COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 25 février 2016 au greffe de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, par laquelle M X, comptable de l’Institut Louis Malardé, a élevé appel du jugement n° 2015-0010 du 4 décembre 2015 par lequel la chambre précitée l’a constitué débiteur dudit établissement de la somme de 278 095 F CFP pour avoir manqué à son obligation de diligence dans le recouvrement de quatre titres de recettes émis à l’encontre de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre territoriale des comptes de Polynésie française
n° 2015-0010-PF du 14 septembre 2015 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, portant statut de la Polynésie française ;

Vu le code civil et notamment ses articles 2223, 2242 à 2248 ;

Vu la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995, portant adoption de la règlementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics et, notamment, ses articles 78, 84 et 165 ;

Vu le code des impôts de la Polynésie française et, notamment, ses articles 715-6 et 719-1 ;

Vu l’arrêté 3790 du 9 août 2010 fixant le seuil des poursuites en matière de créances non fiscales de la Polynésie française et des établissements publics territoriaux, et l’arrêté n° 576 PM du 2 mai 2012 qui lui est substitué ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le mémoire de M. X, en date du 12 janvier 2017 et son courriel en date du 6  janvier 2017, ensemble les pièces jointes ;

Vu le rapport de M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n°111 du 10 février 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 23 mars 2017, M. Patrick BONNAUD, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre territoriale des comptes de Polynésie française a constitué M. X, débiteur de l’institut de la somme de 278 095 F CFP, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 septembre 2015 pour défaut de diligence dans le recouvrement de quatre titres de recettes émis en 2009 et prescrits sous sa gestion ;

Attendu que l’appelant conteste la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides au motif qu’il considère avoir accomplies de telles diligences ; qu’après avoir présenté plusieurs moyens pour fonder cette contestation, il demande à la Cour d’annuler le jugement entrepris en ce qu’il l’a constitué débiteur de la somme de 278 095 F CFP ;

Sur la régularité de la procédure suivie devant la chambre territoriale des comptes

Attendu que l’article R.272-80 du code des juridictions financières dispose que «  le jugement [que rend la chambre saisie par un réquisitoire du procureur financier], motivé , statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du Ministère public et les observations des autres parties  » ;

Attendu que si l’appelant n’articule aucun moyen tendant à l’annulation du jugement pour défaut de caractère contradictoire de la procédure suivie devant la chambre territoriale des comptes, il appartient au juge d’appel de s’emparer d’office de vices de procédure qu’il pourrait déceler ;

Attendu que, durant la phase d’instruction en première instance, le requérant a contesté d’une part l’absence de diligences adéquates et rapides et, d’autre part, le fait que les quatre titres de recettes, objet du réquisitoire introductif le concernant, aient été atteints par la prescription le 31 décembre 2013, sous sa gestion ; que ces éléments de contestation ont été repris par le magistrat instructeur dans son rapport et par le procureur financier dans ses conclusions du 23 novembre 2015 ; qu’en revanche, la CTC ne les reprend pas pour les discuter dans son jugement ;

Attendu qu’en omettant de statuer sur les arguments relatifs aux diligences du comptable, produits par M. X, la chambre territoriale a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; qu’il convient donc d’annuler le jugement entrepris en ce qu’il a constitué M. X débiteur de l’institut Louis Malardé de la somme de 278 095 F CFP ;

Attendu que l’affaire est en état d’être jugée ; qu’il y a lieu de l’évoquer et de statuer sur le réquisitoire du procureur financier du 14 septembre 2015 ;

Sur le fond

Attendu que, dans son réquisitoire susvisé le procureur financier près la chambre territoriale des comptes de Polynésie française  émet une présomption de charge susceptible d’engager la responsabilité de M. X pour une éventuelle insuffisance de diligences dans le recouvrement de quatre titres (n° 2009.222-100.113 pour un montant de 4 860 F CFP, n° 2009.222-100.67 pour un montant de 10 352 F CFP, n° 2009.222-3.1 pour un montant de 257 283 F CFP et n° 2009.222-81.83 pour un montant de 5 600 F CFP) émis par l’Institut Louis Malardé à l’encontre de la caisse de prévoyance sociale (CPS) et pris en charge par le comptable en 2009 ; qu’il relève que ces titres sont susceptibles d’être prescrits au 31 décembre 2013 sous la gestion de M. X et que M. X n’en fait pas mention dans les réserves qu’il a formulées lors de sa prise de fonction ;

Attendu qu’il résulte de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 que lorsqu’une recette n’a pas été recouvrée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut être engagée par le juge des comptes si le comptable ne justifie pas de diligences suffisantes et si le juge des comptes établit que le recouvrement est compromis du fait de cette insuffisance de diligences ; que les diligences du comptable sont indissociables du jugement du compte ; qu’elles en constituent un élément matériel que le comptable est tenu de justifier ;

Attendu que l’article 719-1 du code des impôts de la Polynésie française prévoit que «  les comptables chargés du recouvrement qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire dans un délai de quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement (…) perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce redevable ; que ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de dette, expresse ou tacite, ou par tous autres actes interruptifs précisés par le code civil ; que ce délai est suspendu dans tous les cas où le comptable se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou d’un cas de force majeure et notamment, dans le cas de réclamations assorties d’une demande de sursis de paiement et de créances dues par les débiteurs publics » ;

