COUR DES COMPTES — Troisième Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2016-17-RQ-DB en date du 14 mars 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X en fonction en 2010, jusqu'au 1 ^er août et M. Y à compter du 2 août 2010, agents comptables de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), au titre d’opérations relatives aux exercices 2010 à 2014, notifié le 4 avril 2016 aux intéressés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’INRA par M. X pour l’exercice 2010 au 1 ^er août et M. Y pour les exercices 2010 à 2014 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code civil ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Vu les lois et règlements applicables à l’INRA ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le cautionnement de M. X (199 600 € - extrait d’inscription en date du 28 octobre 2010) ;

Vu le cautionnement de M. Y (494 000 € - extrait d’inscription en date du 11 juin 2014) ;

Vu le rapport enregistré sous les n° R 2016-1483-1 et R-2017-0007-1 de M. Denis TERSEN, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 090 du 31 janvier 2017 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 10 février 2017, M. Denis TERSEN, conseiller maître, en son rapport, M. Gilles MILLER, avocat général, en les conclusions du ministère public ; M. X ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Michel CLÉMENT, conseiller maître, en ses observations.

Sur l’ensemble des présomptions de charge

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de MM.  Xet Y au titre de l’exercice 2013 

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison d’un solde débiteur de 7 824,05 € qui subsiste en 2014 sur le compte n° 4112 « clients exercice courant » relatif à une convention et un protocole d’accord liant l’INRA et l’association pour le développement de l’Institut de la viande (ADIV), ainsi que d’autres partenaires, signés les 24 novembre et 28 octobre 1999 ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a ramené la prescription pour les créances civiles de trente à cinq ans ; que l’article 26 précise que « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ;

Attendu que l’article 2222 du Code civil dispose que « […] En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » ;

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu que selon le troisième alinéa du III de ce même article la responsabilité pécuniaire des comptables publics « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après » ;

Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Attendu qu’aux termes des articles 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] le comptable public est seul chargé […] de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer […] » ;

Attendu que les comptables sont tenus de procéder à des diligences adéquates complètes et rapides en vue du recouvrement des créances prises en charge ;

Sur les faits

Attendu que dans les comptes 2013 de l’INRA, subsiste un solde débiteur de 7 824,05 € sur le compte n° 4112 « clients exercice courant » relatif à une convention et un protocole d’accord liant l’INRA et l’association pour le développement de l’Institut de la viande (ADIV), ainsi que d’autres partenaires, signés en 1999 ;

Sur les éléments apportés à décharge par les comptables

Attendu qu’en réponse au réquisitoire les comptables soutiennent que la créance était prescrite depuis le 1 ^er  janvier 2009, soit cinq années après l’émission du dernier titre de recettes en date du 31 décembre 2003 consécutif au versement de l’ADIV du 27 août 2003 ; que la prescription de la créance se situerait donc en 2009, exercice pour lequel l’action en responsabilité du comptable est prescrite ;

Attendu que M. X, présent à l’audience publique, a reconnu lors de celle-ci que la créance n’était pas prescrite au 1 ^er janvier 2009 ; qu’il a par ailleurs décrit les éléments de contexte ; qu’il a souligné la lourdeur de la gestion des contrats de recherche tant en termes de volumes de pièces que de procédures à suivre ;

Sur l’application au cas d’espèce

En ce qui concerne la prescription

Attendu que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a ramené la prescription pour les créances civiles de trente à cinq ans ; que l’article 2222 du Code civil précise que ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;

Attendu ainsi que la créance sur l’ADIV étant valide au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, elle s’est trouvée prescrite le 19 juin 2013, sous la gestion de M. Y ;

En ce qui concerne l’absence de recouvrement de la créance

Attendu que M. X, en fonction jusqu’au 1 ^er août 2010 a été inactif pendant plusieurs années ; qu’il porte une responsabilité dans ce défaut de recouvrement ;

Attendu cependant qu’à l’entrée en fonction de M. Y, le 2 août 2010, le recouvrement de la créance n’était pas encore compromis ;

Attendu que M. Y n’a pas formulé de réserve sur la gestion de son prédécesseur ;

Attendu que la responsabilité du comptable est engagée en matière de recouvrement des recettes, en cas d’absence de diligences adéquates, complètes et rapides sauf à apporter la preuve de l’irrécouvrabilité de la somme avant leur prise de fonction ;

