COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-23 RQ-DB en date du 23 mars 2016 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de quatre présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM X, Y, Z et A, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne, au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2014, notifié aux comptables concernés le 9 mai 2016 (MM. X et A), le 10 mai 2016 (M. Z) et le 6 juin 2016 (M. Y) ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne, par M. X du 1 ^er janvier 2009 au 6 janvier 2011, M. Y du 7 janvier 2011 au 30 septembre 2012, M. Z du 1 ^er  octobre 2012 au 30 mars 2014 et M. A du 31 mars 2014 au 31 décembre 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; 

Vu les lois et règlements applicables aux chambres d’agriculture, et notamment, le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à compter du 1 ^er janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de M. Olivier FOMBARON, conseiller référendaire, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 034 en date du 16 janvier 2017 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 27 janvier 2017, M. Olivier FOMBARON, conseiller référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les parties n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, en ses observations ;

Sur lemoyen soulevé par M. A selon lequel le contrôle de l’exercice 2014 ne lui aurait pas été notifié

Attendu que l’article R. 142-1 du code des juridictions financières prévoit que : « Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l’ordonnateur en fonctions. […] La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs » ; que M. A fait valoir que l’accusé-réception qu’il a retourné à la Cour ne mentionne pas le contrôle de la chambre d’agriculture du Tarn-et-Garonne pour l’exercice 2014 et donc que cet exercice ne lui semble pas être concerné par le contrôle de la Cour ;

Attendu que le contrôle a été notifié à l’agent comptable par lettre de la présidente de la septième chambre en date du 22 juillet 2015, laquelle mentionne un contrôle « relatif aux exercices 1999 à 2014 » ; qu’il en résulte que le moyen selon lequel le contrôle de l’exercice 2014 n’aurait pas été notifié au comptable manque en fait ; que l’accusé de réception mentionnant un contrôle des exercices 1999 à 2013 a pour seule fonction de permettre à la Cour de s’assurer que le comptable a bien reçu la notification et d’établir la date de réception ; que la circonstance qu’il comporte une erreur matérielle est sans incidence sur la régularité de la notification réalisée par la lettre de la présidente de la chambre ; que dès lors le moyen soulevé par M. A selon lequel le contrôle de l’exercice 2014 ne lui aurait pas été notifié, ne peut qu’être rejeté ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. Z au titre de l’exercice 2013 et de M. A au titre de l’exercice 2014 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Z au titre de l’exercice 2013 à raison de sa prise en charge, par 45 mandats émis le 19 décembre 2013 (n° 1781 à 1795, 1797, 1799 à 1804, 1806 à 1807 et 1811 à 1831), des non-valeurs admises par une décision de la session du 29 novembre 2013 pour un montant total de 17 233 € et de celle encourue par M. A au titre de l’exercice 2014 à raison de sa prise en charge, par sept mandats émis le 3 décembre 2014 (n° 1589 à 1595), des non-valeurs admises par une décision de la session du 3 décembre 2014 pour un montant total de 11 243,71 €€ ; qu’il estime que la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de ces créances n’aurait pas été apportée et que seules des relances, tardives et par courrier simple, auraient été adressées aux débiteurs de la chambre d’agriculture ; qu’il considère que l’absence ou l’insuffisance des diligences en vue du recouvrement de ces créances pourrait être présomptive d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z, à hauteur de 17 233 €, au titre de l’exercice 2013 et de M. A, à hauteur de 11 243,71 €, au titre de l’exercice 2014 ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés «  de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle «  de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ; qu’aux termes de l’article 193 du même décret, «  sur délibération de l’organe délibérant pris après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet : 1° d’une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur ; 2° d’une remise gracieuse des intérêts moratoires ; 3° d’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ; 4° de rabais, remises, ristournes accordés à des fins commerciales  » ;

