COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-121 RQ-DB du 15 décembre 2015 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la quatrième chambre de deux présomptions de charge sur les exercices 2009 et 2010 à l'encontre de M. X, agent comptable en fonction au cours de ces deux exercices ;

Vu les pièces attestant de la notification du réquisitoire aux personnes intéressées

Vu les comptes rendus par M. X du 3 mai 2007 au 31 mars 2011

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n ^o  62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits

Vu l'instruction codificatrice n ^o 03-060-B du 17 novembre 2003 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

Vu le code des juridictions financières

Vu l’arrêté ministériel du 17 avril 2002 modifié portant convention constitutive du groupement d’intérêt public « France Coopération Internationale » ;

Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État ;

Vu le décret d’application n° 2011-212 du 25 février 2011 par lequel l’établissement public France Expertise Internationale s’est substitué, dans ses droits et obligations, au GIP France Coopération Internationale ;

Vu le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l’Agence française d’expertise technique internationale ;

Vu les observations écrites du directeur général délégué d’Expertise France en date du 11 janvier 2016 ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître

Vu les conclusions du Procureur général n° 861 du 14 décembre 2016

Entendu, lors de l'audience publique du 5 janvier 2017, M. Yves ROLLAND, rapporteur, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M. Jean-Pierre LAFAURE, conseiller maître, en ses observations

Sur la présomption de charge n° 1 

Sur l'existence d'un manquement

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X pour avoir procédé au paiement, par quatre mandats durant l'exercice 2009 et six mandats durant l'exercice 2010, de droits acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) en méconnaissance de l'accord spécifique d'entreprise ou sans avoir la possibilité de contrôler l'exactitude des calculs de liquidation

Attendu que l'accord spécifique d'entreprise en date du 6 novembre 2008 et son addendum n ^o  1 prenant effet au 1er janvier 2009 prévoient la possibilité pour les salariés employés, agents de maîtrise et cadres intermédiaires du GIP France Coopération Internationale, de voir leurs droits acquis au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) payés à leur demande dans la limite de 2,5 jours par semestre, au salaire horaire moyen du moment où intervient le paiement, cette possibilité ne s'appliquant pas aux cadres autonomes, c'est-à-dire le secrétaire général, les directeurs, les directeurs adjoints et les chefs de service pour lesquels la rémunération mensuelle brute minimum est fixée à 5 000 € ;

Attendu qu'une note du département des ressources humaines du GIP France Coopération internationale intitulée « Notice explicative au sujet du nouveau régime de congés et RTT » précisait que : « l'arbitrage entre une monétisation immédiate et le placement sur un compte épargne temps doit être fait par chaque salarié en connaissance de cause » et que « [e]n fin de période, tout salarié qui dispose de jours à payer ou à placer sur son CET doit le signifier par écrit au département des ressources humaines »

Sur les mandats n ^° 2325, 4134, 4153 et 4159 de 2009 et les mandats n ^° 2313, 2332, 4185 et 4203 de 2010

Attendu qu'il est fait grief à M. X d'avoir payé sur 2009 et 2010 des ARTT à trois cadres autonomes contrairement aux termes mêmes de l'accord d'entreprise en la personne de MM. X, agent comptable, chef de service, Y, secrétaire général et Z, conseiller sectoriel

Attendu qu'il n'est pas contesté que, du fait de leurs fonctions et de leur rémunération mensuelle brute, MM. Y et X sont des cadres supérieurs autonomes ; qu'en revanche, les fonctions exercées ne permettent pas de conclure que M. Z est un cadre autonome ; qu'il découle par ailleurs de la rédaction de l'accord d'entreprise que le critère unique du cadre autonome est sa fonction (secrétaire général, directeur, directeur adjoint ou chef de service), le niveau minimal de rémunération pour cette catégorie n'étant mentionné qu'entre parenthèses et s'analyse donc comme une conséquence et non un critère de l'appartenance à cette catégorie ; que cependant, dès lors que la catégorie de salarié immédiatement inférieure à celle de cadre autonome, celle de cadres, fixe une rémunération maximale de 5 500 € brute mensuelle, tout salarié percevant un salaire supérieur à ce plafond est réputé appartenir à la catégorie de cadre autonome ; que la rémunération mensuelle brute de M. Z étant de 5 000 €, il n'est pas établi que ce dernier puisse être considéré comme un cadre autonome

