COUR DES COMPTES — Septième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2015-101 RQ-DB en date du 13 novembre 2015 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de deux présomptions de charge soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture du Loir-et-Cher, au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2013, notifié le 8 décembre 2015 au comptable concerné et au président de la chambre départementale d’agriculture ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre départementale d’agriculture du Loir-et-Cher, au titre des exercices 2009 à 2013 par M. X, en fonctions du 1 ^er  janvier 2009 au 31 décembre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; 

Vu les lois et règlements applicables aux chambres d’agriculture, et notamment, le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à compter du 1 ^er janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances, rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport de Mme Florence LEGRAND, conseillère référendaire, chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 036 en date du 17 janvier 2017 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les pièces du dossier, notamment les réponses au réquisitoire adressées par le président de la chambre d’agriculture, M. Y, le 8 janvier 2016 et son agent comptable, M. X, le 13 janvier 2016 ;

Vu la production complémentaire du 5 janvier 2017 de M. X, parvenue au greffe le 6 janvier 2017, postérieurement à la clôture de l’instruction, ainsi que le document écrit présenté par l’intéressé au cours de l’audience publique ;

Entendu lors de l’audience publique du 27 janvier 2017, Mme Florence LEGRAND, conseillère référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, M. X en ses observations, celui-ci ayant eu la parole en dernier, le président de l’établissement n’étant ni présent, ni représenté ; 

Entendu en délibéré M. Jacques BASSET, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la septième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X au titre des exercices 2010 et 2012 à raison de la prise en charge d’admissions en non-valeur, « en l’absence de délibération de la session approuvant ces admissions en non-valeur ou déléguant cette compétence au bureau ou au président », par mandats n° 1712, 1716 et 1720 du 31 décembre 2010 pour un montant total de 2 632,87 €, et n° 1817 à 1827 du 31 décembre 2012, pour un montant total de 3 020,73 € ; que le défaut de contrôle des pièces justificatives à l’appui des paiements susmentionnés, pourrait être présomptif d’irrégularités ;

Attendu que, selon le même réquisitoire, la responsabilité du comptable s’apprécie en outre, du fait du recouvrement des recettes, au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu que, selon la réponse du comptable, les mandats ont été pris en charge au regard de l’état de non-valeur signé par le président ; que les dispositions de l'instruction codificatrice M92 du 8 novembre 2001 aux termes desquelles «  l’assemblée des élus statue sur les propositions du président  » portant sur les admissions en non-valeur, résulteraient de l'article 20 de l'arrêté du 27 juillet 1963 portant règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture, qui a été abrogé par l'article 26 du nouvel arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier ; que ces dispositions ne trouveraient plus de ce fait à s’appliquer ; que, par ailleurs, l'article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, encore en vigueur en 2010 et 2012, dispose que la décision d'admission en non-valeur est prise par l'ordonnateur après avis conforme de l'agent comptable ;

Attendu que ces arguments ont été repris et explicités par l’ordonnateur dans sa réponse et par M. X dans son envoi complémentaire, qui soutient, ce qui n’est pas contesté, que l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 ne trouvait pas à s’appliquer aux opérations en cause des exercices 2010 et 2012, et s’étonne par ailleurs que l’on puisse faire prévaloir les dispositions d’une instruction, « même budgétaire et comptable sur un décret » ;

Attendu que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique était applicable, jusqu’à la clôture de l’exercice 2012, aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; que les chambres d’agriculture, selon une jurisprudence constante, sont classées dans cette catégorie d’établissements publics ;

Attendu que selon l’article 152 dudit décret «  Les modalités particulières du fonctionnement financier et comptable des établissements publics nationaux sont fixées par le règlement de l'établissement. Ce règlement peut prévoir des dérogations aux règles de comptabilité publique fixées à la présente partie.  »

Attendu que les règles fixées par l'article 20 de l'arrêté du 27 juillet 1963 portant règlement de comptabilité applicable aux chambres départementales d'agriculture, relatives à l’admission en non-valeur des créances par la session, et non par l’ordonnateur, comme le prévoyait l’article 165 dudit décret, faisaient application de cette dernière disposition de l’article 152 ;

Attendu que l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture ne reprend effectivement pas les dispositions de l’article 20 de l'arrêté du 27 juillet 1963 ; que, toutefois, cet arrêté prévoit, dans son article 25, et en conformité avec les dispositions de l’article 152 du décret du 29 décembre 1962, qu’ «  une instruction générale conjointe du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget détermine notamment le mode de présentation des budgets et des comptes financiers et les modalités de fonctionnement des comptes ouverts au plan comptable prévu à l’article R. 511-94 du code rural  » ; que le comptable ne peut donc contester le renvoi, expressément prévu, à une instruction codificatrice ;

