COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-6 RQ-DB en date du 21 janvier 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X en fonction du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2014, agent comptable de l’ é tablissement public d’aménagement de Paris‑Saclay, au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2014, notifié le 12 février 2016 à l’intéressée ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de l’Établissement public de Paris‑Saclay (EPPS) devenu l’Établissement public d’aménagement de Paris‑Saclay par Mme X, pour les exercices 2011 à 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’ é tablissement public d’aménagement de Paris‑Saclay notamment le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l’Établissement public de Paris-Saclay (EPPS) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le cautionnement de Mme X (196 400 € ‑ extrait d’inscription en date du 1 ^er octobre 2007) ;

Vu le rapport n° R-2016-1561 de M. Pascal SAMARAN, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 99 du 3 février 2017 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 10 février 2017, M. Pascal SAMARAN, conseiller maître, en son rapport, M. Gilles MILLER, avocat général, en les conclusions du ministère public, et Mme X, agent comptable, présente ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Michel CLÉMENT, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2011 à 2014 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de plusieurs paiements entre 2011 et 2014 constituant un trop‑payé pour un montant total de 4 809,24 € relatif aux rémunérations de trois agents détachés de l’administration au sein de l’Établissement public d’aménagement de Paris‑Saclay qui avaient bénéficié de l’application de décisions collectives de revalorisation des personnels de l’établissement ; qu’il est susceptible d’en résulter une charge pour le comptable, à concurrence des sommes trop perçues par les agents détachés, au titre du défaut de contrôle de validité de la créance (2011-2012) ou de la dette (2013-2014) et notamment de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépense « le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance [...] et du caractère libératoire du règlement » ; que s’agissant de la validité de la créance, l’article 13 du même décret fait notamment porter le contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 […] » ;

Attendu que, selon les dispositions des articles 19 et 20 de ce même décret « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […], s’agissant des ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20, du caractère libératoire du paiement. […] Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation […], l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives » ;

Sur les faits

Attendu que quatre agents fonctionnaires détachés ont bénéficié d'une décision unilatérale générale d’augmentation des salaires appliquée à tous les salariés présents dans l'établissement ; que la comptable a mis en paiement ces augmentations, pour ces fonctionnaires détachés, représentant un montant de 911,16 € au titre de l’exercice 2011, de 1 191,84 € au titre de l’exercice 2012, de 1 206,63 € au titre de l’exercice 2013, de 1 499,61 € au titre de l’exercice 2014, soit un total de 4 809,24 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que Mme X soutient avoir exercé les contrôles de validité de la créance prévus par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 2012 et des articles 19-2 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 pour chaque exercice considéré ; qu’elle avance que l’arrêté de détachement de chacun des trois fonctionnaires traduit la volonté de ceux-ci, avec l’accord de leur administration d’origine, d’être recrutés par l‘EPPS ; que, par ailleurs, la décision unilatérale d’embauche de l’EPPS de chaque fonctionnaire traduit la volonté de l’EPPS de les recruter ; que ces échanges de consentement, par actes écrits séparés, constataient le détachement des fonctionnaires sur un contrat de droit privé ; que la comptable en conclut que de ces deux actes unilatéraux résulte implicitement d’un contrat entre les fonctionnaires qui ont été détachés avec leur consentement et l’établissement qui les a recrutés ;

Attendu que Mme X  estime ainsi que ces trois fonctionnaires pouvaient bénéficier, au même titre que les autres salariés, des décisions d’augmentation collective des salaires n° 2011-11, n° 2012-22, n° 2013-21 et n° 2014-053 ; que les montants des rémunérations à payer à chacun des trois fonctionnaires avaient été liquidés sur la base des montants fixés par les fiches financières et les décisions unilatérales d’embauche auxquels ont été appliquées, ensuite, les décisions collectives et individuelles de revalorisation prises par la direction de l’EPPS, visées par le contrôleur général et financier ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l'acte de détachement et la fiche financière réglaient les modalités de rémunération des fonctionnaires détachés ; que des décisions à caractère général pour les personnels de l’établissement ne pouvaient pas s'appliquer automatiquement aux fonctionnaires détachés en dehors des actes individuels les concernant ; que l'acte de revalorisation annuelle, signée par le directeur général délégué, avait une portée pour les personnels de l’établissement ;

