COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2015 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle le procureur financier près cette juridiction a interjeté appel de non-lieu à charge prononcé au titre de la présomption de charge n° 2, par ladite chambre dans son jugement n° 2015-0017 du 7 août 2015 sur les comptes de l’Office public de l’habitat (OPH) Dordogne Habitat ;

Vu le réquisitoire n° 2014-0058 du 18 décembre 2014 ainsi que le réquisitoire supplétif n° 2015-0007 du 17 février 2015 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes a saisi cette juridiction en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de l’OPH Dordogne Habitat pour le paiement de deux mandats (n° 10853 et n° 10854) d’un montant total de 35 876,65 € au cours de l’exercice 2008 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 792 du 1 ^er décembre 2016 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 décembre 2016, M. BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, M. Gilles MILLER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par jugement du 7 août 2015, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a prononcé un non-lieu en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité de M. X, comptable de l’office public de l’habitat Dordogne Habitat, s’agissant de la présomption de charge n° 2 soulevée au titre de l’exercice 2008 par le réquisitoire supplétif du 17 février 2015, en considérant que l’action du représentant du ministère public était prescrite sur ledit exercice ;

Attendu que le requérant demande à la Cour d’infirmer cette disposition du jugement au motif que la chambre régionale des comptes aurait fait une lecture erronée des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 en considérant que l’interruption de la prescription extinctive de responsabilité, qui résulte de l’intervention d’un réquisitoire du ministère public, ne vaudrait que pour les seuls faits concernés par ce réquisitoire, cette lecture méconnaissant l’indivisibilité du jugement du compte et la notion de « premier acte » mentionnée par l’article 60 précité ; qu’il demande, subsidiairement, à la Cour de statuer au fond et de dire que M. X a manqué à ses obligations et que ce manquement n’a pas causé de préjudice à l’office public de l'habitat ;

Sur la demande d’infirmation du non-lieu prononcé par le jugement du 7 août 2015 

Attendu que le compte 2008 de l’OPH Dordogne Habitat a été produit le 4 novembre 2009 à la chambre régionale des comptes ;

Attendu que l’alinéa IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que «  le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes (…) ; d ès lors qu’aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné ; dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n'existe ou ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion  » ;

Attendu que M. X a fait valoir en première instance que le réquisitoire supplétif du 17 février 2015 présentait une présomption de charge nouvelle qui ne venait ni compléter ni développer la première charge du réquisitoire initial du 18 décembre 2014 ; qu’en conséquence, sa responsabilité sur l’exercice 2008 ne pouvait plus être mise en jeu, par l’effet de la prescription prévue par l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 ; qu’il ressort du dossier que les premiers juges ont admis ce moyen et qu’ils ont prononcé un non-lieu à charge ;

Attendu que le procureur financier conteste ce raisonnement et soutient, d’une part, que la notification d’une charge fait obstacle à la prescription extinctive de responsabilité sur l’ensemble du compte et, d’autre part, que le réquisitoire initial ayant été pris avant l’expiration du délai de cinq ans, il restait fondé à soulever de nouvelles charges tant qu’un jugement définitif n’était pas intervenu sur l’exercice concerné ;

Attendu que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ne fixe de délai que pour l’intervention du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ; qu’aucune disposition du texte ne vient fixer de limite de date pour la prise d’actes ultérieurs, qu’ils suivent ce premier acte ou qu’ils en soient indépendants ; que la loi dispose, en outre, que la notification d’une telle charge fait obstacle à la décharge de droit qu’elle instaure ;

Attendu qu’il résulte de ces dispositions que le délai au cours duquel un premier acte pouvait intervenir, au cas d’espèce, pour mettre en jeu la responsabilité du comptable public expirait le 31 décembre 2014 ; que le réquisitoire initial mettant en jeu la responsabilité de M. X pour des faits relevant de sa gestion, au cours de l’exercice 2008, du compte de l’office public de l'habitat Dordogne Habitat a été pris le 18 décembre 2014 et notifié à M. X avant l’expiration du délai de prescription  ; que ce premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable a eu pour effet d’interrompre la prescription quinquennale de l’action publique et a fait obstacle à la décharge de droit instaurée par la loi ; que dès lors, M. X demeurait justiciable de la chambre régionale des comptes pour la gestion du compte de l’exercice 2008 de l’OPH Dordogne Habitat et que le procureur financier restait en droit de saisir la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ;

Attendu, en conséquence, qu’en prononçant un non-lieu sur la présomption de charge soulevée par le réquisitoire supplétif du 17 février 2015 au seul motif que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable ne peut correspondre qu’à une charge précisément identifiée et n’interrompt le délai de prescription que pour la charge qu’il soulève et non pour l’ensemble des opérations d’un exercice, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a commis une erreur de droit ; qu’il y a donc lieu, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, d’infirmer le jugement du 7 août 2015 en ce qu’il a prononcé un non-lieu sur ladite présomption de charge ;

Sur la présomption de charge soulevée par le réquisitoire supplétif du 7 février 2015

Attendu qu’en raison de l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la Cour de statuer sur les griefs formulés par le procureur financier dans son réquisitoire supplétif du 17 février 2015 ;

Attendu que selon le ministère public, M. X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2008 pour avoir payé les mandats n° 10853 et n° 10854 émis le 12 décembre 2008, alors qu’il ne disposait pas de l’accusé de réception de la notification du marché ;  que cette notification n’est établie que par l’accusé de réception signé le 12 janvier 2009 ; qu’il induit de cette constatation que le marché n’était pas exécutoire et ne pouvait donc valablement justifier les paiements en cause ; qu’il fixe  la somme pour laquelle M. X a engagé sa responsabilité, du fait d’un contrôle insuffisant de la créance, à 35 876,65 €, montant cumulé des deux mandats précités ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que, d’une part, le mandat n° 2008-10854, objet d’une retenue de garantie, n’a pas donné lieu à décaissement ; que son inscription en compte de charge ne saurait donc, à elle seule, donner lieu à mise en jeu de la responsabilité du comptable public ; que, d’autre part, le mandat n° 2008-10853 a été payé le 12 janvier 2009 ; qu’il est établi et non contesté que le marché en cause a été notifié, au plus tard, le 12 janvier 2009 ; qu’il s’en déduit que le marché était notifié lors du paiement, moment où s’apprécie la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le réquisitoire, le défaut de preuve de la notification par accusé de réception ne saurait conduire le comptable à mettre en doute le caractère exécutoire du marché dès lors qu’il disposait de suffisamment d’éléments justifiant de sa transmission à l’entreprise titulaire du marché ;

Attendu qu’il n’y a dès lors pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre de ces paiements ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er  –  Le jugement n° 2015-0017 du 7 août 2015 de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes est infirmé en ce qu’il a prononcé un non-lieu sur la présomption de charge n° 2 formulée par le réquisitoire supplétif du 17 février 2015, au motif que l’interruption de la prescription extinctive de responsabilité, qui résulte de l’intervention d’un réquisitoire du ministère public, ne vaudrait que pour les seuls faits concernés par ce réquisitoire.

Article 2  – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la présomption de charge mentionnée à l’article 1 ^er .

Fait et jugé par M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de séance, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, Mme Anne Froment-Meurice , présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, Olivier ORTIZ et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie Guedj, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.