Attendu que dans ses observations en réponse au réquisitoire susvisé, le président en fonctions de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne fait valoir l’effort entrepris par MM. Z et A dans le sens d’une meilleure diligence du recouvrement, assortie de la mise en place de procédures graduées pour en améliorer l’efficacité ;

Attendu que MM. Z et A soulignent que la politique du précédent président de la chambre consistait en un refus systématique de signer tout état de poursuite ; que M. Z fait valoir les initiatives qu’il a engagées après l’élection d’un nouveau président de la chambre en janvier 2013, pour mettre en place une politique de recouvrement amiable ou contentieuse par l’agence comptable qui, à sa connaissance, n’existait pas auparavant ; qu’il considère donc qu’il ne peut être tenu responsable de l’irrécouvrabilité des créances admises en non‑valeur ou prescrites car il lui a été impossible d’adresser des actes interruptifs de prescription ;

Attendu toutefois que, dans ses conclusions, le Procureur général, fait valoir que M. Z n’apporte aucun élément permettant de justifier un refus de poursuite de la part de l’ordonnateur, relatif aux créances en cause ;

Attendu que les circonstances tenant à la politique de l’ancien président de la chambre, en fonctions jusqu’à la fin de l’année 2012, consistant en un refus systématique de signer tout état de poursuite, et à l’inexistence d’une politique de recouvrement de l’agence comptable avant la prise de fonction de M. Z, invoquées par les agents comptables successifs, à les supposer établies, ne sont pas constitutives d’un cas de force majeure au sens de l’article 60 susvisé ;

Attendu que ces circonstances n’ont au demeurant pas été établies aux cas d’espèce, MM. Z et A n’ayant pu prouver, par des pièces écrites, qu’ils avaient tenté en vain d’obtenir l’autorisation de poursuivre de la part de l’ordonnateur ; qu’en outre, à compter de l’exercice 2013, l’article 192 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose qu’en «  cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient à l’agent comptable de décider l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieux  » ; que les circonstances invoquées ne sont donc pas susceptibles d’être prises en considération par le juge des comptes pour exonérer les comptables de leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que ces circonstances ne sont pas davantage susceptibles d’être accueillies par le juge des comptes en atténuation de leur responsabilité dès lors que le manquement des comptables à leurs obligations a causé un préjudice financier pour l’établissement ; qu’elles ne pourraient être invoquées, dans ce cas, qu’à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée à l’autorité administrative compétente ;

En ce qui concerne M. Z 

Attendu que M. Z reconnaît qu’il n’a pas réalisé d’acte interruptif de prescription ou de saisie par voie d’huissier entre le 1 ^er  octobre 2012 et le 30 mars 2014, sans apporter la preuve qu’il en avait été empêché par l’ordonnateur ; que s’il indique avoir procédé au cours de cette période à l’envoi de trois lettres de rappel à chacun des redevables figurant sur l’état des restes, l’envoi de simples lettres de relance ne permet pas de considérer que ses diligences ont été adéquates, complètes et rapides ; que s’il avance que le recouvrement des créances admises en non-valeur était compromis, il n’apporte à l’appui de cette assertion aucun document permettant de l’établir ;

Attendu que quand M. Z a pris ses fonctions d’agent comptable le 1 ^er  octobre 2012, aucune des créances admises en non-valeur le 19 décembre 2013 n’était prescrite et qu’il n’a pas émis de réserves sur la gestion de son prédécesseur ;

Attendu que les diligences de M. Z pour recouvrer les créances admises en non-valeur n’ont pas été adéquates, complètes et rapides ; qu’il a ainsi manqué à l’obligation qui lui est faite de recouvrer les recettes ; qu’il a dès lors engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que M. Z fait valoir que l’admission en non-valeur a été un choix de l’ordonnateur approuvé en assemblée délibérante, et que s’il devait être constaté un préjudice pour l’établissement, il ne peut être inhérent à son action ;

