COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 15 janvier 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de Mme Y , agents comptables de l’Institut d’études politiques (IEP) de Bordeaux, au titre d’opérations relatives aux exercices 2011 à 2014, notifié le 4 avril 2016 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’Institut d’études politiques (IEP) de Bordeaux, par M. X, du 1 ^er janvier 2011 au 3 novembre 2013 et Mme Y, à compter du 4 novembre 2013 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois, décrets et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d’études politiques ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu les décrets n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale, n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation et l’article D. 714-61 du code l’éducation ;

Vu le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 modifié fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions ;

Vu le décret n° 2003-1009 du 16 octobre 2003 modifié relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 fixant les modalités de l'intéressement des personnels de certains établissements publics relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services ;

Vu le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l’instruction codificatrice n° 10-031-M91 relative à la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les cautionnements de M. X : 199 600 € (extrait d’inscription en date du 11 janvier 2011) et de Mme Y  : 24 500 € (extrait d’inscription en date du 27 novembre 2013) ;

Vu le rapport de Mme Caroline Régis , conseillère référendaire, magistrat chargée de l’instruction ;

Vu la décision du 14 décembre 2016 désignant Mme Marianne LUCIDI, conseillère référendaire, pour présenter le rapport en audience publique ;

Vu les conclusions n° 767 du 21 novembre 2016 du Procureur général ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 10 février 2017, Mme Marianne Lucidi , conseillère référendaire, M. Gilles Miller en les conclusions du ministère public, et Mme Y, agent comptable, présente ayant eu la parole en dernier ; 

Entendu en délibéré M. Michel Clément , conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur toutes les présomptions de charges

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2011

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de la réduction d’une créance sur une étudiante de l’IEP, qui avait acquitté sa dette de 25 € par « mandat cash » ; que l’administration avait négligé de traiter en temps utile cette créance, laissant le moyen de paiement se périmer ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Attendu qu’aux termes des articles 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] le comptable public est seul chargé […] de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer […] » ;

Attendu que les comptables sont tenus de procéder à des diligences adéquates complètes et rapides en vue du recouvrement des créances prises en charge ;

Attendu que l’instruction codificatrice n°  10-031-M91 précise la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Sur les faits

Attendu qu’une créance de 25 € n’a pas été encaissée alors même que le débiteur s’était acquitté de sa dette par « mandat cash » ; que le comptable aurait négligé de traiter en temps utile cette créance, laissant le moyen de paiement se périmer ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. X reconnaît avoir laissé le moyen de paiement se périmer et avoir réduit la créance de l’étudiante afin de « ne pas perdre de temps » ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l’instruction codificatrice n°  10-031-M91 relative à la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif précise que « l’ordonnateur procède à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette dans les cas suivants : régularisation d’une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur  ; r égularisation dans le fondement même de la créance  ; c onstatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations commerciales  ; t ransaction entre l’établissement et son débiteur, lorsque l’établissement est autorisé à transiger [ …] » ;

Attendu que le titre émis le 31 décembre 2011 en annulation de recettes n’a pas respecté cette instruction ; qu’il ne correspond à aucune des hypothèses énumérées ;

Attendu qu’en acceptant de prendre en charge l’annulation du titre de recettes, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle et de recouvrement de recettes définies aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; qu’il a engagé sa responsabilité  ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que la réduction de la créance a entraîné la perte définitive de la somme non encaissée ; que ce manquement a causé un préjudice financier pour l’établissement  au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’IEP de Bordeaux de la somme de 25 € au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 avril 2016, date de réception du réquisitoire par MX ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2012 et de Mme Y, au titre de l’exercice 2014 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X, en 2012, et par Mme Y, en 2014, à raison du paiement, au profit d’un agent du service de la formation continue, de la prime pour participation à la gestion des actions de formation continue à concurrence de 600 € par semestre, soit 1 200 € par année ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale, prévoit que « les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de l’organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et comptable de ces actions, peuvent être rémunérés au moyen d’indemnités pour travaux supplémentaires établies annuellement et calculées en fonction de volume des activités de formation continue de l’établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre de l’éducation nationale » ;

Attendu que cet article a été abrogé par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 et repris dans les mêmes termes par l’article D. 740-61 du code de l’éducation ;

