COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2015-85 RQ-DB du 14 octobre 2015 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu la notification dudit réquisitoire, le 25 novembre 2015, à M. X qui en a accusé réception le 30 novembre 2015, au directeur du centre culturel et de coopération pour l’Amérique centrale (CCCAC) qui en accusé réception le 14 décembre 2015 ;

Vu la réponse au réquisitoire du 14 octobre 2015 formulée par M. X le 5 février 2016 ;

Vu l’arrêté conservatoire de débet dit « décision provisoire de charges » en date du 25 janvier 2013 transmis à la Cour le 3 juin 2015 par lequel le directeur spécialisé des finances publiques pour l’étranger a mis en jeu la responsabilité de M. X, en sa qualité d’agent comptable du CCCAC au titre de l’exercice 2009 ;

Vu le bordereau d’injonctions du 22 novembre 2011 du trésorier-payeur général pour l’étranger, ensemble la réponse du comptable et les pièces justificatives visées au réquisitoire du 14 octobre 2015 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction initiale ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements de diffusion culturelle à l’étranger dotés de l’autonomie financière, notamment le décret modifié n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;

Vu l’instruction M 9-7 sur l’organisation financière et comptable des établissements ou organismes de diffusion culturelle à l’étranger ;

Vu le rapport de M. Jacques TENIER, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 58 du 24 janvier 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique ce jour, M. Jacques TENIER, conseiller maître en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en ses observations ;

Sur le régime de responsabilité applicable

Attendu que l’article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a défini des règles nouvelles pour la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics ; que selon le II de l’article 90 précité, le nouveau régime « entre en vigueur le 1 ^er  juillet 2012 » et «  les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures » ;

Attendu que le premier acte de mise en jeu de la responsabilité des agents comptables des centres culturels français à l’étranger, dont les comptes sont apurés par le trésorier-payeur général pour l’étranger, est la notification d’injonctions par ce trésorier-payeur général ;

Attendu que l’injonction notifiée à M. X au titre de ses opérations sur l’exercice 2009 lui a été notifiée le 28 décembre 2011 ; que dès lors les charges qui en résultent dans l’arrêté conservatoire de débet sont à juger selon les dispositions antérieures à la loi de finances du 28 décembre 2011 ;

Sur la réponse de M. X

Attendu que M. X, comptable mis en cause par le réquisitoire du Procureur général susvisé, y a répondu le 5 février 2016 ; qu’il a fait valoir que les dépenses visées sur le compte 613-8 «     autres rémunérations d’intermédiaires et honoraires », étaient autorisées par la programmation de la coopération française en Amérique centrale, qu’elles avaient été validées par les ambassadeurs de la région et que les mandats avaient été émis et signés par l’ordonnateur du centre culturel ; que s’agissant de l’absence de contrepartie directe à ces dépenses, M. X en convient, au motif qu’elles sont des dépenses de transfert et de coopération, qu’elles «  participent au rayonnement de la culture et (de la) langue françaises en Amérique centrale ce qui est la principale mission du CCAC  » ;

Attendu cependant que la charge ne porte pas sur le champ territorial d’activité du Centre ;

Sur l’injonction

Attendu que l’arrêté conservatoire de débet fait grief à M. X d’avoir payé deux mandats (n° 259 : 816 €) et n° 332 (1 675 € et 204 €), imputés à tort comme dépenses de transfert sur le compte 613-8 «  Autres rémunérations d’intermédiaires et honoraires  », sans la facture originale pour le premier et, pour le second paiement du second mandat, sans pièces justificatives suffisantes ;

Sur le mandat n° 259

Attendu qu’il est fait grief à M. X d’avoir payé un montant de 816 € à l’Alliance française de San Salvador pour des cours et méthode de langue, sans la facture originale, et imputé à tort sur le compte 613-8 ;

Attendu que l’agent comptable a reconnu avoir payé au vu d’une simple copie de la facture, une dépense d’aide à un étudiant salvadorien, initialement réglée par un régisseur au vu de la facture originale en dollars américains (1 200 dollars) et libellée en espagnol ;

Attendu qu’est joint au mandat un certificat administratif précisant l’objet de la dépense et accompagné d’une traduction de la facture en français et d’une convention conclue entre le ministère des affaires étrangères, le conseiller culturel et l’alliance française de San Salvador ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur la justification du service fait et la production des justifications ; qu’en l’espèce la dépense est ainsi appuyée de justifications suffisantes ;