Attendu que le président en fonctions de la chambre départementale d’agriculture indique néanmoins que le non recouvrement de recettes par manque de diligence a pu créer un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu que l’admission en non-valeur d’une créance constitue une simple mesure d’ordre administratif et budgétaire qui ne saurait mettre en échec la compétence que le juge des comptes tient de la loi pour apprécier la responsabilité pécuniaire des comptables publics ; que le manquement du comptable et le défaut de recouvrement des recettes qui en est résulté, ont directement causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Z débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne pour la somme de 17 233 €, au titre de l’exercice 2013 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la date à retenir est le 10 mai 2016, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

En ce qui concerne M. A 

Attendu que M. A, qui a pris ses fonctions d’agent comptable de la chambre le 31 mars 2014, reconnaît qu’il n’a fait aucune diligence concernant les créances prises en charge en non-valeur par sept mandats émis le 3 décembre 2014 pour un montant total de 11 243,71 €, mais fait valoir que ces créances étaient prescrites lorsqu’il a pris ses fonctions d’agent comptable de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne ;

Attendu que cinq des sept créances admises en non-valeur le 3 décembre 2014 étaient effectivement prescrites lorsque M. A a pris ses fonctions ; que dès lors, il n’était plus en mesure de procéder, s’agissant de ces créances, à des diligences utiles ; qu’il n’y a donc pas lieu de retenir la responsabilité pécuniaire de M. A pour ces cinq créances ;

Attendu en revanche que deux des créances en cause (n° OR2009BU0001017 du 3/12/2009 d’un montant de 1 845,91 € et n° OR2009BU0001087 du 14/12/2009, d’un montant de 320,16 €) n’ont été atteintes par la prescription de cinq ans prévue par le code civil qu’en décembre 2014 ; qu’il est constant que s’agissant de ces deux créances, représentant un montant total de 2 166,07 €, M. A n’a fait aucune diligence ; que M. A n’a pas fait de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; qu’il n’apporte aucun élément permettant de justifier d’un refus de poursuite de la part de l’ordonnateur, relatif aux créances en cause ;

Attendu que les diligences de M. A pour recouvrer ces deux créances non prescrites lors de sa prise de fonctions n’ont pas été adéquates, complètes et rapides ; qu’il a ainsi manqué à l’obligation qui lui est faite de recouvrer les recettes ; qu’il a dès lors engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le président de la chambre départementale d’agriculture indique que le non recouvrement de recettes par manque de diligences a pu créer un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu que le manquement du comptable et le défaut de recouvrement des recettes qui en est résulté, ont directement causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. A débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne pour la somme de 2 166,07 €, au titre de l’exercice 2014 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 9 mai 2016, date de réception du réquisitoire par M. A ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de MM. X, Y, Z et A

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X, Y, Z et A à raison de quatre créances qui restaient à recouvrer au 31 décembre 2014, créances dont la liste figure dans le tableau ci‑dessous :

Attendu que, dans son réquisitoire, le Procureur général considère que ces créances n’auraient pas fait l’objet de diligences adéquates, complètes et rapides en vue de leur recouvrement ; que compte tenu de l’ancienneté des titres concernés et de l’absence d’élément justifiant que des diligences auraient été réalisées en vue de leur recouvrement avant 2013, plusieurs comptables sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée, le recouvrement des créances pouvant avoir été compromis bien avant la date à laquelle la prescription a été acquise ;

Attendu que M. X fait valoir qu’il n’était pas possible de faire des actes de poursuite allant au-delà de la lettre de rappel, l’ordonnateur s’y opposant et soutient que les créances concernées par la charge n° 2 ont fait l’objet de lettres de rappel dont il n’est pas en mesure de produire les copies, n’étant plus en fonctions à la chambre ;

Attendu que M. Y fait état du refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites au-delà de la lettre de rappel, de l’inadaptation du logiciel Muse aux poursuites contentieuses et du contexte agricole local particulièrement tendu ; qu’il indique n’être pas en mesure de produire des pièces de recouvrement s’agissant des créances en cause, n’étant plus à la chambre ;

