COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-34 du 10 mai 2016 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi le Premier président de la Cour d'opérations susceptibles d'être constitutives d'une gestion de fait des deniers de l'État notifié le 18 juillet 2016 à M. X, et le 13 juillet 2016, à MM. Y, Z et A ainsi qu’à l’administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la recherche ;

Vu l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 ;

Vu l’ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l’énergie atomique ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l’énergie atomique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le mémoire produit par Me POUPET et Me LAHAMI pour le compte de MM. X, Y et Z en date du 3 octobre 2016, ensemble le mémoire complémentaire du 15 février 2017 ;

Vu le mémoire produit par Me DERUY pour le compte du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, en date du 11 octobre 2016, ensemble le mémoire complémentaire du 16 février 2017 ;

Vu le mémoire produit par M. A en date du 30 septembre 2016, ensemble son mémoire produit à l’audience ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 86 du 31 janvier 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 20 février 2017, M. Yves ROLLAND, en son rapport, M. François KRUGER, premier avocat général, en les conclusions du ministère public, Me POUPET et Me LAHAMI représentant MM. Y, X et Z, M. Z lui-même , M. A , Me Laurent DERUY représentant le CEA, étant présents et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, en ses observations ;

Sur le réquisitoire

Attendu que par le réquisitoire susvisé le ministère public a relevé des éléments susceptibles de constituer une gestion de fait à raison d’agissements qui auraient conduit à organiser, à l’occasion du versement au CEA, sur l’exercice 2014, de la première tranche de l’action 01 «  Maîtrise des technologies nucléaires » du programme 402 «  Excellence technologique des industries de défense » de la mission « Défense », au titre du second programme d’investissements d’avenir (PIA), la récupération d’une partie de ces crédits au profit du programme 146 « Equipement des forces » de la même mission « Défense »   ;

Attendu que le ministère public relève que la loi de finances pour 2014 a ouvert un montant de 1,5 Md€ d’autorisations de programme et de crédits de paiement au titre du programme 402 de la mission « Défense » dont 1,328 Md€ sont destinés à une action 01 ; que, par lettre du 9 janvier 2014 adressée à l’administrateur général du CEA, le ministre de la défense, M.  X , et le ministre délégué chargé du budget, M.  Y , ont indiqué que ces 1,328 Md€ seront attribués au CEA par une convention entre l’État et ce dernier fixant les grands principes de la mise en œuvre de ces financements, le courrier des ministres venant « en préciser les modalités » ; que, parmi celles-ci est mentionné le fait qu’une première tranche devait correspondre pour 417,3 M€ à des prestations relatives à l’exercice 2013, dont 212,35 M€ correspondant au deuxième versement de la subvention 2013, déjà effectué par l’État le 12 juillet 2013, et 204,9 M€ relatifs au troisième versement de la subvention 2013 non effectué en 2013 ; que les ministres précisent que dès le décaissement de 417,3 M€ de la tranche 1 réalisé depuis le compte de correspondant au Trésor du CEA, ce dernier procédera au reversement à l’État, au plus tard le 15 février 2014, de la somme de 212,35 M€, et que ce remboursement donnera lieu à un rétablissement de crédits imputé sur le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » ;

Attendu que le réquisitoire relève, d’abord, que la convention signée entre l’État et le CEA relative au PIA, signée le 13 janvier 2014 (soit postérieurement à la lettre des ministres évoquée ci-dessus) par le Premier ministre, le ministre de la défense et l’administrateur général du CEA ne mentionne à aucun moment la possibilité qu’une partie de ces crédits puisse faire l’objet d’un reversement à l’État ; qu’ensuite, une décision du ministre de la défense, signée pour le ministre par le directeur des affaires financières du ministère,
M. Z , avec le visa du contrôleur budgétaire et comptable du ministère (CBCM), M.  A , datée du 16 janvier 2014 prévoyant le versement de la subvention au CEA de 1,328 Md€, vise à la fois la convention du 13 janvier et la lettre des ministres du 9 janvier 2014 ; qu’enfin, une note de M.  Z à l’attention de l’administrateur du CEA en date du 29 janvier 2014, avec copie au CBCM, se référant à la lettre des ministres du 9 janvier, rappelle que le décaissement de la tranche 1 de la subvention ayant été réalisé, le CEA doit procéder au reversement à l’État du montant de 212,35 M€ ;

