COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 2 mars 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle M. X, comptable du département de la Gironde, a relevé appel du jugement n° 2015-0022 du 2 novembre 2015 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur du département de la Gironde pour la somme de 457 923,20 € avec intérêts calculés à compter du 1 ^er juin 2015 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le rapport de M. Brice BLONDEL, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 209 du 21 mars 2017 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 23 mars 2017, M. Brice BLONDEL en son rapport, M. Hervé ROBERT, substitut général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine,
Poitou-Charentes a constitué M. X, comptable du département de la Gironde, débiteur du département de la Gironde pour la somme de 457 923,20 € pour avoir irrégulièrement payé un mandat du 15 mars 2012 du même montant à la société KÉOLIS Bordeaux, au titre de la prise en charge partielle par le département des abonnements correspondant aux déplacements de certains agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Attendu que M. X demande à la Cour des comptes, d’une part, d’infirmer ce jugement et, d’autre part, de le décharger de sa gestion pour l’année 2012 ;

Sur le moyen unique de la requête 

Attendu que l’appelant fait valoir que le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit, en ce qu’il a considéré qu’il avait manqué à ses obligations de contrôle en ne relevant pas que la délibération du 21 décembre 2010, par laquelle le conseil général de la Gironde avait défini les modalités de prise en charge des frais d’abonnement aux transports urbains de ses agents, et fondant le paiement litigieux, était contraire aux dispositions du décret du 21 juin 2010 susvisé ; qu’il invoque la jurisprudence de la Cour des comptes et du Conseil d’État selon laquelle «  le comptable n’a pas à contrôler la légalité des délibérations produites par l’ordonnateur à l’appui d’un mandat pourvu du caractère exécutoire  » ;

Attendu que le Procureur général, dans ses conclusions, considère qu’il ressort des termes de la délibération du 21 décembre 2010 «  que la commission permanente du conseil général entendait sans ambiguïté maintenir pour 2011 le dispositif en vigueur (…) et ainsi poursuivre la participation financière du département  » à l’abonnement de ses agents sur le réseau de transports publics de l’agglomération bordelaise ; qu’il estime que ce choix découlait d’une erreur d’interprétation du décret du 21 juin 2010 susvisé, dont il n’appartenait pas au comptable de se faire juge ;

Attendu qu’aux termes du deuxième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique »  ; qu’en vertu de l’article 19 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ; qu’aux termes de l’article 12 de ce décret, les comptables sont tenus d’exercer «  en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 (…)  » ; qu’en vertu de l’article 13 du même décret, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’aux termes de l’article 37 du même décret «  Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur (…)  » ;

Attendu qu’il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu que les délibérations produites à l’appui du mandat, adoptées entre le 30 janvier 1995 et le 19 décembre 2011, ont eu pour effet d’autoriser la mise en place et la reconduction, sur le fondement d’une convention conclue entre le président du conseil général et le président de la communauté d’agglomération de Bordeaux, d’un dispositif de prise en charge partielle du coût des abonnements des agents du département au titre de leurs déplacements domicile-travail, sur la base d’un prix négocié donnant lieu à un paiement global au transporteur en début d’année et moyennant une participation des bénéficiaires, prélevée chaque mois sur leur traitement, à hauteur de 10 % du prix public ;

Attendu que les délibérations des 21 décembre 2010 et 19 décembre 2011 ont entendu mettre ce dispositif en conformité avec les dispositions du décret du 21 juin 2010 susvisé instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et prévoyant une prise en charge par la collectivité de la moitié du tarif des abonnements, versée mensuellement aux agents sur présentation des justificatifs de transport ;

Attendu que la délibération du 21 décembre 2010 prend acte de l’entrée en vigueur au 1 ^er  juillet 2010 du décret du 21 juin 2010 susvisé, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement et précisant les modalités d’intervention financière des collectivités territoriales ; que selon cette délibération, «  cette évolution légale conduit à faire évoluer le dispositif existant au conseil général de la Gironde et nécessite la mise à jour du règlement en vigueur, selon les dispositions décrites dans le décret  » ; qu’elle en conclut que «  Pour 2011, le conseil général va poursuivre sa participation financière à l’abonnement sur le réseau TBC de l’agglomération en maintenant en l’état le dispositif en vigueur, comme le permet le décret  » ;

Attendu que la délibération du 19 décembre 2011, également jointe au mandat litigieux, énonce que pour 2012 «  le conseil général poursuit son dispositif actuel  » ;

Attendu qu’il résulte des termes mêmes de ces délibérations que, tout en reconnaissant la nécessité de modifier le dispositif de prise en charge des frais de déplacement des agents à compter de l’entrée en vigueur du décret du 21 juin 2010 susvisé, la commission permanente du conseil général de la Gironde a décidé de maintenir en l’état le dispositif en vigueur ; que, contrairement à ce que soutient le Procureur général dans ses conclusions, la coexistence, dans une même décision, d’un objectif d’adaptation du dispositif existant au régime juridique issu de nouvelles dispositions réglementaires, d’une part, et d’un objectif de maintien du dispositif existant en l’état, d’autre part, fait naître une équivoque sur la portée que ses auteurs entendaient donner à cet acte ; que, dès lors, ces pièces, présentées à l’appui du mandat litigieux, n’étaient pas cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été mandatée ; que, par suite, le comptable aurait dû, sur le fondement de l’article 37 précité du décret du 29 décembre 1962, suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur ;

Attendu qu’il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour constituer M. X débiteur de la somme correspondant à la prise en charge des frais d’abonnement aux transports urbains des agents du département de la Gironde, versée à la société KÉOLIS Bordeaux, la chambre régionale des comptes s’est fondée sur la circonstance que ce comptable n’avait pas suspendu le paiement du mandat litigieux alors que la juxtaposition, dans le corps même de la délibération du 21 décembre 2010 qui lui était présentée comme justificatif de la dépense, d’un objectif d’adaptation du dispositif au décret du 21 juin 2010 susvisé et de la décision de maintenir le dispositif qui lui est contraire, constituait une «  contradiction interne à la pièce elle-même  », dont « découlait » la question de l’imputation budgétaire ; qu’en statuant ainsi, les premiers juges n’ont pas porté d’appréciation sur la légalité interne de cette délibération, et n’ont pas commis d’erreur de droit ; que, par suite, le moyen soulevé par l’appelant ne peut être accueilli ;

Sur les conclusions de l’appelant tendant à ce que la Cour le décharge de sa gestion pour l’année 2012

Attendu qu’en vertu de l’article L. 211-1 du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l’ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales ; que, dès lors, il appartient aux chambres régionales de décharger ces mêmes comptables de leur gestion ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique –  La requête de M. X est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :
M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation ; M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Yves BERTUCCI, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.