Attendu que M. Z indique que, s’agissant de ces créances, il n’a réalisé aucune diligence dans la mesure où, lors de son entrée en fonction, aucune démarche de recouvrement précontentieux n’avait été exercée ; que le président de la chambre en place à son arrivée n’avait « semble-t-il » pas accordé l’autorisation de poursuite à ses prédécesseurs ; qu’il considère, sans en apporter la preuve, que compte tenu de l’ancienneté de ces créances (2008 et 2009), leur recouvrement était compromis à la date de son entrée en fonctions et donc que sa responsabilité ne peut être mise en cause ;

Attendu que M. A fait valoir que les créances concernées par cette charge étaient prescrites et qu’aucune diligence ne pouvait être réalisée à son entrée en fonctions du fait de cette prescription ;

Attendu que dans ses observations, le président de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne fait valoir l’effort entrepris par MM. Z et A dans le sens d’une meilleure diligence du recouvrement assortie de la mise en place de procédures graduées pour en améliorer l’efficacité ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général, fait valoir que les éléments produits par les comptables ne permettent pas d’établir le refus opposé par l’ordonnateur de poursuivre le recouvrement des créances en cause ; que, par ailleurs, il n’est pas établi que le recouvrement des créances était irrémédiablement compromis du fait de l’inaction des prédécesseurs de M. Z, avant le 1 ^er octobre 2012, date de son entrée en fonctions ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée  » ;

Attendu qu’aux termes des articles 11, 12 et 19 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés (…) ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus » ; que les comptables publics sont seuls chargés «  de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir  » ; que les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle : « de l'autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.  » ;

Attendu qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter de l’exercice 2013, «  les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que les comptables publics sont seuls chargés «  de la prise en charge des ordres de recouvrer qui [leur] sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer  » ; que les comptables publics sont tenus d’exercer le contrôle «  de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; (…) de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Attendu que les circonstances tenant à la politique de l’ancien président de la chambre, en fonctions jusqu’à la fin de l’année 2012, consistant en un refus systématique de signer tout état de poursuite, et à l’inexistence d’une politique de recouvrement de l’agence comptable avant la prise de fonctions de M. Z, invoquées par les agents comptables successifs, à les supposer établies, ne sont pas constitutives d’un cas de force majeure au sens de l’article 60 susvisé ;

Attendu que ces circonstances n’ont au demeurant pas été établies au cas d’espèce, les agents comptables successifs n’ayant pu prouver, par des pièces écrites, qu’ils avaient tenté en vain d’obtenir l’autorisation de poursuivre de la part de l’ordonnateur ; qu’elles ne sont en conséquence pas susceptibles d’être prises en considération par le juge des comptes pour les exonérer de leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que ces circonstances ne sont pas davantage susceptibles d’être accueillies par le juge des comptes en atténuation de leur responsabilité dès lors que le manquement des comptables à leurs obligations est accompagné du constat de l’existence d’un préjudice financier pour l’établissement ; qu’elles pourraient être invoquées, dans ce cas, seulement à l’appui d’une demande de remise gracieuse adressée à l’autorité administrative compétente ;

Attendu que la détermination de la responsabilité des comptables qui se sont succédé depuis l’émission du titre de recettes, doit être appréciée au regard des textes législatifs et réglementaires disposant qu’en matière de recouvrement de recettes, la responsabilité du comptable entrant se trouve substituée à celle de son prédécesseur dès lors, en premier lieu, que la créance n’était pas devenue irrécouvrable avant son entrée en fonctions, et, en second lieu, qu’il n’avait pas formulé de réserves lors de la remise de service et dans le délai qui lui était réglementairement imparti ; que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a ramené le délai de prescription pour les créances civiles de trente à cinq ans ;

