COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2015 au greffe de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle le procureur financier près cette juridiction a interjeté appel des dispositions du jugement n° 2015-0019 du 13 mai 2015 de ladite chambre rendu sur les comptes de M. X, pour sa gestion du 1 ^er janvier au 31 août 2011 (charge n° 1), et de Mme Y, pour sa gestion du 1 ^er septembre 2011 au 31 décembre 2012 (charge n° 2), en leur qualité de comptables successifs de la commune de Saint-Leu-D’esserent ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, en particulier le réquisitoire
n° 2014-0045 du 28 juillet 2014, par lequel le procureur financier près la chambre régionale de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a saisi ladite chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des deux comptables précités ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de M. Roch-Olivier MAISTRE, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 004 du 3 janvier 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 9 février 2017, M. Roch-Olivier MAISTRE, rapporteur, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la charge n° 1

Attendu que M.  X a procédé en 2011 au paiement de mandats versant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) et l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) au profit de M. Z, agent de la commune occupant le grade de rédacteur (7 ^ème échelon), pour un montant total de 3 371,04 €, sans qu’ait été produite à l’appui des mandats, contrairement à la nomenclature des pièces justificatives en vigueur, une décision du maire fixant, pour chacune de ces deux indemnités, le taux applicable à M. Z  ;

Attendu que, par jugement n° 2015-0019 susvisé, la chambre régionale des comptes
de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a mis en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour avoir procédé, en l’absence de la pièce justificative réglementaire requise, au paiement des mandats litigieux ; que, toutefois, elle a jugé que le manquement du comptable n’avait pas causé de préjudice financier pour la commune dans la mesure où une délibération en date du 17 novembre 2005 « marque clairement la volonté d’attribuer les IFTS et l’IEMP aux rédacteurs territoriaux » ; qu’en conséquence, en tenant compte des difficultés dans la gestion du poste comptable, elle a prononcé, conformément aux dispositions de l’article 60-VI, 2 ^ème  alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, une somme non rémissible de 50 € à l’encontre de M. X au titre de la charge n° 1 ;

Attendu que l’appelant conteste le raisonnement suivi par la chambre régionale des comptes
de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, pour écarter le préjudice financier ; qu’en l’absence de la décision de l’autorité compétente requise par la nomenclature, les indemnités incriminées étaient indues et que leur paiement a, de ce fait, entrainé un préjudice financier  pour la commune ; qu’au surplus, s’agissant de l’IFTS, les bulletins de paye de M. Z ainsi que l’arrêté du maire de la commune n° 2014/98/DRH régularisant a posteriori la situation font apparaître qu’au moment des paiements, il n’avait pas atteint le 8 ^ème échelon et qu’il n’était donc pas éligible au bénéfice de cette indemnité ;

Attendu que le comptable, sans contester le manquement, fait valoir que les paiements litigieux n’ont pas causé de préjudice financier à la commune au motif que l’ordonnateur a pris ultérieurement une décision pour fixer le taux de ces indemnités en application de la délibération susmentionnée ;

Attendu que l’existence d’un préjudice financier causé par un manquement du comptable relève de la seule appréciation du juge financier ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, il doit tenir compte des dires du comptable ou de l’ordonnateur, il n’est pas tenu par eux ;

Attendu que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement de la dépense ; qu’en l’espèce si l’arrêté du maire de la commune n° 2014/98/DRH du 11 mars 2014 attribue, de manière rétroactive, à compter du 1 ^er janvier 2011, l’IFTS et l’IEMP à M. Z, ce document, signé par l’ordonnateur le 11 mars 2014 et produit par le comptable le 26 mars 2014, ne pouvait constituer la pièce justificative requise par la nomenclature au moment du paiement ;

Attendu qu’en l’absence de la décision de l’autorité compétente requise par la nomenclature, les indemnités incriminées étaient indues et que leur paiement a, de ce fait, entrainé un préjudice financier pour la commune ; qu’au surplus, comme le relève le requérant, au moment des paiements, le bénéficiaire n’avait pas atteint le 8 ^ème échelon et qu’il n’était donc pas éligible au bénéfice de l’IFTS ; qu’il résulte de l’ensemble des éléments ainsi rappelés que le paiement par le comptable de sommes non dues par la commune lui a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’en conséquence, le jugement  susvisé doit être infirmé pour erreur de droit et que M. X doit être constitué débiteur de la commune de la somme de 3 371,04 €, augmentée des intérêts de droit à compter de la date de la notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 6 octobre 2014 ;

Sur la charge n° 2

Attendu que Mme Y a procédé en 2011 et 2012 au paiement de mandats versant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) et l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) au profit de M. Z, agent de la commune occupant le grade de rédacteur (7 ^ème échelon), pour un montant total de 6 742,08 €, soit 1 685,52 € en 2011 et 5 056,56 € en 2012, sans qu’ait été produite à l’appui des mandats, contrairement à la nomenclature des pièces justificatives en vigueur, une décision du maire fixant, pour chacune de ces deux indemnités, le taux applicable à M. Z ;