Attendu que, selon le I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses ; qu'ils sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en ce domaine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu'en vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, en matière de dépenses, d'exercer le contrôle de la validité de la créance ;

Attendu que M. X a payé, par les mandats n° 4134 et 4153 au titre de l'exercice 2009, et n° 2313, 2332, 4185 et 4203 au titre de l'exercice 2010, des ARTT à deux cadres autonomes qui n'y avaient pas droit aux termes de l’accord d’entreprise
ci-dessus cité ; qu'il a ainsi mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

S'agissant des mandats n ^o 2325 et 4159 (exercice 2009)

Attendu que le réquisitoire fonde, pour ces deux mandats, sa présomption de charge sur l'impossibilité pour le comptable de contrôler l'exactitude des calculs de liquidation et de la présence d'incohérence quant aux montants ; que si le taux horaire des heures monétisées n'est pas explicitement mentionné sur le bulletin de paie alors qu'il l'est pour les autres agents, ce taux se déduit très aisément des informations figurant sur les deux bulletins de paie joints à ces deux mandats ; qu'en revanche, aucun des deux mandats n'est appuyé par des demandes écrites de monétisation des journées de repos non consommées ; qu'en l'absence de demandes écrites validées par le département des ressources humaines, le comptable ne disposait pas des pièces requises ; qu'il y a donc lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour avoir payé deux mandats sans disposer de la demande écrite de l'agent validée par le département des ressources humaines 

S'agissant des mandats n ^o 3167 et 4199 (exercice 2010)

Attendu que le réquisitoire fonde, pour ces deux mandats, sa présomption de charge sur le paiement de jours RTT au-delà des 2,5 jours par semestre expressément prévus par l'accord d'entreprise

Attendu que le mandat n° 3167 pour la paie du mois de septembre 2010 est accompagné de la demande signée de l'intéressé en date du 6 septembre 2010 mais non visée par le département des ressources humaines ; que la demande de monétisation porte sur 5 jours de RTT, nombre repris dans le bulletin de paie ; que le comptable n'a pas apporté la justification du paiement de jours de RTT au-delà du plafond semestriel ; qu'il a ainsi mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire 

Attendu que le mandat n° 4199 pour la paie du mois de décembre 2010 est accompagné de la demande signée de l'intéressé en date du 1er décembre 2010, visée par le département des ressources humaines, et portant sur une monétisation de 2,5 jours de RTT pour le second semestre 2010 

Attendu que le réquisitoire fait masse de ce mandat et du mandat n° 3167 précédemment évoqué au motif qu’ils se rattachent au même exercice ;

Attendu cependant qu'à la lecture de l'accord d'entreprise, les droits à monétisation des RTT s'apprécient semestre par semestre ; que le visa du département des ressources humaines suffit à fonder la validité des droits du second semestre 2010 ; qu'il n'est pas non plus établi que le mandat n° 3167 ne concernait que le seul premier semestre 2010, ce qui n'est pas établi en l'absence du visa du département des ressources humaines, qu'il n'est donc pas établi que M. X a mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire en procédant au paiement de ce mandat n ^o 4199 

Sur l'existence d'un préjudice financier

Attendu que les mandats n ^o 2325, 4134, 4153 et 4159 (exercice 2009) et les
mandats n ^os 2313, 2332, 4185 et 4203 (exercice 2010) ont contribué à payer une dépense indue pour la totalité des montants payés ; que ce seul caractère suffit à considérer que le manquement de M. X a entraîné un préjudice financier pour l'établissement

Attendu que, pour le mandat n ^o 3167 (exercice 2010), la somme indue et donc le préjudice subi par le GIP ne correspondent pas à l'intégralité de la somme versée irrégulièrement mais seulement à la différence entre 1 190,67 € effectivement payés et 595,33 € qui auraient dû être payés (2,5 jours soit 17,5 heures au taux horaire de 34,019 €) soit la somme de 595,33 €