Attendu que la créance n° OR2009BU0001087 du 14 décembre 2009, d’un montant de 320,16 €, a été prescrite, à défaut d’acte interruptif de la prescription, le 15 décembre 2014, pendant la gestion de M. A ; que cette créance fait l’objet d’un débet à l’encontre de M. A dans le cadre de la charge n° 1 ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable concernant le non recouvrement de cette créance dans le cadre de la charge n° 2 ;

Attendu que les trois autres créances mentionnées dans la charge n° 2 ont été prescrites respectivement les 6 décembre 2013 (titre n° OR2008BU0000855) et 29 février 2014 (titres n° OR2009BU0000068 et OR2009BU0000046) ; que MZ, qui a été agent comptable de la chambre du 1 ^er octobre 2012 au 31 mars 2014, était en fonctions lorsque ces créances ont été prescrites ; que M. Z ne soutient pas avoir effectué des diligences adéquates, complètes et rapides concernant ces créances, mais fait valoir que leur recouvrement était compromis compte tenu de leur ancienneté et qu’aucune diligence n’avait été faite par ses prédécesseurs ; que si l’insuffisance des diligences effectuées par ses prédécesseurs n’a certes pas facilité le travail de M. Z, ce dernier n’établit pas que le recouvrement de ces créances était irrémédiablement compromis lorsqu’il a pris ses fonctions ; que M. Z n’a pas émis de réserves à l’égard de la gestion de son prédécesseur ;

Attendu que les diligences de M. Z pour recouvrer les créances en cause n’ont pas été adéquates, complètes et rapides ; que le recouvrement de ces créances n’était pas compromis lorsqu’il a pris ses fonctions le 1 ^er octobre 2012 ; qu’il a ainsi manqué à l’obligation qui lui était faite de recouvrer ces recettes ; qu’il a dès lors engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le manquement du comptable et le défaut de recouvrement des recettes qui en est résulté, ont directement causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Z débiteur de la chambre départementale d’agriculture
du Tarn-et-Garonne pour la somme de 2 290,34 € au titre de l’exercice 2013 et pour la somme de 4 784 € au titre de l’ exercice 2014 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la date à retenir est le 10 mai 2016, date de réception du réquisitoire par M. Z ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de MM. X, Y, Z et A

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MMX, Y, Z et A, en qualité d’agents comptables, à raison du paiement, pendant la totalité de la période contrôlée, d’une indemnité pour rémunération de service en application de l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que l’agent comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ; que l’indemnité aurait été prise en charge par chacun des agents comptables et payée, alors qu’aucune délibération de la session attribuant cette indemnité et en fixant le taux n’aurait été produite à l’appui des mandats ; qu’en outre, des charges patronales auraient été payées, en 2009 uniquement, au titre de cette indemnité ; que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée, seraient constitutifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y, Z et A à hauteur de 62 695,68 €€ au titre des exercices 2009 à 2014, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications ;

Attendu que MM. X, Y, Z et A font valoir que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de manière explicite la façon dont la chambre d’agriculture fixe la rémunération de l’agent comptable dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget ; qu’ils soutiennent qu’aucun texte réglementaire applicable aux chambres d’agriculture ne prévoit l’obligation pour la session de prendre une délibération spécifique pour la rémunération de l’agent comptable ; que cette dépense étant inscrite au budget, cela pouvait valoir délibération budgétaire ; que le fait que la chambre ait paramétré la rémunération de l’agent comptable dans les strictes limites des arrêtés vaut fixation de celle-ci ; que M. Z fait en outre valoir que sa nomination a été approuvée par la session lors de sa séance du 27 septembre 2012 et que cette délibération vise l’article D. 511-80 du code rural et en conclut que la session a statué à la fois sur le choix de l’agent comptable et sur son mode de rémunération ;