Attendu que ce réquisitoire a mis en cause M. X en qualité de ministre de la défense, M. Y en qualité de ministre délégué au budget, M. Z en qualité de directeur des affaires financières et M. A en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la défense, ainsi que le CEA et toutes autres personnes qui auraient participé à de tels agissements ;

Sur le droit applicable

Attendu que selon le XI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé, « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste, doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières » ;

Sur les faits

Attendu que le 12 juillet 2013, le ministère de la défense a versé au CEA la somme de 590,30 M€ correspondant à la deuxième tranche de la subvention dite « œuvre commune » à partir du programme 146 « Equipement des forces  » de la mission « Défense » ; que cette somme se décompose en dix sous actions correspondant à des unités d'œuvres identifiées au sein de ce programme 146 ;

Attendu que la loi susvisée du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM) a prévu, pour 2014, un montant de crédits de paiements inscrits à la mission Défense de 29,61 Mds€ auxquels devaient s'ajouter 1,77 Md€ de ressources exceptionnelles ; que, pour respecter la LPM en 2014, et compte tenu de l'absence de recettes exceptionnelles du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État  », dans le cadre de la préparation de la LFI pour 2014, il a été suggéré d'ouvrir 1,5 Md€ de crédits du PIA annoncé par le Premier ministre le 9 juillet 2013, dont 1,328 Md€ au bénéfice de dépenses d'investissement du CEA ; qu’à cet effet a été créé, au sein de la mission « Défense » un nouveau programme 402 « Excellence technologique des industries de défense »  ; qu’il est apparu, au cours de l'été 2013, que, ne disposant pas de suffisamment de dépenses éligibles au PIA, le CEA ne pourrait consommer, sur l’année 2014, la somme de 1,328 Md€ ; qu’il a alors été arbitré par le cabinet du Premier ministre que des crédits qui avaient déjà été versés au CEA en juillet 2013 seraient intégrés dans ces 1,328 Md€ à dépenser en 2014, dès lors qu'ils concernaient des projets qui auraient été éligibles au PIA si celui-ci avait été en vigueur à l’époque ; que, sur les 590,30 M€ versés en juillet 2013, le ministère de la défense a considéré que de tels projets représentaient 212,35 M€, identifiés par domaines d'activité ;

Attendu que l’État a versé le 16 janvier 2014 au CEA une somme de 1,328 Md€ au titre du programme 402, après que la lettre précitée des ministres du 9 janvier 2014 et la décision précitée du 16 janvier 2014 eussent prévu que cet établissement public reverserait à l’État un montant de 212,35 M€ à effet de rétablir des crédits sur le programme 146 ; que cette opération de remboursement a été confirmée par le directeur des affaires financières du ministère, M.  Z, le 29 janvier 2014 ; que ce remboursement n’était en revanche pas mentionné dans la convention du 13 janvier 2014 relative au PIA, publiée au  Journal Officiel à l’inverse de la note ministérielle précitée ;

Attendu que le 17 février 2014, le CEA a reversé au ministère de la défense cette somme de 212,35 M€ en paiement de sept titres de recettes émis par ce ministère, chaque titre de recettes correspondant à un domaine d'activité du programme 146, programme sur lequel les crédits ont été ensuite rétablis ; qu’une fois ce rétablissement de crédits intervenu, ces sommes ont été utilisées par le ministère de la défense au titre du programme 146 ;

Sur l’impartialité de la formation de jugement

Attendu que les faits qui sont l‘objet de la présente instance ont été évoqués dans des communications publiques de la Cour des comptes, à savoir une note d’analyse de l’exécution budgétaire 2014 de la mission « Défense » et le rapport sur le budget de l’État en 2014 ; que toutefois ces communications se limitent à émettre des critiques tenant aux manquements aux principes budgétaires et au faible intérêt du dispositif ; que ces communications ne préjugent pas du sort à réserver à l’affaire au contentieux quant à la qualification des faits au regard des règles de la comptabilité publique et à leur imputation à des personnes ; qu’elles ne sont pas de nature à faire naître dans le chef des personnes attraites à la procédure des craintes objectivement justifiées d’un défaut d’impartialité du juge des comptes ;