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement […] » ; que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :  la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses […] » ; « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement » « […] que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait ; l’exactitude de la liquidation ; […] la production des pièces justificatives » ;

Sur les faits

Attendu que les comptables ont mis en paiement en 2012 et 2014, à concurrence de 600 € par semestre, une prime pour participation à la gestion des actions de formation continue au profit d’un agent du service de la formation continue ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables et l’ordonnateur

Attendu que M. X invoque l’article 7 du décret du 18 octobre 1985 susmentionné pour justifier le paiement de la prime en 2012 ;

Attendu que Mme Y n’apporte pas de justification au versement de la prime concernée en 2014 ;

Attendu que la réponse de l’ordonnateur concerne la troisième présomption de charge et non la seconde ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que les comptables justifient le paiement de cette prime sur l’article 7 du décret n° 85‑1118 du 18 octobre 1985, abrogé à partir de 2013 par le décret n° 2013-756 du 19 août, puis repris dans les mêmes termes par l’article D. 714-61 du code de l’éducation ; que ce texte prévoit la possibilité d’émarger à cette rémunération pour les personnes participant à la conclusion ou à la gestion des opérations de formation continue ; qu’elle ne peut être versée aux personnes dont la formation continue constituent l’activité principale ; que cette prime a été versée à une personne affectée au service de la formation continue ; qu’il ne fait pas de doute que les opérations de formation continue constituaient son activité principale ; que cette situation excluait la perception de la prime ;

Attendu que pour l’exercice 2014, si la décision d’attribution visait une réglementation abrogée celle‑ci a été reprise dans les mêmes termes par l’article D. 714-61 du code de l’éducation ;

Attendu que l’argument exposé par M. X n’est pas de nature à le dégager de sa responsabilité ; que le texte qu’il invoque ne permet pas le versement de cette prime à un agent du service de la formation continue ;

Attendu que les comptables auraient dû relever la contradiction entre le texte applicable et la situation de l’agent ;

Attendu que si un comptable ne peut se faire juge de la légalité des actes qui lui sont produits par l’ordonnateur, ceci ne peut conduire à priver de toute portée ses contrôles ;

Attendu qu’il appartenait aux comptables, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, puis à l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ;

Attendu que M. X et Mme Y ont manqué à leurs obligations en n’effectuant pas les contrôles réglementaires auxquels ils étaient tenus ; qu’ils ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le paiement de primes sans fondement juridique constitue une dépense indue ; que le manquement constaté a causé un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60, de la loi du 23 février 1963 qui dispose que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante » ; qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’IEP de Bordeaux de la somme de 1 200 € au titre de l’exercice 2012 ; qu’il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de la somme de 1 200 € au titre de l’exercice 2014 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 avril 2016, date de réception du réquisitoire par M. X et Mme Y ;

Attendu qu’un contrôle partenarial avec l’ordonnateur a été mis en place en matière de contrôle de la paie ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2012 et de Mme Y au titre de l’exercice 2014 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X en 2012 et par Mme Y en 2014, à raison du paiement au profit de trois agents des services financiers, de primes pour participation à la gestion des contrats de recherche, en vertu des dispositions de l’article 1 ^er du décret n° 1985-618 du 13 juin 1985 abrogées par le décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 ; que l’application de ce décret n’était maintenue que pour les contrats ou conventions conclus avant cette date ; que, sauf à ce que la preuve soit rapportée que lesdits contrats sur lesquels ces rémunérations étaient servies avaient été conclus antérieurement à juin 2010 et que les intéressés remplissaient bien toutes les conditions pour percevoir les indemnités correspondantes, il est susceptible d’en résulter une charge respectivement pour M. X et pour Mme Y de 15 434 € chacun, au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment de la présence des justifications ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que l’article 5 du décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 dispose que « le décret n° 85‑618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables à l'intéressement accordé au titre des contrats et conventions conclus avant la date de publication du présent décret et en cours d'exécution à cette date » ;

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement […] » ; que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :  la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; […] la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses […] » ; « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement » « […] que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait ; l’exactitude de la liquidation ; […] la production des pièces justificatives » ;