Attendu que le président de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne considère que les indemnités octroyées aux agents comptables successifs pour rémunération de service l’ont été de façon transparente et conformément au montant alloué par les autres chambres d’agriculture de même catégorie et qu’à chaque nomination d’un nouvel agent comptable, la session en est tenue informée par une délibération soumise par vote à son approbation ;

Attendu qu’avant de régler les dépenses, les comptables sont tenus d’exercer les contrôles prévus par le B de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé et, depuis 2013, par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, notamment le contrôle de la validité de la dette ; que ce contrôle porte, en application de l’article 13 du décret de 1962 et de l’article 20 du décret de 2012, sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation et la production des pièces justificatives ; qu’en particulier, le comptable doit suspendre le paiement s’il n’a pas toutes les pièces justificatives requises par la réglementation ou si les pièces ne lui permettent pas de vérifier la liquidation de la dépense ;

Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime précité prévoit qu’un acte de la chambre d’agriculture doit fixer la rémunération de l’agent comptable, dans la limite du plafond prévu par l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre du budget ; qu’en l’absence de cet acte, l’agent comptable doit suspendre le paiement puisqu’il lui manque une pièce justificative prévue par la réglementation et parce qu’il ne peut vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense, le montant de la rémunération n’ayant pas été fixé par la chambre ;

Attendu que la délibération de la session du 27 septembre 2012 nommant M. Z, que fait valoir l’intéressé, ne saurait être considérée comme l’acte fixant la rémunération du comptable puisqu’elle n’évoque pas cette rémunération et ne fixe par conséquent aucun montant ; que l’inscription de la dépense au budget ne vaut pas davantage décision de fixer le montant de cette indemnité ; que les comptables ne sont pas non plus fondés à faire valoir que le paramétrage par la chambre de leur indemnité dans les strictes limites des arrêtés vaudrait fixation de son montant, en l’absence de décision expresse de la chambre ;

Attendu que si le président de la chambre d’agriculture du Tarn-et-Garonne précise qu’à chaque nomination d’un nouvel agent comptable la session en est tenue informée par une délibération soumise par vote à son approbation, il ne fait pas état d’une décision de la chambre fixant le montant des indemnités servies ;

Attendu qu’en procédant au paiement de ces rémunérations alors qu’ils n’avaient pas toutes les pièces justificatives requises par la réglementation  et qu’ils ne pouvaient pas vérifier la liquidation de la dépense, au lieu, comme ils l’auraient dû, de suspendre le paiement de la rémunération et d’en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et, à compter du 1 ^er janvier 2013, de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les agents comptables successifs de l’établissement ont manqué à leurs obligations de contrôle de la production des justifications et de vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ; que MM. X, Y, Z et A ont ainsi engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le manquement des comptables les a conduits à payer des rémunérations, qui en l’absence de décision de la chambre en fixant le montant, étaient dépourvues de fondement, appauvrissant ainsi l’établissement ; que les comptables ont ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer débiteurs de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne, à hauteur du montant des indemnités pour rémunération de service qu’ils ont payées :

- M. X, pour la somme de 10 678,26 € au titre de l’exercice 2009 et pour la somme de 10 292,52 € au titre de l’exercice 2010 ;

- M. Y, pour la somme de 10 359,72 € au titre de l’exercice 2011 et pour la somme de 7 800,66 € au titre de l’exercice 2012 ;

- M. Z, pour la somme de 2 618,28 € au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 10 473,12 € au titre de l’exercice 2013 et pour la somme de 2 618,28 € au titre de l’exercice 2014 ;

- et M. A pour la somme de 7 854,84 € au titre de l’exercice 2014 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la date à retenir est le 9 mai 2016 pour M. X et M. A, le 10 mai 2016 pour M. Z et le 6 juin 2016 pour M. Y, dates auxquelles ils ont respectivement reçu le réquisitoire ;

Attendu qu’il n’existait pas de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne durant la période considérée ;

