COUR DES COMPTES — Première Chambre

La Cour,

Vu le réquisitoire en date du 16 septembre 2016, par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la première chambre de la Cour des comptes d’une présomption de charge, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) de LESPARRE-MEDOC, au titre d’opérations relatives aux exercices 2009 à 2011, notifié le 3 octobre 2016 ;

Vu les comptes du trésorier‑payeur général et du directeur régional des finances publiques d‘Aquitaine et du département de la Gironde pour les exercices 2009 à 2011, y annexés les états des restes à recouvrer établis en leur qualité de receveur des administrations financières, par M. X, pour la période du 1 ^er  septembre 2004 au 3 avril 2011 et Mme Y, à compter 4 avril 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien de ces états annexes, ensemble les pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1847 et 1857 à 1859 ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77‑1017 du 1 ^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu les pièces du dossier, notamment le mémoire en défense de M. X en date du 28 octobre 2016 ;

Vu le rapport de M. Lorenzo SCHIAVI, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 176 du Procureur général du 3 mars 2017 ;

Entendu lors de l’audience publique du 13 mars 2017, M.  Lorenzo SCHIAVI en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ; M. X, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu en délibéré M. Alain LEVIONNOIS, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge unique, soulevée à l’encontre de M. X, au titre des exercices 2009 à 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a saisi la première chambre de la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison de l’insuffisance de diligences au titre des exercices 2009 à 2011, en vue du recouvrement d’une créance de 287 703 € sur une société civile d’exploitation agricole ;

Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations

Sur la règle de droit

Attendu qu’aux termes du I l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en cette matière dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que la responsabilité du comptable public en matière de recettes s’apprécie au regard de ses diligences, celles-ci devant être adéquates, complètes et rapides ;

Attendu qu’aux termes du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations ;

Attendu que l’article 4 du décret du 1 ^er  septembre 1977 susvisé précise qu’après un délai de trois ans expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, la réalisation des droits restant à recouvrer est poursuivie par les receveurs des administrations financières, qui en justifient, sous leur responsabilité, au 31 décembre de chacune des années suivantes, jusqu'à leur parfait apurement par recouvrement, admission en non-valeur ou versement des deniers personnels des comptables ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 275 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, le délai quadriennal de l’action en recouvrement des créances fiscales se substitue à la prescription de l’action en répétition ;

Sur les faits

Attendu qu’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) restait redevable au 31 décembre 2011 d’une dette fiscale de 253 858,97 € mise en recouvrement le 18 février 2002 ; que ces créances ont été admises en non-valeur par des décisions du 8 août 2012 et 8 janvier 2013 ;

Attendu que les associés de la SCEA ont été les époux A, jusqu’au 22 décembre 1997, puis M. A et la SARL B à compter de cette date ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

Attendu que M. X précise qu’il a sollicité à de nombreuses reprises, sur la période 2005 à 2013, les services de la direction régionale des finances publiques et de la direction générale des impôts pour leur demander d’effectuer des actions pour son compte ou pour le conseiller dans le recouvrement de cette créance complexe qui nécessitait la prise de mesures conservatoires à l’encontre de ses associés, compte tenu de la contestation de sa dette par la SCEA devant la juridiction administrative et de l’insolvabilité de cette société révélée dès le mois d’avril 2005 ; qu’il indique n’avoir eu la conviction que la prescription avait été acquise le 22 avril 2009 aux époux A, anciens associés de la société civile, que suite à une note de l’administration centrale datant de la fin de l’année 2010 ;

Attendu que le comptable relève, pour ce qui concerne les époux A, qu’il avait effectué des diligences pour évaluer leur patrimoine, qu’il avait sollicité le service des impôts des entreprises centralisateur les 5 novembre 2007, 10 octobre 2008 et 9 avril 2009 afin que des mesures conservatoires soient diligentées ; que la caducité du procès-verbal de saisie conservatoire sur les comptes bancaires de Mme A à quelques jours de la prescription de la créance ne lui a pas permis de mettre en œuvre d’autres actions en recouvrement ; qu’en tout état de cause, il ne peut être tenu pour responsable de cette prescription, compte tenu des directives et conseils qu’il avait reçus de sa hiérarchie ;

