COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu les requêtes enregistrées respectivement les 1 ^er et 2 avril 2015 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, par lesquelles d’une part, le procureur financier près ladite chambre et, d’autre part, M. X, comptable de la commune de Lyon, ont élevé appel du jugement n° 2014-0033 du 2 février 2015 de ladite chambre qui a admis la procuration de M. X à son successeur ; prononcé un non-lieu à charge (présomptions de charges n° 1 et 2 intéressant M. X et son successeur,
M. Y) ; mis à la charge de M. X une somme  irrémissible de 351 € (charge n° 3), constitué M. X, débiteur envers la commune de Lyon pour une somme totale de 75 826,40 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 mai 2014 (charge n° 4), déchargé M. X de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et M. Y de sa gestion pour la période du 3 octobre au 31 décembre 2011 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2015-58 du 1 ^er  septembre 2015 transmettant les requêtes susvisées à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Christophe ROGUE, conseiller référendaire ;

Vu le mémoire en défense de M. X en date du 27 janvier 2017 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 075 du 26 janvier 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 9 février 2017, M. Christophe ROGUE, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré, M. Francis CAHUZAC, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement n° 2014-033 du 2 février 2015, la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a :

-  admis la procuration de M. X à son successeur pour répondre en son nom aux charges qui pourraient être présentées au cours de la procédure juridictionnelle ;

- prononcé un non-lieu à charge sur l’inscription de deux sommes, d'un montant total de 1 084,77 euros, à un compte de dépenses à régulariser, en l'absence de pièces permettant d'en assurer le recouvrement et de toute diligence à cette fin (charge n° 1) ;

- prononcé un non-lieu à charge sur le paiement de diverses dépenses,

imputées au compte 6532 « Frais de mission des élus » exposées par des élus dans le cadre de missions à l' étranger réalisées en l ' absence de mandat spécial et liquidées sur la base de frais réels (charge n° 2) ;

- mis à la charge de M. X le paiement d’une somme irrémissible de 351 €, pour avoir procédé au paiement de prestations d’hébergement en l’absence de contrat écrit (charge n° 3) ;

- constitué M. X débiteur envers la commune de Lyon pour une somme totale de 75 826,40 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 mai 2014, pour avoir procédé au paiement de prestations d’impression sur la base de devis et de bons de commande signés par des personnes non habilitées (38 511,20 € au titre de 2010 et 37 315,20 € au titre de 2011 (charge n° 4) ;

- déchargé M. X pour sa gestion de la commune de Lyon du 1 ^er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et M. Y pour sa gestion du 3 octobre au 31 décembre 2011 ;

- déclaré n’y avoir lieu à décharge et à être déclaré quitte de sa gestion au titre des exercices 2010 et 2011 (jusqu’au 2 octobre), pour M. X, tant qu’il ne se sera pas acquitté du paiement de la somme irrémissible mise à sa charge et des débets prononcés contre lui.

Sur la recevabilité des requêtes

Attendu que la requête présentée par le ministère public près la chambre régionale des comptes porte notamment sur la décision de celle-ci d’admettre la procuration faite par M. X à son successeur, M. Y, pour le représenter ; que la requête sur ce point n’expose ni faits ni moyens ni conclusions ; qu’elle est donc sur ce point irrecevable ;

Attendu que les autres points de la requête respectent les conditions édictées par les articles R. 24 2 - 15 à R. 24 2 - 1 8 du code des juridictions financières ; qu’ils sont donc recevables ;

Attendu que la seconde requête présentée par un co m p t able constitué débiteur respecte les conditions édictées par les articles R. 24 2 - 15 àR. 242 - 1 8 du code des juridictions financières ; qu’elle est donc recevable ;

Sur la jonction des requêtes

Attendu que, si les disp os itions contestées par les requêtes ne sont pas identiques (charges n ° 1 et 2 pour le procureur fi n ancier, charge n ° 4 pour le comptable), elles sont dirigées contre la même décision ; qu’il y a donc lieu de procéder à leur jonction ;

Sur la première charge

Attendu que, dans sa requête en appel, le ministère public soutient qu’il y a lieu d’engager la responsabilité du comptable pour n’avoir pas cherché à régulariser les sommes portées au compte 4728 de dépenses à régulariser ;