Attendu qu’au vu des pièces du dossier, les augmentations générales décidées par les responsables de l'établissement exigeaient, pour les fonctionnaires détachés, des précisions indispensables qui en permettaient la liquidation ; qu’en l'absence d'une nomenclature précise, applicable à l'établissement, il était loisible à Mme X de solliciter de l'ordonnateur les éléments lui permettant de s'assurer de la correcte liquidation de ces augmentations et leur correcte articulation avec les différents éléments de la rémunération des fonctionnaires détachés résultant des actes qui leur étaient propres ;

Attendu que l'agent comptable devait constater une incohérence entre l'acte de détachement des trois ingénieurs, la fiche financière établie au moment de leur détachement, ou de la revalorisation de leurs indices, et ces dispositions annuelles à caractère général ;

Attendu que Mme X a ouvert sa caisse sans disposer des justifications suffisantes ; qu’elle ne pouvait pas servir une augmentation générale qui ne prévoyait pas les modalités individuelles de liquidation des sommes en cause ;

Attendu que Mme X a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité à concurrence du trop-versé, en l'absence des pièces justifiant des augmentations des trois fonctionnaires détachés ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en l’absence des pièces justificatives et de vérification de l'exactitude des calculs de liquidation, le paiement au-delà des sommes contractuellement prévues a causé un préjudice financier à l’Établissement public d’aménagement de Paris‑Saclay, à concurrence du montant versé à tort au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’Établissement public d’aménagement de Paris‑Saclay des sommes de 911,16 € au titre de l’exercice 2011, de 1 191,84 € au titre de l’exercice 2012, de 1 206,63 € au titre de l’exercice 2013, de 1 499,61 € au titre de l’exercice 2014 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 février 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Attendu qu’il n'a pas été allégué que ces paiements entraient dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2013 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison d’un premier paiement de 5 140,93 € en 2013, en exécution d'une prestation de maîtrise d'œuvre, sans que les pièces contractuelles permettant au comptable de rattacher la dépense à l'exécution dudit marché, aient été produites ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 […] » ;

Attendu que, selon les dispositions des articles 19 et 20 de ce même décret « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […], s’agissant des ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20, du caractère libératoire du paiement. […] Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation […], l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives » ;

Sur les faits

Attendu que Mme X a mis en paiement, le 26 mars 2013, une première dépense relative à l'exécution d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement d'un terrain à Versailles-Satory pour un montant de 5 140,93 €, sans production des pièces contractuelles lui permettant de rattacher la dépense à l'exécution dudit marché ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que Mme X soutient avoir procédé aux contrôles des pièces justificatives prévues par les articles 19-2 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; qu’elle a ainsi contrôler la présence et la régularité des pièces justifiant l'engagement de la dépense (acte d'engagement, annexe financière, CCAP et CCTP) ; qu’elle a procédé à la création d'une fiche de suivi de l'exécution du marché ; qu’elle a classé les pièces du marché ainsi contrôlées dans un dossier avec les autres marchés dits « actifs » de l'agence comptable ;

Attendu que Mme X justifie que les pièces de ce marché n'ont été effectivement pas été jointes à l'appui du premier mandat mais classées avec les marchés « actifs» de l'agence comptable ; que cette organisation évite de procéder à une reprographie supplémentaire du marché et permet de disposer de l'ensemble des pièces du marché pendant toute la durée de son exécution ; que le marché est ensuite classé à l'appui du dernier paiement du marché ; que ces pièces ont été ainsi transmises à la Cour qui avait constaté que celles-ci n'étaient pas jointes à la première demande de paiement ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’il n'est pas contesté que, lors du contrôle, les pièces de ce marché n'ont pas été jointes à l'appui du premier mandat ; qu’il est soutenu qu'elles auraient été classées avec les marchés « actifs » de l'agence comptable ;

Attendu que les pièces du marché ont été produites ; qu’il n’est pas prouvé que Mme X n’en disposait pas lors de la mise en paiement ;