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre de MM. X, Y, Z et A

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X, Y, Z et A à raison du paiement à l’agent comptable de la gratification annuelle prévue par l’article 13 des statuts du personnel des chambres d’agriculture, alors même qu’il ne relève pas de ce statut ; que le versement de cette gratification n’aurait par ailleurs fait l’objet d’aucune décision formelle d’attribution de la chambre d’agriculture ; que le paiement de cette gratification, qui n’aurait pas été instituée par un texte applicable aux agents comptables de la DRFiP en adjonction de service, ni fait l’objet d’une décision de la chambre, pourraient constituer des irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. X, Y, Z et A à hauteur de 5 246,84 € au titre des exercices 2009 à 2014, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justifications ;

Attendu que les agents comptables indiquent qu’aucune décision formelle ne peut être fournie pour cette gratification ; qu’ils précisent que l’agent comptable était intégré dans le logiciel de gestion de la paye des personnels de la chambre et que cette gratification a été versée en même temps que le 13 ^ème  mois au personnel ; qu’ils font valoir que cet octroi n’a jamais fait l’objet d’une remise en cause ni par le préfet chargé du contrôle de légalité, ni par le comptable centralisateur chargé de la mise en état d’examen des comptes avant transmission à la Cour, et qu’un courrier du 14 septembre 1990 du directeur de la comptabilité publique autorise les présidents de chambre d’agriculture à verser des gratifications aux personnels des chambres, quel que soit leur statut ;

Attendu qu’avant de régler les dépenses, les comptables sont tenus d’exercer les contrôles prévus par le B de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé et, depuis 2013, par l’article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, notamment le contrôle de la validité de la dette ; que ce contrôle porte , en application de l’article 13 du décret de 1962 et de l’article 20 du décret de 2012, sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation et la production des pièces justificatives ; qu’en particulier, le comptable doit suspendre le paiement s’il n’a pas toutes les pièces justificatives requises par la réglementation ou si les pièces ne lui permettent pas de vérifier la liquidation de la dépense ;

Attendu qu’aux termes du décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret ;

Attendu qu’en qualité de fonctionnaires de l’État, les agents comptables de la chambre en adjonction de service ne bénéficient pas du statut du personnel de la chambre départementale d’agriculture ; qu’ils ne peuvent donc pas bénéficier de la gratification du douzième par application de ce statut ; qu’aucune loi ou décret n’a institué une telle gratification à leur profit ;

Attendu que la lettre du 14 septembre 1990 du directeur de la comptabilité publique traite des primes qui peuvent être accordées aux personnels des chambres d’agriculture et pas aux agents comptables en adjonction de service ; qu’elle aurait été en tout état de cause insusceptible de fonder le versement d’une indemnité à un fonctionnaire, celle-ci ne pouvant être instituée que par une loi ou un décret ;

Attendu, en outre, qu’aucune délibération n’a été prise par la chambre départementale d’agriculture pour attribuer ce treizième mois à l’agent comptable ; que le vote du budget comprenant les sommes destinées à verser ces gratifications ne saurait être considéré comme valant délibération ; qu’en tout état de cause de cause, une telle délibération aurait été insusceptible de fonder le versement d’une indemnité à un fonctionnaire, celle-ci ne pouvant être instituée que par une loi ou un décret ;

Attendu que le moyen tiré de ce que cet octroi de la gratification aux agents comptables n’aurait jamais fait l’objet d’une remise en cause ni par le préfet chargé du contrôle de légalité, ni par le comptable centralisateur chargé de la mise en état d’examen des comptes avant transmission à la Cour, est inopérant ;