Attendu que l’état de développement du compte 4728 au 31 décembre 2011 produit par le comptable comportait deux ordres de paiement (n° 14000142 du 11 octobre 2005 de 520,26 € au profit d’« Argus de la presse » et n° 14000242 du 4 mai 2006 de 564,51 € au profit d’« Agora ») ; que le comptable n’a pu produire les pièces justificatives de ces dépenses, effectuées par le comptable précédent : que ces sommes n’ont pas été régularisées ; qu’il est apparu, en cours d’instruction, que les opérations en cause ont pour origine des paiements effectués au compte 4099 «Titres de réduction ou annulations de dépenses », correspondant à des paiements effectués à tort aux sociétés Argus et Agora ; que ces paiements ont été enregistrés respectivement le 11 octobre 2005 et le 4 mai 2006 au compte 4099 et transférés le 7 mai 2009 au compte 4728 lors du passage de l’application RCT à l’application Hélios (suppression du compte 4099) ;

Attendu que, selon le procureur général, en ses conclusions du 26 janvier 2017, le comptable « avait nécessairement connaissance de créances en souffrance, du fait de l'émission au compte 773 de mandats annulés. Si des titres de recettes n'ont pas été émis, il n'en demeure pas moins que le comptable a pris en charge, sans réserves, un solde injustifié. Les créances en cause ont été atteintes par la prescription sous sa gestion. Dès lors, son abstention doit être regardée comme un manquement ayant conduit à la perte des créances de la collectivité et donc à un préjudice financier pour cette dernière » ;

Attendu qu’il ressort du dossier qu’en première instance, le comptable en cause, M. X, a indiqué que les sommes litigieuses correspondaient à des paiements faits à tort «  à charge pour les comptables de créer les ordres de reversement pour en assurer l’apurement  » ;

Attendu que le comptable en cause n’a pas formulé de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; que les paiements faits à tort étaient constitutifs de créances de la commune sur les sociétés « Argus de la presse » et « Agora » ; qu’il revenait au comptable, en vertu de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, d’exercer le contrôle de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et ainsi d’alerter l’ordonnateur sur la nécessité d’émettre des titres pour assurer ce recouvrement ; qu’en s’abstenant de le faire, le comptable a manqué à ses obligations ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que c’est à tort que la chambre régionale des comptes a prononcé un non-lieu à charge et a déchargé M. X de sa gestion pour l’exercice 2009 ; que, par suite, le moyen de l’appelant doit être accueilli et le jugement entrepris infirmé en tant qu’il a prononcé un non-lieu à charge et déchargé M. X de sa gestion pour l’exercice 2009 ; que, du fait de l’effet dévolutif de l’appel, il revient à la Cour de se prononcer sur les suites à donner à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Attendu qu’au titre de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’en cas de créance non mise en recouvrement, la responsabilité du comptable ne peut être dégagée par le juge que si la preuve de diligences est rapportée ; qu’une telle preuve, en l’espèce, n’est pas produite ; que le manquement est donc avéré et la responsabilité de M. X engagée ;

Attendu que, faute de mise en recouvrement de la créance, il existe un manquant dans la caisse du comptable ; que le préjudice pour la commune est donc réel ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer M. X, débiteur envers la commune de Lyon pour une somme de 1 084,77 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 mai 2014 ;

Sur la deuxième charge

Attendu que, dans sa requête en appel, le ministère public soutient que les missions exceptionnelles des élus nécessitent un mandat spécial et ne peuvent être liquidées sur la base de frais réels ; que, dès lors, le paiement de diverses dépenses,

imputées au compte 6532 « Frais de mission des élus » exposées par des élus dans le cadre de missions à l'étranger réalisées en l’absence de mandat spécial et liquidées sur la base de frais réels, est infondé et a constitué un préjudice ;