Attendu qu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité du comptable à raison de la présomption de charge n° 2 à l’encontre de Mme X au titre de sa gestion 2013 ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2012 et 2013 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison du paiement, pour des montants de 2 166,28 € et 208,76 €, en remboursement de missions en l'absence d'ordre de mission ou d'autorisation d'utilisation du véhicule personnel ou encore d'ordre de mission permanent, signés par la personne habilitée en fonction des dispositions applicables à l'établissement public ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépense « le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance [...] et du caractère libératoire du règlement » ; que s’agissant de la validité de la créance, l’article 13 du même décret fait notamment porter le contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 […] » ;

Attendu que, selon les dispositions des articles 19 et 20 de ce même décret « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […], s’agissant des ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20, du caractère libératoire du paiement. […] Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation […], l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives » ;

Attendu que les décisions internes à l’établissement précisent l’autorisation de véhicule vaut ordre de mission permanent pour l’année ;

Sur les faits

Attendu que Mme X a mis en paiement huit mandats pour un montant total de 2 166,28 € en 2012 et un mandat pour un montant de 208,76 € en 2013 en remboursement de frais de déplacement exposés par des agents ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que Mme X soutient avoir effectué les contrôles des pièces justificatives prévus par les articles 19-2 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; qu’elle aurait ainsi vérifier l'habilitation du signataire de l'ordre de mission ; que la procédure applicable en 2012 et 2013 prévoyait que les ordres de mission devaient être signés par le directeur général délégué (DGD) ou par le directeur administratif et financier (DAF) ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que le comptable a fourni copie des ordres de mission signé par le directeur général délégué (DGD) justifiant le remboursement et un tableau explicatif ;

Attendu que les pièces fournies indiquent, notamment celles relatives à l’autorisation de véhicule personnel, que « cette autorisation d’utilisation du véhicule personnel vaut ordre de mission permanent pour l’année […] » ;

Attendu toutefois qu’il subsiste une dépense de 208,76 € (mandat n° D201300295) relative à un déplacement à Bruxelles d’un agent de l’établissement, chef de projet, qui est accompagnée d’un ordre de mission ; que ces frais de déplacement, matérialisés par l'acquittement d'une facture au prestataire Carlson Wagonlit Voyages, ne sont pas accompagnés d'un ordre de mission signé par le directeur général délégué (DGD) ou par le directeur administratif et financier (DAF) ;

Attendu que Mme X a manqué à ses obligations en ne procédant pas au contrôle de la qualité de l’ordonnateur et la production des pièces justificatives ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que la signature par une autorité incompétente, sur un ordre de mission, ne suffit pas à créer une dette de l'établissement ; que la dépense doit être considérée comme indue ; que le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’établissement à concurrence du montant versé à tort au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’Établissement public d’aménagement de Paris‑Saclay d’une somme 208,76 € au titre de l’exercice 2013 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 février 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Attendu qu’il n'a pas été allégué que ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercice 2012 à 2014 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X à raison de dépenses pour un montant de 1 164,55 € en 2012, de 18 918,02 € en 2013 et 770,31 € en 2014, relatifs à des remboursements de frais de réception et d'invitation divers, exposés par des agents, soit sans autorisation préalable, conformément aux dispositions internes à l'établissement, soit en dépassement des plafonds édictés ; qu'il est susceptible d'en résulter une charge à concurrence des sommes versées à tort, au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance ou de la dette et notamment au titre du contrôle de la présence des justifications et du contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 12 B du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables sont tenus d’exercer en matière de dépense « le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance [...] et du caractère libératoire du règlement » ; que s’agissant de la validité de la créance, l’article 13 du même décret fait notamment porter le contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 17 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 […] » ;

Attendu que, selon les dispositions des articles 19 et 20 de ce même décret « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […], s’agissant des ordres de payer, de la qualité de l’ordonnateur, de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits, de la disponibilité des crédits, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20, du caractère libératoire du paiement. […] Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation, l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation […], l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements, la production des pièces justificatives » ;

Attendu que l’article 17 du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l’Établissement public de Paris‑Saclay précise « Le président-directeur général est assisté d'un directeur général délégué qu'il nomme, […] qui le supplée dans la direction de l'établissement en cas d'absence ou d'empêchement et auquel il peut déléguer sa signature » ;