Attendu que le comptable soutient que le délai de prescription de l’action en recouvrement à l’égard des associés de la société civile ne relève pas des cinq ans de l’article 1859 du code civil ; qu’il se réfère à la doctrine administrative qui précise que « pour les poursuites exercées par les comptables des impôts visant au recouvrement d’une créance de nature fiscale (prescription quadriennale), le délai de prescription à l’égard des associés doit être ramené à quatre ans (BOI 12C-1-98 §8) » ; qu’il en conclut que la prescription de l’action en recouvrement est acquise aux époux A à compter du 22 avril 2009, soit quatre ans après le constat de la vanité des poursuites sur la SCEA ;

Attendu enfin que M. X souligne que les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés, compte tenu de l’impécuniosité de M. A et de l’impossibilité d’engager d’autres poursuites à l’égard de Mme A, compte tenu de la prescription ;

Attendu que M. X relève, pour ce qui concerne la SARL B, autre associé de la SCEA, qu’une transaction, avec demande de caution bancaire, avait été négociée et avait fait l’objet d’échanges de courriers en 2008, sans pouvoir aboutir ; que le comptable précise également que le bien immobilier, dont la SARL B était propriétaire, était déjà grevé d’une hypothèque légale du trésor pour un montant de 521 705,97 €, soit un montant supérieur à la valeur vénale du bien, par la trésorerie de Paris 8 ^ème  ; que les perspectives de recouvrement par la prise d’une hypothèque lui ont paru trop faibles pour justifier cette mesure ;

Attendu enfin que M. X précise que le bien immobilier en question a fait l’objet d’une vente forcée à la barre du tribunal de grande instance d’Orléans pour 88 000 € ; qu’il en conclut que ses diligences « étaient adéquates, proportionnées et respectueuses des instructions de [sa] hiérarchie » et souligne que, compte tenu de l’insolvabilité de la société, l’insuffisance de diligences, si elle devait être retenue, « n’aurait entraîné in fine aucune lésion des intérêts du Trésor »

Sur l’application au cas d’espèce

Attendu que l’admission d’une créance en non-valeur constitue un mode d’apurement administratif et budgétaire dont l’objet est de retirer des comptes les créances irrécouvrables ; qu’elle ne lie pas le juge des comptes dans son appréciation des diligences exercées par le comptable public pour recouvrer les recettes ou en préserver le recouvrement ; qu’il y a donc lieu de statuer au fond sur la charge soulevée par le ministère public ;

Sur les actions directes de recouvrement

Attendu que la SCEA a fait l’objet, pour les années 1996 à 1999, d’un redressement de TVA et de droits d’enregistrement qui a abouti, le 18 février 2002, à la mise en recouvrement par l’administration fiscale d’une créance de 287 703 € ;

Attendu qu’à compter d‘une décision de la Cour de cassation en faveur de l’administration des douanes intervenue le 22 avril 2005 et de l’appropriation de la totalité de ses actifs par cette administration à fin d’apurer une créance de l’Etat antérieure à celle mise en recouvrement par l’administration fiscale le 18 février 2002, des poursuites à l’encontre de la SCEA auraient été vaines, aucun recouvrement n’étant envisageable sur cette société, y compris après le rejet le 17 septembre 2009 par le tribunal administratif de Bordeaux de son recours contre le redressement d’impôt précité ; que dès lors, il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’un manquement de M. X du fait de l’absence de poursuites directement engagées contre cette société ;

Sur les actions menées auprès des associés

Attendu que, même si la dette de la SCEA faisait alors l’objet d’une contestation suspensive, il appartenait au comptable en charge du recouvrement de prendre, à partir du mois d’avril 2005, des mesures conservatoires à l’encontre des associés de cette société, qui répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ;

