COUR DES COMPTES — Chambres réunies

La Cour,

Vu la décision n° 373519 en date du 22 juillet 2015 par laquelle le Conseil d’État annulé l’arrêt n° 67934 de la Cour des comptes en date du 24 octobre 2013, en ses dispositions statuant sur la charge n°4 et a renvoyé l’affaire devant elle ;

Vu la notification aux parties le 9 septembre 2015 de l’ouverture d’une nouvelle instance à la suite de la cassation de l’arrêt précité et de la désignation d’un rapporteur ;

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle M. X, comptable de l’établissement public d’hébergement pour personnes âgées (EPHAD) « Fondation Roux » à Vertheuil (Gironde), au cours des exercices 2003 à 2006, a élevé appel du jugement n° 2012-0029 du 6 février 2013 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers dudit établissement, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 2 621,92 € augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 14 octobre 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-37 du Procureur général près la Cour des comptes du 11 juin 2013 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D.1617-19, ensemble, son annexe I ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport de M. Jean-Marie Le MÉNÉ, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n°142 du 22 février 2017 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Jean-Marie Le Méné, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public, après avoir entendu M. Yves Rolland, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par l’effet de l’annulation prononcée par le Conseil d’État, il revient à la Cour de connaître à nouveau des moyens soulevés par la requête susvisée ; que toutefois, la cassation tient à une erreur de droit qui porte sur la seule charge n° 4 du jugement attaqué susvisé ; qu’ainsi le non-lieu ou le rejet des moyens de la requête, décidés par la Cour dans son arrêt du 24 octobre 2013 susvisé pour les charges n° 1 à 3, sont réputés définitivement acquis ;

Attendu que le jugement entrepris a constitué le requérant débiteur de l’EPHAD « Fondation Roux » de la somme de 2 621,92 € pour avoir payé, par divers mandats au cours de l’exercice 2006, un abondement indiciaire dénommé « NBI » à sept agents contractuels dont les contrats de travail prévoyaient explicitement le versement de cet élément de rémunération ; que la CRC a considéré que le comptable ne pouvait ignorer qu’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) était réservée aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière et que, face à une disposition contractuelle manifestement en contradiction avec une disposition de nature législative ou réglementaire, il devait suspendre le paiement en cause dans l’attente d’une éventuelle délibération exécutoire du conseil d’administration étendant aux agents contractuels le bénéfice de l’élément de rémunération en question ;

Attendu que le requérant soutient que l’attribution de cet élément de rémunération dans les contrats s’opérait sans viser expressément la réglementation correspondante sur la NBI ; qu’il était donc dépourvu de moyens permettant d’apprécier la réglementation applicable ; qu’il lui revenait au demeurant d’acquitter les dépenses appuyées des pièces justificatives exécutoires émanant des autorités compétentes, qu’on lui produisait, et qu’à défaut, il serait intervenu dans le champ du contrôle de légalité des actes des ordonnateurs ;

Attendu que, selon l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, le contrôle de la validité de la créance par le comptable public porte notamment sur la production des justifications et l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que le contrôle de la production des justifications par le comptable consiste à vérifier si l'ensemble des pièces que la nomenclature comptable requiert lui ont été produites et si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ;

Attendu que le contrôle de la production de pièces justificatives à l’appui des paiements  incriminés devait être effectué en référence à l'article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales modifié qui fixe la nomenclature des pièces à l'appui               des paiements ; que l'annexe I de cet article, rubrique 22012 prévoit la production d’une décision du directeur ou d’un contrat à l’appui du premier paiement de la rémunération d’un agent ; que pour la dépense de nouvelle bonification indiciaire, la rubrique 220222 - Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), vise une décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l'agent ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le comptable était en possession des contrats de travail des agents contractuels qui prévoyaient un abondement indiciaire dénommé « NBI » dont chaque contrat fixait le nombre de points attribués à l’agent concerné ; que la nature et l’objet de la dépense ordonnancée relevant de la rémunération d’agents contractuels, la seule pièce exigible était le contrat de travail de chaque agent, document dont le comptable disposait au moment des paiements ; qu’au surplus, la mention du nombre de points d’indice attribués, dans le contrat de travail de chaque agent contractuel signé par le directeur de l’établissement, permettait d’assurer le contrôle de l’exactitude des calculs de la liquidation de la dépense sans qu’il soit besoin de produire la décision du directeur visée à la rubrique 220222 précitée, laquelle au surplus, ne concerne que les agents titulaires ;

Attendu qu’en retenant à la charge du comptable le fait de ne pas avoir suspendu le paiement des mandats incriminés dans l’attente d’une délibération du conseil d’administration accordant un abondement indiciaire dénommé « NBI » aux agents contractuels, la Chambre régionale des comptes a exigé du comptable qu’il exerce un contrôle de légalité sur les pièces fournies par l’ordonnateur, commettant ainsi une erreur de droit ; qu’il convient donc d’infirmer à ce titre le jugement attaqué et de déclarer un non-lieu à charge au titre de la présomption de charge n°4 ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 ^er - Le jugement n° 2012-0029 du 6 février 2013 de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes est infirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur de l’EPHAD « Fondation Roux » de la somme de 2 621,92 € augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2010 (charge n° 4).

Article 2 – Il n’y a pas lieu à charge à raison du paiement d’abondements indiciaires dénommés « NBI » à des agents contractuels pour 2 621,92 €.

Fait et jugé en la Cour des comptes, chambres réunies, formation restreinte. Présents : Mme Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, présidente suppléante de la formation ; MM. Jean GAUTIER, Vincent FELLER, Nicolas BRUNNER, Omar SENHAJI, Yves ROLLAND et Pierre ROCCA, conseillers maîtres.

En présence de Mme Valérie GUEDJ, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.