Attendu que l’instruction codificatrice n° 01-100-M92 du 8 novembre 2001, modifiée par l’instruction codificatrice n° 03-032-M92 du 22 mai 2003, répond à l’article 25 de l’arrêté précité, notamment en ce qui concerne la procédure d’admission en non-valeur décrite dans son titre 2 (organisation budgétaire), chapitre 6 (exécution du budget), paragraphe 4, précisant les règles permettant de justifier les opérations des comptes 654 « Charges sur créances irrécouvrables » et 6714 « Créances devenues irrécouvrables » du plan comptable prévu à l’article D. 511-94 du code rural ; que cette instruction, toujours en vigueur en 2010 et 2012, prévoyait bien qu’une délibération de la session devait autoriser les admissions en non-valeur proposées par le président de la chambre, sans que ce dernier puisse se substituer à cette instance ; qu’en effet, l’instruction désigne expressément l’autorité compétente en matière d’admissions en non-valeur, à savoir l’assemblée des élus, autrement désignée sous le nom de «  session  » : « l’agent comptable dresse chaque année l’état des créances irrécouvrables dont il demande l’admission en non-valeurs […] Au vu des pièces justificatives qui y sont jointes, le président propose l’admission en non-valeurs ou le rejet. L’assemblée des élus statue sur les propositions du président . » ;

Attendu qu’en application de cette instruction, conforme à l’article 152 du décret du 29 décembre 1962 et à l’article 25 de l’arrêté du 27 octobre 1987, le comptable n’aurait pas dû prendre en charge des admissions en non-valeur en l’absence de délibération de la session approuvant ces admissions en non-valeur ;

Attendu que l’absence de mention de ce type de délibération dans l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-345 du 14 mars 2007, invoquée par M. X dans sa réponse, ne saurait attester de l’incompétence de la session en matière d’admission en non-valeur des créances, dès lors que la liste figurant à cet article, précédée de l’adverbe « notamment », n’a aucun caractère exhaustif, ni limitatif ;

Attendu que l’agent comptable n’était pas fondé, en tout état de cause, à exciper d’une prétendue illégalité de l’instruction codificatrice pour s’exonérer de ses obligations de contrôle de la validité de la créance ;

Attendu que les arguments invoqués par l’agent comptable et par l’ordonnateur quant à l’inexigibilité d’une délibération de la session pour autoriser les admissions en non-valeur au cours des exercices 2010 et 2012, doivent donc être rejetés ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) et du paiement des dépenses  » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics «  se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’a pas été recouvrée  » et «  qu'une dépense a été irrégulièrement payée  » ;

Attendu que les articles 11 et 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 prévoient que les comptables publics sont seuls chargés « du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations », et sont tenus d’exercer le contrôle « de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 », c’est-à-dire la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, l'existence éventuelle du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux et l'application des règles de prescription et de déchéance ;

Attendu qu’en l’absence de délibération, le comptable aurait donc dû suspendre le paiement des mandats précités et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 et qu’en procédant au paiement desdits mandats, l’agent comptable a donc commis un manquement ;

Attendu que l’instruction a montré qu’en dépit de l’invocation systématique de difficultés financières rencontrées par les débiteurs, les pièces fournies ne sont pas probantes du caractère irrécouvrable des créances, ni de leur éventuelle prescription avant leur admission en non-valeur ; que seul un débiteur a fait l’objet d’une procédure de liquidation, postérieurement à la date à laquelle la créance a été admise en non-valeur, ce qui ne permet pas d’apporter la preuve qu’elle était irrécouvrable avant cette date ; que le paiement des mandats susvisés est donc constitutif d’un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 dispose que lorsque le manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

Attendu qu’aux termes du VIII du même article 60 de la loi précitée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, soit le 8 décembre 2015, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Attendu qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X débiteur des sommes de 2 632,87 € au titre de l’exercice 2010 et 3 020,73 € au titre de l’exercice 2012, sommes augmentées des intérêts de droit ;

Attendu qu’il n’existait pas de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture du Loir-et-Cher durant la période considérée ;