Attendu toutefois que la dépense a été imputée sur le compte 613-8 « autres rémunérations d’intermédiaires et honoraires », compte relatif aux dépenses liées aux déplacements d’artistes et de conférenciers  ; qu’une dépense relative à une aide accordée par l’alliance française de San Salvador à un étudiant salvadorien pour suivre des cours de français ne saurait être payée sur ledit compte ; qu’en ne vérifiant pas l’exacte imputation de ladite dépense, M. X a mis en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le mandat n° 332

Attendu qu’il est fait grief à M. X d’avoir effectué deux paiements imputés à tort comme dépense de transfert sur le compte 613-8, en l’absence de contrepartie pour le centre culturel : un premier paiement de 204 € payé à l’ambassade d’Espagne à Panama pour l’organisation d’un festival du cinéma européen, sans pièce justificative suffisante ; un second paiement de 1 675 € au titre d’une convention entre l’ambassade de France au Nicaragua et l’association «  Pan y amor  » pour l’achat de mobilier et de fournitures scolaires ;

Attendu, s’agissant du paiement de 204 €, que l’agent comptable a répondu avoir payé au vu d’un reçu valant facture pour l’ambassade d’Espagne, auquel est joint un certificat administratif attestant la réalité de la dépense ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance qui porte notamment sur la justification du service fait et la production des justifications ; qu’en l’espèce la dépense est appuyée d’un reçu signé par le chargé d’affaires culturelles à l’ambassade d’Espagne à Panama et visé par l’agent comptable du CCCAC, auquel est joint un certificat administratif attestant la conformité de la dépense avec l’objet du Centre, compétent pour l’Amérique centrale ; qu’ainsi la dépense est appuyée de justifications suffisantes ;

Attendu que la dépense a été payée à l’ambassade d’Espagne à Panama comme apport de la France à l’organisation d’un festival de cinéma européen, que ladite ambassade peut donc être considérée comme un intermédiaire dans la réalisation de la politique culturelle du CCCAC ; qu’ainsi la dépense pouvait être imputée sur le compte 613-8 ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X;

Attendu, s’agissant du paiement de 1 675 €, que M. X a répondu que l’agent comptable de l’ambassade de France au Nicaragua, par ailleurs régisseur du CCCAC, a pris correctement en charge une dépense qui incombe au Centre, conformément à la convention du 27 novembre 2009 entre l’ambassade de France au Nicaragua et l’association «  Pan y amor  » pour l’achat en 2010 de meubles et de fournitures destinés au collège géré par ladite association ;

Attendu que, bien que visée par le directeur du CCCAC, la convention entre l’association et l’ambassade de France au Nicaragua ne crée pas d’obligation à la charge du Centre ; que, dès lors que la prestation a été demandée par la seule ambassade, l’association ne peut pas être considérée comme un intermédiaire que le Centre rémunérerait ; qu’ainsi la dépense ne peut pas être imputée sur le compte 613-8 « autres rémunérations d’intermédiaires et honoraires » ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X doit donc être mise en jeu ;

Sur le montant du débet

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que M. X doit être constitué débiteur du centre culturel et de coopération pour l’Amérique centrale pour la somme de 2 491 € ;

Sur le point de départ des intérêts légaux

Attendu qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 susvisée, «  les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de M. X a été la notification d’injonctions par le trésorier payeur général pour l’étranger par un bordereau d’injonctions signé le 22 novembre 2011 ; qu’aucune pièce au dossier ne permet de connaître sa date de réception ; que la seule date certaine est celle du 28 décembre 2011, date à laquelle la réponse de M. X audit bordereau a été reçue par la trésorerie générale pour l’étranger ; qu’il convient dès lors de retenir cette date pour le décompte des intérêts légaux ;

Par ces motifs,

Décide :

Article unique - M. X est constitué débiteur, au titre de l’exercice 2009, du centre culturel et de coopération pour l’Amérique centrale (CCCAC) de San José pour la somme de 2 491 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 décembre 2011.

Fait et jugé par M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de séance ; M. Yves ROLLAND, président de section, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Franc-Gilbert BANQUEY, Jean-Yves BERTUCCI, Francis CAHUZAC, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.