Attendu qu’en procédant au paiement de ces gratifications alors qu’ils n’avaient pas toutes les pièces justificatives requises par la réglementation, au lieu comme ils l’auraient dû, de suspendre le paiement de la rémunération et d’en informer l’ordonnateur en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susvisé puis de l’article du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les agents comptables successifs de l’établissement ont manqué à leurs obligations de contrôle de la production des justifications ; que MM. X, Y, Z et A ont ainsi engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que si M. Z fait valoir que l’octroi de cette gratification, conforme à l’interprétation du directeur de la comptabilité publique et approuvé par l’assemblée délibérante, n’a créé aucun préjudice à la chambre d’agriculture, ces arguments manquent en fait ; qu’en tout état de cause, le manquement des comptables les a conduits à payer des rémunérations, qui étaient dépourvues de fondement, appauvrissant ainsi l’établissement ; que les comptables ont ainsi causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, à la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer débiteurs de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne ;

- M. X, pour la somme de 912,05 € au titre de l’exercice 2009 et pour la somme de 857,71 € au titre de l’exercice 2010 ;

- M. Y pour la somme de 863,31 € au titre de l’exercice 2011 ;

- M. Z, pour la somme de 868,25 € au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 872,76 € au titre de l’exercice 2013 et pour la somme de 218,19 € au titre de l’exercice 2014 ;

- et M. A pour la somme de 654,57 € au titre de l’exercice 2014 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, la date à retenir est le 9 mai 2016 pour M. X et M. A, le 10 mai 2016 pour M. Z et le 6 juin 2016 pour M. Y, dates auxquelles ils ont respectivement reçu le réquisitoire ;

Attendu qu’il n’existait pas de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne durant la période considérée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. Z

Exercice 2013 (présomption de charge n° 1)

Article 1 ^er : M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture
du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 17 233 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 mai 2016.

Exercice 2013 (présomption de charge n° 2)

Article 2 : M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 2 290,34 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 mai 2016.

Exercice 2014 (présomption de charge n° 2)

Article 3 : M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture
du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 4 784 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 mai 2016.

Exercice 2012 (présomption de charge n° 3)

Article 4 : M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture
du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 2 618,28 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 mai 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2013 (présomption de charge n° 3)

Article 5 : M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture
du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 10 473,12 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 mai 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2014 (présomption de charge n° 3)

Article 6 : M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture
du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 2 618,28 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 mai 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2012 (présomption de charge n° 4)

Article 7 : M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture
du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 868,25 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 mai 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2013 (présomption de charge n° 4)

Article 8 : M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture
du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2013, pour la somme de 872,76 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 mai 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2014 (présomption de charge n° 4)

Article 9 : M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture
du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 218,19 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 10 mai 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. A

Exercice 2014 (présomption de charge n° 1)

Article 10 : M. A est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 2 166,07 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 mai 2016.

Exercice 2014 (présomption de charge n° 3)

Article 11 : M. A est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 7 854,84 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 mai 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2014 (présomption de charge n° 4)

Article 12 : M. A est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2014, pour la somme de 654,57 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 mai 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. X

Exercice 2009 (présomption de charge n° 3)

Article 13 : M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2009, pour la somme de 10 678,26 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 mai 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2010 (présomption de charge n° 3)

Article 14 : M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 10 292,52 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 mai 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2009 (présomption de charge n° 4)

Article 15 : M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2009, pour la somme de 912,05 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 mai 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2010 (présomption de charge n° 4)

Article 16 : M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 857,71 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 mai 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. Y

Exercice 2011 (présomption de charge n° 3)

Article 17 : M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture
du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 10 359,72 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 juin 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2012 (présomption de charge n° 3)

Article 18 : M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture
du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2012, pour la somme de 7 800,66 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 juin 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Exercice 2011, (présomption de charge n° 4)

Article 19 : M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture
du Tarn-et-Garonne au titre de l’exercice 2011, pour la somme de 863,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 juin 2016.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 20 : La décharge de MMX, Y, Z et A ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; Mme Sylvie VERGNET, MM. Damien CAZÉ ,  Jacques BASSET, Mme Michèle COUDURIER et M.  é ric TH éVenon, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.