COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2016 au greffe de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, par laquelle Mme X, comptable de la commune de Papeete, a élevé appel du jugement n° 2015-0008 du 30 octobre 2015 par lequel ladite chambre territoriale l’a constituée débitrice envers cette commune de la somme de 667 116 772 francs CFP pour défaut de diligence dans le recouvrement de 20 590 titres de recettes pris en charge au cours des exercices 1981 à 2009 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du 8 juin 2015 du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;

Vu les mémoires complémentaires du 31 mai 2016 et du 9 décembre 2016 de Me François MESTRE, conseil de Mme X ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions combinées des articles L. 1617-5 et L. 1874-1 relatives à la prescription quadriennale de l’action en recouvrement des comptables publics applicables en Polynésie française à compter du 1 ^er  mars 2008 ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Yves ROLLAND, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 101 du 3 février 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 9 février 2017, M. Yves Rolland, en son rapport, M. Hervé ROBERT, substitut général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la régularité de la procédure suivie en première instance

Attendu que la requérante fait valoir que tant le réquisitoire du procureur financier que le rapport à fin de jugement sont fondés sur l'absence de diligences adéquates, complètes et rapides accomplies par la comptable pour interrompre la prescription de l’action en recouvrement de créances «  listées dans les annexes A3 à A34  » ; qu’elle relève que ces annexes ne sont constituées que d'états de restes à recouvrer retraités et d'un simple tableau de «  synthèse des différentes données utilisées dans le cadre du jugement des comptes 2009-2013 de Papeete  » ; qu’elle considère que la consultation des pièces du dossier d’instruction «  enseigne que celui-ci ne comporte aucunement les titres de recettes dont il est reproché au comptable exposant de n'avoir pas engagé ou apporté la preuve de diligences suffisantes (…) » et que «  les états de restes retraités par le comptable en fonctions, sur lesquels le jugement entrepris s'est exclusivement fondé pour retenir la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'exposante ne présentent pas l'exactitude requise pour permettre à la requérante d'opérer toutes vérifications utiles à sa défense  » et, enfin, que «  ceux-ci ne retiennent que les commandements de payer notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception comme actes interruptifs de prescription sans que n'aient été prises en compte les autres diligences produisant les mêmes effets juridiques à l'égard de la prescription, telles que les déclarations de créances effectuées, les demandes de délais de paiement par les débiteurs portant reconnaissance de dette et donc de nature à interrompre la prescription ou encore les oppositions à tiers détenteurs positives  » ; que la requérante en conclut que « les droits de la défense de la comptable publique exposante n'ont pas été respectés » ;

Attendu que, pour fonder ce moyen, la requérante s'appuie sur un jugement du 30 juillet 2015 de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes Communauté de communes de Balbigny qui a prononcé un non-lieu à mise en jeu de la responsabilité de comptables successifs de ladite communauté de communes, au motif que le réquisitoire ne comportait aucune référence à quelque document comptable que ce soit justifiant la prise en charge et le défaut de recouvrement des titres de recettes pour lesquels il était reproché aux comptables de n'avoir pas apporté la preuve de l’accomplissement de diligences suffisantes pour interrompre le cours de la prescription  ;

Attendu que le juge d’appel n’est pas davantage tenu qu’un juge de première instance par la solution donnée par un autre juge ou par lui-même dans une affaire alléguée similaire ou identique ; qu’au demeurant, le jugement précité de la chambre d’Auvergne, Rhône-Alpes fait l’objet d’un appel pendant la Cour et n’a donc pas l’autorité de la chose jugée ;

Attendu qu’enfin, pour chaque exercice, la présomption de charge invoquée par le réquisitoire introductif du procureur financier près la chambre territoriale des comptes repose sur des états de restes à recouvrer joints aux comptes de la commune au 31 décembre 2013 et déposés au greffe de ladite chambre territoriale ; que ces documents sont des pièces générales comptables qui ont été versées au dossier d’instruction et auxquelles la requérante et son conseil ont pu avoir accès, comme en attestent les moyens présentés au fond par la requérante qui contestent l’inclusion du montant de certaines créances dans celui du débet prononcé par le jugement attaqué ; que la requérante n'est ainsi pas fondée à invoquer un défaut de respect des droits de la défense ; que le moyen doit donc être rejeté car manquant en fait ;

Sur le fond

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre territoriale a constitué Mme X débitrice envers la commune de Papeete pour n’avoir pas apporté la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de 20 590 titres pris en charge par ses prédécesseurs entre 1981 et 2009 pour un montant de 667 116 772 F CFP ;