Sur les faits

Attendu que les comptables ont mis en paiement en 2012 et 2014 au profit de trois agents des services financiers (Mme Z, responsable du service financier de l’IEP, Mmes A et B, assistantes administratives) des primes pour participation à la gestion des contrats de recherche ; que ces versements s’appuient, pour Mme Z, sur les dispositions de l’article 1 ^er du décret n° 85-618 du 13 juin 1985, modifié par le décret n° 98-65 du 4 février 1998, et, pour Mmes A et B, sur les dispositions du décret n° 2003-1009 du 16 octobre 2003, puis du décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables et l’ordonnateur

Attendu que M. X et Mme Y n’ont pas apporté la preuve que les contrats de recherche auxquels est adossé le versement de la prime avaient été conclus avant 2010, ni que les bénéficiaires avaient participé à la gestion de ces contrats, au-delà de leurs obligations statutaires de service ;

Attendu que l’ordonnateur, M. C, fait valoir que, selon l’article 5 du décret n° 2010-61 du 7 juin 2010, les dispositions du décret n° 85-618 du 13 juin 1985 demeurent applicables à l’intéressement accordé au titre des contrats et conventions conclus avant la date de publication du présent décret et en cours d’exécution à cette date ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que les comptables auraient dû relever la contradiction entre le texte applicable et la situation des agents ;

Attendu que si un comptable ne peut se faire juge de la légalité des actes qui lui sont produits par l’ordonnateur, ceci ne peut conduire à priver de toute portée ses contrôles ;

Attendu qu’il appartenait aux comptables, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, puis à l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ;

Attendu que M. Xet Mme Y ont manqué à leurs obligations en n’effectuant pas les contrôles réglementaires auxquels ils étaient tenus et ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le paiement de primes sans fondement juridique constitue une dépense indue ; que le manquement constaté a causé un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’en application troisième alinéa du VI de l’article 60, de la loi du 23 février 1963 qui dispose que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante » ; qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’IEP de Bordeaux de la somme de 15 434 € au titre de 2012 ; qu’il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de la somme de 15 434 € au titre de 2014 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 avril 2016, date de réception du réquisitoire par M. X et Mme Y ;

Attendu qu’un contrôle partenarial avec l’ordonnateur a été mis en place en matière de contrôle de la paie ;

Sur la présomption de charge n° 4, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2011 et 2012 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement, en 2011 et 2012, de la rémunération d’heures complémentaires à des enseignants vacataires, à hauteur de 3 372,56 € et de 1 840,95 € en l’absence des pièces justificatives attestant du recrutement de ces enseignants rémunérés à la vacation par l’IEP de Bordeaux ; qu’en l’absence des justifications, contractuelles ou autres, attestant de la validité des engagements, il est susceptible d’en résulter une charge pour M. X, à concurrence des sommes versées, au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment de la présence des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement […] » ; que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :  la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; […] la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses […] » ; « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement » « […] que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait ; l’exactitude de la liquidation ; […] la production des pièces justificatives » ;

Sur les faits

Attendu que M. X a mis en paiement, en 2011 et 2012, des heures complémentaires à des enseignants vacataires (quatre personnes en 2011 et deux en 2012), à hauteur de 3 372,56 € et de 1 840,95 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. X invoque, à sa décharge, le contrôle partenarial mis en place avec l’ordonnateur ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que s’agissant du contrôle partenarial invoqué par M. X, sa mise en place ne décharge pas le comptable de sa responsabilité et n’a pas d’incidence sur l’office du juge des comptes ;

Attendu que M. X ne fournit pas dans sa réponse les pièces justificatives attestant du recrutement des enseignants vacataires par l’IEP de Bordeaux ;

Attendu que conformément aux articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu d’assurer le contrôle de la production des justifications ; que l’absence de pièce justificative indiquant que les vacataires avaient bien été recrutés par l’IEP aurait dû conduire le comptable à suspendre les paiements conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’en ne s’assurant pas de la production de contrats de travail par l’ordonnateur, le comptable a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié qui précise que : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recette, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessous se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en l’absence des justifications attestant de la validité des engagements et du contrôle de la validité de la créance, la dépense est indue ; que le manquement constaté a causé un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60, de la loi du 23 février 1963 qui dispose que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante » ; qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’IEP de Bordeaux de la somme de 3 372,56 € au titre de 2011 et de 1 840,95 € au titre de 2012 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 avril 2016, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Attendu qu’un contrôle partenarial avec l’ordonnateur a été mis en place en matière de contrôle de la paie ;

