COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 1 ^er mars 2016 au greffe de la Cour, par laquelle Mme X, ancien maire de la commune du Lamentin, a élevé appel du jugement n° 2015-0012 du 28 décembre 2015 par lequel la chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe l’a constituée, conjointement et solidairement avec deux autres comptables de fait, débitrice de la somme de 117 062,24 € représentant l’excédent de recettes de la ligne de compte d’une gestion de fait des deniers de la commune du Lamentin et l’a également condamnée à une amende pour gestion de fait de 3 000 € ;

Vu le jugement n° 2010-0023 du 9 septembre 2010 par lequel la CRC de Guadeloupe a constitué solidairement comptables de fait, Mme X, Me Y et Me Z, des deniers de la commune du Lamentin, a fixé le périmètre de la gestion de fait à la somme de 141 908,74 € et enjoint aux comptables de fait de produire, dans un délai de deux mois, un compte unique, daté, signé et certifié sincère et véritable de leurs opérations en dépenses et en recettes ainsi qu'une délibération du conseil municipal du Lamentin statuant sur l'utilité publique des dépenses ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le mémoire du 11 avril 2016 en réponse à la requête de Me PATRIMONIO, conseil de Me Z, autre comptable de fait ;

Vu les observations, en réponse à la requête susvisée, du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Guadeloupe en date du 12 avril 2016 ;

Vu le mémoire de Mme X en date du 17 mai 2016, en réponse au mémoire de Me Z et aux observations du procureur financier ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le rapport de M. Yves Rolland, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 199 du 15 mars 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 23 mars 2017, M. Yves Rolland, en son rapport, et M. Hervé ROBERT, substitut général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, Mme Anne Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, en ses observations ;

Sur la recevabilité de l’appel « incident » formé par Maître Z dans le mémoire susvisé en date du 11 avril 2016

Attendu que l'article R.242-16 du CJF dispose : " Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent " ;

Attendu qu’un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal ;

Attendu qu’au cas d'espèce, le mémoire en réponse par lequel Me Z indique vouloir interjeter appel « incident » ne réplique pas au mémoire de Mme X, qui n'était pas dirigé contre lui, mais demande seulement l'infirmation du jugement et son exclusion du périmètre de la gestion de fait ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l'appel « incident » de Me Z doit être requalifié d'appel principal ; que, formé hors du délai de deux mois prévu pour effectuer une requête en appel, après la réception, le 4 janvier 2016, par Me Z du jugement entrepris, cet appel principal est irrecevable ;

Sur le fond

Attendu que, dans sa requête en appel, Mme X demande à la Cour de réformer le jugement du 28 décembre 2015 et notamment de la soustraire du paiement de la somme de 117 062,24 € et de lui octroyer une somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts pour couvrir les dépenses effectuées et à venir pour assurer sa défense et  le dommage moral que lui a causé cette affaire ; que dans son mémoire complémentaire susvisé du 17 mai 2016, la requérante demande également à la Cour d’être exonérée de condamnation à l'amende et de condamner Me Y à lui verser une somme de 7 491,59 €, tenant compte des dépenses engagées pour assurer sa défense et du préjudice moral qu’elle a subi ;

Attendu que la demande d’exonération de condamnation à l’amende n’a pas été soulevée dans la requête en appel de Mme X ; que, présentée hors les délais de l’appel, elle ne saurait être accueillie ;

Attendu que, pour fonder sa demande de la soustraire du paiement de la somme dont elle a été constituée débitrice par le jugement entrepris, Mme X invoque notamment son statut de victime des agissements d’un autre comptable de fait, Me Y ; qu’elle pose de nombreuses questions sur le comportement de certains intervenants dans cette affaire et notamment de l'agent-comptable, du préfet, de Me Y et de Me Z ; qu’elle affirme n'avoir jamais donné mandat à Me Y de recevoir une quelconque somme de Me Z et n'avoir signé que des autorisations de prélèvements au vu des factures que Me Y lui présentait en règlement de ses honoraires ; qu’elle indique n’avoir jamais directement ou indirectement «  profité de l’argent de la commune  » ;

Attendu que si Mme X n’a pas signé le compte de gestion produit par Me Y et Me Z en réponse au jugement susvisé du 9 septembre 2010, elle a été mise en situation d’en avoir connaissance et de faire valoir ses éventuelles contestations des charges résultant pour les trois comptables de fait de l’examen du compte ; qu’en application du principe de solidarité, le compte de la gestion de fait lui est donc opposable ;

Attendu que l’ensemble d’arguments précités invoqués par Mme X qui ne remet en cause ni le montant du débet fixé par le jugement entrepris ni le fait que la chambre régionale des comptes a décidé que son partage entre les trois comptables de fait serait réalisé par part virile, peut être considéré comme une contestation de la déclaration de gestion de fait formulée à son encontre par la CRC dans son jugement du 9 septembre 2010 et de la solidarité prononcée dans ce cadre entre les comptables de fait ; qu’un tel moyen est, dès lors, inopérant puisque, faute d'avoir été contesté dans les délais prévus par le code des juridictions financières pour former appel, ce jugement a désormais l’autorité de chose jugée qui ne peut plus être contestée au stade de la fixation de la ligne de compte ;

Attendu que les demandes indemnitaires formulées par Mme X, en réparation des dépenses effectuées pour sa défense et du préjudice moral causé par cette affaire ne relèvent pas de la compétence du juge des comptes ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er - L’appel formé par Me Z est irrecevable.

Article 2 -   La requête de Mme X est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :
M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Yves BERTUCCI, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.