Attendu que Mme X sollicite l’infirmation dudit jugement en ce qu’il aurait, à tort, mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire en refusant de tenir compte, d’une part, des réserves formulées par la requérante au moment de sa prise de fonctions et d’autre part, des difficultés rencontrées par la comptable dans l'exercice de ses missions et, enfin, en ne tirant pas les conséquences des inexactitudes des états des restes à recouvrer retraités annexés au réquisitoire ;

Sur les réserves formulées par Mme X au moment de sa prise de fonctions

Attendu que, dans sa requête, Mme X se prévaut, pour dégager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à la fois de l’ancienneté des titres de recettes qui ont motivé le prononcé du débet et du fait que les comptables successifs qui l’ont précédée n’ont accompli aucune diligence pour en assurer le recouvrement ; que, par ailleurs, elle s’étonne de la contradiction entre la teneur du rapport d'observations définitives de la chambre territoriale consacré à la commune de Papeete où il est indiqué qu ’au moins 600 millions de F CFP de créances paraissent définitivement irrécouvrables parmi les créances sur lesquelles Mme X a formulé des réserves en 2011 et la position adoptée à son égard par le jugement entrepris auquel elle fait, de surcroît, grief de n'avoir " aucunement répondu à ce moyen  »  pourtant invoqué devant le juge de première instance ; qu’elle demande à la Cour de juger que par l'effet des réserves qu’elle a émises postérieurement à sa prise de fonction, sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut être mise en jeu ;

Attendu que le juge des comptes n'est pas tenu, dans l’exercice de son office juridictionnel, par les observations qu’il a formulées dans le cadre de l’examen de la gestion de la commune dès lors qu’il s'agit de deux procédures parfaitement distinctes ; qu’en l’espèce, la chambre territoriale ne s’est aucunement prononcée, dans son rapport d’observations précité, sur la responsabilité personnelle et pécuniaire encourue par Mme X ou par ses prédécesseurs du fait de l’état du recouvrement des recettes communales ; qu’elle s’est ainsi conformée aux exigences d’impartialité qui s’imposaient à elle en tant que juge des comptes de cette collectivité ;

Attendu que, dans le jugement entrepris, la chambre territoriale a reconnu que les réserves de Mme X avaient été formulées de manière écrite et motivée dans les délais impartis ; qu’elle a toutefois considéré que ces réserves n’étaient pas de nature à exonérer Mme X de sa responsabilité, dans la mesure où elle avait disposé d’un délai suffisant pour mettre en œuvre des diligences adaptées avant que l’action en recouvrement ne soit prescrite, ce qu'elle n'aurait pas fait ;

Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité s'ils apportent la preuve que leurs diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les circonstances particulières de chaque affaire, compte tenu notamment de la nature et du montant des créances en cause ; que sont considérées comme adéquates, complètes et rapides, des diligences propres à prévenir la disparition ou l'insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la péremption des garanties ; que, de trop longs délais apportés à l'accomplissement des diligences ne peuvent que compromettre le recouvrement des recettes ;

Attendu qu’en ce qui concerne les chances de recouvrement qui se trouveraient compromises du fait de l'insuffisance des diligences, le juge des comptes apprécie la responsabilité du comptable qui n'a pas recouvré une recette au terme du délai légal fixé pour le recouvrement lorsqu'il s'agit d'une créance de nature fiscale ou d'une créance à prescription courte ;

Attendu que le recouvrement des créances en cause, prises en charge entre 1981 et 2009, était soumis à une prescription trentenaire jusqu’au 1 ^er mars 2008, date à partir de laquelle a été instituée une prescription quadriennale ; que le caractère irrécouvrable de telles créances est fréquemment avéré bien avant l'expiration du délai de la prescription puisqu’il s’agit, au cas d’espèce, de créances relatives, dans leur très grande majorité, à des taxes d’enlèvement des ordures ménagères dues par des particuliers ou par des petites et moyennes entreprises, pour des montants unitaires assez faibles ;