Sur la présomption de charge n° 5, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2011 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement, en 2011, de la rémunération de vacations au profit d’enseignants contractuels, à hauteur de 92 633,74 € en l’absence de pièce justificative ou de pièce justificative dûment signée par le représentant de l’IEP employeur, attestant du recrutement de ces enseignants rémunérés par l’IEP de Bordeaux ; qu’en l’absence des justifications, contractuelles ou autres, attestant de la validité des engagements, il est susceptible d’en résulter une charge pour M. X, à concurrence des sommes versées, au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment de la présence des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation, voire au titre du service fait ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement […] » ; que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :  la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; […] la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses […] » ; « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement » « […] que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait ; l’exactitude de la liquidation ; […] la production des pièces justificatives » ;

Sur les faits

Attendu que M. X a mis en paiement, en 2011, des vacations au profit de 34 enseignants contractuels, à hauteur de 92 633,74 € ; que ces paiements devaient être accompagnés des pièces justificatives nécessaires ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

Attendu que M. X fait valoir que les chargés d’enseignement vacataires concernés étaient des enseignants titulaires de l’université Bordeaux IV ; qu’en raison de la proximité des relations entre l’IEP de Bordeaux et son université de rattachement historique, Bordeaux IV, le personnel administratif chargé de la paie n’avait pas conscience d’une réelle distinction entre les personnels enseignants affectés à l’IEP et ceux affectés à l’université ; qu’il en résulte que les vacations de l’IEP de Bordeaux ont été traitées de la même manière que celles des enseignants de l’université de rattachement, à savoir un état d’heures complémentaires signé du directeur sans contrat de travail ;

Attendu que l’ordonnateur, M. C fait valoir les mêmes arguments que le comptable ; qu’il indique qu’une fiche de renseignement tenait lieu de contrat de travail ; qu’il soutient que les heures d’enseignement concernées ont été réellement effectuées ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que seuls six contrats sur 35 ont été fournis ; que cependant ces six contrats ne sont pas signés du directeur de l’IEP de Bordeaux ;

Attendu que M. X présente des éléments de contexte sur les relations entre l’IEP de Bordeaux et l’université Bordeaux IV ; qu’il n’est cependant pas en mesure de fournir les contrats de travail manquants signés par le directeur de l’IEP de Bordeaux ; que seules ces pièces permettraient de justifier de la validité de la dépense ;

Attendu que conformément aux articles 12B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu d’assurer le contrôle de la production des justifications ; que l’absence de pièce justificative indiquant que les vacataires avaient bien été recrutés par l’IEP aurait dû conduire le comptable à suspendre les paiements conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’en ne s’assurant pas de la production de contrats de travail par l’ordonnateur, le comptable a manqué à ses obligations ; qu’il a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en l’absence des justifications attestant de la validité des engagements et de la signature de l’ordonnateur, la dépense est indue ; que le manquement constaté a causé un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60, de la loi du 23 février 1963 qui dispose que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante » ; qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’IEP de Bordeaux de la somme de 92 633,74 € au titre de 2011 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 avril 2016, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Attendu qu’un contrôle partenarial avec l’ordonnateur a été mis en place en matière de contrôle de la paie ;

Sur la présomption de charge n° 6, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2013 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement, en 2013, de la rémunération de vacations au profit de neuf agents contractuels, à hauteur de 3 926 € correspondant à la partie versée à chacun des neuf agents au-delà des stipulations du contrat de chacun d’eux et en l’absence de tout avenant modifiant le premier contrat d’engagement ; qu’en l’absence des justifications, contractuelles ou autres, il est susceptible d’en résulter une charge pour M. X, à concurrence des sommes versées en trop, au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement […] » ; que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :  la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; […] la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses […] » ; « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement » « […] que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait ; l’exactitude de la liquidation ; […] la production des pièces justificatives » ;

