COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2015 au greffe de la chambre régionale des comptes (CRC) Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle M. X, président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, a élevé appel du jugement n° 2015-0020 du 28 septembre 2015, par lequel ladite chambre a constitué débiteurs du service précité M. Y, comptable du SDIS de la Gironde, au titre de l’exercice 2009, pour la somme de 72 327,39 €, avec intérêts de droit calculés à compter du 16 avril 2014, et M. Z, comptable du SDIS de la Gironde, au titre de l’année 2010, pour deux sommes de 31 119,66 € et 1 138,69 € et, au titre de l’année 2011, pour une somme de 661,71 €, ces trois sommes portant intérêts de droit à compter du 19 avril 2014 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment la délibération du conseil d’administration du SDIS de la Gironde du 4 mai 2015 relative aux délégations de compétences qu’il concède à son bureau et, en particulier, « les autorisations à défendre en justice, à ester en justice et à se constituer partie civile » ;

Vu la délibération du bureau du SDIS de la Gironde du 14 octobre 2015 relative à la procédure juridictionnelle devant la chambre régionale des comptes qui autorise le président du conseil d’administration à mandater un avocat pour le représenter en appel devant la Cour des comptes ;

Vu le mémoire aux fins d’observations complémentaires de Maître RUFFIÉ, pour le compte du SDIS, en date du 7 février 2017 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Nicolas ROCQUET, auditeur ;

Vu les conclusions n° 106 du Procureur général du 7 février 2017 ;

Entendu lors de l’audience publique de ce jour, M. Nicolas ROCQUET, auditeur, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public, ainsi que Maître Jean-Philippe RUFFIÉ, pour le compte du SDIS, lequel s’est exprimé en dernier ;

Entendu en délibéré Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, en ses observations ;

Attendu que par jugement en date du 28 septembre 2015, la CRC Aquitaine, Poitou-Charentes a mis à la charge d’abord de M. Y, comptable du SDIS de la Gironde, au titre de l’exercice 2009, une somme de 72 327,39 € puis de M. Z, comptable du SDIS de la Gironde, au titre de l’exercice 2010, une somme de 31 119,66 €, pour avoir procédé au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) respectivement à 225 et 74 agents du SDIS, sur la base d’une délibération prise par une autorité incompétente ; qu’elle a également mis à la charge de M. Z au titre de 2010 une deuxième somme de 1 138,69 € et au titre de l’exercice 2011, une troisième somme de 661,71 €, pour avoir procédé au paiement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) respectivement à un puis quatre agent du SDIS, sur la base d’une délibération prise par une autorité incompétente ; que la chambre régionale n’a pas considéré en effet que les deux délibérations du 10 juillet 2008 et du 26 avril 2011 du conseil d’administration du SDIS de la Gironde, relatives aux délégations de certaines de ses attributions au bureau, sur lesquelles les comptables se sont fondés pour effectuer les paiements, autorisaient le bureau à attribuer des indemnités aux agents du SDIS, car elles n’émanaient pas d’une autorité compétente ;

Attendu que l’appelant demande « d’annuler et réformer » le jugement dès lors qu’il estime au contraire que le bureau du conseil d’administration du SDIS de la Gironde disposait d’une délégation régulière accordée par le conseil d’administration pour attribuer des indemnités aux agents du SDIS, et donc que les comptables n’ont pas manqué à leurs obligations de contrôle ; que, si le manquement était confirmé, il demande d’infirmer le jugement, en ce qu’il établit que le SDIS a subi un préjudice financier ;

Attendu que l’appelant soulève les mêmes moyens sur l’ensemble des quatre charges ; que leur examen et leur discussion vaudront en conséquence pour les quatre charges en cause ; qu’il précise, dans son mémoire complémentaire susvisé, que l’argument relatif à la non reprise des conclusions du rapporteur est un constat et ne doit pas être entendu comme un grief contre le jugement ; qu’il ne sera donc pas examiné ;

Sur les moyens relatifs à l’absence de manquements des comptables

Attendu que l’appelant rappelle en premier lieu que si le comptable ne peut se faire jugede la légalité interne des décisions administratives, il doit examiner la régularité de l’ordre de paiement du seul point de vue budgétaire et comptable ; qu’il indique que le SDIS de la Gironde s’est prononcé sur la légalité interne des actes en cause ; que s’il ne semble pas que le requérant tire de ce constat un motif d’infirmation du jugement, il y a lieu toutefois de préciser la nature du manquement aux obligations de contrôle des comptables retenue par le jugement entrepris ;

Attendu que le jugement dont est appel se fonde en l’espèce sur l’absence de contrôle par les comptables de la compétence du bureau pour décider en matière indemnitaire ; qu’il constate que les deux délibérations précitées par lesquelles le conseil d’administration du SDIS a délégué certaines de ses attributions au bureau, comportent un exposé des motifs et un dispositif qualifié de décision ; que cet exposé des motifs indique qu’« il est proposé de déléguer au bureau les attributions relatives au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et notamment…  » ; que suit une liste de six attributions parmi lesquelles ne figure pas la fixation du régime indemnitaire des agents du SDIS ; que le dispositif des deux décisions du conseil d’administration indique «  déléguer au bureau du conseil d’administration les attributions exposées ci-dessus  » ; que le jugement fait ainsi grief aux comptables de ne pas avoir exercé le contrôle de la légalité externe des pièces à l’appui des paiements, et notamment de la cohérence des deux délibérations du bureau des 4 juin et 24 septembre 2009 produites en justificatifs des mandats collectifs incriminés et de la délibération précitée du 10 juillet 2008 qui ne donnait pas délégation de compétence au bureau du conseil d’administration du SDIS en matière indemnitaire ;