Attendu que M. X conteste que les quatre titres incriminés sont devenus irrécouvrables au 31 décembre 2013 au motif que des lettres de rappel (les 14 octobre et 16 novembre 2009) et deux commandements (les 15 avril 2010 et 19 novembre 2013), sont répertoriés dans l’application informatique DDPAC ; qu’il indique ne pouvoir apporter la preuve de leur notification ; mais qu’il soutient que la fonction horodatage de l’application en justifie suffisamment, ainsi que l’admettrait la jurisprudence et l’administration fiscale «  depuis le 11 janvier 2007  » ;

Attendu que, si une instruction de l’administration fiscale, en date du 11 janvier 2007, admet l’horodatage à titre de preuve de la concomitance entre la date de la facture conservée sur support électronique et celle de la facture papier adressée au client, la fiabilité invoquée par la requérant de la fonction horodatage de l’application DDPAC ne saurait suppléer à la nécessité de fournir la preuve de la réception des commandements par le redevable ; qu’au cas d’espèce, le requérant est dans l’incapacité d’apporter cette preuve ;

Attendu, par ailleurs, que M. X fait valoir qu’il n’aurait pas à justifier de ses diligences aux motifs que l’instruction codificatrice n° 04-043-M0 du 29 juillet 2014 le dispense d’annoter l’état des restes à recouvrer des diligences accomplies pour les créances dont le montant est inférieur à 80 € ou aux seuils de poursuite fixés au plan local ; que ce seuil est de 30 000 FCFP en Polynésie française ; que l’article 111-7 du code des procédures civiles d’exécution lui fait obligation de proportionner les mesures de recouvrement au montant de la créance ;

Attendu que, d’une part, M. X a annoté l’état des restes à recouvrer des diligences accomplies pour les quatre titres de recettes incriminés et que, d’autre part, la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable en matière de recouvrement de recettes ne peut être dégagée que si celui-ci apporte la preuve qu’il a accompli des diligences qui ont effectivement atteint le débiteur ;

Attendu qu’à défaut de fournir la preuve de la réception par le débiteur de commandements relatifs à ces titres, ni d’aucun autre acte interruptif de la prescription, cette dernière fixée par l’article 719-1 du code des impôts de la Polynésie française s’applique et les titres peuvent donc être regardés comme prescrits à compter du 31 décembre 2013 ;

Attendu que M. X fait valoir que la prescription n’opère pas de plein droit et doit être invoquée par le débiteur ; qu’il souligne, de même, que l’article 2247 du code civil interdit au juge de soulever d’office la prescription et de déclarer prescrite l’action du créancier, quand bien même il constate que toutes les conditions de la prescription sont réunies ; qu’il en déduit qu’au cas d’espèce le débiteur n’ayant pas invoqué la prescription des quatre titres en cause, l le juge des comptes ne peut ni invoquer leur prescription au 31 décembre 2013 ni considérer leur recouvrement comme définitivement compromis ;

Attendu que s’il n’appartient pas au juge des comptes de soulever d’office le moyen tiré de la prescription, il lui revient de constater que, faute pour le comptable de pouvoir justifier de la portée de ses diligences, ce dernier a compromis le recouvrement des créances ; qu’au cas d’espèce, il est suffisamment établi que l’action du comptable de l’Institut Louis Malardé est désormais compromise ;

Attendu que le comptable invoque la méconnaissance par le procureur financier d’une recommandation du Procureur général aux procureurs financiers qui aurait dû le conduire à ne pas prendre de réquisitions eu égard aux montants en cause, à la qualité du débiteur et au taux de recouvrement des créances ;

Attendu que la recommandation du procureur général adressée aux procureurs financiers mentionnée par le requérant est un document interne au ministère public des juridictions financières qui ne saurait lier le juge des comptes dans l’exercice de son office ;

Attendu, enfin, que le comptable fait valoir les difficultés du poste comptable, telles qu’elles résultent du grand nombre de commandements, des limites de l’outil informatique, des spécificités du débiteur, des transferts de trésoreries, de changements de locaux ou de comptables ; que ces éléments, à supposer établis, ne pourront être utilement présentés, le cas échéant, qu’à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu qu’il résulte de qui précède qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Institut Louis Malardé de la somme globale de 278 095 F CFP, augmentée des intérêts de droit décomptés du 22 septembre 2015, date de réception du réquisitoire du procureur financier par M. X ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er   - Le jugement est annulé en ce qu’il a méconnu le caractère contradictoire de la procédure pour ce qui concerne M. X.

Article 2  - M. X est constitué débiteur de l’Institut Louis Malardé de la somme de 278 095 F CFP (soit 2 330,43 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 22 septembre 2015.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents :
M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, président de la formation ; M. Yves ROLLAND, conseiller maître, président de section, Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Yves BERTUCCI,  Olivier ORTIZ, conseillers maîtres, et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître.

En présence de Mme Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au paragraphe I de l’article R. 142-15 du même code.