Sur les faits

Attendu que le comptable a mis en paiement, en 2013, des vacations au profit de neuf agents contractuels à hauteur de 3 926 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable et l’ordonnateur

Attendu que l’agent comptable fait valoir la mise en place d’un contrôle partenarial concernant la paie entre les services ordonnateur et l’agence comptable ;

Attendu que l’ordonnateur conteste la présomption de charge qui se fonde sur un texte applicable non pas aux agents de la filière ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) mais à ceux de la filière ingénieurs, techniciens et personnel administratifs (ITA) ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que M. X n’apporte pas d’éléments de nature à le dégager de sa responsabilité ; que la mise en place d’un contrôle partenarial ne le décharge pas de sa responsabilité et n’a pas d’incidence sur l’office du juge des comptes ;

Attendu que les éléments invoqués par l’ordonnateur ne répondent pas au grief de la contradiction entre le contrat de travail et les arrêtés individuels d’attribution des primes ;

Attendu que le contrat de travail entre chacun des neuf agents concernés et l’IEP n’a pas été respecté ; qu’il prévoyait que la rémunération fixée dans le contrat était exclusive de toute prime ou rémunération accessoire ; que chacun des neuf agents s’est vu octroyer une prime dans le cadre de l’organisation d’une conférence à l’IEP, sur la base d’arrêtés individuels pris le 10 septembre 2013 par le directeur de l’IEP, sans conclusion d’un avenant au contrat de travail ;

Attendu que l’agent comptable a manqué à ses obligations en ne s’assurant pas de la cohérence des pièces justificatives, à savoir les contrats de travail des neuf agents contractuels concernés et les arrêtés du directeur de l’IEP ; qu’il n’était pas en mesure de vérifier la validité de la dépense ; qu’il lui appartenait, conformément à l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ;

Attendu que l’agent comptable a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le paiement au-delà des clauses contractuelles constitue une dépense indue ; que le manquement constaté a causé un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60, de la loi du 23 février 1963 qui dispose que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante » ; qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’IEP de Bordeaux de la somme de 3 926 € au titre de sa gestion 2013 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 avril 2016, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Attendu qu’un contrôle partenarial avec l’ordonnateur a été mis en place en matière de contrôle de la paie ;

Sur la présomption de charge n° 7, soulevée à l’encontre de Mme Y, au titre de l’exercice 2014 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme Y à raison du paiement, en 2014, d’une prime pour participation à la recherche scientifique et d’une gratification exceptionnelle, au profit de deux personnes, à concurrence de 3 247,92 € et 9 312,28 € ; que la prime pour participation à la recherche scientifique, à laquelle se réfère explicitement la décision d’attribution, prévue par le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 en réserve le versement dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, catégorie à laquelle n’appartient pas l’établissement public administratif ; qu’il est susceptible d’en résulter, pour Mme Y, une charge à concurrence des sommes versées, sans fondement ou au moyen d’une justification qui n’appliquait pas la réglementation à laquelle elle se référait explicitement, au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment de la présence des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixe le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale ;

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement […] » ; que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :  la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; […] la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses […] » ; « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement » « […] que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait ; l’exactitude de la liquidation ; […] la production des pièces justificatives » ;

Sur les faits

Attendu que la comptable a mis en paiement, en 2014, une prime pour participation à la recherche scientifique (PPRS) et une gratification exceptionnelle, au profit de deux personnes, à concurrence de 3 274,92 € et de 9 312,28 € ; qu’une décision vise le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 qui concerne les établissements publics à caractère scientifique et technologique, catégorie à laquelle n’appartient pas l’IEP de Bordeaux ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

Attendu que Mme Y fait valoir que la prime pour participation à la recherche scientifique et la prime exceptionnelle ont été versées à certains agents relevant du corps des ingénieurs et techniciens de recherche et de formation et à certains agents contractuels en application des articles 1 et 2 du décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l’éducation nationale ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l’éducation nationale est bien applicable aux IEP ;

Attendu qu’une erreur de visa dans les décisions d’attribution ne saurait priver les agents concernés d’une rémunération assise sur un droit réglementairement fondé ;

Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y à raison de la présomption de charge n° 7 ;

