COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 9 février 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Alsace, par laquelle le procureur financier a interjeté appel du jugement n° 2015-007 du 17 décembre 2015, par lequel ladite chambre a mis à la charge de M. X, comptable de la commune de Soultz (Haut-Rhin), des sommes non rémissibles de 112 € au titre de sa gestion 2012 et de 132 € au titre de sa gestion 2013 et de M. Y, comptable de la commune précitée, la somme non rémissible de 132 € au titre de sa gestion 2013 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique, applicable au compte de l'exercice 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Nicolas ROCQUET, auditeur ;

Vu les conclusions n° 81 du Procureur général du 30 janvier 2017 ;

Entendu lors de l’audience publique, M. Nicolas ROCQUET, auditeur, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré M. Jean-Pierre LAFAURE, conseiller maître, en ses observations ;

Sur le fond

Attendu que par jugement en date du 17 décembre 2015, rendu sur conclusions contraires du procureur financier en ce qui concerne le préjudice financier, la chambre régionale des comptes d’Alsace a jugé que M. X et M. Y, comptables de la commune de Soultz, avaient engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir payé la prime compensatrice et la prime de présence dite « rappel prime assiduité » sans disposer d’une délibération du conseil municipal fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, mais que ce manquement des comptables n’avait pas causé de préjudice financier à la commune, la volonté de l’organe délibérant de procéder à cette dépense étant établie, et qu’en conséquence, la chambre précitée a mis à la charge, d’une part, de M. X deux sommes non rémissibles, une de 112 € au titre de sa gestion 2012 et une autre de 132 € au titre de sa gestion 2013, et d’autre part, de M. Y une somme non rémissible de 132 € au titre de sa gestion 2013 ;

Attendu que dans sa requête en appel, le procureur financier fait valoir qu’il n’est pas établi que la délibération du 22 février 2000 du conseil municipal, qui souhaite maintenir l’attribution aux agents de la commune de Soultz du « complément de rémunération » et porte son montant maximum à 16 000 F (2 439,18 €) à compter de l’exercice 2000, s’applique à deux nouvelles indemnités, la prime compensatrice et la prime de présence dite « rappel prime assiduité » versées respectivement en 2004 et 2006, et que, si la volonté de l’organe délibérant de continuer à verser des primes spécifiques dans la limite du plafond annuel est admise, les deux primes en cause ne sont instituées par aucun  texte législatif ou réglementaire , et ce faisant que les comptables publics, en procédant à leur paiement, ont manqué à leurs obligations causant, eu égard au caractère indu de ce paiement, un préjudice financier à la collectivité ; qu’il demande que le jugement soit infirmé sur ce point ;

Attendu que la délibération du 22 février 2000 du conseil municipal, à défaut de faire mention de la prime compensatrice et de la prime de présence dite « rappel prime assiduité », ne peut attester de la volonté de l’assemblée délibérante de procéder aux dépenses correspondant à ces primes ;

Attendu qu’il est admis que ces deux primes n’ont jamais été instituées par une délibération du conseil municipal qui en aurait fixé la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen ; qu’en conséquence la volonté de l’organe délibérant d’attribuer ces primes fait défaut, et que dès lors leur versement, dépourvu de base juridique, a causé un préjudice financier à la commune ;

Attendu qu’en vertu du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] (…) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; que les paiements de primes sans qu’ils détiennent une délibération du conseil municipal fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités en contravention avec l’annexe I de l’article D, 1617-19 du code général des collectivités territoriales (rubrique 210223), constituent une dépense irrégulière au sens du paragraphe précité ; que cette dépense irrégulière a pour origine un manquement des comptables à leurs obligations de contrôle de la validité de la créance prévues aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 et des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisés qui disposent que le contrôle des comptables porte notamment sur la production des pièces justificatives réglementairement requises, et qu’en vertu du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables sont différentes selon que le manquement a causé un préjudice financier ou non à l’organisme public ;

Attendu que les comptables ont procédé au paiement de la prime compensatrice et de la prime de présence dite « rappel prime assiduité » sans disposer d’un texte législatif ou réglementaire les instituant, que dès lors le manquement des comptables à leurs obligations a causé, eu égard au caractère indu de ce paiement, un préjudice financier à la commune de Soultz, et que ce faisant la chambre régionale des comptes d’Alsace a commis une erreur de droit en soutenant l’inverse ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris sur ce point et de constituer M. X, débiteur de la commune de Soultz  de la somme de 25 610,08 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 août 2015, au titre de sa gestion 2012, et de la somme de 7 930,44 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 août 2015, au titre de sa gestion 2013, etMY débiteur de la commune de Soultz de la somme de 10 516,35 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 août 2015, au titre de sa gestion 2013 ;

Sur le contrôle sélectif de la dépense

Attendu qu’au vu des plans de contrôle sélectif de la dépense en vigueur pour les exercices 2012 et 2013, aucune disposition ne prévoyait le contrôle de la prime compensatrice et de la prime de présence dite « rappel prime assiduité » ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er - Le jugement de la chambre régionale des comptes d’Alsace n° 2015-007 du 17 décembre 2015 est infirmé en ce qu’il a considéré que les manquements des comptables n’ont pas occasionné de préjudice financier pour la commune de Soultz et qu’il a mis à la charge de M. X une somme de 112 € au titre de sa gestion 2012 ainsi qu’une somme de 132 € au titre de sa gestion 2013 et mis à la charge de M. Y une somme de 132 € au titre de sa gestion 2013.

Article 2 - M. X est constitué débiteur de la commune de Soultz au titre de l’exercice 2012 de la somme de 25 610,08 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 août 2015.

Article 3 -  M. X est constitué débiteur de la commune de Soultz au titre de l’exercice 2013 de la somme de 7 930,44 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 août 2015.

Article 4 - M. Y est constitué débiteur de la commune de Soultz au titre de l’exercice 2013 de la somme de 10 516,35 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 août 2015.

Article 5 - Le contrôle des primes en cause n’entrait pas dans le champ des plans de contrôle sélectif de la dépense applicables aux exercices en jugement.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue dans les fonctions de conseiller maître, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, Francis CAHUZAC et Olivier ORTIZ, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.