COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-83 RQ-A3 en date du 7 octobre 2015, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes à fin de condamnation à l’amende de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de Meurthe-et-Moselle, pour retard dans la production du compte de l’exercice 2012, réquisitoire notifié le 6 novembre 2015 au comptable concerné et au président en fonctions de la chambre d’agriculture, ordonnateur, qui en ont accusé réception le 9 novembre 2015 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements applicables à l’organisme, notamment le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à la production du compte 2012 ;

Vu le rapport de M. Yvan AULIN, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu le compte de l’exercice 2012 de la chambre départementale d’agriculture de Meurthe-et-Moselle, produit le 12 décembre 2016 ;

Vu les conclusions n° 016 du Procureur général en date du 11 janvier 2017 ;

Vu les pièces du dossier ; 

Entendu lors de l’audience publique du 27 janvier 2017, M. Yvan AULIN, conseiller maître, en son rapport, et Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. X, agent comptable, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes à fin de condamnation à l’amende de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de Meurthe-et-Moselle, pour retard dans la production du compte de l’exercice 2012 ;

Attendu que le réquisitoire ayant ouvert cette instance a été précédé d’un courrier administratif en date du 19 janvier 2015 et d’une mise en demeure explicite du Procureur général en date du 17 mars 2015, restés sans effet ;

Attendu que dans sa réponse du 4 octobre 2016 à la demande du magistrat chargé de l’instruction, le président de la chambre d’agriculture fait état de sa surprise quant à l’absence de régularisation par M. X après la mise en demeure du Parquet général ;

Attendu que dans sa réponse au magistrat chargé de l’instruction, datée du 14 octobre 2016, parvenue à la Cour le 24 octobre, M. X fait état « de graves difficultés personnelles et professionnelles qui ont fortement perturbé l’exercice de [ses] fonctions » ; qu’il sollicite un délai pour déposer le compte financier de l’exercice 2012 jusqu’au 30 novembre 2016 ;

Attendu que le rapporteur a informé M. X, par courriel du 31 octobre 2016, que seul le Parquet général près la Cour des comptes avait compétence pour octroyer un délai complémentaire ;

Attendu que l’agent comptable n’a sollicité et obtenu du Parquet général, par lettre du 30 septembre 2016, qu’un délai jusqu’au 20 octobre 2016 pour déposer le compte 2014 et jusqu’au 7 novembre 2016 pour déposer le compte 2015 ; qu’aucune pièce du dossier n’atteste qu’il aurait sollicité, ni a fortiori obtenu, du Parquet général un délai supplémentaire pour déposer le compte 2012, lequel est parvenu à la Cour le 12 décembre 2016 ;

Attendu qu’en application des articles 212 et 232 du décret susvisé du 7 novembre 2012, le compte de l’exercice 2012, établi par l’agent comptable, a été certifié par l’ordonnateur ; qu’il n’a été arrêté par l’organe délibérant de la chambre que le 22 avril 2013, avec 22 jours de retard, alors qu’il aurait dû l’être avant l’expiration du troisième mois suivant la clôture de l’exercice ;

Attendu qu’en application de l’article 214 du décret susvisé du 7 novembre 2012, ledit compte aurait dû être adressé au juge des comptes dans les deux mois qui suivaient l’arrêt du compte financier, soit au plus tard le 22 juin 2013 ;

Attendu, en effet, que ce n’est qu’à défaut de délibération de l’organe délibérant arrêtant le compte financier que ce document doit être adressé au juge des comptes, dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, dans l’état où il a été visé par l’ordonnateur, comme le prévoit le dernier alinéa de l’article 214 précité ; que la délibération arrêtant le compte financier 2012, quoique tardive, est intervenue avant l’expiration du délai de quatre mois suivant la clôture de l’exercice, autorisant ainsi l’agent comptable à produire le compte financier dans les deux mois suivant l’arrêt du compte ;

Attendu que le compte de l’exercice 2012 n’a été produit à la Cour que le 12 décembre 2016, avec un retard de quarante-et-un mois pleins ;

Attendu qu’en application des articles L. 131-6 et L. 131-7 du code des juridictions financières «  la Cour des comptes peut condamner les comptables publics[…] à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes  » ; que « le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire […] est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique » ;

Attendu que pour calculer la limite fixée par l’article L. 131-7 du code des juridictions financières, il y a lieu de se référer au décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 qui a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 majoré à 5 589,69 € à compter du 1 ^er  juillet 2016 ; que la valeur mensuelle du point d’indice ressort donc à 4,6581 €, soit 2 329,05 € pour 500 points d’indice ;

Attendu que dans la limite susmentionnée, l’article D. 131-38 du code des juridictions financières a fixé le taux maximum de l’amende pour retard, susceptible d’être infligée à un comptable public, qui n’est pas comptable principal de l’État, à «  60 € par compte et par mois de retard  » ;

Attendu que les difficultés professionnelles rencontrées par M. X dans le cadre de son activité principale à l’Agence régionale de santé et en qualité d’agent comptable du comité de protection des personnes EST III et les difficultés personnelles et familiales de l’intéressé, invoquées par lui en réponse au réquisitoire, ne sont pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité dans le retard relevé ;

Attendu que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation en retenant le taux de 30 € par compte et par mois de retard, soit la moitié du taux maximum ; que le retard est, à la date de l’audience publique, de 41 mois pleins pour le compte 2012, le défaut de production ayant commencé le 23 juin 2013 ;

Attendu que l’amende de 1 230 € ainsi calculée pour le compte 2012 est inférieure à la limite fixée par l’article L. 131-7 du code des juridictions financières ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique : M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture de Meurthe-et-Moselle, est condamné à une amende de 1 230 €, en raison du retard de production du compte 2012.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; Mme Sylvie VERGNET, MM. Damien CAZÉ , Jacques BASSET, Mme Michèle COUDURIER et M. é ric TH éVenon, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.