Attendu que M. Y n’apporte pas de preuve en ce sens ; qu’au contraire il n’a procédé à aucune diligence pour recouvrer de la créance durant une période de 2 ans et 10 mois ; qu’il avait bien connaissance de cette créance puisqu’il a procédé à un rappel par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception le 13 juin 2013 ; que celle-ci ne constitue pas un acte interruptif de prescription ;

Attendu qu’en ne procédant pas à des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des créances prises en charge, M. Y a manqué à ses obligations ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le non-recouvrement de la créance de 7 824,05 € du fait de la prescription de celle‑ci constitue un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, pour l’INRA ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’INRA pour la somme de 7 824,05 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 6 avril 2016 date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2010 

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison d’un solde débiteur de 4 810,56 € qui subsiste en 2014 au compte n° 4112 « clients exercice courant » relatif à une somme due par la société ONETIK SA ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a ramené la prescription pour les créances civiles de trente à cinq ans ; que l’article 26 précise que « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ;

Attendu que l’article 2222 du Code civil dispose que « […] En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » ;

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu que selon le troisième alinéa du III de ce même article la responsabilité pécuniaire des comptables publics « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après » ;

Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Attendu qu’aux termes des articles 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] le comptable public est seul chargé […] de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer […] » ;

Attendu que les comptables sont tenus de procéder à des diligences adéquates complètes et rapides en vue du recouvrement des créances prises en charge ;

Attendu qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur les faits

Attendu que dans les comptes 2013 de l’INRA, il subsiste un solde débiteur de 4 810,56 € au compte n° 4112 « clients exercice courant » correspondant au solde d’une somme due par la société ONETIK SA, dans le cadre d’un contrat multi partenarial conclu en 2000 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu qu’en réponse au réquisitoire M. X soutient que la créance était prescrite depuis le 1 ^er  janvier 2009 soit cinq années après un dernier échange avec le débiteur en date du 27 juin 2003, conformément à la technique comptable des ressources affectées ;

Attendu que M. X, présent à l’audience publique, a reconnu lors de celle-ci que la créance n’était pas prescrite au 1 ^er janvier 2009 ; qu’il a par ailleurs décrit les éléments de contexte ; qu’il a souligné la lourdeur de la gestion des contrats de recherche tant en termes de volumes de pièces que de procédures à suivre ;

Sur l’application au cas d’espèce

En ce qui concerne la prescription

Attendu que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a bien ramené la prescription pour les créances civiles de trente à cinq ans ; que l’article 2222 du Code civil précise que ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;

Attendu ainsi que la créance sur la société ONETIK SA étant valide au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu’elle s’est trouvée prescrite le 19 juin 2013, sous la gestion de M. Y ;

En ce qui concerne l’absence de recouvrement de la créance

Attendu que M. X, en fonction jusqu’au 1 ^er août 2010 a été inactif pendant plusieurs années ; qu’il porte une responsabilité dans ce défaut de recouvrement ;

Attendu cependant qu’à l’entrée en fonction de M. Y, le 2 août 2010, le recouvrement de la créance n’était pas encore compromis ; que M. Y n’a pas formulé de réserve sur la gestion de son prédécesseur ;

Attendu que la responsabilité du comptable est engagée en matière de recouvrement des recettes, en cas d’absence de diligences adéquates, complètes et rapides sauf à apporter la preuve de l’irrécouvrabilité de la somme avant leur prise de fonction ;

Attendu que M. Y n’apporte pas de preuve en ce sens ; qu’en ne procédant pas à des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des créances prises en charge, M. Y a manqué à ses obligations ;

Attendu que le réquisitoire ne visait pas M. Y ; qu’il n’a pas été demandé de réquisitoire supplétif et que faute de ce réquisitoire, M. Y ne peut être mis en cause ;

Attenduqu’en fonction de l’analyse qui précède, i l n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la présomption de charge n° 2 sur l'exercice 2010 ;

Sur la présomption de charge n° 3, soulevée à l’encontre de MM.  X et Y, au titre de l’exercice 2013 

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison d’un solde débiteur de 20 010,48 € qui subsiste en 2014 sur le compte n° 4112 « clients exercice courant » correspondant à une recette attendue du « groupe de recherche et d’échanges technologiques (GRET) » dans le cadre d’un accord multi partenarial ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur le droit applicable

Attendu que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a ramené la prescription pour les créances civiles de trente à cinq ans ; que l’article 26 précise que « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ;

Attendu que l’article 2222 du Code civil dispose que « […] En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » ;

Attendu que selon le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » ; que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « La responsabilité personnelle et pécuniaire […] se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, […] » ;