Sur la présomption de charge n° 2

Attendu qu’au terme du réquisitoire susvisé, le comptable a perçu pendant la totalité de la période sous revue une indemnité pour rémunération de service en application du décret n° 88-132 du 4 février 1988 et de l’arrêté interministériel du 20 juin 1985 qui prévoient cette indemnité et ses modalités de fixation ; que les mandats correspondants ont été pris en charge et payés par l’agent comptable, alors qu’aucune délibération de la session lui attribuant cette indemnité et en fixant le taux n’était produite à l’appui des mandats ;

Attendu que selon le même réquisitoire, les paiements ont été effectués sans vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que ces paiements seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 51 777,60 € au titre des exercices 2009 à 2013, pour défaut de contrôle de la validité de la créance, lequel consiste notamment en un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu que l'agent comptable reconnaît l'absence, comme pièce justificative de la dépense, de la délibération de la session des élus lui attribuant l'indemnité de service et en fixant le taux ; qu’il estime toutefois que cette omission n'aurait causé aucun préjudice financier à la chambre d'agriculture du Loir-et-Cher, en mentionnant que le taux maximum de 140 % indiqué dans l'arrêté du 20 juin 1985, concernant les chambres dont le budget est supérieur à 20 500 000 F, soit environ 3 125 000 €, s’appliquait au cas d’espèce et que le taux retenu serait donc conforme au texte réglementaire ;

Attendu que l’ordonnateur indique que la lecture de l’article R. 511-80 [devenu D. 511-80] du code rural et de la pêche maritime  confirme la nécessité d'une délibération prise en session pour nommer le comptable et fixer sa rémunération ; qu’il affirme que cette rémunération aurait néanmoins été versée conformément à un accord passé entre le trésorier payeur général de l'époque et lui-même, sans fournir pour autant une pièce matérialisant cet accord ; que l’assemblée aurait été tenue informée en toute transparence, sans que la preuve en soit non plus apportée ; qu’il estime que la chambre n'a ainsi pas subi de préjudice financier ;

Attendu que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que les articles 11 et 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 prévoient que les comptables publics sont seuls chargés « du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations », et sont tenus d’exercer le contrôle « de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 …», c’est-à-dire la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; que les articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, applicables à compter du 1 ^er  janvier 2013 prévoient notamment le contrôle par le comptable public de la validité de la dette ; que ce contrôle porte notamment  sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation et la production des pièces justificatives ;

Attendu qu’en l’absence de délibération de la session, le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats précités et en informer l’ordonnateur en application de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’en procédant au paiement de telles indemnités, l’agent comptable a donc commis un manquement ;

Attendu qu’aux termes de l’article premier de l’arrêté du 20 juin 1985 portant fixation de l’indemnité pour rémunération de service allouée aux agents-comptables des chambres d’agriculture, le montant de cette indemnité est fixé par la chambre dans les limites établies en fonction du montant total du budget de l’établissement ; que dès lors, le texte ne fixe qu’un plafond et non un montant dû ; que par conséquent, en l’absence de décision arrêtant le montant de l’indemnité, les paiements sont indus et constitutifs d’un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit que, lorsque le manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

Attendu qu’aux termes du VIII du même article 60 de la loi précitée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, soit au 8 décembre 2015, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Attendu qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur des sommes de 10 215,24 € au titre de l’exercice 2009, 10 292,52 € au titre de l’exercice 2010, 10 359,72 € au titre de l’exercice 2011, 10 437 € au titre de l’exercice 2012 et 10 473,12 € au titre de l’exercice de 2013, sommes augmentées des intérêts de droit ;

Attendu qu’il n’existait pas de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture du Loir-et-Cher durant la période considérée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er : Au titre de la présomption de charge n° 1, M. X est déclaré débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Loir-et-Cher des sommes de 2 632,87 € pour l’exercice 2010 et 3 020,73 € pour l’exercice 2012, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2015 ;

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2 : Au titre de la présomption de charge n° 2, M. X est déclaré débiteur de la chambre départementale d’agriculture de Loir-et-Cher des sommes de 10 215,24 € pour l’exercice 2009, 10 292,52 € pour l’exercice 2010, 10 359,72 € pour l’exercice 2011, 10 437 € pour l’exercice 2012 et 10 473,12 € pour l’exercice de 2013, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 8 décembre 2015.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3 :   La décharge de M. X, pour sa gestion au cours des exercices 2009 à 2013, ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé par Mme Annie PODEUR, présidente de section, présidente de la formation ; Mme Sylvie VERGNET, M. Damien CAZÉ , M. Jacques BASSET, Mme Michèle COUDURIER et M. é ric TH éVenon, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.