Attendu que MM. X et Y, comptables de la commune de Lyon, ont pris en charge, entre juin et novembre 2011, le paiement de 6 mandats au compte 6532 « Frais de mission des élus » et un mandat au compte 6251 « Voyages et déplacements » (mandat n° 24763 d’un montant de 288,57 € ; n° 29553 d’un montant de 555,62 € ; n° 29590 d’un montant de 186,00 € ; n° 29591 d’un montant de 307,78 € ; n° 16893 d’un montant de 114,00 € ; n° 43174 d’un montant de 60,82 € ; n° 53704 d’un montant de 562,56 €) ; que ces paiements ont été faits sans mandat spécial du conseil municipal et sur la base des frais réels ;

Attendu que, selon le procureur général, en ses conclusions du 26 janvier 2017, les missions exceptionnelles effectuées par les élus en dehors du territoi r e de la commune exigent, pour ouvrir droit à remboursement, un mandat spécial ; que ce principe résulte expressément de l 'ar t icle R . 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ; que la délibération du conseil municipal du 18 septembre 1995 fixant le régime des frais de déplacement à l’étranger ne peut pas être regardée comme dérogeant expressément ou nécessairement aux décrets de 2001 ou de 2006 sur le remboursement forfaitaire des frais de mission et de déplacement ;

Attendu que le droit commun du remboursement des frais de mission et de déplacement, pour la commune de Lyon, est régi par le décret n° 2001-654 du 19 juin 2001 modifié, notamment l’article 2 relatif aux « personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale »  ; que l’article 7-1 du décret
n° 2001-654 autorise cependant l’assemblée délibérante, à « fixer, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage »  ;

Attendu que la délibération du conseil municipal de Lyon du 18 septembre 1995, exécutoire au moment des faits en cause, et relative aux frais de mission, a institué un régime de remboursement aux frais réels dérogatoire au droit commun de prise en charge forfaitaire de ces frais ; qu’en vertu de cette délibération, « M. le Maire est autorisé à déterminer la composition des délégations de la ville de Lyon en France et à l’étranger. La prise en charge des frais de déplacement se fera aux frais réels pour toutes personnes nommément désignées par le Maire de Lyon pour composer la délégation. Les frais de déplacements d’élus et de fonctionnaires en représentation du Maire ou dans le cadre strict d’une mission seront remboursés aux frais réels dès lors qu’un ordre de mission préalable aura été visé par le maire ou le directeur de cabinet pour les élus, par le secrétaire général pour les fonctionnaires »  ; que, par ailleurs, l’article L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes »  ;

Attendu que la notion de mandat spécial doit être comprise, pour un agent, de «toutes les missions accomplies (…) avec l’autorisation du conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation résultant d’une disposition législative ou réglementaire expresse »  (Conseil d’État, 24 mars 1950, Sieur-Maurice)  ; que le mandat spécial désigne ainsi des missions à caractère exceptionnel, différant des missions ordinaires de l’élu et ayant un caractère temporaire ;

Attendu que, pour les dépenses liées à l’exercice de fonctions électives ou de représentation, les pièces à produire à l’appui des mandats de frais de déplacement et de mission sont définies par la rubrique 3 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, soit un état de frais (322-frais de déplacement et de mission), auquel s’ajoute, en cas de mandat spécial (321-mandat spécial), la délibération accordant un mandat spécial ;

Attendu que l’examen des mandats en cause démontre qu’aucun d’eux, au regard des délégations consenties par arrêté aux élus concernés et aux délibérations du conseil municipal, ne requérait la production d’un mandat spécial ; que les mandats étaient accompagnés d’un état de frais ainsi que d’un ordre de mission comme prévu par la délibération du 18 septembre 1995 ;

Attendu cependant que les ordres de mission indiquaient seulement que les frais étaient pris en charge «  dans les limites fixées par décrets  » sans référence à la délibération précitée ; que, faute de pièces justificatives suffisantes, le comptable a cependant procédé à tort au paiement des frais de mission sur la base des frais réels, comme prévu par la délibération précitée ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la chambre régionale des comptes a commis une erreur de droit en prononçant un non-lieu à charge au bénéfice de M. X et M. Y ainsi qu’en déchargeant M. Y de sa gestion pour l’exercice 2011 ; que, par suite, le moyen de l’appelant doit être accueilli et le jugement entrepris infirmé en tant qu’il a prononcé un non-lieu à charge et déchargé M. Y de sa gestion pour l’exercice 2011 ; que, du fait de l’effet dévolutif de l’appel, il revient à la Cour de se prononcer sur les suites à donner à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et M. Y ;

