COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre

La Cour,

Vu l’arrêt n° 72674 du 14 septembre 2015 par lequel la Cour a d’une part, déclaré les généraux X et Y conjointement et solidairement comptables de fait des deniers du ministère de la défense, à raison des sommes indument détenues ou maniées durant la période du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et M. Z, conjointement et solidairement avec les généraux susnommés durant la seule période du 29 mars au 31 décembre 2012 et leur a, d’autre part, demandé de produire un compte retraçant les opérations constitutives de la gestion de fait en recettes et en dépenses sur la période du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2012, d'apporter la preuve du reversement dans la caisse du directeur départemental des finances publiques du Finistère de la totalité des recettes inscrites au compte ou, le cas échéant, de l'excédent des recettes sur les dépenses, d'obtenir la reconnaissance, par l'autorité compétente, de l'utilité publique des dépenses de la gestion de fait, ainsi que tous éléments de défense relatifs à l’infliction éventuelle de l’amende prévue par le XI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu l’article 9 de la loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 ;

Vu la réponse des comptables de fait du 9 décembre 2015, comprenant un compte de la gestion de fait et ses pièces justificatives, signé par chacun d’eux ;

Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques du Finistère du 24 mars 2016 certifiant avoir reçu dans sa caisse la somme de 69 698,78 € au titre de l'excédent des recettes sur les dépenses du compte de la gestion de fait ;

Vu les réponses aux questionnaires du rapporteur, produites les 25 avril, 27 avril et 29 juin 2016 ;

Vu les mémoires produits les 12 septembre 2016 et 22 février 2017 par Me Raphaëlle Poupet et Me Christian Lahami, conseils des généraux X et Y ;

Vu le mémoire complémentaire remis par M. Z au cours de l’audience ;

Vu le rapport de M. Laurent Michelet , conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 104 du 7 février 2017 du Procureur général ;

Entendu en audience publique, M. Laurent Michelet, en son rapport ; M. Hervé Robert, substitut général, en les conclusions du ministère public ; M. A, président en exercice du Fonds de dotation Saint-Cyr Grande Ecole ; MM. B, directeur général de Saint-Cyr Formation Continue et C, directeur général de l’enseignement de la recherche ; Me Poupet , le général Y et M. Z, parties à l’instance, ayant présenté leurs observations et ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Olivier Mousson , conseiller maître, en ses observations ;

Sur le principe du contradictoire et le caractère équitable de la procédure

Attendu que les généraux X et Y considèrent qu’ils ont été privés du temps nécessaire pour préparer leur réponse suite aux conclusions du ministère public en date du 7 février 2017 ; qu’ils ont rappelé les dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales susvisée, qui prévoient que « tout accusé a droit notamment à […] disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense » ; qu’il est reproché aux conclusions du ministère public leur caractère tardif, notamment dans la mesure où elles s’écartent sensiblement des propositions du rapporteur ; qu’en outre, il a été noté à l’audience que les conclusions orales s’étaient également écartées des conclusions écrites ; qu’en conséquence, la procédure aurait manqué au contradictoire et serait inéquitable ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 142-1 du code des juridictions financières « Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement. La procédure est contradictoire. » ; que selon l’article R. 142-6 du même code, applicable au jugement des comptabilités de fait en vertu de l’article R. 142-14,
« I. - L'instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du magistrat qui en est chargé. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne alors un réviseur parmi les membres de la formation de jugement. Le rapport est versé au dossier ainsi que les conclusions du ministère public.  II. - Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des productions faites par les parties ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces. » ; qu’en application de ces dispositions, les conclusions écrites du parquet ne peuvent intervenir qu’après le dépôt du rapport et ne sont pas soumises à un délai ;