Sur la compétence de la Cour

Attendu que le mémoire produit par les conseils de MM.  X , Y et
Z indique que : « par principe, la méconnaissance des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État est punissable de l’amende prévue par l’article L.313-1 du code des juridictions financières. L’infraction n’est pas particulièrement désignée, mais il n’est pas contestable que la compétence exclusive pour connaître de tels faits est celle de la [Cour de discipline budgétaire et financière] CDBF » ; qu’il considère que le réquisitoire « reproche donc tout d’abord aux exposants d’avoir déterminé l’emploi des fonds relevant du P.402 avant la mise en place de la convention censée gouverner cette question » et que ces infractions aux règles budgétaires relèvent de la compétence de la CDBF et non de la Cour des comptes ; que, selon ce mémoire, pour que la Cour retrouve une compétence, il faudrait qu’il soit allégué que la méconnaissance des règles budgétaires précitées s’est accompagnée d’une gestion occulte et « que toute méconnaissance des règles relatives à l’exécution des recettes et dépenses de l’État ne saurait être qualifiée de gestion de fait par le Parquet s’il ne démontre pas, et la charge de la preuve lui incombe sur ce point, que le ou les comptables publics assignataires de la dépense ont été trompés ou que des deniers publics ont été manipulés hors leur contrôle » ; que les parties soutiennent que la gestion de fait n’est pas alléguée par le ministère public, le réquisitoire omettant d’évoquer l’élément central fondant la compétence de la Cour et qui est le caractère occulte de la gestion ; qu’elles considèrent que, faute pour le parquet d’alléguer cette méconnaissance, le réquisitoire ne saisit pas la Cour d’une suspicion de gestion occulte mais au mieux d’une suspicion de méconnaissance des règles budgétaires ayant consisté à utiliser des fonds du programme 402 pour des emplois du programme 146 ; qu’il en résulterait, en l’état de la définition légale de la gestion de fait, que la Cour serait incompétente pour connaître des faits relatés par le réquisitoire ;

Attendu que le second paragraphe de la page 5 du réquisitoire est ainsi rédigé : « Considérant qu'en procédant ainsi, MM. X et Y, qui auraient organisé ce dispositif par leur lettre du 9 janvier 2014 précitée, M. Z et le CEA, personne morale, qui auraient participé à sa mise en œuvre, se seraient, directement ou indirectement, immiscés dans le maniement de fonds publics sans avoir la qualité de comptable public ; que ces personnes doivent rendre compte au juge financier de l'emploi de ces fonds qu'ils auraient irrégulièrement maniés ; (…) Considérant que les agissements susvisés pourraient être de nature à constituer une gestion de fait des deniers de l'État au sens de l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée» ; qu’il ne peut donc être soutenu que le réquisitoire n'invoquerait pas des faits présomptifs de gestion de fait ;

Attendu, au demeurant, qu’il n'appartient pas au Parquet général d'apporter la preuve que les éléments dont il saisit la Cour sont constitutifs d'une gestion de fait ; que cette charge de la preuve incombe à la seule Cour des comptes au vu de l'instruction et de la procédure contradictoire ; qu’ainsi la Cour est compétente pour statuer en l’état sur les éléments qui lui ont été soumis par le réquisitoire susvisé ;

Sur les éléments apportés à décharge et visant à contester l’existence d’une gestion de fait

Attendu que la défense soutient que la gestion de fait en dépenses, par extraction irrégulière des deniers de la caisse d’un comptable public au moyen d’un mandat fictif, ne correspond pas aux faits de l’espèce au motif qu’il ne peut y avoir de mandat fictif lorsque l’ordre de paiement est conforme à une disposition législative ou à une autorisation budgétaire ; qu’elle rappelle que l’existence d’un mandat fictif suppose, d’une part, que l’objet réel de la dépense soit distinct de celui indiqué dans l’ordre de paiement et que, d’autre part, cet objet réel ait été dissimulé au comptable assignataire de la dépense ; qu’elle soutient que tel n’est pas le cas du mandat de paiement de 1,328 Md€ de janvier 2014 ;

Attendu que la défense, à l’appui de ce moyen, indique que l’ordre donné au comptable était de payer 1,328 Md€ au CEA et qu’il n’est pas contesté que la somme en cause n’a pas eu une autre destination et que la somme a été versée sur ledit compte puis mouvementée dans le strict respect des règles relatives aux PIA ;