Attendu que, faute de pièces justificatives faisant référence à la délibération du 18 septembre 1995, le comptable aurait dû suspendre le remboursement des frais de mission sur la base des frais réels ; qu’en omettant de le faire, il a manqué à ses obligations ;

Attendu qu’en procédant au remboursement des dépenses sur une base en l’espèce supérieure aux frais forfaitaires, le comptable a effectué un paiement indu et qu’il en est résulté un préjudice pour la commune ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constituer au titre de l’exercice 2011 M. X, débiteur envers la commune de Lyon de la somme de 1 451,97 € (correspondant aux mandats n° 24763 d’un montant de 288,57 € ; n° 29553 d’un montant de 555,62 € ; n° 29590 d’un montant de 186,00 € ; n° 29591 d’un montant de 307,78 € ; n° 16893 d’un montant de 114,00 € ) augmentée des intérêts de droit à compter du 24 mai 2014 ; qu’il y a également lieu de constituer au titre du même exercice, M. Y, débiteur envers la commune de Lyon de la somme de 623,38 € (correspondant aux mandats n° 43174 d’un montant de 60,82 € ; n° 53704 d’un montant de 562,56 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 24 mai 2014 ;

Sur la quatrième charge

Attendu que, dans sa requête, le comptable, sans contester la réalité de sesmanquements, soutient que le paiement des deux mandats en cause n'a  pas causé de préjudice financier à la ville deLyon  ; qu’il fonde son argumentation sur un arrêt rendu par la Cour en appel (18décembre 2014, Commune de Janzé) ainsi que sur les analyses exprimées, en première instance, par le rapporteur et le ministère public qui avaient estimé qu'un tel préjudice n'était pas constitué ; qu’il soutient également que le visa du bordereau des mandats valait certification du service fait ;

Attendu que M. X a payé au compte 6236 « Publicité – catalogues et imprimés », deux mandats associés à des bons de commande ; que ces deux mandats correspondaient à l’achat, auprès d’une société d’imprimerie (FOT Rotatives), de brochures destinées à lancer la saison culturelle du théâtre municipal des Célestins ;

Attendu que le mandat n° 937 du 30 juin 2010, d’un montant de 38 511,20 € TTC (32 200 € HT), était assorti d’un devis du 16 avril 2010 signé par Mme Z secrétaire générale du théâtre, et d’une facture du 17 mai 2010 visée par Mme Z et par M. A, directeur général, le 1er juin 2010 ;

Attendu que le mandat n° 1088 du 30 juin 2011 s’élevait à 37 315,20 € TTC (31 200 € HT) ; qu’il était appuyé d’un devis signé le 30 mars 2010 par Mme Z d’un bon de commande du 5 avril 2011 signé par M. A, d’une facture émise le 20 mai 2010 visée par Mme Z;

Attendu qu’ en vertu de l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature (…) aux responsables des services communaux »  ; que, par arrêté du 2 mars 2009, M. A disposait d’une délégation de signature limitée à 20 000 € HT, pour les marchés issus de procédure adaptée et ceux découlant d’un accord-cadre ; qu’un arrêté du 21 mars 2011 l’autorisait seulement à signer les marchés à procédure adaptée inférieurs à 20 000 € HT ; que, par arrêté du 10 novembre 2009, Mme Z disposait d’une délégation du maire pour signer les bons de commande des marchés à bons de commande dans une limite inférieure à 20 000 € HT, ainsi que pour certifier le service fait ;

Attendu que, selon le procureur général, en ses conclusions du 26 janvier 2017, quelle que soit la réalité alléguée du service fait, le règlement d'une dépense dépourvue de fondement juridique et en particulier d'un engagement régulier par l'autorité compétente antérieur au payement, doit être considéré comme indu et constitutif d'un préjudice pour la personne publique ;

Attendu que, au titre de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du... paiement des dépenses... la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables] se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée »  ; que, au titre de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur, « les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses » , et que, en vertu de l’article 12, « les comptables sont tenus d'exercer (...) en matière de dépenses, le contrôle (...) de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué »  ;