Attendu en l’espèce que les conseils des généraux X et Y ont produit, le 22 février 2017, des observations écrites circonstanciées en réponse aux conclusions du ministère public du 7 février 2017 et qu’ils ont pu les présenter à l’audience du 23 février 2017 ; qu’en l’espèce ce temps est suffisant ; qu’au surplus, si le ministère public a fait évoluer ses conclusions lors de l’audience, c’est en faveur des gestionnaires de fait, et en s’appuyant sur les éléments du débat contradictoire quant à la ligne de compte ; qu’en conséquence le contradictoire a suffisamment joué et la procédure ne peut être considérée comme inéquitable, qu’il s’agisse du jugement du compte ou de l’infliction éventuelle d’amendes ;

Sur la ligne de compte

Attendu que les gestionnaires de fait ont produit un compte des opérations litigieuses ; que les dépenses retracées dans ledit compte ont été reconnues d’utilité publique par la loi de règlement susvisée à hauteur du montant total présenté, soit 1 412 377,08 € ;

Attendu qu’il y a lieu de prendre acte du versement par un tiers, en l’espèce le fonds de dotation Saint-Cyr Grande Ecole, de la somme de 69 698,78 € dans la caisse du directeur départemental des finances publiques du Finistère ;

Sur la première période de solidarité, du 1 ^er janvier 2011 au 28 mars 2012 (généraux X et Y) :

Attendu que les recettes encaissées doivent être admises sur cette période pour leur montant total, soit 546 649,81 € ;

Attendu que l’instruction n’a pas fait apparaître de dépenses extérieures à la gestion de fait ; qu’il y a donc lieu d’allouer les dépenses pour leur montant total décaissé sur la période, soit 500 858,27 € ;

Attendu que l’écart entre recettes admises et dépenses allouées s’établit à 45 791,54 € ; qu’il y a lieu d’imputer sur cet écart le versement précité de 69 698,78 €, le surplus de 23 907,24 € pouvant venir en déduction d’un éventuel reliquat relatif à la seconde période de solidarité ;

Attendu en conséquence que le reliquat relatif à la première période de solidarité est apuré ; qu’il n’y a donc pas lieu d’obliger les généraux X et Y à s’acquitter d’une somme à ce titre en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la seconde période de solidarité, du 29 mars au 31 décembre 2012 (les généraux X, Y, et M. Z

Attendu que les recettes encaissées doivent être admises pour leur montant total, soit 931 232,96 € ;

Attendu que l’instruction n’a pas fait apparaître de dépenses extérieures à la gestion de fait ; qu’il y a donc lieu d’allouer les dépenses pour leur montant total décaissé sur la période, soit 782 571,17 € ;

Attendu que l’écart entre recettes admises et dépenses allouées s’établit à 148 661,79 € ;

Attendu que les parties, ainsi que le ministère public en ses conclusions orales, estiment qu’en l’espèce des opérations postérieures au 31 décembre 2012 et retracées au compte produit pourraient être prises en compte par la Cour ;

Attendu que la Cour pourrait prendre en compte de telles opérations en vue de résorber un écart entre recettes admises et dépenses allouées, dans la mesure où elles se rattacheraient par nature à la gestion de fait, où les créances et dettes correspondantes trouveraient leur fait générateur au cours de la période de gestion de fait, et où la preuve serait apportée de l’effectivité des encaissements et des décaissements ; qu’il ressort de l’instruction qu’il en va ainsi pour 5 193,09 € en recettes et 129 947,64 € en dépenses, soit un excédent de dépenses sur les recettes de 124 754,55 € ;

Attendu que l’imputation de l’excédent précité de 124 754,55 € sur l’écart entre recettes admises et dépenses allouées résorbe partiellement ce dernier, le ramenant à 23 907,24 € ; que le surplus du reversement dans la caisse du directeur départemental des finances publiques du Finistère, après imputation sur le reliquat de la première période, s’établit  au même montant ; que l’imputation de ce surplus sur le reliquat de la seconde période de solidarité apure ainsi totalement ce dernier ; qu’il n’y a donc pas lieu d’obliger les généraux X, Y et M. Z à s’acquitter d’une somme à ce titre en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur les amendes