Attendu que la formulation de réserves ne dégage la responsabilité du comptable entrant que si leur motivation est suffisamment précise et que le bien-fondé de cette motivation est confirmée par le juge des comptes ; qu’il n’est pas contesté que les réserves formulées par Mme X sont suffisamment motivées ; que, pour les titres de recettes pris en charge au cours des exercices 1981 à 2008, leur nombre, leur ancienneté et les caractéristiques des débiteurs sont tels que les réserves de Mme X sont justifiées, dans la mesure où il peut être considéré que le recouvrement de ces créances était manifestement compromis à la date de sa prise de fonctions ; qu’en revanche, pour ce qui concerne les titres de recettes pris en charge au cours de l’exercice 2009, la comptable entrante disposait au minimum de près de deux ans pour engager des diligences appropriées avant que la prescription quadriennale ne vienne paralyser l’action en recouvrement ;

Attendu qu’il convient donc d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a mis en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour les titres émis au cours des exercices 1981 à 2008, nonobstant les réserves valablement formulées par cette comptable ;

Sur le moyen fondé sur les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions de la comptable

Attendu que la requérante met en avant le caractère inexistant, incomplet voire «  fantaisiste  » d’un très grand nombre d’adresses de débiteurs figurant sur les titres émis par la commune de Papeete ce qui aurait, selon elle, rendu par avance impossible toute notification de commandements ; qu’elle soutient que ces carences se sont aggravées à compter de l’exercice 2011, avec l'institution de budgets annexes, parmi lesquels le budget de l’eau et celui des ordures ménagères, car la création de ces budgets aurait imposé l'émission de titres en l'absence même d'adresse précise ou exacte des débiteurs concernés ; qu’enfin, la requête évoque la recommandation du 5 décembre 2014 du procureur général près la Cour des comptes qui invite les procureurs financiers à tenir compte notamment pour apprécier la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables des «  priorités de l'action en recouvrement définies par le comptable, à partir de son analyse des risques, des moyens dont il dispose et, le cas échéant, des instructions qu'il aurait reçues de la direction générale des finances publiques  » ;

Attendu que la chambre territoriale, devant laquelle ces arguments ont été présentés, y a répondu en estimant que «  ces conditions d'exercice ne pourraient être invoquées qu'à l'appui d'une demande de remise gracieuse mais ne peuvent être utilement présentées devant le juge des comptes  » ; que cette réponse est fondée, dès lors que les difficultés alléguées ne sont pas présentées par la requérante comme constitutives d’un cas de force majeure ;

Attendu que les solutions adoptées par le juge des comptes dans les arrêts cités par la requête ne peuvent trouver à application au cas d'espèce du fait de situations très différentes et ne sauraient, en tout état de cause, lier la Cour dans l’examen de la requête de Mme X ;

Attendu que la recommandation du procureur général adressée aux procureurs financiers mentionnée par la requérante est un document interne au ministère public des juridictions financières qui ne saurait lier le juge des comptes dans l’exercice de son office ;

Attendu qu’en conséquence, ce moyen n’est pas fondé en droit ;

Sur le moyen fondé sur l’impossibilité qu’aurait le juge des comptes de relever d’office la prescription de l’action en recouvrement

Attendu que, dans le mémoire complémentaire du 31 mai 2016 susvisé, Mme X conteste que la chambre territoriale des comptes ait pu retenir, pour motiver sa décision, que les titres ayant justifié qu’elle soit constituée débitrice pour la somme de 667 116 772 F CFP étaient prescrits, «  alors même que la prescription ne peut produire effet que dès lors qu'elle n'est pas opposée par le débiteur et qu'il n'est pas jugé qu'elle produit effet juridique en éteignant la créance  » ;

Attendu qu’il s’agit là d’un moyen nouveau, non soulevé dans la requête en appel de Mme X et présenté hors des délais de l’appel ; que ce moyen est donc irrecevable et ne saurait être discuté ;

Sur les inexactitudes que comporteraient les états de restes à recouvrer retraités figurant en annexe au réquisitoire

Attendu que, dans sa requête et dans un mémoire complémentaire du 31 mai 2016, la requérante fournit des informations visant à réduire le montant du débet en ce qui concerne des créances émises à l'égard de débiteurs publics qui auraient été prescrites avant sa prise de fonctions, des créances qui seraient devenues irrécouvrables à raison de forclusions intervenues avant sa gestion ou ont fait l’objet d’admissions en non-valeur ou d’annulations non retenues par la chambre, d’une série de titres qui ont fait l'objet de demandes de délais de paiement accordés, de titres conservés par la commune de Papeete mais qui n'ont pas été saisis dans le logiciel DDPAC et enfin de multiples titres dont les débiteurs étaient mal identifiés ;

