoir réglé au cours des exercices 2008 et 2009 vingt-et-un mandats alors que l’engagement de la dépense ne reposait pas sur un contrat valide et n’avait pas été effectué par une personne habilitée ;

Attendu que par une requête enregistrée le 9 octobre 2015 au greffe de cette juridiction, M. X a interjeté appel de ces dispositions en arguant que les dépenses étaient correctement justifiées à hauteur de 113 335,73 € et que, pour la totalité du débet mis à sa charge, les premiers juges n’avaient pas suffisamment établi que les manquements du comptable avaient causé un préjudice financier à l’office public de l’habitat ;

Sur le paiement des mandats n° 2009-2153 et 2009-2977

Attendu que M. X fait valoir que les mandats n° 2009-2153 et n° 2009-2977 sont appuyés de devis signés par la directrice générale adjointe de l'office, qui bénéficiait, pour la période considérée, d'une délégation identique à celle du directeur général, accordée par les délibérations des 10 septembre et 17 décembre 2008 ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la délibération du 10 septembre 2008 précitée n’accorde au directeur général adjoint les délégations dont bénéficie le directeur général que dans l’attente de la prise de fonction du nouveau directeur général ; que cette prise de fonction ayant eu lieu le 1 ^er novembre 2008, la délégation portée par la délibération a pris fin à cette date ; que la directrice générale adjointe n’ayant bénéficié d’une nouvelle délégation qu’à compter de la délibération du 17 décembre 2008, elle était incompétente pour engager l’office du 1 ^er novembre au 17 décembre 2008 ;

Attendu que les deux mandats en cause sont appuyés de bons de travaux datés du 16 décembre 2008 alors qu'à cette date la directrice générale adjointe était incompétente pour les signer ; qu’ainsi ces pièces ne peuvent valablement justifier les paiements en cause ;

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 B,13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus, préalablement au paiement d’une dépense locale, d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué et celui de la validité de la créance ; que, lorsque des irrégularités sont constatées à l’occasion de l’exercice de ces contrôles, les comptables sont tenus de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur en lui demandant la production de justifications nécessaires ;

Attendu qu’en l’espèce, le comptable a manqué à son obligation de contrôle ; qu’il y a donc lieu de rejeter, pour les deux mandats mentionnés ci-dessus, la demande de M. X tendant à la constatation de l’absence d’un manquement du comptable ;

Sur le paiement des mandats n° 2008-9347 et n° 2008-10113

Attendu que le requérant soutient que les mandats n° 2008-9347 et n° 2008-10113 d'un montant respectif de 19 851,24 € TTC et 25 074,21 € TTC sont appuyés du bon de travaux n° 2008/4639 signé du président de l'office, d'un marché visé par celui-ci, ainsi que des devis, dont les premiers juges ont révoqué en doute les signatures ;

Attendu que l’instruction a permis d’établir que le bon de travaux était valablement signé du président de l’office alors en fonction ; qu'au surplus, s'agissant du mandat n° 2008-9347, la mise en jeu de la responsabilité du comptable a été fondée sur l’absence de date de signature et de précision sur le nom du signataire, motivation étrangère aux réquisitions du ministère public ; qu’il y a lieu dès lors d’infirmer le débet prononcé à l’encontre de M. X ;

Attendu, cependant, que les pièces justificatives n’étaient pas jointes aux mandats lors du paiement et qu'elles n’ont pu être obtenues qu’au cours de l’instruction ; que si M. X soutient que ces pièces ont été transmises par voie séparée compte tenu des difficultés du poste, il n'en rapporte pas la preuve  ; que la responsabilité du comptable en matière de dépense s’appréciant au moment des paiements, le comptable a manqué à son obligation de contrôle en payant des dépenses en l’absence de pièces prévues par la nomenclature ; qu’il y a lieu dès lors d’engager sa responsabilité sur ce fondement ;

Attendu que le contrat passé entre l’office et la société prestataire a été produit ; que, dès lors, que le paiement des mandats n° 2008-9347 et n° 2008-10113 n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement ; qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable [...] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 fixe le montant maximal de cette somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; qu'en l'espèce, ce montant est fixé à 171 000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la charge de M. X s’élève à 256,50 € par manquement ; que les irrégularités constatées étant de même nature, elles constituent un unique manquement pour l’exercice 2008 ; qu’aucune circonstance atténuante n’étant établie, il y a lieu d’arrêter cette somme irrémissible à 256 € ;