Attendu que des décisions internes précisent la procédure relative aux frais professionnels ;

Sur les faits

Attendu que Mme X a mis en paiement des frais de réception soit en méconnaissance des procédures d'autorisation propres à l'établissement soit en dépassement des plafonds prévus ; que les dépenses concernaient soit des factures acquittées directement à un prestataire, soit des notes de frais présentées par le DGD, soit des notes de frais dont la preuve qu'elles aient fait l'objet d'une autorisation préalable n'a pas été rapportée ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que Mme X soutient avoir effectué les contrôles des pièces justificatives prévues par les articles 19-2 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Attendu qu’en ce qui concerne l'autorisation préalable du supérieur pour l'invitation d'un tiers, Mme X soutient que la procédure interne ne s'applique qu'aux remboursements de frais exposés par les salariés et ne s'applique pas, en revanche, aux dépenses payées directement à des prestataires en exécution d'engagements signés par la direction générale ou par un de ses délégataires ;

Attendu qu’en ce qui concerne les invitations exposées directement par le directeur général délégué (DGD), la comptable estime que la décision de délégation 2010-02 autorise le DGD à « signer tout engagement de dépenses de fonctionnement et de dépenses en capital de l'ordonnateur, signer tous mandats, bordereaux et pièces devant être revêtus de la signature de l'ordonnateur et concernant les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital » ; qu’ainsi en matière d'invitations, la procédure interne précisant également qu'il est le seul avec le président directeur général à accorder des dérogations, la comptable considère que le DGD n'était pas tenu d'obtenir l'autorisation préalable de son supérieur hiérarchique pour l'invitation d'un tiers ;

Attendu qu’en ce qui concerne l'accord préalable du supérieur hiérarchique, obligatoire préalablement à toute invitation, doit être transmis à la DAF, la comptable estime que la procédure interne ne prévoit pas que cet accord soit joint à la note de frais ; qu’en conséquence la signature de la note de frais par le responsable habilité valait accord préalable de l'invitation, objet du remboursement ;

Sur l’application au cas d’espèce

En ce qui concerne les dépenses payées directement à des prestataires

Attendu qu’en matière de paiements directs à des prestataires c’est à juste titre que Mme X avance que l'autorisation préalable du supérieur ne trouve pas à s’appliquer s’agissant d'engagements signés par la direction générale ou par un de ses délégataires ;

Attendu en conséquence qu’il n’y a pas lieu à charge pour les mandats n° D201300323 (5 181,70 €), n° D201300552 (2 939,4 €), n° D201301597 (8 622,62 €) et n° D201301734 (172,5 €) ;

En ce qui concerne les invitations du directeur général délégué (DGD)

Attendu que la décision de délégation 2010-02 en faveur du directeur général délégué (DGD) n’exonère pas celui-ci de ses obligations ; que les procédures internes relatives aux frais professionnels précisent que pour les invitations « l’accord du supérieur hiérarchique est obligatoire préalablement à toute invitation d’un tiers » ;

Attendu que l’article 17 du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l’Établissement public d’aménagement de Paris‑Saclay précise « Le président-directeur général est assisté d'un directeur général délégué qu'il nomme, […] qui le supplée dans la direction de l'établissement en cas d'absence ou d'empêchement et auquel il peut déléguer sa signature » ; qu’ainsi le président directeur général est le supérieur hiérarchique du DGD ; que celui-ci était tenu d'obtenir l'autorisation préalable de son supérieur hiérarchique pour l'invitation d'un tiers ;

Attendu en conséquence que la comptable a manqué à ses obligations en ne s’assurant pas de la validité de la créance ou de la dette, notamment en ce qui concerne la qualité de l’ordonnateur et la production des justifications ; qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité ;

Attendu que la signature par une autorité incompétente ne crée pas une dette de l'établissement ; que les dépenses doivent être considérées comme indues ; que le manquement de la comptable a causé un préjudice financier à l’établissement à concurrence des montants versés à tort au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’Établissement public d’aménagement de Paris‑Saclay pour un montant de 802,95 € pour l’année 2012 correspondant aux mandats n° D201200498 (168,60 €), n° D201200662 (236,85 €), n° D201200902 (122,9 €) et n° D201201377 (274,6 €) ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 février 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Attendu qu’il n'a pas été allégué que ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