Attendu que, par jugement n° 2015-0019 susvisé, la chambre régionale des comptes
de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a mis en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y pour avoir procédé, en l’absence de la pièce justificative réglementaire requise, au paiement des mandats litigieux ; que, toutefois, elle a jugé que le manquement du comptable n’avait pas causé de préjudice financier pour la commune dans la mesure où une délibération en date du 17 novembre 2005 « marque clairement la volonté d’attribuer les IFTS et l’IEMP aux rédacteurs territoriaux » ; qu’en conséquence, en tenant compte des difficultés dans la gestion du poste comptable, elle a prononcé, conformément aux dispositions de l’article 60-VI, 2 ^ème  alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, une somme non rémissible de 50 € à l’encontre de Mme Y au titre de la charge n° 1 ;

Attendu que l’appelant conteste le raisonnement suivi par la chambre régionale pour écarter le préjudice financier ; qu’en l’absence de la décision de l’autorité compétente requise par la nomenclature, les indemnités incriminées étaient indues et que leur paiement a, de ce fait, entrainé un préjudice financier  pour la commune ; qu’au surplus, s’agissant de l’IFTS, les bulletins de paye de M. Z ainsi que l’arrêté du maire de la commune n° 2014/98/DRH régularisant a posteriori la situation font apparaître qu’au moment des paiements, il n’avait pas atteint le 8 ^ème échelon et qu’il n’était donc pas éligible au bénéfice de cette indemnité ;

Attendu que le comptable, sans contester le manquement, fait valoir que les paiements litigieux n’ont pas causé de préjudice financier à la commune au motif que l’ordonnateur a pris ultérieurement une décision pour fixer le taux de ces indemnités en application de la délibération susmentionnée ;

Attendu que l’existence d’un préjudice financier causé par un manquement du comptable relève de la seule appréciation du juge financier ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, il doit tenir compte des dires du comptable ou de l’ordonnateur, il n’est pas tenu par eux ;

Attendu que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement de la dépense ; qu’en l’espèce si l’arrêté du maire de la commune n° 2014/98/DRH du 11 mars 2014 attribue, de manière rétroactive, à compter du 1 ^er janvier 2011, l’IFTS et l’IEMP à M. Z, ce document, signé par l’ordonnateur le 11 mars 2014 et produit par le comptable le 26 mars 2014, ne pouvait constituer la pièce justificative requise par la nomenclature au moment du paiement ;

Attendu qu’en l’absence de la décision de l’autorité compétente requise par la nomenclature, les indemnités incriminées étaient indues et que leur paiement a, de ce fait, entrainé un préjudice financier pour la commune ; qu’au surplus, comme le relève le requérant, au moment des paiements, le bénéficiaire n’avait pas atteint le 8 ^ème échelon et qu’il n’était donc pas éligible au bénéfice de l’IFTS ; qu’il résulte de l’ensemble des éléments ainsi rappelés que le paiement par le comptable de sommes non dues par la commune lui a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ; qu’en conséquence, le jugement  susvisé doit être infirmé pour erreur de droit et que Mme Y doit être constituée débitrice de la commune de Saint-Leu-d’Esserent, pour la somme de 6 742,08 €, augmentée des intérêts de droit à compter de la date de la notification du réquisitoire du procureur financier, soit le 7 octobre 2014 ;

Sur le contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’il résulte de l’instruction que le plan de contrôle sélectif de la dépense a été complètement désorganisé lors de la mise en place de la période d’intérim ; que le seul contrôle réalisé ne pouvait garantir la détection des anomalies relatives au paiement des indemnités ; que, par suite, le comptable était tenu à un contrôle exhaustif ;

Par ces motifs,

DECIDE  :

Article 1 ^er  –  Le jugement n° 2015-0019 du 13 mai 2015 de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie est infirmé dans ses seules dispositions relatives aux charges n° 1 et 2 portant sur l’absence de préjudice financier des manquements de M. X, pour sa gestion du 1 ^er janvier au 31 août 2011, et Mme Y, pour sa gestion du 1 ^er  septembre 2011 au 31 décembre 2012, en leur qualité de comptables successifs de la commune de Saint-Leu-d’Esserent.

Article 2  – M. X est constitué débiteur de la commune de Saint-Leu-d’Esserent de la somme de 3 371,04 €, au titre de l’exercice 2011, augmentée des intérêts de droits à compter du 6 octobre 2014.

Article 3  – Mme Y est constituée débitrice de la commune de Saint-Leu-d’Esserent de la somme de 1 685,52 € au titre de l’exercice 2011 et de la somme de 5 056,56 € au titre de l’exercice 2012, augmentées des intérêts de droits à compter du 7 octobre 2014.

Article 4 – Aucune preuve de l’établissement d’un plan de contrôle sélectif des dépenses n’ayant été apportée sur les exercices en cours, les comptables étaient tenus à un contrôle exhaustif.

Fait et jugé par M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de séance ; M. Yves ROLLAND, président de section, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Franc-Gilbert BANQUEY, Jean-Yves BERTUCCI, Francis CAHUZAC, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.