COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 21 avril 2015 au greffe de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine, par laquelle Mme X, comptable du département de la Meuse, a élevé appel du jugement n° 2015-003 du 27 janvier 2015 par lequel ladite chambre régionale l’a constitué débitrice de la somme de 229 530,64 €, en raison de manquements commis en 2008 et 2010, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 février 2014 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2015-51 du 21 juillet 2015, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de M. Gérard GANSER, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 085 du 31 janvier 2017 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 9 février 2017, M. GANSER, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré M. Olivier ORTIZ, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes
de Champagne-Ardenne, Lorraine a constitué Mme X, comptable du département de la Meuse, débitrice des sommes suivantes :

- 35 599,54 € et 96 233,43 €au titre respectivement des exercices 2008 et 2010, augmentées des intérêts de droit à compter du 11 février 2014, pour avoir payé des marchés signés par un agent du département ne disposant pas de délégation de signature ad hoc du président du conseil général, ordonnateur ;

- 58 829,48 € au titre de l’exercice 2008, augmentées des intérêts de droit à compter du 11 février 2014, pour avoir payé un marché signé par un vice-président du Conseil général ne disposant pas de délégation de signature ad hoc du président du conseil général, ordonnateur ;

- 38 868,19 €au titre de l’exercice 2010,augmentées des intérêts de droit à compter du 11 février 2014, pour avoir payé des mandats en paiement de factures de travaux sans disposer de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la réglementation ;

Sur le fond

Attendu que l’appelante admet avoir manqué à ses obligations de contrôle ;

Attendu qu’elle demande l’infirmation du jugement au motif que ses manquements n’auraient pas causé de préjudice financier au département ; qu’en premier lieu, elle fait valoir que les paiements en cause sont la contrepartie d’un service fait qui n’est pas contesté ;

Attendu que si un service fait en contrepartie d’un paiement est une condition nécessaire pour que celui-ci ne cause pas de préjudice financier à la collectivité concernée, en revanche, ce n’est pas une condition suffisante ; que ce premier moyen manque donc en droit ;

Attendu qu’en deuxième lieu, l’appelante soutient que le président du conseil général de la Meuse n’a fait état d’aucun préjudice financier qu’aurait subi le département à cause de ses manquements ;

Attendu toutefois qu’aucune pièce ne permet d’étayer la reconnaissance par l’ordonnateur de l’absence d’un tel préjudice ; que lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge ; que ce deuxième moyen, à supposer qu’il fut fondé en fait, manque également en droit ;

Attendu qu’en troisième lieu l’appelante invoque deux arrêts de la Cour des comptes, respectivement du 8 juillet 2013 et du 18 décembre 2014, où celle-ci aurait jugé que des manquements semblables aux siens n’avaient pas causé de préjudice financier à la collectivité concernée ;

Attendu que le juge d’appel n’est pas tenu par les solutions qu’il a données dans des espèces considérées par l’appelante comme semblables à la présente ; qu’en tout état de cause, en l’absence de preuve de la volonté de l’ordonnateur habilité à engager la dépense litigieuse, celle-ci doit être considérée comme indue ; que, par conséquent, le troisième moyen de l’appelante est inopérant ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article unique -La requête de Mme X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :
M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation ; M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE,
Franc-Gilbert BANQUEY, Jean-Yves BERTUCCI, Francis CAHUZAC, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.