Attendu qu’aux termes du XI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l' article 433-12 du code pénal (ouvre un nouvel onglet) , être condamnés aux amendes prévues par la loi » ; que selon l’article L. 131-11 du code des juridictions financières, « Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 (ouvre un nouvel onglet) du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indument détenues ou maniées » ;

Attendu qu’en l’espèce les faits se sont poursuivis pendant deux années ; que les montants concernés sont significatifs ;

Attendu toutefois que les comptables de fait ont été diligents à partir du moment où la Cour a attiré leur attention sur les risques du dispositif ; qu’il ont été coopératifs durant l’instruction ; que leurs arguments de bonne foi quant à l’intérêt du dispositif et aux conseils qu’ils auraient pris sur sa sécurité juridique doivent être pris en compte ; qu’ils n’ont retiré aucun avantage personnel du dispositif critiqué ;

Attendu que le général X a été à l’origine du dispositif critiqué ; que ses fonctions de commandant des Ecoles de Saint-Cyr Coetquidan ont facilité la mise à disposition gratuite des moyens ; que sa situation matérielle ne fait pas apparaître d’élément tendant à une minoration spécifique de l’amende le concernant ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en le condamnant à une amende de 800 € ;

Attendu qu’au moment où le général Y a pris ses fonctions, le dispositif était déjà décidé dans son principe ; qu’il a agi sous l’autorité du général X ; que sa situation matérielle ne fait pas apparaître d’élément tendant à une minoration spécifique de l’amende le concernant ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en le condamnant à une amende de 200 € ;

Attendu que les arguments tenant à la présentation qui aurait été faite à
M. Z du caractère essentiellement honorifique de la présidence du fonds sont sans effet sur l’appréciation de la Cour ; qu’il en va de même de la délégation de pouvoir consentie au directeur général, qui n’épuise pas la responsabilité du délégant ; qu’en revanche, M. Z, comme il l’a fait valoir, n’a pas organisé le montage irrégulier ; qu’il a cherché à s’assurer de la régularité de la situation avant de prendre ses fonctions ; qu’il a ensuite pris un certain nombre d’initiatives en vue de mettre un terme à la gestion de fait ; que la longueur des délais constatés dans la régularisation de cette dernière ne lui est pas imputable à titre principal ; qu’il n’y a donc pas lieu de prononcer une amende à son encontre ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 ^er . – La ligne de compte de la première période de la gestion de fait, du 1 ^er  janvier 2011 au 28 mars 2012, est arrêtée à 546 649,81 € en recettes et 500 858,27 € en dépenses.

Article 2. – Le reliquat de la première période de la gestion de fait, du 1 ^er janvier 2011 au 28 mars 2012, est apuré. Il n’y a pas lieu d’obliger les généraux X et Y à s’acquitter d’une somme à raison de cette période en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963.

Article 3. – La ligne de compte de seconde période de la gestion de fait, du 29 mars au 31 décembre 2012,est arrêtée à 931 232,96 € en recettes et 782 571,17 € en dépenses.

Article 4. – Le reliquat de la seconde période de la gestion de fait, du 29 mars au 31 décembre 2012, est apuré. Il n’y a pas lieu d’obliger les généraux X, Y et M. Z à s’acquitter d’une somme à raison de cette période en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963.

Article 5. – Le général X est condamné à une amende de 800 €.

Article 6. – Le général Y est condamné à une amende de 200 €.

Article 7. – Il n’y a pas lieu de condamner M. Z au paiement d’une amende.

Article 8. – Les généraux X et Y ne pourront recevoir décharge et quitus qu’après acquittement des amendes ci-dessus mentionnées.

Article 9. – M. Z est déchargé, et déclaré quitte et libéré de sa gestion.

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Fait et jugé en la Cour de comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Guy PiolÉ , président de chambre ; MM. Daniel-Georges Courtois , Olivier Mousson , Vincent Feller , Philippe Geoffroy et Mme Dominique Dujols , conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.