Attendu qu'aux termes de l'article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [...], le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu'il y a donc lieu de constituer M. X débiteur d’Expertise France pour la somme de 3 624,89 € au titre de l'exercice 2009 (mandat n ^o 2325 pour 576,80 €,
mandat n ^o 4134 pour 841,60 €, mandat n ^o 4153 pour 1 485,35 € et mandat n°4159 pour 721,14 €) et de 5 426,52 € au titre de l'exercice 2010 (mandat n ^o 2313 pour 1 060,41 €, mandat n ^o 2332 pour 748,71 €, mandat n ^o 3167 pour 595,33 €, mandat n ^o 4185 pour 2 120,82 €, mandat n°4203 pour 901,25 €) ;

Attendu qu'aux termes de l'article 60-VIII de la loi n ^o 63-156 du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu'en l'espèce, la date de réception du réquisitoire par M. X est le 19 décembre 2015

Sur la présomption de charge n ^o 2 

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le procureur général a saisi la Cour de la responsabilité encourue par M. X pour avoir procédé au paiement, par
mandat n ^o 3717 du 19 novembre 2009, d'une somme de 8 444,97 € à la société KADEOS au titre de l'acquisition de chèques cadeau ; que, selon le réquisitoire, ce paiement aurait été effectué sans disposer de facture et au seul vu d'un bon de commandes du 18 novembre 2009 émanant du comité d'entreprise de FCI ; que, par ailleurs, l'adresse de facturation est celle du comité d'entreprise, que le mandat n'est accompagné d'aucune référence bancaire et qu'enfin ledit bon de commande est signé de M. X lui-même qui, outre ses fonctions de comptable, était à l'époque des faits, secrétaire du comité d'entreprise 

Attendu qu'au cours de l'instruction l'ordonnateur a produit le duplicata d'une facture de la société Accentiv' Kadéos / Accentiv' House correspondant à la dépense payée ;

Attendu qu'il n'est pas contesté par le comptable que la dépense ainsi payée par le GIP était en fait une dépense engagée par le comité d'entreprise ; que M. X a justifié l’existence d’un circuit de paiement passant par le GIP par le fait que, bien que disposant d'une personnalité juridique distincte du GIP France Coopération internationale, le comité               d’ entreprise ne disposait ni de compte en banque ni de moyens de paiement ; qu'il a précisé par ailleurs que les dépenses ainsi effectuées venaient en déduction de la subvention annuelle attribuée par le GIP au comité d'entreprise ;

Attendu qu'aux termes du 3 ^ème alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable « se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu'en réglant une dette qui n'était pas celle du GIP, le comptable a payé une dépense irrégulière et a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’à défaut de caractère libératoire du paiement, cette dépense est non seulement irrégulière mais indue et a causé un préjudice à l’établisement ;

Attendu qu'aux termes de l'article 60-VI de la loi du 23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné [...], le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »  

Attendu qu'il convient de constituer M. X débiteur d’Expertise France pour la somme de 8 444,97 € (exercice 2009) avec intérêts de droit à compter du 19 décembre 2015

Sur le contrôle hiérarchisé de la dépense

Attendu qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’un plan de contrôle sélectif de la dépense ait été mis en œuvre ;

Par ces motifs,

DECIDE

Article 1 ^er - M. X est constitué débiteur d’Expertise France, venue aux droits de France coopération internationale, pour la somme de 3 624,89 € au titre de l'exercice 2009 avec intérêts de droit à compter du 19 décembre 2015 (charge n ^o  1).

Article 2 - M. X est constitué débiteur d’Expertise France, venue aux droits de France coopération internationale, pour la somme de 5 426,52 € au titre de l'exercice 2010, avec intérêts de droit à compter du 19 décembre 2015 (charge n ^o 1).

Article 3 - MX est constitué débiteur d’Expertise France, venue aux droits de France coopération internationale, pour la somme de 8 444,97 € au titre de l'exercice 2009, avec intérêts de droit à compter du 19 décembre 2015 (charge n° 2).

Article 4 - La décharge de M. X au titre de sa gestion au cours des exercices 2009 et 2010 ne pourra être donnée qu'après apurement des débets fixés
ci-dessus.

Fait et jugé par M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de séance ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, Noël DIRICQ, Francis CAHUZAC, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.