Attendu qu’en l’occurrence, les parts sociales de la SCEA ont été détenues par les époux A, chacun pour la moitié, jusqu’au 22 décembre 1997, puis par la SARL B pour 199 parts et M. A pour une part à compter de cette date ; que les intéressés sont donc redevables des dettes de la SCEA à concurrence de 53 244,90 € pour M. A, de 51 711,63 € pour Mme A, et de 148 902,44 € pour la SARL B ;

Attendu, en premier lieu, que M. X a mis en œuvre à l’encontre des époux A trois saisies conservatoires : le 6 novembre 2008 à l’égard de M. A et les 7 et 14 avril 2009 pour ce qui concerne Mme A ; que toutefois ces trois saisies ont été entachées de vices de forme, ce qui a conduit l’administration à en abandonner le bénéfice ; qu’elles n’ont de ce fait pas eu d’effet interruptif de la prescription ;

Attendu dès lors que, faute d’avoir entrepris une action selon des formes adéquates, de nature à interrompre à l’égard de ces associés le délai de prescription prévu par l’article L. 275 du livre des procédures fiscales, M. X a commis un manquement qui a privé l’Etat de toute possibilité de recouvrement à l’encontre de M. et Mme A à partir d’avril 2009 ; qu’à cet égard, le comptable a manqué à ses obligations ;

Attendu toutefois que le manquement de M. X ayant eu lieu en 2009, il en a été rendu compte dans les états de restes et justifications de ce comptable au titre de cet exercice, qui ont été produits à la Cour avant le 31 décembre 2010 ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne pouvait plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations, soit en l’espèce le 31 décembre 2015 ; que le réquisitoire susvisé ayant été notifié à M. X après cette date, la responsabilité du comptable ne peut plus être mise en jeu par la Cour à ce titre ;

Attendu, en second lieu, que l’administration fiscale a conclu le 17 janvier 2008 une transaction avec la SARL B, lui accordant des délais de paiement de sa quote-part des dettes fiscales de la SCEA ; que de ce fait la prescription à son encontre a été interrompue ; que cette première transaction n’ayant pas été respectée, une seconde transaction a été conclue avec la même société le 21 juin 2010, par laquelle elle s’engageait à apurer sa dette, par la cession d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un compromis de vente avant le 30 juin 2010, pour un prix annoncé de 200 000 € et par le versement d’un acompte de 60 000 € dans le même délai ;

Attendu qu’il ressort des explications données par M. X que cette seconde transaction, dont les termes n’ont pas non plus été respectés par la SARL B, a été dénoncée par l’administration le 16 septembre 2010 ;

Attendu que la SARL B, dont il est allégué qu’elle était sans activité depuis octobre 2007, était propriétaire d’un bien immobilier grevé de privilèges de premier rang inscrits à la requête notamment d’un autre comptable de l’Etat le 15 mars 2007 pour un montant de 521 705,97 €, supérieur à l’estimation de la valeur de ce bien par le service des Domaines ; que l’inscription de ce privilège a été régulièrement renouvelée, la dernière fois le 25 mars 2013 ; que le bien en cause a fait l’objet d’une vente judiciaire le 1 ^er  juillet 2016, au prix de 88 000 € ;

Attendu que dans ces circonstances, en dépit de l’absence d’inscription de sûretés par M. X sur le bien en cause, il n’y a pas lieu pour la Cour de retenir à l’égard de ce comptable de manquement dans les diligences en vue du paiement par la SARL B des dettes fiscales dont elle était redevable en qualité d’associé de la SCEA ;

Attendu ainsi qu’il convient de dire n’y avoir lieu à charge à l’encontre de M. X dans ses actions en vue du recouvrement des créances fiscales qu’il a prises en charge sur la SCEA concernée ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Charge unique, exercices 2009 à 2011

Article unique. – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X.

Fait et jugé par M. Philippe GEOFFROY, président de section, présidant la séance ; MM. Olivier MOUSSON, Jean‑Christophe CHOUVET, Mme Dominique DUJOLS et M. Alain LEVIONNOIS, conseillers maîtres.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-15 du même code.