Attendu que dans son mémoire complémentaire du 9 décembre 2016, la requérante sollicite de la Cour une réduction du débet mis à sa charge par la chambre territoriale des comptes à hauteur d’une part, de 21 titres pris en charge en 2009 qui ont fait l’objet de recouvrements totaux ou partiels entre le 8 septembre 2015 et le 8 novembre 2016 et, d’autre part de 13 titres pris en charge en 2009 pour lesquels une procédure collective est intervenue entre décembre 2010 et août 2013, c’est-à-dire pendant sa gestion ;

Attendu que, compte tenu de ce qui précède, il n’y a lieu d’examiner ces moyens tendant à la réduction du montant du débet que pour les titres de recettes pris en charge au cours de l’exercice 2009 ;

- Sur les créances à l’égard de débiteurs publics

Attendu que le jugement entrepris a considéré que les titres émis à l’encontre de débiteurs publics avant le 31 décembre 2006 avaient été prescrits au plus tard le 31 décembre 2010, donc avant l’entrée en fonctions de Mme X et ne pouvaient donc engager sa responsabilité ; que, tant les pièces à l’appui du jugement que les documents fournis à l’appui de la requête ne font apparaître aucune créance à l’égard de débiteurs publics qui aurait été prise en charge durant l’exercice 2009 ; que ce moyen est donc inopérant en ce qui concerne les titres émis au cours dudit exercice ;

- Sur les titres admis en non-valeur

Attendu que la requérante fait valoir une décision d’admission en non-valeur portant sur un montant total de 6 520 748 F CFP dont n’aurait pas tenu compte la chambre territoriale et fournit un mandat 3317 (bordereau 1897) émis le 17 novembre 2015 en application d'une délibération du conseil municipal n° 2015-75 du 22 juillet 2015 ;

Attendu que cette décision d'admission en non-valeur est intervenue postérieurement au jugement des comptes ; qu’au demeurant, si l'admission en non-valeur a un effet budgétaire et comptable pour l’avenir, elle ne peut exonérer le comptable de la responsabilité qu’il encourt à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences auxquelles il était tenu ; que le moyen n’est donc pas fondé en droit ;

- Sur les titres ayant fait l’objet d’une décision d’annulation

Attendu que la requête indique que des annulations de titres effectuées par la commune de Papeete n'ont pas été prises en compte par le jugement entrepris ; que le document présenté par la requérante à l’appui de cette affirmation est un mandat du 17 mai 2015 qui est donc antérieur au jugement ;

Attendu que ce mandat n'est pas accompagné de pièces justificatives précisant les motifs qui ont conduit à ces annulations ; qu’une annulation totale ou partielle ne dégage la responsabilité du comptable que si elle se fonde sur des pièces qui la justifient par la preuve d’une erreur affectant l’existence même de la créance, son montant ou son imputabilité au débiteur présumé de la créance qui est censée être associée au titre de recettes ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que six titres mentionnés dans le document joint à la requête se rapportent à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères facturée entre 2004 et 2012 à la société SARL TE HOA qui était radiée du registre du commerce depuis 1998 ; que cette radiation justifie pleinement l’annulation puisque la société présumée débitrice n'avait plus d’existence juridique au moment où les taxes ont été mises en recouvrement à son encontre ;

Attendu qu’il convient donc d'exclure du montant du débet contesté par l’appelante celui du titre émis, pour l’exercice 2009, en vue d’exiger de la SARL TE HOA le versement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour un montant de 20 200 F CFP ;

- Sur les titres qui seraient devenus irrécouvrables à raison d’une forclusion avant le début de la gestion de Mme X

Attendu que, dans le cadre d’une procédure collective engagée à l’encontre d’une entreprise débitrice, le simple fait de ne pas avoir préservé les intérêts financiers de la collectivité en produisant en temps utile une déclaration de créance au représentant des créanciers constitue un manquement aux obligations qui incombent au comptable public, seul chargé de recouvrer les recettes de ladite collectivité ; que ce manquement est de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que la requête fait état, s’agissant de titres dont le montant a été inclus dans le débet contesté, de déclarations de créances à la suite de procédures collectives à l'encontre de 12 entreprises ; qu’à la majorité de ces déclarations de créances a été opposée une forclusion, en raison de la production tardive de celles-ci ; que cette production tardive est intervenue entre août 2007 et mai 2010 et ne peut donc être imputable à Mme X qui n’était pas encore entrée en fonction ;

Attendu que, tous les titres concernés par ces forclusions ont été pris en charge avant 2009 ; qu’ils sont donc inclus dans les titres pour lesquels la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X n’est pas mise en cause par le présent arrêt ;