Attendu que, selon les parties, en tout état de cause, il ne saurait exister de mandat fictif si le destinataire ultime des fonds est la caisse d’un comptable public et qu’au cas d’espèce, le comptable disposait de tous les éléments relatifs à l’opération et notamment de la lettre du 9 janvier 2014 ; qu’il était donc parfaitement informé de ce qu’en contrepartie du paiement, qu’il lui était demandé d’effectuer, le CEA serait tenu de rembourser 212,35 M€ ; qu’il n’y a donc eu aucune dissimulation ;

Attendu que les parties contestent également l’existence d’une gestion de fait au motif que le ministre de la défense aurait conservé un pouvoir de contrôle sur les fonds versés au CEA ; qu’en l’espèce, tant les textes qui régissent la gestion des subventions dites de l’œuvre commune versées par l’État au CEA que la convention du 13 janvier 2014 relative à la gestion des fonds issus du PIA prise en application de l’article 8 de la loi du 9 mars 2010, organisent un contrôle étroit de l’État ;

Attendu que les parties soulignent que la somme de 1,328 Md€ allouée au CEA sur les crédits ouverts au titre du programme 402 a été versée en une seule fois le 17 janvier 2014 sur le compte de correspondant du trésor de l’opérateur ; qu’ensuite, le décaissement de cette somme s’est effectué en plusieurs fois, conformément aux stipulations de la convention et non conformément aux indications de la lettre du 9 janvier 2014 ; que le CEA a bien disposé de la faculté d’engager pour 1,328 Md€ de dépenses et qu’elles considèrent que le réquisitoire n’est assorti d’aucun élément démontrant que les exposants auraient décidé des actions que le CEA a présentées au titre du PIA pour obtenir les décaissements des sommes de son compte de correspondant du trésor ni décidé du principe du transfert des sommes dues en raison de ces décaissements, du compte de correspondant au trésor du CEA vers son compte courant bancaire ni, enfin, décidé de la date de tels mouvements ; que, selon elles, il n’y a, dans le montage critiqué par le réquisitoire, aucune finalité de contournement des règles d’exécution et de contrôle de la dépense publique, les 212,35 M€ ayant réintégré la caisse d’un comptable public et maniés dans le plus strict respect des règles de la gestion publique ;

Attendu que, selon la défense, la récupération de cette dernière somme par le comptable public ne pourrait, à elle seule, être constitutive d'une gestion de fait dans la mesure où il ne peut s'agir ni d'une gestion de fait en dépenses ni d'une gestion de fait en recettes ; qu’elle soutient que cette somme de 212,35 M€ ne saurait être regardée comme ayant été destinée à la caisse publique dès le versement initial des 1,328 Md€ au CEA ; qu’en effet, il ressort du PAP du programme 402 annexé à la loi de finances pour 2014 que le Parlement a bien autorisé le versement au CEA de 1,328 Md€ au titre de l’action 01 du programme 402 ; que, dès lors, le CEA, une fois les justifications exigées par les règles du PIA et de l’œuvre commune fournies pour au moins 212,35 M€, était bien légalement créancier de cette somme ; qu’elle ne pouvait donc plus, en tout ou partie, être regardée comme destinée à la caisse publique au 22 janvier 2014, date à laquelle le CEA en a reçu le crédit sur le compte BNP Paribas dont il avait la libre disposition ; que, pour les parties, il n’est pas contesté que le CEA a, conformément aux règles précitées, justifié de sa créance avant d’obtenir le décaissement de la somme de son compte auprès du comptable du Trésor aux fins de l’encaisser sur le compte privé dont il avait la libre disposition ; que le maniement et la détention de la somme de 212,35 M€ par le CEA entre le décaissement du compte ouvert à son nom auprès du comptable du Trésor le 22 janvier 2014 et le reversement à la caisse publique le 14 février 2014 n’ont donc pas caractérisé une gestion de fait ; que la somme de 212,35 M€ ait en réalité financé des actions menées par le CEA en 2013 plutôt qu’en 2014 intéresserait seulement le principe d’annualité, mais non les règles de la gestion de fait ; qu’enfin elles rappellent que c’est bien le comptable assignataire qui a reçu la somme litigieuse dans ses livres lors du remboursement effectué par le CEA ;

