COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2016 au greffe de la chambre régionale des comptes de La Réunion, par laquelle M. Bertrand HUBY, procureur financier près cette juridiction, a élevé appel du jugement n° 2016-002 du 5 avril 2016 par lequel ladite chambre a prononcé un non-lieu à charge à l’égard de M. X, comptable de la commune de l’Entre- Deux, au titre de la présomption de charge n° 5 portant sur l’exercice 2013 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes n° 2015-002 du 11 juin 2015 ;

Vu le mémoire déposé par M. X le 15 septembre 2016 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de M. Brice Blondel, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 201 du 16 mars 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 23 mars 2017, M. Brice Blondel en son rapport, Mme Loguivy Roche, avocate générale, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M. Olivier Ortiz, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par jugement du 5 avril 2016, la chambre régionale des comptes de La Réunion, statuant sur la présomption de charge n° 5, a jugé qu’au titre de l’exercice 2013 il n’y avait pas lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de la commune de l’Entre-Deux, dès lors que la somme de 15 000 € correspondant à un double paiement avait été régularisée avant l’audience publique ;

Attendu que le procureur financier près la chambre régionale des comptes demande à la Cour d’infirmer ce jugement en invoquant une application inexacte des dispositions de la loi du 23 février 1963 susvisée, en ce que la juridiction s’est fondée sur la seule circonstance que la somme irrégulièrement payée avait été régularisée avant l’audience publique pour estimer qu’il n’y avait pas lieu d’engager la responsabilité de M. X ; qu’il demande à la Cour de constituer M. X débiteur envers la commune de l’Entre-Deux de la somme de 15 000 €, la régularisation de cette somme étant intervenue postérieurement à la notification du réquisitoire n° 2015-002 du 11 juin 2015 ;

Sur le fond

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’existence d’un double paiement d’un montant de 15 000 € résultant du règlement des mandats n° 3355 du 13 décembre 2012 et n° 754 du 16 avril 2013 est avérée et a été reconnue par la commune ; que pour en obtenir le remboursement, cette somme a fait l’objet d’un titre de recettes n° 154 émis le 6 mai 2015 par l’ordonnateur, pris en charge le 13 mai 2015 par le comptable et soldé le 19 août 2015 par compensation avec le mandat n° 1475 du 10 août 2015 d’un montant de 15 000 € correspondant au solde restant à verser par la commune à l’association bénéficiaire de la subvention octroyée au titre de l’exercice 2015 ;

Attendu qu’en vertu du code des juridictions financières, si le réquisitoire est l’acte par lequel les poursuites sont engagées sur la base d’une présomption de charge, seule une décision juridictionnelle peut  statuer sur la situation du comptable ; qu’il en découle que si un manquement ne peut être constaté par le juge sans qu’un acte de poursuite soit intervenu pour le saisir des faits en cause, l’existence d’un réquisitoire ne modifie pas, dans le cadre du nouveau régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, le caractère exonératoire qui est reconnu au rétablissement de la caisse dès lors que celui-ci est intervenu avant que le juge ne se prononce ; qu’en revanche, la responsabilité du comptable n’est pas dégagée par des reversements postérieurs à la mise en débet, ceux-ci venant s’imputer sur le montant dudit débet ;

Attendu qu’en l’espèce, M. X, qui a procédé au double paiement visé par réquisitoire, a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance qu’il était tenu d’effectuer en application des dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; qu’un tel manquement était de nature à engager sa responsabilité en vertu des dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; que toutefois le rétablissement complet de la caisse du comptable est intervenu avant le jugement ; que dès lors c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes s’est fondée sur cette seule circonstance pour considérer qu’il n’y avait pas lieu d’engager la responsabilité de M. X, au titre de la présomption de charge n° 5 ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de rejeter la requête introduite par M. Bertrand HUBY ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er –  La requête de M. Bertrand HUBY est rejetée.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :
M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation ; M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Yves BERTUCCI, Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.