Sur la présomption de charge n° 8, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2012 et de Mme Y au titre de l’exercice 2014 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et par Mme Y en raison du paiement respectivement, en 2012 et en 2014, au profit de deux agents administratifs de l’IEP des vacations correspondant à des heures d’enseignement effectuées au sein de l’établissement, pour partie excédant le maximum de 144 heures d’enseignement autorisées par le contrat d’engagement des intéressés ; que le Parquet estime, subsidiairement, que le décret n° 1983-1175 du 23 décembre 1983, relatif aux indemnités complémentaires d’enseignement n’évoque le recrutement que de « personnels titulaires extérieurs à l’établissement » alors que les deux agents bénéficiaires étaient le directeur de la communication de l’IEP et son directeur des relations internationales ; que par conséquent les sommes servies au-delà du montant contractuel sont susceptibles d’être indues et qu’il peut en résulter une charge, dont le montant exact sera à déterminer, pour M. X et Mme Y, au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement […] » ; que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :  la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; […] la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses […] » ; « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement » « […] que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait ; l’exactitude de la liquidation ; […] la production des pièces justificatives » ;

Sur les faits

Attendu que les comptables ont mis en paiement, en 2012 (M. X) et 2014 (Mme Y), au profit de deux agents administratifs de l’IEP, MM. D et E, des vacations correspondant à des heures d’enseignement effectuées au sein de l’établissement (28 331,29 € pour M. D et 14 179,51 € pour M. E en 2012 ; 22 219,65 € pour M. Det 15 971,57 € pour M. E en 2014) ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu que Mme Y soutient que la direction des ressources humaines s’assure chaque mois que les agents administratifs bénéficiaires de vacations d’enseignement ne sont pas rémunérés deux fois ; que les heures rémunérées ont bien été accomplies au-delà des obligations de service des agents concernés ;

Attendu que M. X met en avant, à sa décharge, la mise en place d’un contrôle partenarial ;

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que la mise en place d’un contrôle partenarial ne décharge pas un comptable de sa responsabilité et n’a pas d’incidence sur l’office du juge des comptes ;

Attendu que les éléments invoqués par les comptables ne répondent pas au grief selon lequel les deux agents concernés ont perçu des sommes supérieures aux montants maximaux fixés dans le contrat de recrutement ;

Attendu que les contrats de recrutement prévoient un maximum de 96 heures de travaux dirigés ou de 144 heures de travaux pratiques, la rémunération étant fixée dans le contrat à 40,70 € de l’heure pour les travaux dirigés et 27,13 € de l’heure pour les travaux pratiques, soit une rémunération maximale de 3 907,20 € ;

Attendu que si le comptable ne peut se faire juge de la légalité des actes qui lui sont produits par l’ordonnateur, ceci ne peut pas conduire à priver de toute portée ses contrôles ;

Attendu que dans le cadre des contrôles auxquels ils sont tenus, les comptables auraient dû relever que les deux agents concernés avaient perçu des sommes supérieures au montant maximum prévu dans leur contrat de recrutement ; qu’ils ne pouvaient non plus ignorer que les deux agents concernés travaillaient au sein de l’IEP comme personnel administratif et n’étaient donc pas extérieures à l’établissement ;

Attendu que face aux incohérences des différentes pièces justificatives du paiement, M. X et Mme Y n’étaient pas en mesure de vérifier la validité de la dépense ; qu’ils leur appartenaient conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et à l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ;

Attendu que M. X et Mme Y ont donc engagé leur responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le paiement au-delà des clauses contractuelles constitue une dépense indue ; que le manquement constaté a causé un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’il faut toutefois retirer des montants versés aux deux agents concernés en 2012 (28 331,29 € pour le premier et 14 179,51 € pour le second) et en 2014 (22 219,65 € pour le premier et 15 971,57 € pour le second) les sommes maximales autorisées, soit 3 907,20 € pour chaque année et pour chacun d’eux ;

Attendu qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60, de la loi du 23 février 1963 qui dispose que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante » ; qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’IEP de Bordeaux de la somme de 34 696,40 € au titre de 2012 ; qu’il y a lieu de constituer Mme Y débitrice de l’IEP de Bordeaux de la somme 30 376,82 € au titre de 2014 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 avril 2016, date de réception du réquisitoire par M. X et par Mme Y ;