Attendu que, selon les parties, le remboursement a permis d’abonder l’action 01 du programme 146 de la mission défense, dont l’objet est la dissuasion ; que la nature des dépenses financées par les 212,35 M€ est donc restée conforme à la volonté du législateur que l’on considère le programme 146 ou le programme 402, dont les objets sont partiellement redondants ; qu’enfin les exécutions budgétaires des lois de finances pour 2013 et 2014 ont fait l'objet d'une approbation par le Parlement dans le cadre des lois de règlement votées respectivement en 2014 et 2015 et qu’à l'occasion de ces votes, les parlementaires ont donc considéré comme sincères les comptes de l'État présentés par le Gouvernement, comptes qui faisaient état de façon totalement transparente, selon les parties, des opérations incriminées par le réquisitoire ;

Sur la qualification juridique des faits

Attendu que dans ses deux premiers alinéas, le XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée énonce les éléments qui sont constitutifs de la gestion de fait ; qu'il en va ainsi notamment aux termes du deuxième alinéa dudit article « pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public ... » ; que selon le troisième alinéa du XI du même article, « les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières » ; qu'il est précisé cependant que « le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites » ; qu'en vertu de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières : « les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 (ouvre un nouvel onglet) du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public » ;

Attendu qu'en vertu de ces dispositions, il incombe au juge des comptes d'apurer les comptes retraçant l'emploi des fonds publics ayant fait l'objet d'une détention ou de maniement irréguliers ; que la procédure de gestion de fait a précisément pour objet le rétablissement des formes budgétaires et comptables ; qu'il appartient, en outre, au juge des comptes d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, s'il y a lieu pour lui d'infliger une amende dans les conditions et limites définies par la loi ;

Attendu toutefois que dans le cas où il y a reversement de la totalité des sommes extraites irrégulièrement avant que n'intervienne la déclaration de la gestion de fait, il y a non-lieu à déclaration de gestion de fait en raison de la régularisation ainsi intervenue ;

Attendu à cet égard que le monopole des poursuites confié au ministère public par l’article L. 142-1 du code des juridictions financières, créé par la loi n ° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, ne fait pas obstacle à ce que le juge continue de statuer valablement sur les éléments présomptifs de gestion de fait en tenant compte des régularisations intervenues ;

Attendu qu’en l’espèce il est fait grief aux personnes mises en cause d’avoir organisé le maniement d’une somme de 212,35 M€ qui aurait été irrégulièrement extraite de la caisse du comptable public de l’État, ou d’avoir manié ladite somme ;

Attendu que ladite somme, payée au CEA par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la défense le 16 janvier 2014, a été intégralement reversée à l’État, comme prévu par la lettre des ministres précitée du 9 janvier 2014 ; que postérieurement à ce remboursement, cette somme, maniée par le comptable patent, n’a pu, quelle qu’ait été son utilisation finale, faire l’objet d’une gestion de fait ; que ledit reversement est intervenu le 17 février 2014, soit avant même le réquisitoire à l’origine de la présente instance ; qu’ainsi, à supposer que les éléments constitutifs d’une gestion de fait aient été réunis, celle-ci ayant été déjà régularisée du seul fait de ce reversement, il n’y aurait pas lieu de la déclarer ;

Attendu qu’ainsi, sans qu’il soit besoin de statuer ni sur le caractère fictif du mandat, ni sur le titre du CEA à manier les fonds en question, ni sur les autres arguments invoqués à charge ou à décharge, et ce nonobstant l’importance des sommes en jeu et les manquements aux règles budgétaires, qui relèvent le cas échéant de la Cour de discipline budgétaire et financière, dont les ministres ne sont au demeurant pas justiciables, il n’y a pas lieu de déclarer une gestion de fait à raison des opérations litigieuses ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique. – Il n’y a pas lieu de déclarer une gestion de fait à raison des éléments relevés dans le réquisitoire n° 2016-34 du 10 mai 2016.

Fait et jugé par M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, présidant la formation, MM. Jean-Marie SEPULCHRE, Philippe GEOFFROY, Nicolas BRUNNER, Omar SENHAJI, Olivier ORTIZ et Pierre ROCCA, conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.