Sur le paiement des mandats n° 2008-11121, payé en 2008, et n° 11528, 11389, 12014, 12233 et 12234 payés en 2009

Attendu que pour ces six mandats, passés sans contrat écrit, le requérant fait valoir qu’ils ont tous fait l’objet d’un paiement après l’entrée en vigueur du décret du 19 décembre 2008 qui a relevé à 20 000 € HT le seuil des marchés sans contrat écrit ;

Attendu toutefois que le texte précité ne s’applique qu’aux marchés pour lesquels une consultation n’avait pas encore été engagée ; que les paiements en cause, bien que rassemblés formellement dans une charge unique, concernant de surcroît la même entreprise, se distinguent les uns des autres et appellent des suites de nature distincte ;

Attendu en l’espèce que s’agissant des mandats n° 11121, 11389 et 11528, 12233 et 12234 d’un montant respectif de 5 462,94 €, 10 807,65 €, 4 323,18 €, 8 161,64 € et 6 572,65 €, le devis accepté et la facture ont été signés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret ; que dès lors la production d’un contrat écrit était nécessaire dès 4 000 €, quand bien même le paiement est intervenu plus tard ; qu’il y a donc lieu de considérer comme un manquement du comptable le fait d’avoir ouvert sa caisse sans contrat écrit alors que la réglementation l’exigeait, et sans avoir cherché à obtenir de l’ordonnateur la pièce manquante ;

Attendu qu’eu égard à son montant, le mandat n° 12014 de 5 937,12 € n’est pas suffisamment justifié par la signature d’un devis et d’un bon de travaux par un responsable d’agence ; que le manquement du comptable a causé un préjudice à l’établissement en raison de la production d’une pièce signée par une autorité incompétente ;

Attendu que pour ces deux séries de mandats, c’est à bon droit que les premiers juges ont mis en jeu la responsabilité de M. X ;

Sur le préjudice causé à l’établissement public

Considérant que le caractère indu d’un paiement ne résulte ni de la réalité du service fait, ni de l’intention supposée de l’administration ou de l’établissement, encore moins de la disponibilité des crédits, mais du constat que les justifications, manquantes ou insuffisantes, ne confèrent pas au paiement le caractère d’une dette certaine ;

Attendu qu’en cette matière, le juge de première instance, comme le juge d’appel, n’est pas tenu par la solution donnée par une autre décision juridictionnelle, dès lors qu’il lui appartient de fonder son jugement sur une analyse des circonstances de chaque espèce ; qu’ainsi il y a lieu d’écarter le moyen de l’appelant tenant à la discordance qui existerait entre le jugement entrepris et des solutions données dans des espèces prétendument comparables ;

Attendu que lorsque le manquement est constitué par l’absence de pièce justifiant l’engagement de l’établissement public par une personne habilitée, les créances sur l’établissement acquittées lors du paiement des mandats en cause ne sont pas certaines dans leur principe ; qu’il en résulte que leur paiement est indu et, comme tel, cause un préjudice financier à l’établissement ;

Attendu, en conséquence, qu’il a lieu de rejeter la requête du comptable sur le défaut de motivation du préjudice et de lien de causalité entre le manquement constaté et le préjudice financier causé ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er – La requête de M. X, comptable de l’OPH Dordogne Habitat, tendant à la constatation de l’absence d’un manquement à ses obligations de contrôle pour les mandats n° 2009-2153 et n° 2009-2977 est rejetée.

Article 2 – La requête de M. X, comptable de l’OPH Dordogne Habitat, tendant à la constatation de l’absence d’un manquement à ses obligations de contrôle pour les mandats n° 2008-11121, 2009-11389 ,11528 ,12014, 12233 et 12234 est rejetée.

Article 3 – Le jugement du 7 août 2015 est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur du chef du paiement des mandats n° 2008-9347 et n° 2008-10113. La somme non rémissiblede 256 € est mise à la charge de M. X pour avoir payé ces deux mandats en l’absence de pièces justificatives exigibles.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :   M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de séance, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, Mme Anne Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, Olivier ORTIZ et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie Guedj, greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.