Attendu qu’un contrôle partenarial avec l’ordonnateur a été mis en place en matière de contrôle de la paie ;

Sur la présomption de charge n° 9, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2012 et de Mme Y au titre de l’exercice 2013 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X et de Mme Y à raison du paiement de frais de taxis et de stationnement, au profit de diverses personnes, sans autorisation explicite de la part de l’auteur de l’ordre de mission ou décision expresse du directeur de l’IEP, à concurrence de 801,88 € imputables à la gestion de M. X et de 197,45 € imputables à la gestion de Mme Y ; qu’il est susceptible d’en résulter une charge pour M. X et pour Mme Y au titre du défaut de contrôle de la validité de la créance, notamment de la présence des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État applicable aux personnels des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « la responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; de la disponibilité des crédits ; de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après ; du caractère libératoire du règlement […] » ; que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; […] la production des justifications » ;

Attendu qu’aux termes des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du paiement des dépenses […] » ; « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : de la qualité de l’ordonnateur ; de l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; de la disponibilité des crédits ; de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ; du caractère libératoire du paiement » « […] que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur la justification du service fait ; l’exactitude de la liquidation ; […] la production des pièces justificatives » ;

Sur les faits

Attendu que les comptables ont mis en paiement le remboursement, en 2013, de frais de taxi et de stationnement, au profit de diverses personnes, à concurrence de 801,88 € imputables à la gestion de M. X, et de deux autres paiements de 140,95 € et 56,50 € intervenus en 2013 et imputables à la gestion de Mme Y;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu qu’aux termes de l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, « lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 de ce même décret, « lorsque l'agent a utilisé un véhicule personnel, autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, un taxi, ou un véhicule de location, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre du 2° de l'article 3. » ;

Attendu que ce texte ne fait pas mention d’autorisation préalable de l’ordonnateur s’agissant du remboursement de frais de taxis ou de frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel ; que les justificatifs sont présentés au seul ordonnateur ; que l’agent comptable doit disposer de l’état liquidatif signé de l’ordonnateur autorisant les frais occasionnés ;

Attendu que 15 des 16 mandats concernés sont accompagnés d’états liquidatifs signés par l’ordonnateur ; qu’il y a ainsi non-lieu à charge pour les mandats mentionnés au tableau suivant ;

Attendu qu’un seul état liquidatif correspondant au mandat n° 260 du 7 février 2013 n’est pas conforme ; que les pièces du dossier montre qu’il existe dans ce cas deux états liquidatifs pour la même mission ; que celui qui comporte les frais de taxi n’est pas signé par l’ordonnateur ;

Attendu que si le comptable ne peut se faire juge de la légalité des actes qui lui sont produits, cela ne peut pas conduire à priver de toute portée ses contrôles ; que face à l’incohérence entre les pièces justificatives du paiement (deux état de frais pour une même mission) et à l’absence de signature de l’ordonnateur sur celui comportant les frais de taxis, le comptable n’était pas en mesure de vérifier la validité de la dette et l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense ; qu’il lui appartenait donc, conformément à l’article 38 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012, de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ;

Attendu que l’agent comptable a engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y à raison de la présomption de charge n° 9 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en l’absence des justifications attestant de la validité des engagements et du contrôle de la validité de la créance, la dépense est indue ; que le manquement constaté a causé un préjudice financier pour l’établissement ;

Attendu qu’en application du troisième alinéa du VI de l’article 60, de la loi du 23 février 1963 qui dispose que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels, la somme correspondante » ; qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’IEP de Bordeaux de la somme de 16 € au titre de 2013 ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 4 avril 2016, date de réception du réquisitoire par M. X ;

Attendu qu’il n'a pas été allégué que ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif, au sens du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2011 - présomption de charge n° 1

Article 1 .  ‑ M. X est constitué débiteur de l’IEP de Bordeaux au titre de l’exercice 2011, pour la somme de vingt-cinq euros (25 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2016, date de la réception du réquisitoire ;

Au titre de l’exercice 2011 - présomption de charge n° 4

Article 2 .  ‑ M. X est constitué débiteur de l’IEP de Bordeaux au titre de l’exercice 2011, pour la somme de trois mille trois cent soixante-douze euros et
cinquante-six centimes (3 372,56 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2016, date de la réception du réquisitoire ;

Ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;

Au titre de l’exercice 2011 - présomption de charge n° 5

Article 3 .  ‑ M. X est constitué débiteur de l’IEP de Bordeaux au titre de l’exercice 2011, pour la somme de quatre-vingt-douze mille six cent trente-trois euros et soixante‑quatorze centimes (92 633,74 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2016, date de la réception du réquisitoire ;

Ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;

Au titre de l’exercice 2012 – présomption de charge n° 2

Article 4 .  ‑ M. X est constitué débiteur de l’IEP de Bordeaux au titre de l’exercice 2012, pour la somme de mille deux cents euros (1 200 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2016, date de la réception du réquisitoire ;

Ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;

Au titre de l’exercice 2012 – présomption de charge n° 3

Article 5 .  ‑ M. X est constitué débiteur de l’IEP de Bordeaux au titre de l’exercice 2012, pour la somme de quinze mille quatre cent trente-quatre euros (15 434 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2016, date de la réception du réquisitoire ;

Ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;

Au titre de l’exercice 2012 – présomption de charge n° 4

Article 6 .  ‑ M. X est constitué débiteur de l’IEP de Bordeaux au titre de l’exercice 2012, pour la somme de mille huit cent quarante euros et quatre-vingt-quinze centimes 1 840,95 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2016, date de la réception du réquisitoire ;

Ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;

Au titre de l’exercice 2012 – présomption de charge n° 8

Article 7 .  ‑ M. X est constitué débiteur de l’IEP de Bordeaux au titre de l’exercice 2012, pour la somme de trente-quatre mille six cent quatre-vingt-seize euros et quarante centimes (34 696,40 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2016, date de la réception du réquisitoire ;

Ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;

Au titre de l’exercice 2013 – présomption de charge n° 6

Article 8 .  ‑ M. X est constitué débiteur de l’IEP de Bordeaux au titre de l’exercice 2013, pour la somme de trois mille neuf cent vingt-six euros (3 926 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2016, date de la réception du réquisitoire ;

Ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;

Au titre de l’exercice 2013 – présomption de charge n° 9

Article 9 .  ‑ M. X est constitué débiteur de l’IEP de Bordeaux au titre de l’exercice 2013, pour la somme de seize euros (16 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2016, date de la réception du réquisitoire ;

Ce paiement n'entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;

En ce qui concerne Mme Y

Au titre de l’exercice 2013 – présomption de charge n° 9

Article 10 .  ‑ Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y au titre de la présomption de charge n° 9 ;

Au titre de l’exercice 2014 – présomption de charge n° 2

Article 11 .  ‑ Mme Y est constituée débitrice de l’IEP de Bordeaux au titre de l’exercice 2014, pour la somme de mille deux cents euros (1 200 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2016, date de la réception du réquisitoire ;

Ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;

Au titre de l’exercice 2014 – présomption de charge n° 3

Article 12 .  ‑ Mme Y est constituée débitrice de l’IEP de Bordeaux au titre de l’exercice 2014, pour la somme de quinze mille quatre cent trente-quatre euros (15 434 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2016, date de la réception du réquisitoire ;

Ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;

Au titre de l’exercice 2014 – présomption de charge n° 7

Article 13 .  ‑ Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y au titre de la présomption de charge n° 7 ;

Au titre de l’exercice 2014 – présomption de charge n° 8

Article 14 .  ‑ Mme Y est constituée débitrice de l’IEP de Bordeaux au titre de l’exercice 2014, pour la somme de trente mille trois cent soixante-seize euros et quatre‑vingt-deux centimes (30 376,82 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2016, date de la réception du réquisitoire ;

Ce paiement entrait dans une catégorie de dépenses faisant l'objet de règles de contrôle sélectif ;

En ce qui concerne M. X et Mme Y

Article 15 .  ‑ La décharge de M. X et de Mme Y ne pourra être donnée qu’après apurement des débets et de la somme à acquitter, fixés ci-dessus ;

Fait et jugé par M. Omar SENHAJI, président de section, président de la formation ; MM. Michel Clément , Jacques BASSET, et Roberto SCHMIDT, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.