En ce qui concerne l’accord préalable du supérieur hiérarchique

Attendu que les procédures internes relatives aux frais professionnels précisent que pour les invitations « l’accord du supérieur hiérarchique est obligatoire préalablement à toute invitation d’un tiers » ; que la comptable ne pouvait pas mettre en paiement des notes de frais qui ne comportait pas cette autorisation préalable ; que le fait de signer la note de frais après l’invitation au moment du remboursement n’est pas équivalent et ne peut être confondu avec un acte préalable à la dépense ;

Attendu en conséquence que Mme X a manqué à ses obligations en ne s’assurant pas de la production des justifications ; qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité ; que les dépenses doivent être considérées comme indues ; que le manquement de la comptable a causé un préjudice financier à l’établissement à concurrence des montants versés à tort au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’Établissement public d’aménagement de Paris‑Saclay pour un montant de 251 € sur l’exercice 2012, pour 1 924,80 € sur l’exercice 2013 et pour 667,81 € sur l’exercice 2014 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 février 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Attendu qu’il n'a pas été allégué que ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

En ce qui concerne quatre autres dépenses

Attendu enfin que Mme X reconnaît que la procédure interne n’a pas été respectée pour quatre dépenses relatives à deux mandats pour 2012, un mandat pour 2013 et deux mandats pour 2014 ;

Attendu que les procédures internes relatives aux frais professionnels précisent que pour les invitations « l’accord du supérieur hiérarchique est obligatoire préalablement à toute invitation d’un tiers » ; que Mme X ne pouvait pas mettre en paiement des notes de frais qui ne comportait pas cette autorisation préalable ; que le fait de signer la note de frais après l’invitation au moment du remboursement n’est pas équivalent et ne peut être confondu avec un acte préalable à la dépense ;

Attendu en conséquence que Mme X a manqué à ses obligations en ne s’assurant pas de la production des justifications ; qu’elle a ainsi engagé sa responsabilité ; que les dépenses doivent être considérées comme indues ; que le manquement de la comptable a causé un préjudice financier à l’établissement à concurrence des montants versés à tort au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme X débitrice de l’Établissement public d’aménagement de Paris‑Saclay pour un montant de 35,60 € sur l’exercice 2012, pour 52 € sur l’exercice 2013 et pour 102,50 € pour l’exercice 2014 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 février 2016, date de réception du réquisitoire par Mme X ;

Attendu qu’il n'a pas été allégué que ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Présomption de charge n° 1 - exercices 2011 à 2014

Article 1 ^er . – Mme X est constituée débitrice de l’Établissement public d’aménagement de Paris­‑Saclay des sommes de 911,16 € au titre de l’exercice 2011, de 1 191,84 € au titre de l’exercice 2012, de 1 206,63 € au titre de l’exercice 2013 et de 1 499,61 € au titre de l’exercice 2014, augmentées des intérêts de droit à compter du 12 février 2016, date de réception du réquisitoire ;

Ces paiements n'entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;

Présomption de charge n° 2 - exercice 2013

Article 2. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme X au titre de la présomption de charge n° 2 sur l’exercice 2013 ;

Présomption de charge n° 3 - exercice 2013

Article 3. - Mme X est constituée débitrice de l’Établissement public d’aménagement de Paris­‑Saclay de la somme 208,76 € au titre de l’exercice 2013, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 février 2016, date de réception du réquisitoire ;

Ce paiement n'entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;

Présomption de charge n° 4 – exercices 2012 à 2014

Article 5. - Mme X est constituée débitrice de l’Établissement public d’aménagement de Paris­‑Saclay des sommes de 1 089,55 € au titre de l’exercice 2012, de 1 976,80 € au titre de l’exercice 2013 et de 770,31 € au titre de l’exercice 2014, augmentées des intérêts de droit à compter du 12 février 2016, date de réception du réquisitoire ;

Ces paiements n'entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;

Article 7. - La décharge de Mme X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Omar SENHAJI, président de section, président de la formation ; MM. Michel Clément , Jacques Basset , et Roberto Schmidt , conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.