- Sur les titres ayant fait l’objet d’une procédure collective durant la gestion de Mme X

Attendu que, dans son mémoire du 9 décembre 2016, la requérante produit une liste de 12 titres pris en charge en 2009 pour lesquels une procédure collective est intervenue entre décembre 2010 et août 2013 ; que, pour 11 de ces titres, détaillés dans l’annexe n° 1 du présent arrêt, Mme X a effectué une déclaration de créances auprès de l’administrateur judiciaire dans le délai de deux mois qui a suivi la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire au journal officiel de la Polynésie française (JOPF) selon les termes du code de commerce ; que la requérante a ainsi apporté la preuve des diligences indispensables pour préserver les intérêts financiers de la commune de Papeete ; qu’en revanche, s’agissant du titre de recettes n° 759-84175 émis à l’encontre de Métisse Bar SARL pour un montant de 192 000 F CFP, le jugement décidant d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire étant intervenu le 19 août 2013, Mme X aurait dû déclarer cette créance avant le 19 octobre 2013 ; que cette déclaration n’a été effectuée par son successeur que le 7 avril 2014 ; qu’en s’abstenant de déclarer cette créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au journal officiel de la Polynésie française du jugement, Mme X a commis un manquement de nature à mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; que la chambre territoriale des comptes n’a donc pas commis d’erreur en constituant Mme X débitrice de la commune de Papeete à hauteur de 192 000 F CFP ;

Attendu qu’il convient donc d’infirmer le débet prononcé par la chambre territoriale, en ce qui concerne 11 titres pris en charge en 2009 pour un montant global de 1 408 275 F CFP, qui ont fait l’objet d’une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire par Mme X entre 2011 et 2012 ;

- Sur les titres ayant fait l’objet d’octroi de délais de paiement

Attendu que la requérante considère que les titres de recettes pour lesquels des délais de paiement ont été accordés devraient être exclus du nombre de ceux pour lesquels sa responsabilité a été mise en cause ; qu’à l’appui de ce moyen, elle produit un tableau présentant la liste des débiteurs auxquels des délais de paiement ont été accordés ; que ce tableau est accompagné de pièces justificatives et notamment, pour chaque débiteur, d’un document intitulé "Octroi de délai de paiement", établi à l’en-tête de la trésorerie, et qui fait état d'un échéancier accordé par le trésorier pour apurer la dette, daté, et cosigné par le trésorier et le débiteur ; qu’y sont mentionnés le nom du débiteur, la nature de la créance et les exercices concernés, ainsi que le montant global de la dette à la date d'établissement de ce document ; qu’est systématiquement jointe à ce document une fiche-compte au nom du débiteur qui fait état de son adresse, de ses références bancaires, d'un résumé des diligences effectuées et d’une situation de la dette détaillée par titre de recettes ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ne peut être dégagée que si le document octroyant des délais de paiement vaut reconnaissance de dette de la part du débiteur et peut ainsi être assimilé à un acte interruptif de la prescription ; que la reconnaissance de dette n’interrompt ainsi la prescription que si elle résulte d'un acte ou d'une démarche par lequel le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l'identité du créancier ; qu’au cas d’espèce, l’ensemble de pièces justificatives fournies par la requérante, et notamment les spécifications contenues dans les « octrois de délais de paiement » signés par les débiteurs, permettent de considérer qu'il y a bien eu reconnaissance de dette de la part de ces derniers ;

Attendu que le jugement entrepris a déjà exclu des titres susceptibles d’engager la responsabilité de Mme X, tous ceux qui avaient fait l'objet d'un paiement partiel à la date du 24 juillet 2015, y compris lorsque les premiers paiements sont intervenus entre la fin de l'exercice 2013 et le mois de juillet 2015 ;

Attendu cependant que la reconnaissance de dette faisant courir un nouveau délai de prescription de quatre ans, il convient de dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, non seulement pour les titres qui ont fait l’objet d’un délai de paiement et d’un paiement partiel avant la date du jugement, mais pour l’ensemble des titres qui ont bénéficié de tels délais de paiement, dès lors que le nouveau délai de prescription n’était pas complètement écoulé ;

Attendu qu’il convient donc d’infirmer le débet prononcé par la chambre territoriale, en ce qui concerne 13 titres pris en charge en 2009 pour un montant global de 2 684 871 F CFP et détaillés en annexe n° 2 au présent arrêt, qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de dette et pour lesquels la prescription n’intervient qu’après le 31 décembre 2013, soit après la clôture du dernier exercice concerné par le réquisitoire du procureur financier ;