Attendu que l’appelant avance à titre principal que la chambre aurait fait une lecture erronée des deux délibérations 2008-26 du 10 juillet 2008 et 2011-12 du 26 avril 2011 par lesquelles le conseil d’administration du SDIS a décidé de déléguer une partie de ses compétences au bureau ; que le terme « notamment » employé dans l’exposé des motifs précité, avant la liste des attributions relatives au fonctionnement du SDIS déléguées ne prétend pas à l’exhaustivité de cette énumération et par conséquent, que les attributions en termes de régime indemnitaire ne paraissent pas exclues du champ du « fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde » ; que par ailleurs le jugement semble opérer une distinction entre l’exposé des motifs et le dispositif alors que la délibération est un tout, et que, ce faisant, le bureau du conseil d’administration du SDIS de la Gironde était compétent pour prendre les délibérations sur lesquelles les comptables s’appuient pour effectuer le paiement des IHTS et des IFTS aux agents du SDIS de la Gironde ;

Attendu que le requérant soutient également que la délégation ainsi accordée au bureau par le conseil d’administration ne correspond pas aux exceptions explicitement mentionnées à l’article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales, et que la décision de déléguer l’ensemble de ses attributions hormis celles interdites par la loi au regard de laquelle les ressources humaines ne figurent pas est légale ;

Attendu que l’examen des deux délibérations précitées du conseil d’administration du SDIS à fin de délégations de compétences au bureau montre que ledit conseil n’a pas entendu, contrairement aux allégations du requérant, déléguer la totalité de ses compétences au bureau hormis celles interdites par la loi, puisqu’il a exclu, s’agissant du domaine des marchés publics, ceux passés selon une procédure adaptée ; que de même, il y a lieu de relever que, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, le conseil d’administration a entendu déléguer l’organisation des concours et les modifications du tableau d’emploi qui figurent expressément parmi les six attributions énumérées, mais que n’y est pas mentionné l’octroi d’indemnités aux agents du service ; que le dispositif exécutoire des délibérations en cause, rappelé ci-dessus qui limite la délégation de compétence aux attributions énoncées dans leur exposé des motifs est ainsi pleinement cohérent avec la volonté de l’organe délibérant de préciser le champ des attributions déléguées ; qu’il vaut décision de l’assemblée délibérante ; qu’aucune autre délibération du conseil d’administration au cours des exercices 2010 et 2011 ou antérieurement déléguant la compétence au bureau du SDIS en matière indemnitaire n’a été produite ;

Attendu qu’en considérant «  que le comptable, après avoir fait cette interprétation ou à tout le moins après avoir constaté qu'il lui était impossible d’interpréter cette délibération comme donnant compétence au bureau pour décider en matière indemnitaire, aurait dû suspendre les paiements afin de demander à l’ordonnateur de produire une délibération établissant de manière certaine la compétence du bureau en ce domaine  », le jugement entrepris n’a pas commis d’erreur de droit ; qu’ainsi le moyen n’est pas fondé en droit et doit donc être écarté ;

Attendu que le requérant considère, en troisième lieu, surprenant que le problème de la délégation n’ait pas été soulevé par la chambre régionale dans le cadre des recommandations de son rapport d’observations définitives ;

Attendu que le rapport d’observations définitives concerne la gestion de l’ordonnateur dans le cadre d’une procédure indépendante de l’instance du jugement des comptes, ouverte par le réquisitoire du procureur financier près la CRC Aquitaine, Poitou-Charentes du 19 mars 2014 à fin d’instruction de présomptions de charges à l’encontre des deux comptables en fonctions au cours des exercices contrôlés ; que ce moyen est donc inopérant ;

Attendu que l’appelant allègue également que les sommes en jeu n’ont jamais dépassé le taux moyen annuel de huit fois le montant de référence et qu’en raison du coût de gestion induit de produire 30 à 100 arrêtés individuels d’attribution et tout autant d’arrêtés de retrait, il n’aurait pas été envisageable de les établir ; que le jugement entrepris ne soulevant pas une telle exigence et que la règle du plafond n’y étant pas en cause, ce moyen est inopérant ;

Sur l’absence alléguée de préjudice financier

Attendu que le requérant fait valoir que tant dans le cadre de ses observations préalables qu’à l’audience en première instance, le SDIS de la Gironde a entendu rappeler qu’il n’y avait pas en l’espèce de préjudice, ce qui ressort également de l’attestation du 15 mai 2014 communiquée par ses soins ;

Attendu que lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge ; que, si au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte pour cette appréciation des dires et actes éventuels de l’établissement public qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une déclaration de l’ordonnateur indiquant que l’établissement public n’aurait subi aucun préjudice financier ;

Attendu qu’en l’espèce, les paiements incriminés s’appuyant sur des délibérations prises par une autorité incompétente doivent être considérés comme indus ; que dès lors, le jugement entrepris n’a pas commis d’erreur de droit en constatant l’existence d’un préjudice financier et en mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y au titre de la charge prononcée à son encontre sur l’exercice 2009 et de M. Z au titre des trois charges prononcées à son encontre sur les exercices 2010 et 2011 ; que ce moyen doit être rejeté ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique : La requête présentée par M. X, président du conseil d’administration du SDIS de la Gironde est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Yves ROLLAND, président de section, président de la formation ; Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité,
MM. Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, Francis CAHUZAC et Olivier ORTIZ, conseillers maitres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.