Attendu que les montants des deux mandats en cause dépassent les limites des délégations figurant dans les arrêtés du maire de la commune ; que le comptable aurait dû s’assurer de l’habilitation des personnes concernées à engager la dépense et, constatant le défaut d’habilitation, suspendre le paiement (article 37 du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962) ; que, s’agissant du mandat n° 937 du 30 juin 2010, la commande ne résulte pas d’un marché à bons de commande et dépasse nettement le plafond d’habilitation de Mme Z ; que, s’agissant du mandat n° 1088 du 30 juin 2011, même ramené à 31 200 € HT par rapport à une commande initiale de 31 817 € HT, son montant reste lui aussi supérieur à l’habilitation de M. A ;

Attendu que le contrôle de la qualité de l’ordonnateur est une formalité substantielle attendue du comptable dans le contrôle des pièces justificatives et que, du fait de son défaut de contrôle, M. X a manqué à ses obligations ;

Attendu, de plus, qu’en l’absence d’engagement de la dépense par une autorité compétente, et nonobstant l’existence d’une attestation du service fait, il en est résulté un préjudice pour la commune ;

Attendu que le juge d’appel n’est pas tenu par les solutions qu’il a données dans les espèces considérées par l’appelant comme semblables à la présente ; qu’au surplus, dans plusieurs arrêts auxquels l’appelant ne s’est pas référé, la Cour a jugé qu’en l’absence d’engagement de la dépense par l’ordonnateur compétent, le paiement devait être considéré comme occasionnant un préjudice ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la chambre régionale des comptes a statué à bon droit en relevant l’existence d’un préjudice ; que par suite, les moyens de l’appelant sur la charge n° 4 doivent être écartés ;

Sur le contrôle sélectif de la dépense

Attendu que, conformément au IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le comptable peut solliciter une remise gracieuse du débet dès lors qu’il respecte les règles du contrôle sélectif de la dépense ;

Attendu qu’il est au dossier un document intitulé « plan de contrôle » en date du 7 juin 2007 et énumérant une liste de comptes avec leur libellé ; que ce document ne permet pas cependant d’établir la portée du plan de contrôle sur ces comptes ni la durée de validité de ce plan ; que, dès lors, il ne peut être regardé comme un plan de contrôle en bonne et due forme ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 - La requête du procureur financier, en ce qu’elle porte sur la décision de la chambre régionale des comptes d’admettre la procuration faite par
M. X, comptable, à son successeur est irrecevable.

Article 2 - Le surplus de la requête du procureur financier et celle de
M. X, comptable, sont recevables et joints.

Article 3 - Le jugement de la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes n° 2014-0033 du 2 février 2015 est infirmé dans ses dispositions relatives à la charge n° 1 en ce qu’il a prononcé un non-lieu à charge et déchargé
M. X de sa gestion pour la période du 1 ^er janvier au 31 décembre 2009.

Article 4 - Le jugement de la chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes n° 2014-0033 du 2 février 2015 est infirmé dans ses dispositions relatives à la charge n° 2 en ce qu’il a prononcé un non-lieu à charge de M. X et de M. Y ainsi que déchargé ce dernier de sa gestion pour l’exercice 2011.

Article 5 - La requête de M. X appelant sur la charge n° 4 est rejetée.

Article 6 - M. X est constitué débiteur envers la commune de Lyon de la somme de 1 084,77 € au titre de l’exercice 2011 (charge n° 1), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 mai 2014.

Article 7 - M. X est constitué débiteur envers la commune de Lyon de la somme de 1 451,97 € au titre de l’exercice 2011 (charge n° 2), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 mai 2014.

Article 8 - M. Y est constitué débiteur envers la commune de Lyon de la somme de 623,38 € au titre de l’exercice 2011 (charge n° 2), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 mai 2014.

Article 9 - Les comptables n’ont pas produit de plan de contrôle sélectif de la dépense pour l’exercice 2011.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre ; M. Yves ROLLAND, président de section, conseiller maître, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Franc-Gilbert BANQUEY, Jean-Yves BERTUCCI, Francis CAHUZAC, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.