Attendu que selon le troisième alinéa du III de ce même article la responsabilité pécuniaire des comptables publics « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après » ;

Attendu qu’aux termes des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; qu’ils sont tenus d’exercer le contrôle « de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Attendu qu’aux termes des articles 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé « […] le comptable public est seul chargé […] de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; […] le comptable public est tenu d’exercer le contrôle […] de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer […] » ;

Attendu que les comptables sont tenus de procéder à des diligences adéquates complètes et rapides en vue du recouvrement des créances prises en charge ;

Sur les faits

Attendu que dans les comptes 2013 de l’INRA, le compte 4412 « clients exercice courant » fait apparaître un solde débiteur de 20 010,48 € correspondant à une somme attendue du « groupe de recherches et d’échanges technologiques » dans le cadre d’un accord multi partenarial signé le 6 décembre 2000 ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que MM. X et Y soutiennent que la créance était prescrite depuis le 1 ^er  janvier 2008 soit cinq années après l’émission du dernier titre de recettes le 31 décembre 2002 et que les relances en recommandé avec accusé de réception adressées au GRET le 1 ^er avril 2009 et le 7 septembre 2013 n’ont pu avoir aucun effet sur la prescription de la créance ;

Attendu que M. X présent à l’audience a reconnu lors de celle-ci qu’il n’y avait pas prescription mais a souligné la lourdeur de la gestion des contrats de recherche tant en termes de volumes de pièces que de procédures à suivre ; 

Sur l’application au cas d’espèce

En ce qui concerne la prescription

Attendu que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a bien ramené la prescription pour les créances civiles de trente à cinq ans ; que l’article 2222 du Code civil précise que ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;

Attendu ainsi que la créance sur le GRET étant valide au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, elle s’est trouvée prescrite que le 19 juin 2013, sous la gestion de M. Y ; 

En ce qui concerne l’absence de recouvrement de la créance

Attendu que M. X, en fonction jusqu’au 1 ^er août 2010 a été inactif pendant plusieurs années ; qu’il porte une responsabilité dans ce défaut de recouvrement ;

Attendu cependant qu’à l’entrée en fonction de M. Y, le 2 août 2010, le recouvrement de la créance n’était pas encore compromis ;

Attendu que M. Y n’a pas formulé de réserve sur la gestion de son prédécesseur ;

Attendu que la responsabilité du comptable est engagée en matière de recouvrement des recettes, en cas d’absence de diligences adéquates, complètes et rapides sauf à apporter la preuve de l’irrécouvrabilité de la somme avant leur prise de fonction ;

Attendu que M. Y n’apporte pas de preuve en ce sens ; qu’au contraire il n’a procédé à aucune diligence pour recouvrer de la créance durant une période de 2 ans et 10 mois ; qu’il avait bien connaissance de cette créance puisqu’il a procédé à un rappel par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception le 7 septembre 2013 soit après la date de prescription ;

Attendu qu’en ne procédant pas à des diligences adéquates complètes et rapides en vue du recouvrement des créances prises en charge, M. Y a manqué à ses obligations ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le non-recouvrement de la créance de de 20 010,48 € du fait de la prescription de celle‑ci constitue un préjudice financier au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée, pour l’INRA ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de l’INRA pour la somme de 20 010,48 € ;

Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 6 avril 2016 date de réception du réquisitoire par M. Y ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Présomption de charge n° 2 -   exercice 2010

Article 1 ^er  – Il n'y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Xau titre de la présomption de charge n° 2 sur l'exercice 2010 ;

Article 2. - M. X est déchargé pour la période du 1 ^er janvier 2010 au 1 ^er août 2010 ;

En ce qui concerne M. Y

Présomption de charge n° 1 - exercice 2013

Article 3. – M. Y est constitué débiteur de l’INRA au titre de l'exercice 2013, pour la somme de 7 824,05 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 avril 2016 ;

Présomption de charge n° 3 - exercice 2013

Article 4. – M. Y est constitué débiteur de l’INRA au titre de l'exercice 2013, pour la somme de 20 010,48 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 avril 2016 ;

Article 5. - M. Y est déchargé pour la période du 2 août 2010 au 31 décembre 2010 et pour la période du 1 ^er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ;

Article 6.- La décharge de M. Y pour sa gestion au titre des exercices 2013 et 2014 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets, fixés ci-dessus.

Fait et jugé par M. Omar SENHAJI, président de section, président de séance ; MM. Michel CLÉMENT, Jacques BASSET, et Roberto SCHMIDT, conseillers maîtres.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.