- Sur les titres conservés par la commune de Papeete qui n’auraient pas été saisis dans le logiciel DDPAC

Attendu que la requérante soutient, dans son mémoire du 31 mai 2016, que la commune de Papeete aurait conservé de nombreux titres qui n’auraient pas été saisis dans le logiciel DDPAC, empêchant ainsi les comptables d’agir en vue de leur recouvrement ; qu’à l’appui de cette affirmation, est fournie une liste de débiteurs faisant référence aux exercices 1981 à 1993 ; qu’en tout état de cause, il s’agit donc de titres pris en charge avant 2009 pour lesquels la responsabilité de Mme X n’est pas mise en cause par le présent arrêt ;

- Sur les titres pris en charge en 2009 ayant fait l’objet d’un recouvrement total ou partiel depuis le mois de juillet 2015

Attendu que, dans son mémoire du 9 décembre 2016, la requérante produit une liste de 21 titres pris en charge en 2009 qui ont fait l’objet de recouvrements totaux ou partiels entre le 8 septembre 2015 et le 8 novembre 2016 ; qu’elle produit à l’appui de cette liste des fiches-comptes DDPAC arrêtées au 24 novembre 2016 ;

Attendu que la clôture de l’instruction de première instance est intervenue le 25 juillet 2015 et que le jugement entrepris a été prononcé le 30 octobre 2015 ; qu’à l’exception de trois titres pour lesquels des recouvrements sont intervenus entre la clôture de l’instruction et le prononcé du jugement (le 8 septembre 2015 pour le titre n° 882-1846 pour 26 880 F CFP et pour le titre n° 882-2070 pour 26 880 F CFP ; le 16 octobre 2015 pour le titre n° 882-1657 pour 26 880 F CFP), donc entre la date de clôture de l’instruction et le prononcé du jugement, tous les autres recouvrements ont été effectués après ce jugement ;

Attendu que l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 modifiée dispose que la responsabilité des comptables est engagée «  dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ; qu’en application de ces dispositions et de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de considérer que si le débet prononcé à l’encontre de Mme X était fondé en droit au regard des pièces dont disposait la chambre territoriale au moment de la clôture de l’instruction intervenue le 25 juillet 2015, le recouvrement d’une partie des créances issues des titres n° 882-1657, 882-1846 et 882-2070 avant le prononcé du jugement du 30 octobre 2015 doit conduire à dégager la responsabilité de celle-ci et à infirmer le jugement à hauteur des sommes ainsi recouvrées ; qu’en revanche, les autres recouvrements qui sont intervenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris seront à imputer sur le montant du débet ;

Attendu qu’il convient donc d’infirmer le débet prononcé par la chambre territoriale, en ce qui concerne les 3 titres n° 882-1657, 882-1846 et 882-2070 pris en charge en 2009, à hauteur d’un montant global de 80 640 F CFP ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1er – Le jugement de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française du 30 octobre 2015 est infirmé en ce qu’il a constitué Mme X débitrice envers la commune de Papeete du montant de :

-      19 185 titres de recettes pris en charge par ses prédécesseurs au cours des exercices 1981 à 2008 d’un montant total de 615 343 594 F CFP, dont la liste est annexée audit jugement ;

-      1 titre d’un montant de 20 200 F CFP émis à tort à l’encontre de la SARL TE HOA au cours de l’exercice 2009 ;

-      11 titres d’un montant de 1 408 275 F CFP pris en charge en 2009 qui ont fait l’objet de déclarations de créances auprès du mandataire judiciaire à la suite d’un jugement de redressement judiciaire entre 2011 et 2013 dont la liste figure en annexe n° 1 au présent arrêt ;

-      13 titres pris en charge en 2009 d’un montant global de 2 684 871 F CFP pour lesquels le recouvrement n’était pas définitivement compromis au 31 décembre 2013 dont la liste figure en annexe n° 2 au présent arrêt ;

-      3 titres pris en charge en 2009 d’un montant global de 80 640 F CFP qui ont fait l’objet d’un recouvrement entre la clôture de l’instruction de première instance et le prononcé du jugement de la chambre territoriale.

Article 2 - La requête de Mme X est rejetée pour le surplus.

Fait et jugé par M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de séance ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Franc-Gilbert BANQUEY, Jean-Yves BERTUCCI, Francis CAHUZAC, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.